Cabinet PLACIDE Divorce, Indemnisation des Victimes, Pension alimentaire, Permis de Conduire, Droit Commercial, Avocat Martinique, Avocat Fort de France, Joyeux Noel, Bonne Année 2018,

Ce qui change au 1er janvier 2018

Le Cabinet Philippe PLACIDE vous offre cette actualité  et

Vous souhaite une excellente année 2018 !!!

Smic, plafond de la sécurité sociale, tarifs dentaires, mal de dos, optique et appareils auditifs, soins funéraires, permis de conduire, stationnement payant, logement social, offre de prêt immobilier, prix du timbre… Retrouvez dans notre dossier une première sélection des nouveautés administratives qui impacteront votre vie quotidienne à partir du 1er janvier 2018.

Smic

À partir du 1er janvier 2018, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) va être revalorisé de 1,24 %.

Plafond de la sécurité sociale

Le plafond 2018 de la sécurité sociale sera revalorisé de 1,28 % par rapport au plafond 2017.

Tarifs dentaires

Tarifs des prothèses, remboursement des couronnes, traitement d’une carie ou encore détartrage… De nouveaux tarifs et plafonds des soins dentaires entrent en vigueur au 1er janvier 2018.

Mal de dos

Coltramyl, Miorel, Myoplege… Si vous êtes sujet au mal de dos, vous connaissez peut-être ces médicaments à base de thiocolchicoside sous forme de comprimés ou de gélules. À partir du 2 janvier 2018, ils ne seront plus remboursés.

Optique et appareil auditif

Vente de produits et prestations d’optique ou d’appareil auditif : au 1er janvier 2018, l’information des consommateurs sera renforcée.

Soins funéraires

À compter du 1er janvier 2018, les personnes décédées, atteintes du sida ou d’une hépatite virale, pourront recevoir après leur décès des soins funéraires visant à la conservation des corps (thanatopraxie).

Stationnement payant

Les automobilistes qui ne payent pas du tout (ou pas en totalité) le montant du stationnement payant s’exposent à devoir payer une amende. À partir du 1er janvier 2018, ils devront régler un « forfait de post-stationnement ». Son montant variera d’une commune à l’autre contrairement à aujourd’hui où l’amende est fixée à 17 € sur l’ensemble du territoire.

Permis de conduire

Les modalités de l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire des catégories B et B1 évoluent. À côté de la vérification d’un élément technique du véhicule et de la question en lien avec la sécurité routière, il introduit une question portant sur les notions élémentaires de premiers secours.

Logement social

Vous êtes locataire d’un logement social et vos ressources dépassent certains plafonds ? Savez-vous que la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté modifie, à partir du 1er janvier 2018, les règles concernant la perte du droit au maintien dans les lieux ?

Offre de prêt immobilier

Quand vous demandez un prêt immobilier, il arrive que votre banque conditionne sa proposition à une domiciliation des revenus (virement automatique de votre salaire sur un compte ouvert dans cette banque) au moment de la signature du contrat de prêt. Une ordonnance du 1er juin 2017 qui s’applique aux offres de prêts émises à partir du 1er janvier 2018 va permettre de limiter à 10 ans l’obligation de domiciliation des revenus (ou moins si la durée de prêt est moindre).

Prix du timbre

Timbre vert ou rouge, colissimo… Les prix des timbres vont augmenter au début de l’année 2018 (+ 5 % environ).

Direction de l’information légale et administrative

 

Le Cabinet PLACIDE vous conseille et réalise les procédures juridiques pour anticiper toute action qui pourrait vous être préjudiciable au quotidien; dans les domaines suivants : droit de la famille, divorce, indemnisation des victimes d’accidents ou de violences, expulsion immobilière, accident de la circulation et accident médical, droit pénal, droit commercial, recouvrement de créances (dettes), baux civils et commerciaux, problèmes immobiliers, droit du permis de conduire, contestation des infractions routières .

Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour

Membre du Conseil de L’Ordre
Ancien Distingué de la Conférence
Past-Président de l’ Union des Jeunes Avocats de la Martinique
62 Av. Jean Jaurès 1er étage
97200 Fort de France
Martinique (French West Indies)
Tel: 0596 546 443 (RDV)
Fax:0596 546 437
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Prise de Contact Sans frais Cabinet PLACIDE; La Défense de vos Droits, Notre Priorité

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Le Cabinet Philippe H. PLACIDE a le plaisir D’OFFRIR à cinq d’entre vous une première PRISE DE CONTACT SANS FRAIS*

 

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LA DÉFENSE DE VOS DROITS EST NOTRE PRIORITÉ
* Offre soumise à conditions, prise de contact à notre cabinet, dans nos domaines d’activités, réservée aux personnes physiques , TPE et PME, à raison d’une prise de contact par personne morale ou physique, durée maximale de 30 mm sur un sujet limité, sous réserve de places disponibles.
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Droit de la Famille, Mariage, Pacs, Montant Pension Alimentaire; Avocat Martinique; Droit de visite; Cabinet PLACIDE;

Peut-on déshériter ses enfants ?

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Deux arrêts de la Cour de cassation viennent changer la donne.

La règle selon laquelle il n’est pas possible de déshériter ses enfants doit désormais être nuancée dans un contexte international.

Par deux arrêts du 27 septembre 2017 la Cour de cassation décide « qu’une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d’espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels ».

Les faits étaient étonnamment similaires dans les deux espèces qui chacune concernait la succession d’un compositeur de musique renommé, établi depuis plusieurs dizaines d’années dans l’Etat de Californie et ayant plusieurs enfants issus d’unions différentes.

Constitution d’un trust

Chaque compositeur avait constitué un trust conforme au droit californien auquel il avait apporté ses biens.

Ce trust bénéficiait exclusivement à l’épouse survivante sans réserver aucune part aux enfants.

Relevant que les enfants demandeurs de leur part de réserve prévue par le droit français étaient majeurs au jour du décès de leur père et ne soutenaient pas se trouver dans une situation de précarité économique ou de besoin, la Cour les déboute.

Ainsi, lorsqu’une succession est régulièrement soumise à une loi étrangère qui méconnaît la réserve héréditaire, les enfants du défunt qui ne sont pas dans le besoin, ne peuvent pas invoquer le droit français pour recueillir leur part de réserve.

Dans le cadre d’une succession internationale, les enfants du défunt peuvent se retrouver privés de tout droit si la loi étrangère applicable à la succession ne connaît pas la réserve héréditaire.

Les Echos

NOTA:

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Avocat Martinique; Me PLACIDE; PV, permis de conduire,#AvocatMartinique #PermisDeConduire #MePhilippePLACIDE

80 km/h sur les routes à deux voies, c’est fait !

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Le gouvernement va confirmer en 2018 le passage des routes sans séparation physique à 80 km/h. La baisse du taux d’alcoolémie a, en revanche, été ajournée.

NOTA:

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Protection de l’enfance : visite de l’enfant par ses parents en présence d’un tiers…

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

 

Dans le cadre du renforcement de la protection des enfants, le juge des enfants peut ordonner que le droit de visite du parent soit exercé en présence d’un tiers professionnel (éducateur spécialisé en protection de l’enfance, par exemple).

C’est ce que précise un décret du 15 novembre 2017 relatif aux modalités d’organisation de la visite en présence d’un tiers prévue à l’article 375-7 du code civil.

Dans le cas où un enfant est notamment confié à un de ses parents, à un membre de la famille autre que son père ou sa mère ou à une personne morale (centre spécialisé dans la protection de l’enfance), le juge des enfants peut ordonner que la visite de l’enfant par son parent (si l’enfant a été confié à l’autre parent) ou ses parents (si l’enfant a été confié à un autre membre de la famille par exemple) soit exercé en présence d’un tiers professionnel.

La décision du juge des enfants doit être motivée.

La visite doit s’effectuer dans un lieu déterminé préalablement.

Le lieu, l’horaire et la fréquence des visites sont déterminés notamment en fonction de l’âge et des besoins de l’enfant.

Le tiers peut être présent lors de chaque visite ou non.

Il peut s’agir de la même personne pour l’ensemble des visites ou non.

Il doit avoir des connaissances et des compétences sur le développement et les besoins fondamentaux de l’enfant en fonction de son âge, par exemple.

Il doit transmettre une analyse portant sur l’effet des visites sur l’enfant et sur l’évolution de la relation entre l’enfant et le parent, selon le cas, au juge des enfants et à la personne à qui l’enfant est confié ou uniquement au juge des enfants.

Direction de l’information légale et administrative

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victime, Avocat Martinique; Indemnisation Préjudice Corporel

En 2016, 354 personnes décédées dans un accident de la route ne portaient pas de ceinture de sécurité ?

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Quelles règles sur le port de la ceinture de sécurité en voiture ?

 

Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire à l’avant des véhicules depuis le 1er juillet 1973 et à l’arrière des véhicules depuis le 1er octobre 1990.

Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour toute personne installée dans le véhicule (1 personne = 1 place = 1 ceinture).

Pour attacher sa ceinture, la Sécurité routière conseille notamment de ne pas porter de vêtements trop épais, et de ne pas incliner son siège à plus de 110 degrés.

Depuis 2005, le conducteur est responsable du port de la ceinture ou d’un moyen de retenue adapté pour tous ses passagers âgés de moins de 18 ans.

L’enfant de moins de 10 ans doit être assis à l’arrière du véhicule sur un dispositif de retenue (siège) adapté à son âge, son poids et sa morphologie.

Toutefois, un dispositif bébé peut être installé sur le siège du passager avant, à condition d’être dos à la route et de désactiver l’airbag.

RAPPPEL: Le défaut de port de la ceinture constitue une infraction pénale (amende de 135 € sans minoration ni majoration et un retrait de points du permis de conduire).

 

Direction de l’information légale et administrative

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Avocat Martinique; avocatsconseilsprocedures.com; Indemnisation du préjudice corporel; accident de la circulation, erreur médicale, Avocat Martinique; Me Philippe H. PLACIDE; Cabinet PLACIDE; #ErreurMedicale #Accident #MePLACIDE #AvocatMartinique

LA RESPONSABILITE MEDICALE

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Tout le monde peut être confronté à la question de la responsabilité médicale, personnellement ou pour un proche.

Il faut savoir que c’est un arrêt de la Cour de Cassation du 20 mai 1936, qui a déterminé les bases de la responsabilité médicale.

Depuis cette date, il est reconnu juridiquement que la relation entre un médecin et son patient est un CONTRAT; cette affirmation a des conséquences importantes.

* Le médecin a donc une obligation de moyen et non de résultat pour soigner son malade.

C’est à dire Qu’il Doit Tout Mettre En Ouvre Pour Guérir Son Patient, Au Regard Des Connaissances Actuelles De La Médecine.

A défaut, sa responsabilité personnelle peu être engagée.

LA FAUTE MEDICALE

La jurisprudence, c’est à dire la vision majoritaire des tribunaux et des courts, s’est affinée au fil des années.

Distinction est faite désormais sur les éléments suivants :

–       L’ERREUR DE DIAGNOSTIQUE : c’est l’absence ou l’insuffisance
d’examen ou d’investigation ou le retard à faire les examens

–       L’ERREUR DE TRAITEMENT : quand le traitement choisi n’est pas
destiné à la pathologie du patient ou que ce traitement n’est pas conforme
aux données de la science, au moment de sa prescription

–   L’ERREUR   CHIRURGICALE:   quand   le   médecin,   lors   d’une intervention, se trompe de patient, d’organe à opérer, commet une erreur de manipulation ou un acte non conforme , ou oubli un objet dans le corps d’un patient….

L’ABSENCE DE FAUTE

Même en l’absence de faute du médecin ou de l’hôpital (ou de la clinique), la loi « santé » du 4 mars 2002 permet au patient, victime d’un accident médical, d’une infection nosocomiale ou iatrogène (causée par un médicament ou un dispositif médical), de troubles après une vaccination obligatoire, d’être indemnisé par l’ONIAM, en cas de préjudice grave.

  • IL Y A CEPENDANT CERTAINES CONDITIONS :

-L’ « accident » médical doit être intervenu après le 5 septembre 2001,

-Le taux d’Atteinte Permanente Physique ou Psychique (AIPP) doit être supérieur à 24 %,

-La victime doit «bénéficier» d’un Arrêt Temporaire d’Activité Professionnelle (ATAP) de plus de 6 moins consécutifs ou six mois non consécutifs, mais sur la durée d’un an ou d’un Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT) égal ou supérieur à 50 %,

-La victime doit être inapte à exercer son activité professionnelle antérieure,

-La victime doit souffrir de trouve graves, y compris économiques, dans son existence.

RESONSABILITE DU MEDECIN ou DU CENTRE DE SOIN  ?

Il faut savoir que, lorsque le médecin exerce ses fonctions en tant que salarié d’un établissement public ou privé, c’est son employeur qui devient responsable des erreurs qu’il commet .

– De plus, l’Hôpital ou la Clinique sont directement responsables en cas de Mauvaise Organisation du Service.

C’est le tribunal qui appréciera l’existence ou pas de cette mauvaise organisation.

Elle peut avoir pour conséquence une blessure d’un patient par manque de personnel ou par un tiers (agression entre patients ou par une personne étrangère au service).

– L’hôpital ou la Clinique sont également responsables en cas d’infection nosocomiale.

En cas de faute de l’établissement de soin du fait d’un non respect (prouvé) des règles d’hygiène, il devra indemniser lui même le patient.

En l’absence de faute prouvée, le patient devra se faire indemniser l’ONIAM.

EN PRATIQUE QUELS RECOURS

AMIABLE

Depuis 2002, des Commission Régionales de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux (CRCI) sont chargée de faciliter le règlement amiable des litiges entre les patients et les professionnels de santé.

  • / Avant d’agir, il est urgent de préparer son dossier et pour ce faire, il est conseillé de prendre l’attache d’un Avocat, rompu aux procédures d’indemnisations des victimes.

/ Réunissez les pièces médicales et comptables en lien avec l’accident : dossier médical (on ne peut pas vous le refuser art 1111 cd santé publique)

  • Votre Avocat déclarera au médecin ou à l’établissement de soin, par courrier AR, l’accident ou ses suites, demandant alors à son assurance de vous indemniser.
  • / Faute d’accord ou de réponse et si votre dommage et vos préjudices sont conforment aux conditions prévues par la loi, votre Avocat prendra l’attache de la CRCI la plus proche.

A défaut, il faudra se retourner vers la Justice.

  • / Si la CRCI est compétente, elle désignera un expert qui émet un avis sur vos préjudices et leurs causes et donc sur les responsabilités.
  • / La CRCI répond dans les 6 mois de sa saisine.
  • En l’absence de faute médicale, c’est l’ ONIAM qui sera compétente pour vous indemniser.
  • En cas de faute, c’est l’assurance du médecin ou de l’établissement de santé qui devra payer.

L’ONIAM ou l’Assurance ont 4 mois pour vous adresser une Offre et 1 mois pour Payer si vous acceptez leur proposition.

7 / A défaut, vous pouvez Contester l’offre de 1′ assurance, de l’ONIAM ou de la CRCI devant les tribunaux civils ou administratifs avec l’aide votre Avocat.

JUDICIAIRE (directement)

En justice l’on doit rapporter la preuve d’une faute.

Votre Avocat demandera alors que soit réalisée une expertise médicale.

L’expert demandera sans doute la copie de votre dossier médical que vous aurez préalablement demandé au médecin ou centre de soin, par courrier AR enjoignant la copie d’une pièce d’identité.

Vous devrez préciser que vous souhaitez une copie (à récupérer ou vous faire envoyer) mais garder à l’esprit que les frais de copie et d’envoi sont à votre charge.

Votre médecin ou centre de soin a 8 jours (si votre dossier à moins de 5 ans) ou 2 mois s’il a plus de 5 ans, pour vous transmettre votre dossier médical.

!!! En cas de décès, les ayant droit de la personne décédée, ne peuvent obtenir que les informations relatives aux causes de la mort ; sauf si la personne décédée avait formellement et par écrit autorisé la communication de son entier dossier médical après sa mort ! ! !

En cas de rems de communication de votre dossier médical, votre Avocat pourra saisir la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) dans un délai de 2 mois à compter du rems, s’il s’agit d’un Hôpital public.

En cas de refus de délivrance du dossier médical par un médecin, votre Avocat devra saisir le Conseil Départemental des Médecins.

En cas de refus de délivrance de la part d’une clinique privée, votre Avocat devra saisir le tribunal du siège de celle-ci, en référé si nécessaire.

!!! Vous devez garder à l’esprit, qu’il est possible, avec l’aide de votre Avocat, de saisir en même temps la CRCI et la Justice ; mais vous ne pourrez pas obtenir double indemnisation !!!

Prescription en matière de responsabilité médicale

Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage; Votre avocat vous en dira plus.

EXERCEZ VOTRE DROIT « AUX MEILLEURS »

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Garde à vue; Usage de stupéfiants, Abus d'alcool, ILS, CEA, Avocat Martinique; Me PLACIDE;

Consentement des mineurs et rapports sexuels : ce que dit la loi

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Deux affaires récentes ont relancé la question du consentement des mineurs à un acte sexuel. La cour d’assises de Seine-et-Marne a acquitté, mardi 7 novembre, un homme jugé pour le viol d’une fille de 11 ans, au motif qu’il n’était pas établi que la relation sexuelle avait eu lieu sous la contrainte. En septembre, Mediapart avait révélé que le tribunal correctionnel de Pontoise allait juger pour « atteinte sexuelle » et non pour « viol » la relation entre une fille de 11 ans et un homme de 28 ans, parce que le parquet estimaient que rien ne prouvait que l’acte ait été imposé par la contrainte, la violence, la menace ou la surprise.

Atteinte sexuelle, agression ou viol, quelle différence ?

Tout acte sexuel entre un adulte et un enfant ou adolescent de moins de 15 ans, quelles que soient les circonstances, est défini par le code pénal comme une atteinte sexuelle, punie de cinq à dix ans de prison et de 75 000 euros d’amende (article 227-25 et suivants du code pénal).

Si une relation sexuelle sans pénétration (attouchement, nudité imposée, caresse…) est commise sans le consentement de la personne, les faits sont qualifiés d’agression sexuelle, un délit puni de cinq ans de prison et de 100 000 euros d’amende, voire davantage en cas de circonstance aggravante.

Si l’acte sexuel imposé sans consentement inclut une pénétration (y compris fellation, sodomie, introduction d’objets dans l’orifice anal ou vaginal…), il s’agit d’un viol, crime jugé en cour d’assises et passible de vingt ans de prison si la victime a moins de 15 ans.

Lors d’un procès, c’est à l’accusation, donc au ministère public, de prouver tous les éléments constitutifs de l’infraction, ce qui inclut de prouver que l’acte sexuel a été imposé.

Comment définit-on le consentement ?

La loi française ne définit pas le consentement en tant que tel mais son expression, qui est définie comme l’absence de :

  • violences ;
  • contraintes : recours à des pressions physiques ou morales, abus de sa position ;
  • menaces : annonces de représailles en cas de refus de la victime ;
  • surprise : recours à un stratagème pour surprendre la victime ou abuser de son état d’inconscience, d’alcoolémie, etc.

(Nldr: Certains dirons que l’absence de recours à la violence, à la contrainte, à la menace ou à la surprise ne signifie pas pour autant qu’il y a consentement , mais qu’il n’existe pas d’expression de consentement; pourtant juridiquement c’est la lettre de la loi.)

Actuellement, l’atteinte sexuelle sur une personne de moins de quinze ans est pénalement réprimée car on estime qu’un mineur suffisamment jeune ne peut consentir librement à un acte sexuel avec un majeur.

Ce que la législation actuelle ne permet pas, c’est de qualifier tout acte sexuel commis avec une personne de moins de quinze ans comme nécessairement perpetré avec violence, contrainte, menace ou surprise, ce qui le ferait rentrer forcément dans le champ des agressions sexuelles (et des viols, si pénétration).

L’article 222-22-1 dispose tout de même que « l’autorité de droit ou de fait » que le majeur exerce sur cette victime et « la différence d’âge existant » entre les deux peut constituer une contrainte morale, sans préciser quel est cet écart.

Dans un arrêt de 2005, la Cour de cassation inclut dans la définition de contrainte ou surprise un âge « suffisamment peu élevé » pour que la victime ne puisse avoir « aucune idée de ce qu’est la sexualité ».

La situation semble claire pour de très jeunes enfants, de 3 ou 4 ans, mais la loi n’empêche pas aujourd’hui de considérer qu’un acte sexuel avec un mineur de 11 ans ait pu être commis sans recours à la violence, à la contrainte, à la menace ou à la surprise.

A quoi sert la notion de « majorité sexuelle » ?

La majorité sexuelle, fixée à 15 ans, n’est pas un terme juridique. Elle est simplement définie « en creux » par le code pénal comme l’âge à partir duquel un majeur peut entretenir des actes sexuels sans infraction avec un mineur. Ce seuil s’élève même à 18 ans si l’adulte est en position d’autorité par rapport au dit mineur (Nldr : c’est important de le noter !!!)

Inversement, la majorité sexuelle n’interdit pas à deux mineurs d’avoir des relations sexuelles entre eux, à partir du moment où il y a consentement mutuel. ( Nldr: le problème va se poser quand l’un d’eux deviendra majeur en cours de relation alors que l’autre reste encore mineur).

Cet âge de 15 ans n’est pas non plus un seuil pour le mariage, puisque depuis 2005, il faut désormais avoir 18 ans pour s’unir en France sans autorisation — auparavant, le minimum était fixé à 15 ans pour les femmes.

Quelle différence y a-t-il avec la notion de « pédophilie » ?

Les relations sexuelles commises par un adulte à l’encontre d’un enfant sont qualifiées de « pédophilie » dans le langage commun. Pourtant ce mot n’apparaît pas dans le code pénal : on ne peut pas être jugé ou condamné pour pédophilie, mais pour une agression sexuelle sur mineur de 15 ans.

Ce terme relève en fait de la psychiatrie : il s’agit d’une attirance sexuelle pour les enfants prépubères ou en début de puberté, classée dans les troubles mentaux, qui peut se manifester de diverses manières, sans forcément aboutir à un passage à l’acte. L’image du prédateur sexuel qui agresse les enfants dans la rue est assez éloignée de la réalité, puisque la plupart des actes ont lieu dans le cadre familial ou l’entourage proche.

Que dit la loi dans les autres pays ?

Plusieurs pays européens se sont dotés de législation sur le non-consentement présumé avec des seuils assez différents. En Espagne et aux Etats-Unis, l’âge minimal est fixé à 12 ans. En Suisse et aux Pays-Bas, les enfants et adolescents sont présumés non consentants à des actes sexuels jusqu’à l’âge de 16 ans.

Qu’est-ce qui est prévu en France ?

Plusieurs propositions de loi ont été déposées, notamment en septembre, pour instaurer un âge en-dessous duquel tout acte sexuel avec une personne mineure serait automatiquement qualifiée comme un acte imposé (donc une agression sexuelle). Parallèlement, le gouvernement prépare pour 2018 une loi contre les violences sexistes et sexuelles, dans laquelle cette question sera abordée. Le texte fait actuellement l’objet de concertations.

L’âge en question n’a pas encore été défini. Le Haut Conseil à l’égalité préconise un minimum de 13 ans, alors que plusieurs experts et associations plaident pour un seuil plus élevé. Selon la secrétaire d’Etat à l’égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa, il pourrait s’établir « entre 13 et 15 ans ». Cf. LeMonde

 

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Philippe H. PLACIDE

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Bail commercial : qui a la charge des travaux imposés par l’administration ?

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Les travaux prescrits par une autorité administrative sont à la charge du bailleur sauf si le bail commercial prévoit expressément le contraire. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une décision du 5 octobre 2017.

Le propriétaire d’un immeuble avait reçu une notification du maire lui enjoignant de ravaler les façades de son immeuble. Il avait alors demandé au locataire exploitant son entreprise dans cet immeuble d’effectuer les travaux. Il invoquait la clause du bail commercial prévoyant que« le ravalement des façades de l’immeuble reste à la charge du preneur, le bailleur n’étant tenu que des grosses réparations ».

Le locataire ayant refusé, le propriétaire a alors saisi la justice pour obtenir l’exécution des travaux de ravalement de l’immeuble aux frais du locataire.

Mais sa demande est rejetée. Pour la Cour de cassation, les travaux incombent au bailleur dès lors qu’ils ont été prescrits par le maire. Peu importe qu’une clause du bail les mette à la charge du preneur si elle ne prévoit pas expressément que des travaux de ravalement prescrits par l’administration seront à la charge du locataire.

Direction de l’information légale et administrative

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Un copropriétaire qui ne paie pas ses charges peut devoir indemniser un autre copropriétaire …

 

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Un copropriétaire qui ne paie pas ses charges pour travaux peut être condamné à indemniser un autre copropriétaire subissant un préjudice de ce fait.

C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 7 septembre 2017.

Un couple de copropriétaires se plaignait de l’absence de réalisation des travaux votés par l’assemblée générale permettant d’assurer la conservation de l’immeuble, du fait du défaut de paiement des charges par certains copropriétaires.

Il faisait valoir que la non-réalisation des travaux (étanchéité du toit) avait provoqué des dégradations de son appartement ainsi que l’impossibilité de relouer celui-ci après le départ du locataire.

Il réclamait aux copropriétaires défaillants la réparation de son préjudice.

Les juges lui ont donné raison. Pour la Cour de Cassation, le propriétaire défaillant qui par son défaut de paiement empêche la mise en œuvre des travaux, doit indemniser le copropriétaire lésé.

Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 septembre 2017

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