Cabinet Philippe H PLACIDE Avocat Martinique

Attention : la loi sur les vitres teintées évolue – Risque de Contre-visite et amende

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Vous être nombreux à nous transférer cette publication trouvée sur le site d’une société de contrôle technique  http://www.securitest.fr/focus-infos/attention-la-loi-sur-les-vitres-teintee-evolue-contre-visite-et-amende/

On peut y lire:

« 
Les sanctions pour les véhicules aux vitres teintées     
La contre-visite
Conformément à l’arrêté du 15 septembre 2016, les points de contrôle étant soumis à une contre-visite ont été modifiés en particulier pour les véhicules équipés de vitres teintées. En effet, à partir du 1er janvier 2017, les véhicules roulant avec des vitres teintées à l’avant pourront être soumis à une contre-visite s’ils ne respectent pas le pourcentage de luminosité minimal autorisé.
Les vitres teintées acceptées doivent laisser passer au moins 70 % de luminosité.
La teinte des vitres peut en effet réduire considérablement la visibilité du conducteur et donc être dangereux pour la conduite et pour les autres usagers de la route.
D’autre part, cela permet également aux forces de l’ordre de mieux voir l’intérieur de l’habitacle. Ils pourront alors détecter diverses infractions telles que l’usage du téléphone au volant ou l’oublie d’une ceinture de sécurité par exemple.
L’amende
En cas de contrôle par les forces de l’ordre le conducteur (et non le propriétaire du véhicule) est soumis à une amende forfaitaire de 135 € et un retrait de 3 points sur son permis de conduire. L’agent de police pourra même décider d’immobiliser le véhicule jusqu’à la mise en conformité.
Même si le filtre teinté a été posé sur la voiture avant la mise en place de la loi, ce dernier devra être retiré aux frais de l’automobiliste.
Exceptions
Il existe cependant quelques exceptions pour ne pas être soumis à une contre-visite ou une amende :
  • L’automobiliste à une indication médicale justifiée
  • Les conducteurs de véhicules blindés
  • Les vitres teintées ne se situent qu’à l’arrière du véhicule »

 

Au regard de la position actuelle du droit , elle est fausse !!!

En effet, si visuellement vos vitres sont sassez transparentes pour permettre de distinguer l’intérieur du véhicule, en l’absence de moyen légal et homologué de mesure , l’on ne peut vous imposer de contre visite !

S’il utilise un appareil de mesure, n’hésitez pas à lui demander la preuve de certification UTAC de son dispositif de mesure; car pour le moment, aucun appareil n’est homologué en France !!!!!

Pour mémoire:

1/ vous disposez de deux mois pour contester un PV de contrôle imposant une contre-visite.
2/ sachez aussi que le véhicule peut être présenté dans un centre de contrôle différent de celui qui a effectué la visite technique périodique.

NOTA:

Le Cabinet PLACIDE vous assiste pour de nombreux conseils et / ou procédures ,  vous conseille et réalise les procédures juridiques pour anticiper toute action qui pourrait vous être préjudiciable au quotidien; dans les domaines suivants : droit de la famille, divorce, indemnisation des victimes d’accidents ou de violences, expulsion, accident de la circulation et accident médical, droit pénal, droit commercial, recouvrement de créances (dettes), baux civils et commerciaux, problèmes immobiliers, droit du permis de conduire, contestation des infractions routières .

Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour

Membre du Conseil de L’Ordre
Ancien Distingué de la Conférence
Past-Président de l’ Union des Jeunes Avocats de la Martinique
62 Av. Jean Jaurès 1er étage
97200 Fort de France
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Les troubles anormaux de voisinage devraient être réprimés plus fermement à l’occasion de la réforme du droit de la responsabilité civile.

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Le futur ex-ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, a présenté en mars dernier le projet de réforme du droit de la responsabilité civile à l’Académie des sciences morales et politiques. Un texte qui pourrait entrer en vigueur en 2018 si toutefois il est voté lors de la prochaine mandature.

Le nouvel article 1244 du Code civil apportera un réconfort aux particuliers qui protestent contre les nuisances à répétition de voisins indélicats sans parvenir à faire valoir leurs droits. Il stipule que :

– le propriétaire, le locataire ou tout autre titulaire d’un droit d’occupation provoquant un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, répond de plein droit du dommage résultant de ce trouble ;

– même si une activité dommageable a été autorisée par voie administrative, la justice pourra accorder des dommages et intérêts ou ordonner des mesures raisonnables de nature à faire cesser le trouble ;

– pour éviter qu’un trouble anormal de voisinage se produise, la justice pourra agir à la source.

Le juge pourrait ainsi prescrire des mesures afin de prévenir un dommage ou faire cesser un trouble illicite. Par exemple, s’il s’avère certain qu’une construction future provoquera un trouble anormal de voisinage, le juge pourra interdire son démarrage, même si un permis de construire a été accordé préalablement.

Troubles de voisinages : de quoi parle-t-on ?

La loi distingue, les bruits de comportement, les bruits d’activité et les nuisances olfactives :

– les bruits de comportement : il s’agit notamment de ceux occasionnés par un individu locataire, propriétaire ou occupant (cri, talons, chant…) ; ou par une chose (instrument de musique, chaîne hi-fi, outil de bricolage, pompe à chaleur, éolienne, électroménager…) ou un animal (aboiements…) ;

– les bruits d’activité : réglementés ils sont sanctionnables par exemple à proximité d’un chantier, si les conditions de réalisation de travaux (respect des horaires, etc.) ou d’utilisation des équipements ne sont pas respectées. Ces nuisances peuvent aussi être provoquées de jour comme de nuit par une activité professionnelle (bar, boîte de nuit…) ou des activités de loisir (manifestation culturelle, sportive, etc.) ;

– les nuisances olfactives sont considérées comme un trouble anormal de voisinage, qu’elles soient provoquées par un particulier (barbecue, amoncellement d’ordures, etc.) ou par une entreprise (restaurant, élevage porcin, poulailler, usine, etc.).

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Cabinet PLACIDE; droit du permis de conduire, droit pénal; arrestation; Avocat Martinique;

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Vous êtes nombreux à nous interroger sur le fait que,  depuis quelques semaines, un site titre qu’il sera interdit de modifier son véhicule à partir du 1er janvier 2018.

Il s’agit manifestement d’un Hoax de plus.

En effet, cette information provient d’un site sur lequel on peut lire  » « Ceci est un site de divertissement, des news sont créées par les utilisateurs. » »

Pour mémoire, voici que ce dit la loi:

Le tuning auto & moto concerne aussi bien l’aspect extérieur que la mécanique automobile. Cette discipline permet d’embellir ou de personnaliser sa voiture sur le plan esthétique mais aussi d’ajouter des éléments d’équipement, voire de booster les performances du véhicule. Chaque pays a ses propres codes esthétiques et l’on distingue différents types de tuning auto &moto

Toute modification de caractéristiques techniques d’un véhicule exige une nouvelle homologation. Il convient de déposer une demande auprès de la Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’environnement (DRIRE) qui est chargée de vérifier tout changement apporté à un véhicule de série dès lors qu’il entre dans la catégorie des « transformations notables ».

Le tuning auto ne doit pas mettre en péril la sécurité des usagers de la route. Les passionnés de tuning doivent donc être en possession d’une autorisation RTI pour circuler sur le réseau routier avec un véhicule modifié.

La DRIRE s’assure en effet que l’automobile modifiée possède toujours les spécificités nécessaires pour garantir la sécurité de chacun, aussi bien le conducteur que les autres automobilistes et les piétons.

En résumé, ne modifier votre véhicule qu’en respectant les normes du constructeur, et le bon sens.

Si en pratique bon nombre de modifications permettent d’améliorer la sécurité des véhicules ( meilleur freinage, suspension, éclairage -non éblouissant pour les autres- , économie de carburant, reprises) , plusieurs d’entre elles ne sont malheureusement pas autorisées en France.

Les produits ou services les plus sérieux bénéficient cependant d’une homologation « CE » ( à ne pas confondre avec « C E »  qui est une référence chinoise !!!) ou « TUV » ( homologation allemande gage de « Kalitat ».

Pour finir, passez toujours par un professionnel pour les produits à risque ( freins, suspension, direction…) même si certains montages vous sont accessibles; c’est l’assurance de ne risquer aucune poursuite pénale si une erreur de montage entraînait des blessés ou des morts ; « bon maché kouté chè ».

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L’assurance dommages ouvrage en 12 questions

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Désordres en cours de construction, faillite du constructeur, malfaçons constatées à la réception, désaccord avec les conclusions de l’expert… Le point sur l’assurance et les démarches à effectuer.

Que se passe-t-il si un incendie endommage la construction au cours des travaux ?

Ce sinistre ne relève ni de l’assurance dommages ouvrage, ni de l’assurance décennale. L’entrepreneur doit remettre en état son ouvrage et indemniser, le cas échéant, les autres constructeurs. Il peut s’assurer en conséquence. Le maître d’ouvrage a également la possibilité d’assurer lui-même l’ouvrage en cours de construction, pour le cas où l’entrepreneur ne l’aurait pas fait.

L’assurance dommages ouvrage joue-t-elle si l’entrepreneur abandonne le chantier pour faillite, par négligence ou mésentente ?

L’assureur dommages ouvrage ne se substitue pas à l’entrepreneur défaillant pour achever l’immeuble. Si, bien que mis en demeure de reprendre le chantier (par lettre recommandée avec demande d’avis de réception), l’entrepreneur ne réagit pas, il faut, le cas échéant, faire jouer la garantie bancaire ou porter l’affaire devant les tribunaux afin d’obtenir la résiliation du marché. Un contrat de protection juridique peut alors jouer selon les garanties prévues pour accompagner cette démarche judiciaire.

Que faire si des désordres apparaissent en cours de construction ?

Fissures dans les fondations, effondrement d’un mur… l’entrepreneur doit réparer les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

Il appartient au maître d’ouvrage de le mettre en demeure d’effectuer les travaux nécessaires, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La loi prévoit l’intervention de l’assurance dommages ouvrage pour des désordres de nature décennale si la mise en demeure reste sans effet, et après résiliation du contrat liant le maître d’ouvrage à l’entrepreneur. Cette résiliation est généralement subordonnée à une décision judiciaire.

Que faire si des malfaçons sont constatées lors de la réception ?

Ces malfaçons ne relèvent, en principe, ni de l’assurance obligatoire de responsabilité décennale de l’entrepreneur, ni de l’assurance dommages ouvrage.

Le maître d’ouvrage doit mentionner des réserves sur le procès-verbal de réception. Si les malfaçons sont trop importantes ou trop nombreuses, le maître d’ouvrage a la possibilité de refuser ou de reporter à plus tard la réception.

Le maître d’ouvrage doit fixer, en accord avec le constructeur, un délai pour réparer (quatre-vingt-dix jours au maximum). Si les réparations ne sont pas exécutées, il doit mettre l’entrepreneur en demeure de réparer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si rien ne se passe, le maître d’ouvrage a le droit de faire effectuer les travaux aux frais du constructeur. Une fois les travaux achevés, il faut établir un constat de levée de réserves.

Tous ces documents, procès-verbal de réception, état des réserves et constat de levée de réserves, sont à envoyer à l’assureur dommages ouvrage.

Au cours de l’année suivant la réception, le carrelage se décolle, l’enduit de façade cloque, des fissures apparaissent sur les murs porteurs. Que faire ?

Le maître d’ouvrage doit mettre l’entrepreneur en demeure de réparer. S’il n’obtient pas satisfaction dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours à compter de la mise en demeure, l’assureur dommages ouvrage est obligé d’intervenir quand les désordres compromettent la solidité de la construction ou la rendent impropre à sa destination.

Pendant les travaux de réparation, le propriétaire ne peut résider chez lui. Obtiendra-t-il une compensation ?

Les dommages immatériels (privation de jouissance, perte de loyer) ne sont pas couverts par l’assurance obligatoire. Il est cependant possible de les faire couvrir par une extension de garantie du contrat dommages ouvrage.

L’assureur est-il tenu de recourir à une expertise ?

L’assureur peut s’abstenir de l’expertise lorsqu’au vu de la déclaration de sinistre :

  • il évalue le dommage à un montant inférieur à 1 800 euros TTC ;
  • la mise en jeu de la garantie est manifestement injustifiée.

Dans ces cas, l’assureur notifie son offre d’indemnité ou sa décision de refus de garantie dans un délai de quinze jours après la déclaration complète de sinistre.

La notification de l’assureur doit reproduire de façon apparente la mention suivante : « En cas de contestation de l’assuré, celui-ci peut obtenir la désignation d’un expert ».

Peut-on contester le choix de l’expert ?

Si l’assureur désigne un expert qui ne convient pas au maître d’ouvrage, ce dernier a huit jours (à compter de la date à laquelle il a connaissance de l’identité de l’expert) pour demander la nomination d’un autre expert. Cette possibilité ne peut être exercée que deux fois ; la seconde récusation entraîne l’intervention du juge des référés.

Lors de l’expertise, le maître d’ouvrage a le droit, à ses frais ou en faisant jouer une garantie de protection juridique, de se faire assister ou représenter par toute personne compétente.

Dans quel délai l’expertise doit-elle être terminée ?

L’assureur a soixante jours après réception de la déclaration pour faire expertiser les dommages, communiquer le rapport de l’expert (qui comporte notamment les mesures conservatoires nécessaires) et préciser si l’assurance joue. S’il estime la demande non fondée, il doit, dans le même délai, le faire savoir et donner ses raisons. Ce délai est porté à soixante-dix jours si l’assuré a récusé l’expert (quatre-vingt-dix jours s’il l’a récusé deux fois).

L’assureur doit présenter, trente jours après (avec un délai supplémentaire de cent trente-cinq jours en cas de difficultés exceptionnelles), une offre d’indemnité qui peut être provisionnelle. Il doit ensuite régler l’indemnité dans les quinze jours à compter de l’acceptation de l’offre.

Si l’assureur ne respecte pas les délais ou si l’offre d’indemnité est manifestement insuffisante, l’assuré peut engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages, après en avoir informé son assureur. L’indemnité sera majorée d’un intérêt égal au double du taux d’intérêt légal.

En cas de réhabilitation d’un logement, doit-on souscrire une assurance dommages ouvrage ?

Les travaux de réhabilitation doivent être assurés s’ils peuvent :

  • compromettre la solidité de l’ouvrage ;
  • compromettre la solidité des éléments d’équipement indissociables ;
  • rendre la construction impropre à sa destination.

L’obligation d’assurance n’est pas applicable aux ouvrages existant avant l’ouverture du chantier, à l’exception de ceux qui, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles.

D’une manière générale, les travaux d’entretien sont dispensés de l’obligation d’assurance, car ils ont pour objet de reconstituer ou de maintenir plus ou moins à l’identique des ouvrages préexistants.

Si le maître d’ouvrage n’a pas souscrit l’assurance dommages ouvrage, à qui s’adresse-t-il en cas de malfaçons ?

Directement à l’entreprise principale ou, à défaut, à son assureur, qui intervient dans certaines conditions. Mais les délais de règlement du dossier seront plus longs que s’il avait été assuré. Il lui faut, en effet, attendre que l’expert, désigné dans la plupart des cas pour l’ensemble des constructeurs, détermine les responsabilités. L’assureur de l’entreprise déclarée responsable indemnise ensuite le propriétaire.

Que doit faire le maître d’ouvrage qui ne trouve pas d’assureur ?

Si l’assureur refuse de faire une offre d’assurance (le silence de l’assureur pendant plus de quarante-cinq jours après une demande de garantie formulée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est assimilé à un refus), le maître d’ouvrage a quinze jours pour saisir, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le Bureau central de tarification (BCT, 1, rue Jules-Lefebvre, 75009 Paris). Cet organisme fixe le montant de la cotisation à payer et l’assureur sera tenu d’accorder sa garantie.

A savoir

Les constructeurs sont tenus de souscrire une garantie responsabilité civile décennale qui est obligatoire.

Les constructeurs doivent indiquer sur leurs devis et factures :

  • l’assurance professionnelle qu’ils ont souscrite au titre de leur activité ;
  • les coordonnées de l’assureur et du garant ;
  • la couverture géographique de leur contrat d’assurance ou de leur garantie.

ffa-assurance

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Elagage des arbres, arbustes et haies : les règles en vigueur

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité  

La taille et l’élagage d’un arbre, arbuste ou arbrisseau peut être exigée dans certains cas par le voisin mais aussi par la commune.

Le droit de propriété est absolu mais… « la liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres » ! Alors, si chacun est libre de planter sur son terrain les arbres et arbustes qu’il souhaite, sauf règlement contraire de copropriété ou communal (ex : certaines communes interdisent de planter du bambou), encore faut-il respecter les distances de plantation par rapport aux fonds voisins, mais aussi les entretenir (coupe, ramassage des feuilles, éviter qu’ils représentent un risque, etc.) pour limiter leur hauteur. En effet, les arbres et arbustes peuvent causer des désagréments (bruit lié à la chute des glands sur le toit de la maison voisine) voire même un préjudice à votre voisin (perte d’ensoleillement, préjudice de vue).

Ce sont les articles 670 à 673 du Code civil qui s’appliquent principalement dans ce domaine. Pour résoudre un litige de voisinage relatif aux plantations, mieux vaut essayer de trouver un arrangement amiable. Il est indispensable de connaître les droits de chacun des voisins, et au besoin d’adresser au voisin une mise en demeure de s’exécuter sous peine de lui réclamer des dommages et intérêts.

Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux fonds (propriété) sont aussi réputés mitoyens. Dans ce cas, l’élagage doit être fait par l’un ou l’autre, ou par les deux ensemble.

Lorsqu’ils meurent ou lorsqu’ils sont coupés ou arrachés, ces arbres sont partagés par moitié. Les fruits sont recueillis à frais communs et partagés aussi par moitié, soit qu’ils tombent naturellement, soit que la chute en ait été provoquée, soit qu’ils aient été cueillis.
Chaque propriétaire a le droit d’exiger que les arbres mitoyens soient arrachés.

Les juges ont apporté au fil des années de précieuses précisions concernant les litiges de voisinage liés à l’entretien des espaces verts.

La haie est la vôtre, mais en limite séparative

Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de 50 cm pour les plantations dont la hauteur est inférieure à 2 mètres.

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l’on soit tenu d’observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

L’obligation d’élagage appartient à celui dont le pied de l’arbre est planté dans son jardin. Le voisin d’un fonds contigu peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés soient taillés dans le respect de la réglementation applicable.

Selon la jurisprudence, un voisin d’un fonds contigu peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à moins de 2 mètres de la ligne séparative de sa propriété, soient réduits à la hauteur de 2 mètres. Ne respecte pas l’article 671 du Code civil, le voisin qui possède des arbres dépassant de 10 à 15 centimètres la hauteur autorisée, suite à la croissance naturelle des végétaux depuis le dernier élagage (Cass. Civ. 19 mai 2004).
La hauteur limite admise se calcule du sol de plantation de l’arbre jusqu’à la pointe de l’arbre, arbuste ou haie.

Par ailleurs, le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à une hauteur inférieure à 2 mètres (sauf par exemple en cas de prescription trentenaire).

Si les arbres meurent ou s’ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu’en observant les distances légales.

Les arbres et arbustes sont plantés à l’intérieur de la propriété

Pour tout plantation d’un arbre, arbrisseau ou arbuste dont la hauteur dépasse (ou dépassera) les 2 mètres, une distance minimum avec le fonds voisin doit être respectée. Cette distance est de 2 mètres (la distance est calculée par rapport à l’axe médian du tronc l’arbre – Cass. Civ. 1er avril 2009).
La distance de plantation se mesure toujours à partir du milieu du tronc.

Lorsque les branches d’un arbre surplombent le fonds du voisin, celui-ci peut obliger le propriétaire à les couper ou à les faire couper.

La Cour de cassation a rappelé que celui qui veut contraindre son voisin à couper les branches qui dépassent sur sa propriété doit agir en justice contre le propriétaire des lieux, et non contre son locataire, sous peine de voir sa demande rejetée par le juge (Cass. civ, 5 février 2014).

Ce droit d’exiger que les branches soient coupées au niveau de la limite séparatrice des deux fonds est imprescriptible (Cass. Civ. 31 mai 2012).

La Cour d’appel de Limoges, le 13 mars 2013 (n°12-00577) a condamné des propriétaires à élaguer un bouleau d’une hauteur de 18 mètres, situé à environ trois mètres de la limite séparative. L’élagage doit porter sur les branches, même hautes, du bouleau dépassant la limite de leur propriété, et l’opération doit être renouvelée au moins tous les quatre ans.

Source : coproconseils.fr

Le terrain se trouve en limite de voirie

L’article 673 du Code civil, n’est toutefois pas applicable aux fonds séparés par une voie communale affectée à la circulation générale et ayant fait l’objet d’un classement dans le domaine public par délibération du conseil municipal, rappelle le ministre de l’agriculture dans une réponse ministérielle du 15 avril 2010 (JOS Q. n°12397).

Les propriétaires sont assujettis à une servitude d’élagage en vertu de laquelle ils doivent couper les branches et racines qui avancent sur la voie publique, à l’aplomb de ladite voie.

Le maire peut, dans le cadre des pouvoirs de police qu’il détient de l’article L2212-2-2 du Code général des collectivités territoriales, imposer aux riverains des voies de procéder à l’élagage ou à l’abattage des arbres de leur propriété dès lors que ceux-ci portent atteinte à la commodité du passage.

Dans l’hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procéderait à l’exécution forcée des travaux d’élagage destinés à mettre fin à l’avance des plantations privées sur l’emprise des voies communales afin de garantir la sûreté (sécurité routière) et la commodité du passage, les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents, prévoit l’article L2212-2-2 du Code général des collectivités territoriales (issu de la loi du 17 mai 2011 de simplification du droit, qui a repris une proposition de loi de 2009).

En outre, le maire est compétent pour établir les servitudes de visibilité prévues à l’article L114-2 du Code de la voirie routière, qui comportent l’obligation de « supprimer les plantations gênantes » pour les propriétés riveraines des voies publiques. Toutefois, l’exécution d’office de l’élagage des plantations privées riveraines d’une voie aux frais des propriétaires défaillants n’est explicitement prévue par l’article D161-24 du Code rural que pour les chemins ruraux.

Il existe un règlement de copropriété

Un règlement de copropriété ou de lotissement peut prévoir que les arbres existants sur les lots, à l’exception de ceux dont la construction entraînerait l’abattage, doivent être conservés dans un souci de préservation des végétaux et de protection de l’environnement naturel.
Un cahier des charges peut même prévoir que les plantations existantes ou créées doivent être maintenues et protégées, quelles que soient leurs distances aux limites séparatives.

Dès lors, si celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper, c’est à la condition qu’un règlement de lotissement n’impose pas le maintien et la préservation des végétaux en place, quelles que soient leurs distances aux limites séparatives.

Si le copropriétaire ne démontre pas l’existence d’une atteinte à la sécurité de son bien, ni celle d’un danger imminent, ni l’impossibilité de poser des panneaux solaires et d’installer une cheminée, alors il ne peut exiger que son voisin coupe les branches de son pin parasol avançant sur sa propriété (Cass. Civ. 13 juin 2012).

Par ailleurs, un règlement de copropriété peut imposer que les plantations se situant à moins de 3 mètres de la limite séparative du fonds (terrain) ne puissent dépasser une certaine hauteur (exemple, 2 mètres), afin d’éviter la chute accidentelle de branches sur le fonds voisin ou la voie publique en cas de grand vent (par exemple, dans la région Midi-Pyrénées).
Ce règlement peut également limiter la hauteur de l’ensemble des arbres composants la propriété, lorsqu’il s’agit de protéger la vue sur la mer des habitations se situant en amont sur la colline (par exemple, dans la région PACA).

Les plantations litigieuses sont sur la voie publique

Il n’existe pas de réglementation générale spécifique relatives aux distances des plantations publiques pour les terrains des communes et collectivités locales. Elles peuvent donc être faites à une distance quelconque des propriétés riveraines, dès lors qu’elles ne représentent pas un danger ou un péril imminent, ce qui implique leur élagage régulier. En effet, l’entretien des plantations est à la charge de la collectivité publique qui en est propriétaire.

La commune est libre de déterminer des règles de distance. Toutefois, compte tenu de la gêne ou des dommages que peuvent causer ces plantations soit aux propriétés riveraines, soit aux usagers, les communes doivent respecter les règles générales définies pour les routes nationales par la circulaire (n°84-81) du 28 novembre 1984, et la circulaire (n°89-64) du 10 octobre 1989, c’est-à-dire :

  • hors agglomération à 2 m au moins de la limite d’emprise,
  • en agglomération 3 m, si possible et au moins 50 cm même pour des végétaux à développement réduit.

En cas de défaut d’entretien des plantations publiques causant un préjudice à un propriétaire riverain, il faut envoyer un courrier en lettre recommandée à la commune afin de lui demander d’intervenir et de procéder à l’élagage. Généralement, la commune donne une réponse positive assez rapidement afin que sa responsabilité ne soit pas mise en cause si des branches venaient, par exemple, à causer un dommage.

Net-iris

Crédit Image bienpublic.fr

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Contestation PV vitres teintées. Permis de Conduire. Sécurité Routière. Me Philippe PLACIDE . Avocat Martinique

Vitres surteintées des voitures. Les PV contestés classés sans suite

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Depuis le 1er janvier, les vitres fortement surteintées, sont interdites à l’avant sur les voitures. Dans un but de sécurité publique. Mais concrètement, la mesure est inapplicable. Deux PV récemment contestés ont été classés sans suite.

Ces jours derniers, deux automobilistes qui avaient contesté le PV, ont obtenu satisfaction. Un en Vendée, l’autre à Quimperlé. Le second a écrit un courrier de contestation : « ce contrôle a été fait de façon totalement arbitraire… Depuis la nouvelle loi, je m’étais rendu chez le garagiste qui m’avait vendu le véhicule ; celui-ci m’avait assuré que la teinte du vitrage était supérieure aux 70 % autorisés par la loi ».

De fait, le tribunal a classé son PV sans suite. Pas d’amende, pas de retrait de point. Sensible à l’argument, le Ministère public a renoncé à poursuivre : « après examen des motifs invoqués dans votre correspondance, j’ai l’honneur de vous informer que j’ai décidé de réserver une suite favorable à votre demande ».

La polémique avait fait du bruit

Dès qu’elle avait été annoncée, courant 2016, la mesure d’interdiction avait fait du bruit. Car ces vitrages très foncés sont à la mode depuis cinq ans. Les interdire, parce qu’ils rendent impossible la vue de ce qui se passe à l’intérieur de la voiture, pourquoi pas ? Question de sécurité. Argument valable.

Mais beaucoup de dents grinçaient.

La raison : il aurait fallu décoller ces films sur de nombreuses voitures. Au total, près de 2 millions d’automobilistes étaient concernés, la loi étant rétroactive. En cas d’infraction, les sanctions sont lourdes : 135 € d’amende ; retrait de 3 points.

Mais deux automobilistes ont contesté la validité du PV. Et ils viennent d’avoir gain de cause.

Une loi inapplicable, en l’état

La loi* pose un principe : en dessous de 70 % de TLV (Transmission de Lumière Visible), le vitrage est interdit. Mais problème : comment mesurer le degré d’opacité des vitres ? Aucun policier ni gendarme n’est équipé d’un outil qui permet d’évaluer, réellement, l’opacité des vitrages.

Résultat : en l’absence d’un outil précis et homologué, une loi qui repose sur une limite légale exprimée par une valeur chiffrée reste inapplicable. Le relevé « au jugé » n’est pas reconnu comme valable.

Ne pas crier victoire

Les suites de ces deux réclamations ont été favorables. Mais ce n’est pas pour autant que tous les PV seront d’office classés sans suite ; ni que les policiers ou gendarmes cesseront de verbaliser.

Rémy Josseaume, l’avocat qui suit ce dossier, explique : « ce n’est pas encore une décision rendue par un juge, et qui pourrait faire jurisprudence, en établissant que les PV ainsi dressés ne sont pas valables. Simplement, dans un premier temps, le tribunal a classé l’affaire sans suite. Il n’a pas statué sur le fond Mais c’est déjà une première marche dans le fait que ces verbalisations qui ne s’appuient sur aucune mesure ne sont pas valables, face au droit. »

Donc : pas encore de renoncement systématique de la part des autorités. Mais l’affaire est désormais bien orientée.

Si vous vous faites verbaliser…

Si vous-même êtes arrêté et verbalisé pour un vitrage trop foncé sur votre voiture, vous pouvez contester. L’argument central : il n’y a pas eu de mesure précise de l’opacité de vos vitres.

L’autre possibilité est bien sûr de se mettre en accord avec la loi. Faire retirer un film teinté sur les deux vitres avant coûte entre 50 et 90 €.

* Décret n° 2016-448 (articles 27 et 28)

ouest-france

NOTA:

Le Cabinet PLACIDE vous assiste pour de nombreux conseils et / ou procédures ,  vous conseille et réalise les procédures juridiques pour anticiper toute action qui pourrait vous être préjudiciable au quotidien; dans les domaines suivants : droit de la famille, divorce, indemnisation des victimes d’accidents ou de violences, expulsion, accident de la circulation et accident médical, droit pénal, droit commercial, recouvrement de créances (dettes), baux civils et commerciaux, problèmes immobiliers, droit du permis de conduire, contestation des infractions routières .

Philippe H. PLACIDE

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Rehausseur enfant : évolution de la norme en 2017

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Très peu médiatisée, et pourtant ô combien importante : la norme concernant les rehausseurs évolue en 2017.

Chaque semaine, 1 enfant meurt sur la route, et plus de 100 sont blessés…

Sur le marché des sièges auto / rehausseurs, il existe deux normes d’homologation (normes auxquelles sont soumises les fabricants) :

R 129 : CETTE NOUVELLE NORME A ÉTÉ AMORCÉE EN JUIN 2013 (PHASE 1, DITE I-SIZE) ET SE POURSUIT EN 2017 (PHASE 2).

La phase 1 était concentrée sur les sièges auto de la naissance à 105 cm.

Elle avait comme principaux axes :
– le mode de fixation Isofix systématisé sur tous les sièges auto
– l’obligation de tester les impacts latéraux
– l’obligation pour l’enfant d’être positionné dos à la route jusqu’à ses 15 mois
– la prise en compte de la taille et non plus du poids de l’enfant.

La phase 2 s’intéresse aux « réhausseurs », pour les enfants de plus de 100 cm. Désormais, ceux-ci devront être équipés de dossier.

Les modèles existant sur le marché ne seront pas immédiatement retirés de la vente. En revanche, les fabricants doivent dès à présent se conformer à cette norme, en équipant tous leurs rehausseurs de dossier. Et dès « juillet/août » (NLDR!) 2017, tous les rehausseurs vendus devront être équipés d’un dossier.

Ce qui change pour les parents : si vous êtes déjà équipés, alors vous n’avez pas d’obligation de procéder à un nouvel achat.

Cependant, s’agissant de la sécurité des enfants, je vous conseille d’envisager cet investissement à terme !!!

Pour rappel, en France, la loi impose l’utilisation d’un rehausseur jusqu’au 10 ans ou 1m35 de l’enfant !!!

R 44/04 : NORME DATANT DE 1982 ET MISE À JOUR

Il s’agit de la norme historique, qui désormais co-existe avec celle décrite précédemment.
Depuis son existence, elle a été mise à jour 4 fois. Autant dire qu’en 35 ans, c’est tout à fait correct.

Dans cette dernière version, il s’agit de l’homologation des réhausseurs :
– avec dossier obligatoire pour le groupe 2 (c’est-à-dire pour les enfants de 15 à 22 kg et de 87 à 125 cm).
– avec dossier optionnel pour le groupe 3 (c’est-à-dire pour les enfants de 22 à 36 kg et les plus de 125 cm).

Quels sont les avantages d’un réhausseur équipé d’un dossier ?

Bien souvent, lorsque l’enfant est installé dans le réhausseur, celui-ci glisse et a tendance à passer sous la ceinture. La question de la sécurité est donc évidente.

De plus, le dossier permet de créer un guide et de positionner la ceinture de manière optimum, sans risque de blessure au cou.

Au vu de ce qui précède et de l’importance du sujet, vous vous demandez sans doute pourquoi les médias n’en parlent pas davantage ?

Car ces évolutions impactent directement les fabricants, plus que les parents acheteurs..

lvam

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Prêts : le « droit à l’oubli » entre en vigueur pour les anciens malades du cancer

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Ils n’auront plus à déclarer leur ancienne pathologie à l’issue d’un délai de dix ans après la fin de leur traitement et sans rechute.

Le « droit à l’oubli », permettant aux personnes ayant été atteintes de cancers et de l’hépatite C de ne plus le mentionner lors d’une demande d’assurance emprunteur, est entré en vigueur mardi 14 février, avec la publication du décret au Journal officiel.

Principaux concernés, les anciens malades du cancer n’auront plus à déclarer leur ancienne pathologie à l’issue d’un délai de dix ans après la fin de leur traitement et sans rechute. Ce délai est ramené à cinq ans pour les cancers diagnostiqués avant l’âge de la majorité (18 ans), indiquent dans un communiqué conjoint les ministères de l’économie et de la santé.

Adoption d’une grille de référence

En outre, la loi a consacré l’adoption d’une « grille de référence » qui fixe, pathologie par pathologie, le délai au terme duquel les anciens malades peuvent souscrire un contrat d’assurance sans surprime, ni exclusion de garantie, aux mêmes conditions que les personnes n’ayant pas été affectées par l’une de ces maladies.

Selon les types d’affection et la gravité de l’ancienne pathologie, ces délais sont compris entre quarante-huit semaines, pour les malades guéris de l’hépatite virale, et dix ans pour certains types de cancers.

Lors de la souscription d’une assurance emprunteur, les personnes entrant dans le cadre de la convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), soit des candidats au prêt présentant une pathologie avec un risque lourd de santé, devront être informées clairement de leur « droit à l’oubli » et se voir fournir cette grille de référence.

Le régulateur des secteurs bancaire et de l’assurance, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), sera pour sa part chargé de veiller au respect du « droit à l’oubli ».

lemonde

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Action de groupe en matière de santé : dans quelles conditions ?

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

La possibilité de mener une action de groupe en matière de santé pour se défendre collectivement devant les tribunaux a été introduite par la loi de janvier 2016 de modernisation du système de santé, les conditions de mise en œuvre de cette action ayant été précisées avec un décret au Journal officiel du 27 septembre 2016. C’est donc dans ce cadre qu’une première action de groupe dans le domaine de la santé vient d’être lancée par une association de victimes d’un médicament anti-épileptique.

Le décret publié au Journal officiel du 27 septembre 2016 précise les conditions de mise en œuvre de cette action de groupe, notamment les conditions d’information des usagers en cas de condamnation de l’auteur des préjudices, la nature des informations qui doivent leur être fournies, la composition de la commission de médiation, les modalités de mise en œuvre du jugement et d’indemnisation.

En matière de santé, l’action de groupe permet à une association d’usagers du système de santé d’agir en justice, pour le compte d’un groupe de patients victimes d’un dommage corporel similaire, en vue d’obtenir réparation de leur préjudice.

Le juge, saisi de l’action de groupe :

  • définit le groupe des usagers à l’égard desquels la responsabilité de l’auteur des dommages est engagée et fixe les critères de rattachement à ce groupe ;
  • détermine les dommages corporels susceptibles d’être réparés ;
  • lorsqu’il reconnaît la responsabilité de l’auteur des dommages, ordonne, à sa charge, les mesures de publicité du jugement pour informer de cette décision les personnes susceptibles d’avoir subi un dommage ;
  • fixe le délai dont disposent les patients, remplissant les critères de rattachement au groupe et souhaitant se prévaloir du jugement, pour adhérer au groupe afin d’obtenir la réparation de leurs préjudices.

Le juge peut, avec l’accord des parties, charger un médiateur, éventuellement assisté d’une commission, d’établir une convention réglant les conditions de l’indemnisation amiable des dommages qui font l’objet de l’action de groupe.

En matière de consommation, l’action de groupe a été créée par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation. Il s’agissait de permettre à des consommateurs, victimes d’un même préjudice de la part d’un professionnel, de se regrouper et d’agir en justice.

Direction de l’information légale et administrative

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Changer de banque est désormais plus simple et plus rapide

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

La réforme Macron sur la mobilité bancaire est entrée en vigueur ce lundi (6 février).

Le texte prévoit une simplification des démarches et une réduction des délais de transfert pour les clients qui souhaitent changer de banque.

Changer de banque sera désormais plus simple et plus rapide.

C’est ce que promet la réforme Macron (du nom de l’ancien ministre de l’Économie et des Finance, actuel candidat à la présidence de la République), sur la mobilité bancaire;  L’objectifs est d’améliorer le service et de stimuler la concurrence.

Quelle est la marche à suivre ?

C’est le client qui fera la demande, il devra fournir un RIB et un mandat délivré par son établissement bancaire; Les banques prendront ensuite le relais.

La nouvelle banque demandera les informations à l’ancienne, qui aura l’obligation de les lui transmettre. Le nouvel établissement pourra alors procéder au changement de domiciliation qui sera notifié au client dans les dix jours qui suivent.

Combien de temps s’écoule entre la demande de départ et l’officialisation du transfert ?

Sur le papier, la procédure n’excédera pas les 22 jours.

Auparavant, elle pouvait prendre plus de temps à cause des banques qui essayaient de retenir le plus longtemps possible leurs clients.

Cette réforme peut-elle entraîner une vague de départs au sein des banques ?

Difficile à dire, même si on peut supposer qu’avec cette simplification, davantage de clients changeront d’établissement bancaire.

Une nouvelle donne qui pourrait bien profiter aux banques en ligne, vers lesquelles se tournent de plus en plus de martiniquais, en particulier les jeunes.

1ere.francetvinfo

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