victime, Avocat Martinique; Indemnisation Préjudice Corporel

Des accidents de la route pas si accidentels…(ou pourquoi les politiques ne prennent pas les bonnes décisions en matière de sécurité routière …Nldr !)

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

À chaque période de vacances, tandis que le risque d’accidents de la route s’accroît, le thème de la sécurité au volant revient dans l’actualité. Le gouvernement multiplie alors les consignes de bon sens : ne pas conduire trop vite, se reposer régulièrement, attacher sa ceinture, etc. En se focalisant sur le comportement individuel des conducteurs, ces préconisations négligent les causes profondes de la mortalité routière.

Voici une inversion de courbe qui fait peu parler d’elle. Pour la première fois depuis la naissance des politiques de sécurité routière, en 1972, quand la France enregistrait plus de 18 000 décès accidentels par an, la réduction du nombre de morts est contrariée deux années de suite. Après avoir augmenté de 3,5 % en 2014, la mortalité a crû de 2,3 % en 2015, pour atteindre 3 461 personnes. Et les premières estimations mensuelles de 2016 confirment cette évolution : on a enregistré une recrudescence des décès aux mois de février (+ 8,5 % par rapport à février 2015), de mars (+ 3 %) et de mai (+ 10 %).

Pour expliquer ce phénomène, les pouvoirs publics incriminent les conduites individuelles, comme si tous étaient égaux face aux accidents de la circulation. « Il appartient à chacun d’avoir conscience de sa responsabilité citoyenne et de réagir pour faire reculer le nombre de vies sacrifiées sur les routes », peut-on lire sur le site Internet du ministère de l’intérieur — dont dépend la direction de la sécurité et de la circulation routières (DSCR). Il appartiendrait donc à chacun de réfréner ses pulsions au volant, de ne pas boire, d’attacher sa ceinture, de respecter les limitations de vitesse, etc. Nul ne se risque à penser qu’un acte aussi personnel que la conduite d’un véhicule puisse être influencé par les inégalités sociales et que la hausse du nombre de morts puisse découler de la précarisation des classes populaires.

Pourtant, un accident de la route n’a souvent rien d’accidentel : il obéit à des régularités statistiques et demeure, indépendamment de son caractère singulier, le résultat prévisible de déterminations collectives. C’est un fait social qui ne se réduit pas aux agissements volontaires des individus.

De plus longs trajets pour aller travailler

Alors qu’ils ne représentent que 13,8 % de la population française âgée de 15 ans et plus, les ouvriers comptaient pour 22,1 % des 3 239 personnes décédées sur la route en 2007 (1) et pour 19 % des blessés hospitalisés (2). À l’inverse, les cadres supérieurs, professions libérales et chefs d’entreprise (8,4 % de la population) ne totalisaient que 2,9 % des morts et blessés. Depuis plus de quarante ans, les experts gouvernementaux focalisent leur attention sur la surmortalité routière des « jeunes », auxquels ils attribuent un goût du risque particulièrement prononcé. Or l’âge n’annule en rien les différences sociales. Alors que 38 % du total des accidentés morts avaient moins de 30 ans, ce pourcentage s’élevait à presque 50 % chez les ouvriers. Si les morts sont bien souvent jeunes, c’est en grande partie parce que le groupe des ouvriers est de loin le plus jeune.

Les cadres sont-ils naturellement plus vertueux au volant ? Rien n’est moins sûr. Davantage que les catégories sociales favorisées, les ouvriers ont tendance à se tuer seuls, sans qu’un tiers soit impliqué. En d’autres termes, ils sont en danger bien plus qu’ils ne sont dangereux. En étudiant les comparutions pour homicide routier au tribunal de grande instance d’une importante ville de province, on constate une surreprésentation des cadres et professions intellectuelles supérieures, et une sous-représentation des ouvriers. Cette situation est en partie due au plus grand pouvoir protecteur des véhicules possédés par les personnes aisées (3), qui disposent d’airbags et de systèmes de freinage plus performants, d’habitacles renforcés, etc. Cela contribue à faire de leurs propriétaires des survivants potentiellement justiciables après un accident mortel.

Plusieurs juges de ce tribunal établissent d’eux-mêmes une corrélation directe entre la richesse des inculpés, la puissance de leurs voitures et leur sentiment d’omnipotence dans l’espace public, qui les amène parfois à négliger les usagers plus vulnérables, petites voitures, piétons, cyclistes, etc. « Si on prend les affaires d’homicides, nous explique l’un de ces juges, on a plutôt affaire à des gens à l’aise, qui ont des véhicules puissants. Des gens bien sous tous rapports, sans antécédents judiciaires et pour qui le monde s’effondre parce qu’ils ont fauché un scooter ou une mamie. Par exemple, on a eu cet ingénieur pressé qui devait prendre l’avion à Paris le jour même : il percute un piéton, s’arrête, appelle les secours et délègue aux gens arrêtés autour de lui pour repartir et prendre son avion. » Bien que surreprésentés, les prévenus favorisés bénéficient d’une certaine clémence. À coût humain et circonstances aggravantes équivalents, les ouvriers et les employés écopent de jugements « négatifs » — c’est-à-dire supérieurs à la peine médiane, soit dix mois d’emprisonnement ferme dans le tribunal étudié — deux fois plus fréquemment que les cadres, professions intellectuelles et professions intermédiaires : 59,3 % pour les premiers, contre 31 % pour les seconds.

La durée d’incarcération plus longue des inculpés de milieux populaires renvoie au fait que ces conducteurs sont moins souvent mariés : les juges font preuve d’une plus grande mansuétude à l’égard de ceux qui ont une famille. En outre, les ouvriers et employés sont proportionnellement deux fois et demie plus nombreux que les conducteurs aisés à être déférés en tant que détenus, ce qui pèse défavorablement sur l’issue du procès. On remarque le même type d’inégalités concernant les contrôles d’alcoolémie effectués par la police et la gendarmerie. Les ouvriers fournissent plus du quart des prévenus déférés pour une conduite en état d’alcoolémie jugée seule (c’est-à-dire sans qu’une autre infraction ait pu motiver le contrôle), au même niveau que les employés, alors que ces deux groupes représentent respectivement 16,3 % et 10,7 % de la population de 15 ans ou plus du département étudié.

Au-delà de l’inégale sécurisation des véhicules, les disparités sociales en matière d’accidents s’expliquent par les conditions de vie des classes populaires ainsi que par les ségrégations sociales de l’espace public. La mortalité routière apparaît tout d’abord comme une conséquence inattendue de l’étalement urbain et de la stratification résidentielle. Près de 80 % des accidents mortels ont lieu à la campagne. Or l’embourgeoisement des centres-villes relègue les classes populaires toujours plus loin des bassins d’emplois. En 2007, 28 % des ouvriers et 31 % des employés morts sur la route ont eu un accident en se rendant à leur travail, alors que ce trajet n’est en cause que dans 16 % du total des décès. Les catégories populaires sont plus nombreuses à emprunter quotidiennement les routes secondaires, plus dangereuses, tandis que les couches aisées circulent surtout en ville ou sur l’autoroute, l’infrastructure la plus sûre, avec 4 % des morts en 2012, mais également la seule qui exige des frais de péage.

L’accident résulte donc de l’inégale exposition aux dangers de la vie, qui rend les plus démunis particulièrement vulnérables. En ce sens, le caractère juvénile et populaire de la mortalité routière en dit long sur la crise vécue par les jeunes ruraux issus des familles ouvrières, que Nicolas Renahy a très bien décrite : étudiant un village de Bourgogne, le sociologue montre une jeunesse désœuvrée qui peine à s’insérer dans les espaces scolaire, professionnel, culturel et matrimonial, et qui adopte des conduites destinées à compenser ce manque de valorisation sociale (4). Car le monde ouvrier, en proie à la désindustrialisation, aux délocalisations et au chômage de masse, ne fait plus office de sas d’intégration, cessant du même coup de protéger la jeunesse contre certains mécanismes d’autodestruction. Plus longtemps célibataires, voire condamnés à le rester, certains jeunes ruraux marginalisés peuvent être gagnés par un sentiment d’abandon qui les pousse à des stratégies de repli dans les relations de bande nouées autour de la voiture ou du deux-roues.

Dans un contexte de dégradation de l’estime de soi, le véhicule devient l’un des derniers espaces de célébration des valeurs de virilité (5). Si cette sociabilité peut prendre une coloration positive avec des loisirs comme le tuning (6), où le rapport populaire à l’automobile s’exprime de manière collective, constructive et même créative, elle peut également amener à s’affirmer par la vitesse ou par la consommation excessive d’alcool. Ce n’est donc pas un hasard si, d’après l’examen détaillé de plus de cent procès-verbaux d’accidents mortels, 70 % des ouvriers et employés décédés sur la route se trouvaient dans une situation d’isolement affectif (célibataires, divorcés ou veufs), sinon de crise personnelle (instance de divorce, perte d’un proche, chômage prolongé, précarité professionnelle ou scolaire). La précarisation et la paupérisation des couches populaires raccourcissent l’horizon temporel et accentuent l’impératif de profiter de la vie tant qu’on le peut, l’avenir n’étant pas ou plus assuré ; dès lors, elles ne peuvent qu’accroître le risque de mourir sur la route.

« On nous a muselés »

Nombre de fonctionnaires de terrain constatent empiriquement la surreprésentation des précaires parmi les personnes décédées. Mais leur hiérarchie administrative reste sourde à leurs alertes. Découragés face à ce mur d’indifférence, certains en arrivent à quitter leur poste, comme le montre, parmi d’autres, le cas de M. Romain T., ancien intervenant départemental de sécurité routière : « Je me suis rendu compte que le niveau social avait une grande importance dans l’accidentologie, nous confie-t-il. Ce sont les gens les plus défavorisés socialement qui sont les plus touchés. À l’époque, on nous a muselés. J’ai demandé à la préfecture de préparer une note de synthèse sur l’accidentologie et le lien social, et le préfet a refusé : il voulait mettre une chape de plomb là-dessus. » Dans la mesure où il contredit le discours feutré de l’administration, ce « savoir inconfortable (7)  » est ignoré, sinon contesté par les pouvoirs publics.

Loin d’être fortuite, la production sociale de l’ignorance sert alors le statu quo dans la gestion des problèmes publics. En témoigne l’hostilité qu’a suscitée M. Jacques S., chargé de mission sécurité routière qui a lui aussi fini par démissionner, quand il a proposé de diffuser les conclusions de notre étude : « Chaque année, nous sollicitons un expert capable d’apporter des éléments de culture autour de la sécurité routière. Après avoir lu votre livre, j’ai proposé de vous inviter, nous raconte-t-il. À partir de ce moment, les foudres se sont abattues sur moi. On m’a fait comprendre qu’en aucun cas on ne pouvait inviter une personne qui tenait un discours aussi “politiquement incorrect”, avec des commentaires du genre : “Tu mets en danger l’existence du plan départemental de sécurité routière” ; “Les classes sociales n’existent plus : il s’agit d’un discours archaïque digne des vieilles dictatures communistes”… »

Commode, la mise en cause des comportements individuels rend les questions de sécurité routière gouvernables sans imposer de toucher aux puissants intérêts impliqués dans la fabrique sociale des accidents de la circulation : les constructeurs de véhicules, les producteurs d’alcool, les assureurs, l’État, etc. De plus, contrairement à la prise en charge des causes profondes, la stigmatisation des conducteurs irresponsables peut facilement être convertie en objet de calcul et de gouvernement ; elle convient aux temps courts de la médiatisation et de l’évaluation de l’action publique. Enfin, ce discours est en phase avec le récit individualiste charrié par le modèle libéral : « Si tu veux t’en sortir, prends-toi en main ! »

Tout en éclairant d’un jour nouveau la « double peine des ouvriers (8)  », la connaissance disponible sur les inégalités routières pourrait avoir une portée stratégique pour mieux orienter les politiques publiques et contribuer à éviter nombre d’accidents. Paradoxalement, les classes populaires, jeunes et rurales, sont largement absentes des campagnes nationales de prévention diffusées à la télévision. Ces spots ciblent et mettent en scène des urbains, des familles avec enfants, des conducteurs de scooter, des passagers en costume trois-pièces. Soit des catégories de population assez peu exposées à la mortalité routière…

monde-diplomatique

NOTA:

Le Cabinet PLACIDE vous assiste pour de nombreux conseils et / ou procédures ,  vous conseille et réalise les procédures juridiques pour anticiper toute action qui pourrait vous être préjudiciable au quotidien; dans les domaines suivants : droit de la famille, divorce, indemnisation des victimes d’accidents ou de violences, expulsion, accident de la circulation et accident médical, droit pénal, droit commercial, recouvrement de créances (dettes), baux civils et commerciaux, problèmes immobiliers, droit du permis de conduire, contestation des infractions routières .

Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour

Membre du Conseil de L’Ordre
Ancien Distingué de la Conférence
Past-Président de l’ Union des Jeunes Avocats de la Martinique
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Alcool et stupéfiants : dépister n’est pas vérifier

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

La Cour de cassation vient de rappeler le 11 mai dernier que si le refus par le conducteur de se soumettre aux opérations de vérification d’alcoolémie ou de prise de stupéfiants est une infraction, le refus de se soumettre aux opérations de dépistage n’est pas, selon les juges, sanctionné par la loi.

1. Dans le cadre d‘un contrôle, les services de police doivent procéder à deux opérations successives: le dépistage préalable, permettant de savoir si le test est ou non positif (par éthylotest ou kit de dépistage) et la vérification, afin de déterminer de façon chiffrée le taux d’alcoolémie ou de consommation de stupéfiants.

2. Si la loi sanctionne expressément le refus de se soumettre aux opérations de vérification d’alcoolémie ou de stupéfiants, quid du dépistage?

3. Dans l’affaire jugée, la Cour d’appel de Poitiers avait déclaré l’automobiliste coupable car, selon elle, l’incrimination s’applique non seulement au refus des vérifications mais également au refus des opérations de dépistage.

4. La Cour de cassation censure sèchement cette interprétation. Les juges relèvent que l’automobiliste a effectivement refusé de se soumettre aux épreuves de dépistage, mais qu’à la suite de ce refus, il n’a pas été procédé à des vérifications, consistant en des analyses en vue d’établir s’il avait fait usage de ces substances ou de ces produits. Il est donc clairement jugé que le refus de dépistage n’est susceptible d’aucune qualification pénale.

lefigaro

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Cabinet Philippe H PLACIDE Avocat Martinique

A partir du 1er juillet 2017, vous risquez une amende si vous n’avez pas ça dans votre voiture …( En fait, c’est pas vrai pour tout le monde )

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

 

C’est ce type de publication que vous pouvez lire depuis quelques semaines sur le net et les réseaux sociaux.

En fait, tout les automobilistes ne risquent pas la même sanction.

Dans le cadre de la circulation différenciée, les automobilistes non munis de cette pastille ou dotés d’une vignette Crit’Air de classe 4 et 6 n’ont pas le droit de circuler.

A partir du 1er juillet 2017, circuler sans vignette, même en dehors d’une période de pic de pollution et de la circulation différenciée, sera sanctionné d’une amende de 68 €, montant minoré à 45 € en cas de paiement immédiat et de 180 € si elle n’est pas réglée dans les 45 jours.

Cependant, tous les automobilistes ne risquent pas cette sanction, car seules 70 villes imposent la circulation restreinte.

 

  •   Paris

Seine-Saint-Denis (93) :

  • Aubervilliers
  • Bagnolet
  • Bobigny
  • L’Île-Saint-Denis
  • La Courneuve
  • Le-Pré-Saint-Gervais
  • Les Lilas
  • Montreuil
  • Noisy-le-Sec
  • Pantin
  • Romainville
  • Rosny-sous-Bois
  • Saint Denis
  • Saint-Ouen

Val-de-Marne (94) :

  • Alfortville
  • Arcueil
  • Cachan
  • Charenton-le-Pont
  • Chevilly-Larue
  • Fontenay-sous-Bois
  • Fresnes
  • Gentilly
  • Ivry-sur-Seine
  • L’Haÿ-les-Roses
  • Le Kremlin-Bicêtre
  • Maisons-Alfort
  • Nogent-sur-Marne
  • Saint-Mandé
  • Saint-Maurice
  • Villejuif
  • Vincennes
  • Vitry-sur-Seine

Hauts-de-Seine (92) :

  • Antony
  • Asnières-sur-Seine
  • Bagneux
  • Bois-Colombes
  • Boulogne-Billancourt
  • Bourg-la-Reine
  • Châtenay-Malabry
  • Châtillon
  • Chaville
  • Clamart
  • Clichy
  • Colombes
  • Courbevoie
  • Fontenay-aux-Roses
  • Garches
  • Gennevilliers
  • Issy-les-Moulineaux
  • La Garenne-Colombes
  • Le Plessis-Robinson
  • Levallois-Perret
  • Malakoff
  • Marnes-la-Coquette
  • Meudon
  • Montrouge
  • Nanterre
  • Neuilly-sur-Seine
  • Puteaux
  • Rueil-Malmaison
  • Saint-Cloud
  • Sceaux
  • Sèvres
  • Vanves
  • Vaucresson
  • Ville d’Avray
  • Villeneuve-la-Garenne

Yvelines (78) :

  • Vélizy-Villacoublay
  • Viroflay
leparticulier

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Avocat Martinique; indemnisation victime; handicap; accessibilité;

Comment obtenir une indemnisation pour la victime d’un préjudice corporel

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Comment obtenir une indemnisation pour la victime d’un préjudice corporel (agression), matériel (vol) ou moral (harcèlement) et connaitre les délais de prescription.

Vous avez été victime d’une infraction et vous vous demandez comment vous devez défendre vos droits ? Lorsqu’une personne est auteur d’une infraction pénale, elle fait face également à de nombreuses interrogations et à diverses difficultés pour faire valoir ses droits.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi de février 2017 (1) réformant la prescription en matière pénale, les délais de prescription ont été relevés pour être portés :

  • de 10 à 20 ans pour les crimes
  • de 3 à 6 ans pour les délits.

(…) Que faire lorsque l’on est victime de coups et blessures, d’une agression sexuelle, de violences conjugales, d’abus de confiance ou encore d’escroquerie ? Vers qui se tourner si dans le monde professionnel, on est victime de discrimination, de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel au travail ? (…)

Qu’est-ce que la responsabilité pénale ?

La commission d’une infraction peut engager la responsabilité pénale de l’auteur et l’exposer à des sanctions judiciaires, qui varient en fonction de l’infraction et de l’âge de l’auteur.

Par principe, chacun n’est responsable que de son propre fait , qu’il soit occasionné par un accident de la route ou commis lors d’une agression. Pour autant, lorsque l’auteur est mineur, les parents peuvent être civilement tenus pour responsables et possiblement tenus de payer (Nldr!). 

Nldr ! Si tel est votre cas, rapprochez vous de votre avocat pour connaitre l’étendue de vos droits mais aussi de vos devoirs en pareil cas.

Si la responsabilité pénale de l’auteur peut ne pas être engagée pour diverses raisons (classement sans suite), elle peut nécessiter la réalisation de conditions préalables telles que le dépôt de plainte de la victime.

Votre avocat vous indiquera si votre préjudice est malgré tout indemnisable. Nldr!

Quand et comment déposer plainte ?

Face à la diversité d’infractions, la victime a parfois du mal à savoir quelle démarche est la plus appropriée; c’est là qu’intervient la consultation chez un  avocat.   Dans le cadre d’une infraction pénale, peu importe son degré (contravention, délit ou crime), la solution la plus adaptée est le dépôt de plainte.

Attention sur ce point à ne pas confondre dépôt de plainte ( qui peut enclencher l’action publique – des poursuites pénales) et dépôt de main courante ( qui n’a qu’une valeur informative – sans effet au plan pénal) . NDLR !

Toute personne qui s’estime victime d’une infraction pénale doit nécessairement porter plainte à la gendarmerie ou au commissariat de police de son domicile ou du lieu où s’est déroulée l’infraction. Celle-ci peut également être reçue par le Procureur de la République.

La plainte peut être déposée contre l’auteur du dommage, lorsque celui-ci est connu, ou contre X, lorsque ce dernier ne l’est pas. La police judiciaire a l’obligation de recevoir les plaintes déposées par les victimes et de les transmettre au service ou à l’unité territorialement compétent.

Pour autant, la faculté de porter plainte est limitée dans le temps en fonction du type d’infraction. Ce délai peut être de 1 an, de 6 ans, ou 20 ans .

Il court à compter soit de la commission de l’infraction soit de la majorité de la victime de l’infraction (agression).

Le dépôt de plainte n’entraîne pas nécessairement l’engagement des poursuites, leur opportunité appartenant au Procureur de la République. Pour autant, toute personne ayant subi un préjudice, sous certaines conditions, peut obtenir réparation.

Par ailleurs, il est possible, avec l’aide de votre avocat, de poursuivre l’auteur de l’infraction, ce, malgré le refus de poursuivre du parquet.

Contravention, délit, crime : les délais de prescription pour porter plainte ?

Quels sont les délais à partir desquels une contravention, un délit ou un crime n’est plus punissable ? A partir de quand, l’auteur d’une infraction pénale bénéficie d’une d’immunité ?

Délais de prescription pour porter plainte Victime majeure Victime mineure Victime vulnérable**
Contravention 1 an 1 an 1 an
Délit 6 ans 6 ans 6 ans
Crime 20 ans 20 ans 20 ans
Harcèlement (moral, sexuel, téléphonique…)
(pour les mineurs en plus scolaire, en ligne)
(à partir du dernier acte)
6 ans 6 ans
Abus de confiance
(à partir du moment où les faits sont découverts)
6 ans 6 ans
Agression sexuelle 6 ans jusqu’à ses 28 ans
(si victime +15 ans)
jusqu’à ses 38 ans
(si victime -15 ans)
Viol 20 ans jusqu’à ses 38 ans
Injure ou diffamation
+ à caractère raciste, sexiste ou homophobe
(après la publication ou le prononcé des propos)
3 mois
1 an
3 mois
1 an

Comment obtenir une indemnisation ?

Une personne ayant subi un dommage en raison du fait d’autrui peut demander réparation du préjudice occasionné (…).

Lorsque le dommage résulte d’une infraction pénale, la victime peut soit se constituer partie civile pour obtenir réparation, soit saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction d’une demande d’indemnisation.

Votre avocat vous informera des différences entre ces deux procédures, de leurs avantages et inconvénients et des conditions de leurs mises en oeuvre NLDR ! 

La saisine de la CIVI est ouverte même lorsque l’auteur, responsable du dommage, est inconnu, insolvable ou n’a pas fait l’objet de poursuite par le parquet. Ce fonds aide donc les victimes à obtenir une indemnisation alors même que la responsabilité de l’auteur ne peut être engagée.

A noter :
** Le délai accordé à une personne vulnérable (personne handicapée, majeur protégé, personne âgée) pour porter plainte débute généralement à partir du jour où la victime a pris conscience de l’infraction et est capable de témoigner dans la justice.

NLDR : Il est bien entendu que, plus vous pourrez déposer plainte et / prendre l’attache d’un avocat pour vous assister dans ces démarches, plus vos chances d’obtenir indemnisation de vos préjudices sera importante.

Il existe plus de 30 préjudices différents que vous pouvez prétendre faire indemniser  – selon les cas et personnes – votre avocat vous aidera à en faire la liste et mettra en oeuvre la procédure la plus rapide et la plus efficace, en fonction de votre situation et de vos préjudices.

En tout état de cause, le coût des procédures à mettre en oeuvre peut être pris à charge par votre assurance; il convient que relisiez scrupuleusement vos contrats à la recherches des garanties de type  » protection juridique ».

net-iris

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Vous êtes victime d’une infraction ?

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

 

Si vous êtes victime d’une infraction pénale (agression, vol, violence, viol, abandon de famille, non présentation d’enfant …etc…), le dépôt d’une pleine est le moyen de faire valoir vos droits.

Vous devez déposer une plainte auprès du service de Police ou Gendarmerie; ou alors du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance, les plus proches de votre lieu de résidence ou de la commission des faits.

Contrairement à ce qu’affirme la rumeur :

Un mineur peut déposer seul une plainte,

La Police ou la Gendarmerie ne peuvent pas refuser votre plainte,

Une main courante, (souvent proposée car plus simple à rédiger) n’est pas une plainte car elle ne lance pas de procédure pénale; Exiger la prise d’une plainte,

Exiger la preuve du dépôt de cette plainte,

Le seul dépôt d’une plainte ne va pas suffire à vous permettre de percevoir une indemnisation juste de votre préjudice,

Une constitution de partie civile est impérative pour obtenir indemnisation de votre préjudice.

Le  Cabinet Philippe H . PLACIDE défend votre droit à une juste indemnisation de vos préjudices .

Nous vous répondons au 0596 54 64 43.

En plus de la Martinique, si cela est nécessaire, nous pouvons intervenir en Guadeloupe, en Guyane et en France continentale.

 

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Cabinet Philippe H PLACIDE Avocat Martinique

Attention : la loi sur les vitres teintées évolue – Risque de Contre-visite et amende

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Vous être nombreux à nous transférer cette publication trouvée sur le site d’une société de contrôle technique  http://www.securitest.fr/focus-infos/attention-la-loi-sur-les-vitres-teintee-evolue-contre-visite-et-amende/

On peut y lire:

« 
Les sanctions pour les véhicules aux vitres teintées     
La contre-visite
Conformément à l’arrêté du 15 septembre 2016, les points de contrôle étant soumis à une contre-visite ont été modifiés en particulier pour les véhicules équipés de vitres teintées. En effet, à partir du 1er janvier 2017, les véhicules roulant avec des vitres teintées à l’avant pourront être soumis à une contre-visite s’ils ne respectent pas le pourcentage de luminosité minimal autorisé.
Les vitres teintées acceptées doivent laisser passer au moins 70 % de luminosité.
La teinte des vitres peut en effet réduire considérablement la visibilité du conducteur et donc être dangereux pour la conduite et pour les autres usagers de la route.
D’autre part, cela permet également aux forces de l’ordre de mieux voir l’intérieur de l’habitacle. Ils pourront alors détecter diverses infractions telles que l’usage du téléphone au volant ou l’oublie d’une ceinture de sécurité par exemple.
L’amende
En cas de contrôle par les forces de l’ordre le conducteur (et non le propriétaire du véhicule) est soumis à une amende forfaitaire de 135 € et un retrait de 3 points sur son permis de conduire. L’agent de police pourra même décider d’immobiliser le véhicule jusqu’à la mise en conformité.
Même si le filtre teinté a été posé sur la voiture avant la mise en place de la loi, ce dernier devra être retiré aux frais de l’automobiliste.
Exceptions
Il existe cependant quelques exceptions pour ne pas être soumis à une contre-visite ou une amende :
  • L’automobiliste à une indication médicale justifiée
  • Les conducteurs de véhicules blindés
  • Les vitres teintées ne se situent qu’à l’arrière du véhicule »

 

Au regard de la position actuelle du droit , elle est fausse !!!

En effet, si visuellement vos vitres sont sassez transparentes pour permettre de distinguer l’intérieur du véhicule, en l’absence de moyen légal et homologué de mesure , l’on ne peut vous imposer de contre visite !

S’il utilise un appareil de mesure, n’hésitez pas à lui demander la preuve de certification UTAC de son dispositif de mesure; car pour le moment, aucun appareil n’est homologué en France !!!!!

Pour mémoire:

1/ vous disposez de deux mois pour contester un PV de contrôle imposant une contre-visite.
2/ sachez aussi que le véhicule peut être présenté dans un centre de contrôle différent de celui qui a effectué la visite technique périodique.

NOTA:

Le Cabinet PLACIDE vous assiste pour de nombreux conseils et / ou procédures ,  vous conseille et réalise les procédures juridiques pour anticiper toute action qui pourrait vous être préjudiciable au quotidien; dans les domaines suivants : droit de la famille, divorce, indemnisation des victimes d’accidents ou de violences, expulsion, accident de la circulation et accident médical, droit pénal, droit commercial, recouvrement de créances (dettes), baux civils et commerciaux, problèmes immobiliers, droit du permis de conduire, contestation des infractions routières .

Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour

Membre du Conseil de L’Ordre
Ancien Distingué de la Conférence
Past-Président de l’ Union des Jeunes Avocats de la Martinique
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97200 Fort de France
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Les troubles anormaux de voisinage devraient être réprimés plus fermement à l’occasion de la réforme du droit de la responsabilité civile.

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Le futur ex-ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, a présenté en mars dernier le projet de réforme du droit de la responsabilité civile à l’Académie des sciences morales et politiques. Un texte qui pourrait entrer en vigueur en 2018 si toutefois il est voté lors de la prochaine mandature.

Le nouvel article 1244 du Code civil apportera un réconfort aux particuliers qui protestent contre les nuisances à répétition de voisins indélicats sans parvenir à faire valoir leurs droits. Il stipule que :

– le propriétaire, le locataire ou tout autre titulaire d’un droit d’occupation provoquant un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, répond de plein droit du dommage résultant de ce trouble ;

– même si une activité dommageable a été autorisée par voie administrative, la justice pourra accorder des dommages et intérêts ou ordonner des mesures raisonnables de nature à faire cesser le trouble ;

– pour éviter qu’un trouble anormal de voisinage se produise, la justice pourra agir à la source.

Le juge pourrait ainsi prescrire des mesures afin de prévenir un dommage ou faire cesser un trouble illicite. Par exemple, s’il s’avère certain qu’une construction future provoquera un trouble anormal de voisinage, le juge pourra interdire son démarrage, même si un permis de construire a été accordé préalablement.

Troubles de voisinages : de quoi parle-t-on ?

La loi distingue, les bruits de comportement, les bruits d’activité et les nuisances olfactives :

– les bruits de comportement : il s’agit notamment de ceux occasionnés par un individu locataire, propriétaire ou occupant (cri, talons, chant…) ; ou par une chose (instrument de musique, chaîne hi-fi, outil de bricolage, pompe à chaleur, éolienne, électroménager…) ou un animal (aboiements…) ;

– les bruits d’activité : réglementés ils sont sanctionnables par exemple à proximité d’un chantier, si les conditions de réalisation de travaux (respect des horaires, etc.) ou d’utilisation des équipements ne sont pas respectées. Ces nuisances peuvent aussi être provoquées de jour comme de nuit par une activité professionnelle (bar, boîte de nuit…) ou des activités de loisir (manifestation culturelle, sportive, etc.) ;

– les nuisances olfactives sont considérées comme un trouble anormal de voisinage, qu’elles soient provoquées par un particulier (barbecue, amoncellement d’ordures, etc.) ou par une entreprise (restaurant, élevage porcin, poulailler, usine, etc.).

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Philippe H. PLACIDE

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Voila pour fâcher Patrons et Salariés; Le retour de la délation ? Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs sont tenus de dénoncer leurs salariés qui commettent une infraction routière …

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs sont tenus de dénoncer leurs salariés qui commettent une infraction routière (hors cas d’arrestation, puisque dans ce cas, le salarié est verbalisé directement  » bord de route »).

L’article L121-6 du Code de la route dispose que :

« Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.
Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »

Donc, l’employeur; représentant légal de la personne morale, doit désormais dénoncer ses employés ayant commis une infraction routière au risque de se voir condamné à titre personnel pour l’infraction commise par le salarié, mais en plus pour une nouvelle infraction de non dénonciation.

L’employeur est face à plusieurs choix:

1) Dénoncer le salarié fautif et ne pas payer à titre personnel les amendes (avis contraventions + amende pour non dénonciation du salarié conducteur.

2) Ne pas dénoncer le salarié fautif et….

* Etre A TITRE PERSONNEL redevable financièrement du paiement de l’amende résultant de l’infraction commise par le salarié conducteur …art. L121-3 du code de la Route.

* En plus être PENALEMENT RESPONSABLE du défaut de dénonciation du conducteur, donc d’une amende de 4ème classe …art. L121-6 du code de la Route.

Par conséquent, l’employeur qui ne dénonce pas son salarié encourt une peine d’amende pouvant aller jusqu’à 750 euros.

ATTENTION : Le représentant légal est personnellement responsable; ce n’est pas la société qui doit payer les amendes !

En effet, une société a l’interdiction de payer les amendes de ses salariés ou de son représentant légal.

S’il s’aventure à le faire, le représentant légal peut être poursuivit pénalement  pour abus de bien social et risquer  jusqu’à 2 ans d’emprisonnement.

ATTENTION : La société ou le représentant légal ne peuvent réaliser de retenue sur salaire; même avec l’accord du salarié !

En effet,  toute retenue sur salaire et strictement interdite, “sauf faute lourde, l’employeur ne peut pas pratiquer une retenue sur salaire pour se faire rembourser d’une contravention attribuée à un salarié”. Cass, soc, 17 avril 2013. / Cour Cassation, arrêt du 11 janvier 2006

Quelles infractions sont concernées par ce dispositif de dénonciation ?

ATTENTION: L’obligation pour l’employeur de dénoncer le salarié conducteur du véhicule ne s’applique qu’aux infractions routières commises à partir du 1er janvier 2017..!

ATTENTION: Cette obligation ne concerne que les infractions visées aux articles L.130-9 et R 121-6 du Code de la route.

Il s’agit donc des infractions suivantes :

 -Le port d’une ceinture de sécurité homologuée ;

-L’usage du téléphone tenu en main ;

-L’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;

-L’arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence ;

-Le respect des distances de sécurité entre les véhicules ;

-Le franchissement et le chevauchement des lignes continues ;

-Le non-respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules ;

-Le non-respect des vitesses maximales autorisées ;

-Le non-respect des règles relatives aux dépassements ;

-L’engagement dans l’espace compris entre les deux lignes d’arrêt à un feu de signalisation réservé aux cycles et cyclomoteurs ;

-Le défaut d’assurance responsabilité civile.

-Le non port du casque et des gants (à partir de Janvier 2018).

Quelle est la procédure de dénonciation, si l’employeur décide de dénoncer ?

Le représentant légal de la société titulaire de la carte grise, dispose, à partir de la réception du PV,  de 45 jours pour dénoncer le salarié qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction ou prouver un vol, d’une usurpation d’identité ou un événement de force majeure.

L’employeur dénonçant devra:

Remplir le formulaire papier joint à l’avis de contravention qu’il devra renvoyer par lettre recommandée avec avis de réception ou le faire en ligne Cf. avis de contravention.

Sur ce formulaire, l’employeur devra indiquer l’identité et l’adresse du salarié qui conduisait le véhicule au moment de la commission de l’infraction ainsi que la référence de son permis de conduire..cf. art. L.121-6 et A 121-2 et 3 du Code de la route.

Si plusieurs salariés utilisent les mêmes véhicules, il risque d’y avoir un problème.

Si l’employeur n’a pas mis de système précis permettant de connaitre l’identité du salarié conducteur, il doit garder à l’esprit qu’un salarié dénoncé à tord pourrait se retourner contre son employeur….

Si l’employeur ne peut identifier le salarié dans les 45 jours, le représentant légal de la société paie l’amende et aucun retrait de points ne devrait peut être prononcé..si l’employeur peut prouver qu’il a tout mis en œuvre pour déterminer l’identité du conducteur.

Notez toutefois que la question des points sera sans aucun doute débattue devant les tribunaux; il y a fort à parier que dans un premier temps; les points seront retirés aux employeurs …

La prudence est donc de mise …

Quelles conséquences concrètes pour le salarié/conducteur concerné ?

Le salarié dénoncé devra payer l’amende mais se verra aussi retirer des points sur son permis de conduire; si l’infraction l’entraîne.

ATTENTION  : Si la détention du permis de conduire est indispensable pour occuper le poste, un permis au solde de points nul peut constituer une cause de licenciement.

Quels recours du salarié contre cette dénonciation ?

Evidemment,  le salarié conserve la possibilité de contester la contravention pour laquelle il est dénoncé; soit en prouvant soit qu’il n’était pas au volant au moment des faits soit que matériellement, les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis, ou encore que la procédure est entachée d’un vice…

Si le salarié a fait l’objet d’une dénonciation mensongère de la part de son employeur, il peut engager la responsabilité pénale de la société et de son dirigeant.

Pis, le salarié peut dénoncer à son tour son employeur en rapportant la preuve que c’est à sa demande ( cf. conditions de travail) qu’il doit violer le code de la route ( ex: livraisons nombreuses et espacées dans un délai trop bref au regard des vitesses légales sur le trajet ..etc…).

Cette loi, comme d’autres, contient des failles permettant souvent aux avocats rompus au droit routier et au droit pénal et à celui de l’automobile, de faire « tomber » les poursuites, sans  retrait de points,  sans délation ou autre comportement renvoyant à des heures sombres de l’Histoire …

Pour mémoire, il appartient au Parquet de prouver l’identité du conducteur; ce qui peut être difficile voire impossible si ce dernier apporte au tribunal des éléments le mettant hors de cause (témoignages , agenda, facturette de déjeuner etc…)

A ce jour, cette procédure est juridiquement très récente et donc la jurisprudence est loin d’être fixée; il convient donc d’analyser au cas par cas chaque dossier.

Ainsi, la Cour de Cassation juge que  c’est le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule qui doit être condamné et, lorsque le véhicule appartient à une personne morale, son représentant légal (Crim., 13 octobre 2010, Bull. crim. 2010, no  159, pourvoi no 10-81.575); mais reconnait la culpabilité d’un prévenu que son employeur désignait comme le conducteur du véhicule de fonction, car les simples allégations du prévenu n’étaient corroborées par aucun élément de preuve (Cour de Cassation, Crim. 10 juin 2015 n°14-86.863).

Le Cabinet PLACIDE propose aux entreprises et aux salariés des forfaits annuels calculés au plus juste de vos différents besoins.

Nous appelons toujours nos clients et nos lecteurs au strict respect de la loi et en particulier du code de la route.

Cependant, force est de constater qu’il existe encore de trop nombreuses procédures menées contre les justiciables de façon injuste et / ou hors du respect du cadre légal.

Dans ces conditions, solliciter l’application de la LOI est votre seul espoir et un PROFESSIONEL DU DROIT votre seul recours.

MISE A JOUR DU 11 05 2017

Surprise … Dans un arrêt en date du 9 mars 2017, la Cour de cassation précise que l’employeur qui paie une contravention au code de la route commise par l’un de ses employés avec un véhicule de la société, est redevable également du paiement de cotisations sociales.

La Cour explique que le paiement d’une amende à la place du salarié en faute constitue un avantage en nature. Dès lors, cette somme doit être réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales par application de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.

 Mais il convient de distinguer deux cas :

 Si les infractions concernent l’état du véhicule de l’entreprise; c’est à l’entreprise de payer.  Si le salarié a payé, l’employeur devra le rembourser; ce remboursement est considéré comme celui de frais professionnels et n’est donc pas soumis au paiement de cotisations sociales.

Si les infractions sont relatives à un comportement personnel et illégal du salarié, la société ne peut en aucun cas considérer que le paiement par elle de l’amende revêt un caractère personnel et cette dépense ne peut donc être assimilée à un avantage soumis à cotisations sociales.

NOTA:

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Maîtriser les délais de contestation des PV

Philippe PLACIDE, Avocat en Martinique, vous offre cette actualité !

Le cabinet PLACIDE encourage les usagers de la route au plus grand respect du code de la route, mais il arrive que l’on soit verbalisé pour une infraction routière que l’on pense sincèrement ne pas mériter ou alors que cette verbalisation soit intervenue sans que les règles légales ne soient respectées.

Il convient alors de contester l’avis de contravention; mais là aussi , il y a des règles à respecter.

  1. IMPORTANT : Pour contester, ne pas payer 

Le paiement de l’amende vaut reconnaissance de sa culpabilité et clôture votre dossier définitivement sans qu’aucun avocat ne puisse plus y faire la moindre contestation.

  1. IMPERATIF : Respecter les délais de contestation

Le délai légal prévu pour la contestation est de 45 jours; passé ce délai toute contestation sera refusée. (Attention à prendre en compte les délais postaux)

Ce délai commence à courrier le jour où l’avis de contravention (PV) est remis en mains propres au contrevenant.

S’il est adressé par Laposte, il commence à courir à la date de l’envoi de l’avis de contravention.

Pour les amendes forfaitaires majorées, le délai de contestation n’est que de 30 jours

Au contraire, si vous avez reçu un avis de contravention pour une infraction constatée par un radar automatique, vous bénéficiez d’un délai de 3 mois.

A ce propos des radars automatiques, vous recevrez un avis de contravention au nom du titulaire de la carte grise.

Si vous n’êtes pas le conducteur du véhicule vous pouvez nier l’avoir conduit; sans pour autant dénoncer 1/3 !!! Il vous suffit juste de prouver que vous ne pouviez être au volant ce jour à cette heure au lieu de l’infraction.

Dans ce cas, n’oubliez pas de consigner avant de contester.

  1. LRAR OBLIGATOIRE / Vous devez envoyer les originaux mais… garder des copies

Vous devez adresser votre contestation par courrier avec accusé de réception.

Vous devez joindre l’original de l’avis de contravention + le formulaire de réclamation datés et signés.

Nous vous conseillons d’en faire une copie et de la conserver, avec la preuve de votre envoi.

  1. SURTOUT Pas de pitié …

Il est a priori inutile de demander l’indulgence de l’officier du ministère public. Celui-ci a d’ailleurs pour instruction de rejeter les requêtes fondées uniquement sur l’indulgence.

Votre contestation, doit obligatoirement être motivée en fait et en droit; si nécessaire contactez un avocat, car il ne faut pas trop en dire et donner à la partie poursuivante la possibilité de régulariser sa procédure…

  1. ATTENTION à ne pas confondre la contestation de l’amende forfaitaire majorée avec la contestation de la majoration de l’amende

Si vous recevez un avis d’amende forfaitaire majorée, vous pouvez nier être responsable et  la contester ou vous reconnaitre coupable et demander que soit annulée la majoration; c’est toujours cela d’économisé, non?

Mais si vous payez, vous ne pourrez plus contester !

Pour toute information, le Cabinet PLACIDE reste à votre disposition

Bonne route et prudence

NOTA:

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Peut on s'opposer à une fouille de véhicule ? Le Cabinet PLACIDE vous répond...

Peut-on fouiller mon véhicule ? Puis-je m’y opposer ?

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

 

Une vidéo fait le BUZZ en Martinique depuis quelques jours.

Elle montre un homme s’opposant à la fouille de son véhicule; mais avait il le droit de s’opposer à la demande du gendarme ?

Il est urgent de faire le point sur cette question.

Si votre véhicule ne bénéficie pas (en général) de la protection accordée au domicile, il demeure un lieu privé que les forces de l’ordre ne peuvent pas « visiter » comme elles le veulent.

Il faut savoir que:

A– Un « officier de police judiciaire » (OPJ) peut fouiller votre véhicule, s’il existe une « raison plausible de soupçonner » que vous ou l’un de vos passagers à commis un crime ou un délit.

Dans cette éventualité, votre véhicule peut être immobilisé, mais « le temps strictement nécessaire » à la fouille.

B– Si l’on ne peut vous soupçonner de rien, « l’OPJ » peut être autorisé à fouiller des véhicules, par une décision « écrite et préalable » du Procureur de la République.

Cette  » réquisition » ne peut intervenir que dans un cadre limité, relatif au terrorisme à la détention d’armes, d’explosifs ou de drogue.

C– Dès lors, hors de ces deux cas, vous êtes en droit de refuser que la Police ou la Gendarmerie fouille votre véhicule.

Cependant, si vous vous opposez à la fouille, le policier ou le gendarme, doivent contacter le Procureur et peuvent faire immobiliser votre véhicule en attendant ses instructions.

Après 30 minutes d’immobilisation sans réponse du Procureur, vous êtes libre de partir.

D -Par contre, vous devez savoir que les agents des douanes ont des pouvoirs beaucoup plus étendus que les policiers et gendarmes en matière de fouille.

Les douaniers peuvent contrôler tout ce que contient le véhicule et peuvent même lire les documents qui s’y trouvent.

En tout état de cause, dans les cas ou le refus de contrôle vous est autorisé par la loi, il ne peut se faire qu’en respectant les règles élémentaires de la politesse et de la courtoisie.

Les policiers, gendarmes et douaniers, font dans la très grande majorité des cas leur métier en respectant la loi et vous ne pouvez leur reprocher d’agir pour protéger notre pays et sa population.

Si d’aventure les forces de l’ordre ne devaient pas respecter les formes prescrites, ou les conditions de contrôle, il conviendra d’agir toujours courtoisement et:

1/- demander clairement, sans vous énerver, au représentant de la loi, sur quel fondement il agit (soupçon, réquisition etc…),

2/- indiquer devant témoins que vous vous opposez au contrôle, mais sans violence (physique ou verbale),

3/- chercher des témoins autour de vous  et leur demander d’approcher (mais sans ameuter des gens violents); indiquer de nouveau sans violence votre opposition au contrôle,

4/- demander à des gens de filmer la scène à titre de commencement de preuve pour un éventuel procès (mais sans le mettre sur le net ou les réseaux sociaux.sauf urgence),

5/- consulter un Avocat aussi vite que possible après les faits ou en cas de garde à vue, demander que l’on prévienne votre famille et lui demander de prendre l’attache avec un avocat à qui on montrera la vidéo prise par les témoins.

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