victime, Avocat Martinique; Indemnisation Préjudice Corporel

Boue sur la chaussée : Qui est responsable et Comment agir contre lui ?

Le Cabinet Philippe PLACIDE vous offre cette actualité

La présence de boue sur la chaussée, à la suite du déplacement ou d’opérations de manutention de véhicules, fait nécessairement courir un risque aux autres usagers de la route, tout particulièrement les deux-roues motorisés. En cas de risque prouvé ou d’accident, comment faire valoir la reconnaissance de ses droits à indemnisation?

1. L’article R 116-2 du code de la voirie routière impose une obligation de conservation et de nettoyage du domaine public routier.

Ainsi, le responsable de la présence de boue à la suite d’épandages agricoles ou de travaux publics doit prendre les mesures de nettoyage et de signalisation qui s’imposent. La réglementation sanctionne donc clairement celui qui aura laissé écouler ou aura répandu sur la voie publique des substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publiques. Le contrevenant encourt d’une amende pénale de cinquième classe pouvant atteindre 1 500 euros (3 000 euros en cas de récidive).

2. Mais un autre type de responsabilité, de nature pénale, pourra également être recherchée sur le fondement de l’article L 223-1 du Code pénal pour mise en danger de la vie d’autrui et ce en raison d’un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité.

Dans les cas les plus graves, les sanctions prévues pour les délits de blessures ou homicides involontaires pourront aussi être articulées.

3. Sur le plan civil, le conducteur d’engin agricole ou de travaux publics qui aura sali la chaussée de ses rejets engage également sa responsabilité sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

Il s’agit d’une responsabilité délictuelle de droit commun, comme l’a précisé une décision de la Cour de cassation prise en mai 1995.

4. Enfin, selon une jurisprudence assez ancienne (un arrêt de la Cour de cassation du 29 avril 1970), la responsabilité du «simple» propriétaire de remorque peut aussi être retenue s’il est établi qu’il est à l’origine de la présence de boue sur la chaussée.

 

LeFigaro.fr

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Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour

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Ancien Distingué de la Conférence
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Protection des témoins : extension des mesures de protection à de nouveaux bénéficiaires

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Les conditions dans lesquelles les personnes auditionnées dans le cadre d’une procédure portant sur un crime ou certains délits particulièrement graves peuvent bénéficier de mesures de protection sont fixées. Tel est l’objet d’un décret publié au Journal officiel du 7 décembre 2016.

La loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement a introduit la possibilité pour les personnes auditionnées dans le cadre d’une procédure portant sur un crime ou certains délits particulièrement graves (crimes de meurtre, de tortures et d’actes de barbarie, d’enlèvement et de séquestration commis en bande organisée…), de faire l’objet de mesures de protection, lorsque l’audition est susceptible de mettre gravement en danger leur vie ou celle de leurs proches.

Ce régime de protection est le même que celui accordé aux repentis et à leurs proches pour avoir permis d’éviter la réalisation d’infractions, de faire cesser ou d’atténuer le dommage causé par une infraction, ou d’identifier les auteurs ou complices d’infractions.

Ce dispositif de protection comporte :

  • l’attribution par une commission nationale de mesures de protection et de réinsertion ;
  • l’autorisation par ordonnance du président du tribunal de grande instance d’utiliser une identité d’emprunt

 

Direction de l’information légale et administrative

NOTA:

Le Cabinet PLACIDE vous assiste pour de nombreux conseils et / ou procédures ,  vous conseille et réalise les procédures juridiques pour anticiper toute action qui pourrait vous être préjudiciable au quotidien; dans les domaines suivants :: droit de la famille, divorce, indemnisation des victimes d’accidents ou de violences, expulsion, accident de la circulation et médical, droit pénal, droit commercial, recouvrement de créances (dettes), baux civils et commerciaux, problèmes immobiliers, droit du permis de conduire, contestation des infractions routières .

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Garde à vue; Usage de stupéfiants, Abus d'alcool, ILS, CEA, Avocat Martinique; Me PLACIDE;

Garde à vue : un nouveau droit de communication pour le mis en cause.

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

 

Depuis le 15 novembre 2016, date de l’entrée en vigueur du décret n°2016-1455 du 28 octobre 2016, l’article 63-2 du Code de procédure pénale a été modifié.

La personne gardée à vue s’est vue conférer un nouveau droit, et pas des moindres, celui de pouvoir communiquer par écrit, par téléphone ou lors d’un entretien physique avec un tiers.

Les tiers concernés sont classiquement :

  • La personne avec laquelle elle vit habituellement,
  • L’un de ses parents en ligne directe,
  • L’un de ses frères et sœurs,
  • Son curateur ou son tuteur de la mesure dont elle est l’objet,
  • Son employeur,
  • Les autorités consulaires de son pays si elle est étrangère.

Il faut souligner que l’exercice de ce droit de communication ne peut se faire qu’à la demande du gardé à vue. Il est donc primordial que, dès l’entretien, l’avocat informe son client de l’existence de ce droit.

En outre, le texte prévoit les modalités de cette communication.

Il donne à l’officier ou l’agent de police judiciaire de nombreuses prérogatives pour décider de la manière dont ce droit va s’exercer.

Ainsi, il est prévu que l’officier ou l’agent de police judiciaire détermine le moment, la durée et les modalités de cette communication :

  • Il a le pouvoir de contrôler cette communication en étant présent ou en désignant une personne de son choix pour ce faire ;
  • Il détermine la durée de cette communication qui ne peut excéder trente minutes.

Notons toutefois que l’exercice de ce droit de communication n’est pas absolu puisque le texte offre à l’officier ou l’agent de police judiciaire la possibilité de le refuser.

Cela sera notamment le cas lorsqu’il lui apparaîtra qu’il existe un risque de commission d’une infraction ou lorsque les objectifs de l’article 62-2 du Code de procédure pénale ne peuvent être assurés, à savoir :

  1. Permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;
  2. Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête ;
  3. Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;
  4. Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;
  5. Empêcher que la personne ne se concerte avec d’autres personnes susceptibles d’être ses coauteurs ou complices ;
  6. Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.

Nous ne pouvons que craindre que ce refus se fasse sur la base d’une appréciation hâtive du dossier. Et il est certain qu’en présence du moindre doute, l’officier de police judiciaire va préférer refuser l’exercice de ce droit.
C’est en pareil cas que l’avocat doit intervenir en formulant des observations au procureur de la République.

Nul doute que l’exercice de ce nouveau droit va donner lieu à une jurisprudence abondante.

Village-Justice

 

Le Cabinet PLACIDE vous souhaite de Joyeuses Fêtes de Fin d’Année

NLDR: Le Cabinet PLACIDE vous assiste pour de nombreux conseils et / ou procédures en matière de circulation routière, infractions routières et d’indemnisation des victimes d’accidents.

Philippe H. PLACIDE

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Le harcèlement sexuel au travail en 10 exemples

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Le harcèlement sexuel est une forme de violence qui se manifeste par une main aux fesses, des attouchements, une proposition d’acte charnel … : voici des illustrations de ce qu’est le harcèlement sexuel en entreprise. Salariés, si vous vous reconnaissez dans de tels faits, vous devez impérativement les dénoncer. L’employeur, quant à lui, doit savoir comment réagir lorsqu’une telle situation survient dans son entreprise, car elle peut affecter le climat de l’entreprise toute entière !

Le harcèlement sexuel est constitué par des propos et comportements à connotation sexuelle qui, soit portent atteinte à la dignité du salarié en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante (1).

Le fait de harceler autrui est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende

Article 222-33-2 du Code pénal

Est assimilée à du harcèlement sexuel la pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle « … ».

Victime de harcèlement sexuel, que devez-vous faire ?

Salarié, vous ne devez en aucun cas rester silencieux si vous êtes harcelé sexuellement. Vous devez sortir de votre silence, même si cela est extrêmement compliqué, car votre santé est en jeu.

Vous vous sentez impuissant ? Vous ne savez pas quoi faire ni à qui en parler ? Sachez que vous disposez de plusieurs options. En effet, vous pouvez vous adresser :

  • directement à votre employeur si celui-ci n’est pas l’auteur de vos tourments ou au service des ressources humaines,
  • aux représentants du personnel (délégués du personnel, délégués syndicaux, membres du CE ou du CHSCT),
  • au médecin du travail,
  • à l’inspecteur du travail.

Si vous n’êtes pas à l’aise et qu’il vous est impossible, car trop douloureux, d’en parler oralement, vous pouvez dénoncer ce que vous subissez par écrit à l’un de ces interlocuteurs. Il est fortement conseillé, même si vous avez dénoncé tout cela à l’oral, de le retranscrire par écrit et l’envoyer à votre interlocuteur.

Si, malgré cela, la situation ne change pas et que vous souhaitez quitter votre entreprise au plus vite car votre santé s’est très fortement dégradée et que vous n’en pouvez plus de subir tout cela, plusieurs possibilités s’offrent à vous. Vous pouvez notamment prendre acte de la rupture de votre contrat de travail (2).

Nous vous recommandons de conserver toute preuve laissant présumer votre harcèlement (échanges de mails, sms, lettres, certificats médicaux, arrêts de travail, témoignages…).

A savoir : sauf mauvaise foi, la dénonciation d’un harcèlement sexuel ne peut être sanctionnée, et la Cour de cassation l’a encore rappelé en juin 2015

Employeur : réagir face à des faits de harcèlement sexuel

Il est de votre devoir et de vos obligations, en tant qu’employeur, de protéger la santéet la sécurité de vos salariés.

Si l’un de vos collaborateurs s’est ouvert à vous et vous a dénoncé les faits de harcèlement sexuel dont il est victime, vous ne devez sous aucun prétexte rester inactif. Vous devez impérativement agir instantanément et efficacement afin que cessent de tels faits, intolérables dans votre entreprise.

La première chose à faire est de mener une enquête afin de vous assurer que les confidences du salarié sont avérées. Si les faits dénoncés sont réels, vous devez sanctionner l’auteur du harcèlement sexuel (4). Si vous n’agissez pas, vous risquez de voir votre responsabilité engagée.

Quel comportement adopter ? Réagir face à la dénonciation de faits de harcèlement

10 exemples de harcèlement sexuel au travail

50.000 eurosde dommages et intérêts pour harcèlement sexuel (9)

Voici une illustration de faits qui ont été reconnus par les juges, comme constitutifs de harcèlement sexuel.

Constitue du harcèlement sexuel le fait :

  • 1. Pour un chef de service de pincer les fesses d’une salariée à plusieurs reprises et de provoquer des altercations avec elle sur le lieu de travail chaque fois qu’elle refusait de déjeuner avec lui (5) ;
  • 2. Pour un salarié d’organiser un rendez-vous pour motif professionnel en dehors de l’entreprise avec une salariée qui était sous ses ordres, dans une chambre d’hôtel (6) ;
  • 3. De faire parvenir à une jeune femme de longs courriers manuscrits, de nombreux courriels par lesquels le salarié en cause lui faisait des propositions et des déclarations, d’exprimer le souhait de la rencontrer seule dans son bureau, de lui faire parvenir des bouquets de fleurs (7) ;
  • 4. Pour un supérieur hiérarchique d’envoyer des sms à un de ses subordonnés en lui indiquant notamment « je te souhaite une douce journée avec plein de baisers sur tes lèvres de velours » (8) ;
  • 5. Pour un employeur d’avoir tenté d’obtenir des faveurs de nature sexuelle de la part de sa salariée en multipliant les cadeaux et les appels, en se rendant à son domicile et en faisant intrusion dans sa vie privée, dans le but de la convaincre et même de la contraindre à céder à ses avances (9) ;
  • 6. Pour un collègue de tenir les propos suivants « bon, c’est quand qu’on couche ensemble » et de poser des questions intimes sur la vie privée (10) ;
  • 7. D’adresser à une subordonnée des remarques sur sa vie privée, de porter des appréciations axées sur son anatomie, de tenter d’obtenir des faveurs sexuelles et d’exercer des mesures de représailles professionnelles (11) ;
  • 8. Pour un salarié, responsable de nuit d’un établissement, de demander d’avoir des rapports sexuels avec une salariée en échange d’une augmentation de salaire, demande accompagnée d’attouchements, même si ces faits se sont déroulés la nuit dans une ambiance festive (12) ;
  • 9. Pour un salarié d’avoir envers une collègue un comportement injurieux, consistant en des insultes et remarques essentiellement à caractère sexuel, et des gestes déplacés (13) ; 
  • 10. D’adresser des messages électroniques et d’adresser des propos à caractère sexuel à l’occasion de l’heure du déjeuner et lors de soirées organisées après le travail (14).

Il ne faut pas perdre de vue que toute drague lourde n’est pas constitutive de harcèlement sexuel ! Ainsi, selon la Cour, une attitude de séduction même dénuée de tact ou de délicatesse ou de simples signaux sociaux conventionnels lancés de façon à exprimer la manifestation d’une inclinaison ne constituent pas en soi le délit de harcèlement sexuel, notamment en l’absence de chantage ou de pressions (15).

De plus, des familiarités réciproques peuvent écarter toute notion de harcèlement sexuel (16).

 

Références :
(1)
Article L1153-1 du Code du travail
(2)
Cass. Soc. 15 janvier 2015, n°13-17374
(3) Cass. Soc. 10 juin 2015, n°14-13318
(4)
Articles L1153-5 et L1153-6 du Code du travail
(5)
CA Versaille 27 octobre 2009, n°08/2007
(6)
Cass. Soc. 11 janvier 2012, n°10-12930
(7)
Cass. Soc. 28 janvier 2014, n°12-20497
(8)
Cass. Soc. 12 février 2014, n°12-26652
(9)
Cass. Soc. 3 mars 2009, n°07-44082
(10)
Cass. Soc. 3 décembre 2014, n°13-22151
(11)
CA Toulouse 18 janvier 2002, n°01/1140
(12)
CA Douai 31 janvier 2007, n 06/00150
(13)
CA Douai 19 décembre 2008, n°08/00986
(14)
Cass. Soc. 19 octobre 2011, n°09-72672
(15)
Cass. Crim. 19 janvier 2005, n°04-83443
(16)
Cass. Soc. 10 juillet 2013, n°12-11787

Juritravail.

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