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Cambriolages : quel est le profil des personnes les plus exposées ?

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

L’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) a publié, le 19 mai 2016, une analyse des facteurs individuels et environnementaux sur la probabilité d’être victime de cambriolage. Cette analyse, effectuée d’après les données des enquêtes 2007-2014 « cadre de vie et sécurité » réalisées auprès d’un échantillon de 130 000 ménages, porte sur les cambriolages, les tentatives et les vols sans effraction dans les résidences principales.

Selon l’ONDRP, la probabilité d’être victime d’un cambriolage dépend de différents facteurs : âge, diplômes, catégorie socio-professionnelle de la personne, type et superficie du logement, délinquance locale, etc.

Ainsi, la probabilité d’être victime diminue avec l’âge, elle est plus élevée pour les diplômés du supérieur et les classes aisées ainsi que chez les personnes seules et les familles monoparentales. En outre, deux professions sont plus exposées : les « agriculteurs exploitants » et les « artisans, commerçants et chefs d’entreprises ».

S’agissant des caractéristiques du logement, le risque de cambriolage augmente avec sa superficie et son isolement. Les logements d’au moins 100 m2 sont plus vulnérables que les logements inférieurs à 70 m2. Les maisons individuelles sont plus exposées que les maisons mitoyennes et que les immeubles de plus de dix logements. En revanche, la présence dans un logement d’un ou plusieurs dispositifs de sécurité ou d’un gardien diminue le risque, mais la présence d’un chien est sans effet.

Quant à l’environnement, certaines régions présentent un facteur d’exposition plus élevé que d’autres. Il s’agit par ordre décroissant de l’Ile-de-France, du Sud-Est, du bassin parisien et de l’Est. La taille de la commune a aussi une incidence. Habiter dans une commune de plus de 100 000 habitants expose plus aux cambriolages.

Enfin, les personnes qui ont eu connaissance de cambriolages dans leur quartier ou leur village ont trois fois plus de risques d’être victime d’une atteinte contre leur logement principal. Le vandalisme répété dans le quartier ou le village ainsi que la dégradation de l’environnement de l’habitat ont également un fort impact sur le risque d’être victime.

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Philippe H. PLACIDE

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Infractions routières avec un véhicule de société

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Dans le cadre du développement de l’arsenal répressif en matière de sécurité routière, les infractions au code de la route impliquant un véhicule de société ont fait émerger de nombreuses questions.

1. Qui est responsable des PV?

En droit pénal, chaque usager de la route n’est responsable que de son propre fait. Dès lors, si le véhicule d’entreprise est intercepté au moment de l’infraction par les forces de l’ordre, la verbalisation du conducteur ne soulève guère de difficulté. Toutefois, dans certains cas et pour les infractions sur l’équipement du véhicule, le juge peut, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail, décider que le paiement des amendes commises à l’aide d’un véhicule d’entreprise sera à la charge de l’employeur. Cette responsabilité civile prévue par le C

ode de la route n’est pas exclusive de la responsabilité pénale du chef d’entreprise, qui peut dans certains cas voir sa responsabilité pénale engagée pour avoir mis en circulation un véhicule, conduit par un employé, qui contrevient au Code de la route (pneumatiques défectueux, etc.) Le problème est plus épineux pour les infractions commises avec un véhicule d’entreprise sans interception du conducteur. Dans tous les cas la responsabilité pénale du chef d’entreprise ne pourra jamais être engagée, sauf, s’il a commis personnellement l’infraction après avoir été interpellé par les forces de police.

En raison de la nature de certaines infractions dont la verbalisation ne permet pas l’identification du conducteur (infractions au stationnement) et de la généralisation des modes de constatation de certaines infractions (généralisation des radars automatisés, relevé d’infraction au vol), la réglementation impute par principe le paiement de l’infraction à un responsable qui n’est pas nécessairement coupable de l’infraction.

Le Code de la route (article L.121-2 et 3) précise que le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule – ou le locataire du véhicule le cas échéant – est responsable pécuniairement pour certaines infractions (sur le stationnement des véhicules, sur l’acquittement des péages, sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, sur les signalisations imposant l’arrêt des véhicules). Ainsi, lorsque le certificat d’immatriculation du véhicule est établi au nom d’une société, la responsabilité pécuniaire de l’infraction incombe par principe au représentant légal de la personne morale.

En pareille situation et pour s’exonérer, le chef d’entreprise peut, à réception du procès-verbal (libellé au nom de la société), soit démontrer un cas de force majeure, soit désigner l’auteur de l’infraction (les poursuites seront alors réorientées vers le salarié dénoncé).

2. Doit-on payer, ou faire payer par le salarié, l’amende reçue par l’entreprise?

Sachez que le paiement de l’amende (libellée au nom de l’entreprise) peut exposer le mandataire social à la perte de points afférente à la dite infraction puisque le paiement de l’amende vaut reconnaissance de l’infraction.

La société qui ne peut ou ne veut identifier le conducteur du véhicule pris en infraction peut alors tout simplement contester l’infraction sans dénoncer le conducteur. Le chef d’entreprise devra alors assumer le paiement de l’amende. Mais personne ne perd de points sur son permis. Notez que la société qui déciderait de payer l’amende et de la retenir sur la paie de son salarié (ou sur ses notes de frais) se mettrait en infraction puisque l’article L.1331-2 du code du travail énonce «les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites».

3. L’entreprise peut-elle licencier un salarié sans permis?

Pour apprécier la légalité d’une mesure prise à l’encontre du salarié, il convient de distinguer si la perte du permis de conduire de l’employé découle d’un fait commis dans le cadre de sa vie personnelle ou dans le cadre de son activité professionnelle. D’une manière générale, un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement de nature disciplinaire. Toutefois, une procédure de licenciement peut dans certains cas être envisagée, si la perte du permis de conduire entraîne une réelle impossibilité pour le salarié d’exercer ses missions (et sous réserve que le salarié ne puisse pas occuper un autre poste ; certaines conventions collectives contiennent des dispositions protectrices en la matière). Si la perte du permis de conduire découle d’une infraction au Code de la route commise dans le cadre de son contrat de travail, le salarié peut dans certains cas être licencié pour un motif disciplinaire. Enfin, le licenciement pourra être déclaré sans cause réelle et sérieuse si le permis de conduire retrouve sa validité à la suite d’une décision d’annulation de la décision ayant suspendu ou invalidé le permis.

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Radars-chantier sur l’A 85 : vers une fronde des flashés ?

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Depuis le 30 mars, deux radars-chantier sont en place sur l’A 85, à hauteur de Langeais. Nombre d’automobilistes, verbalisés, montent au créneau.

 Ils sont en place jusqu’au 20 mai, à hauteur de Langeais, dans les deux sens. Plus d’un mois désormais que ces gros radars de chantier, autonomes, se sont fondus dans le décor. Enfin, presque.
A lire, sur Internet, la fronde des automobilistes verbalisés, on se dit que l’effet de surprise a fonctionné à plein. Trop ? Sur un site, puis une page Facebook, les témoignages se sont multipliés.
Parmi eux, Alexandre Thorigny. Le 26 avril, il découvre un avis de contravention dans sa boîte aux lettres. Vitesse retenue : 73 km/h pour sur une route à 50 km/h. Soit une amende de 90 € et deux points en moins.

Pas du ressort du concessionnaire

La ligne au-dessus lui précise qu’il circulait alors sur l’A 85, dans le sens Angers-Tours. Comme d’autres automobilistes verbalisés au même endroit, il se rend sur un site Internet et constate que « personne n’a vu ce panneau «  50 km/h  » ».

A cet endroit du viaduc de la Roumer, en temps normal, la vitesse est limitée 90 km/h, le rétrécissement étant annoncé à 1,5 km en amont, nous explique-t-on à la Direction départementale des territoires.

L’installation des radars-chantier, décidée par le ministère de l’Intérieur, a changé la donne. Désormais, la circulation, sur une voie, évolue en plusieurs centaines de mètres de 130 km/h à 50 km/h devant le radar, en passant par les vitesses intermédiaires de 110, puis 90 et 70.

Certains automobilistes, qui se considèrent comme « des vaches à lait », sont pourtant persuadés que la signalisation n’a pas été en place dès la mise en service, qui s’est faite le 30 mars, sans période de test. Des photos ont été prises.

Panneaux renversés ? Pas installés dès le départ ? Distances trop réduites entre les différents panneaux ? Les automobilistes qui ont, depuis, reçu leur amende et la signification de points retirés, s’indignent.

Nombre d’entre eux ont écrit au district Anjou-Altantique de Vinci. Avec, pour chacun, la même réponse qui précise que « la vitesse, dans cette zone de travaux de la Roumer, est limitée à 50 km/h par arrêté préfectoral. » Pas de ressort du concessionnaire, donc. Ce dernier précise aussi que les panneaux sont réglementaires et qu’ils ont été installés dès le début. Comme les distances. Ce que confirme aussi les services préfectoraux.

Alexandre Thorigny a créé, avec d’autres, une page Facebook dès le 28 avril. Un avocat tourangeau a même été contacté pour éventuellement lancer une action de groupe (*) et ce, avant la date limite, puisque le délai est de 45 jours pour contester une contravention.

 « Une erreur d’inattention, on assume. Mais, les panneaux, je ne les ai absolument pas vus. Il y a eu un défaut de signalisation. Qu’on mette un radar pour protéger les gens, j’admets. Mais, là, dans une zone de travaux, on passe de 110 à 50 km/h. On fait l’effort de décélérer, mais on nous fait encourir un risque si on freine avec un poids lourd devant, un autre derrière. C’est hyperdangereux », conclut Alexandre Thorigny.

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Loi sur la pénalisation du client : une aberration juridique

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Nicolas Gardères est avocat et maître de conférences à Sciences-Po Paris. Il est l’avocat du Collectif Droits et Prostitution, organisation française créée par des travailleuses et travailleurs du sexe pour la défense leurs droits.

«Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe» (futur article 611-1 du Code Pénal).

Ce 6 avril, le long parcours législatif de la proposition de loi «renforçant la lutte contre le système prostitutionnel» est arrivée à son terme. Déposée en octobre 2013, elle aura connu trois débats et trois votes dans chacune des deux assemblées parlementaires, mobilisée, sans succès, une commission mixte paritaire, et sera donc finalement adoptée le 6 avril par l’Assemblée Nationale, à qui l’article 45 de la Constitution de la Vème République donne le dernier mot en cas de désaccord avec le Sénat.

L’opposition entre les deux chambres s’est cristallisée autour de la disposition centrale de la loi, soit la pénalisation des clients des prostituées. Sur un tel sujet, il existe de nombreux champs et niveaux d’analyse. Nous laisserons de côté ceux de la morale et de l’anthropologie, maîtrisés par les honnêtes gens qui savent et disent le bien.

Sur le plan politique, qui doit être celui de l’efficacité par rapport aux finalités désirées, il convient de noter qu’une organisation comme Médecins du Monde, dont l’expertise, le désintéressement et l’œuvre d’utilité publique sont incontestables est très fermement opposée au texte.

Sur le plan politique, qui doit être celui de l’efficacité par rapport aux finalités désirées, il convient de noter qu’une organisation comme Médecins du Monde, dont l’expertise, le désintéressement et l’œuvre d’utilité publique sont incontestables est très fermement opposée au texte, considérant que la répression législative de la prostitution a toujours pour conséquence d’isoler les travailleurSEs du sexe, accroissant leur précarité, entravant leur accès aux soins et à la prévention, et renforçant leur exposition aux violences et à l’exploitation.

L’analyse de Médecins du Monde n’est pas isolée, mais partagée par tous les acteurs de terrain, c’est-à-dire ceux au contact de la réalité quotidienne de la prostitution. Elle est également partagée par mon client, le Collectif Droits et Prostitution, principale organisation française créée par des travailleuses et travailleurs du sexe pour la défense leurs droits. Nous sommes donc face à une loi, rejetée par ceux qu’elle est censée protéger, ainsi que par ceux qui les aident et les protègent effectivement.

Cette loi d’hygiène mentale et d’infantilisation, bien plus que de protection, est une mauvaise loi, contre-productive, qui produira exactement l’inverse des effets recherchés.

En effet, en supprimant tout délit de racolage, la loi établit la parfaite et totale légalité de l’activité visant à se prostituer. Or, dans le même temps, elle fait de l’achat d’actes sexuels, une infraction pénale, c’est-à-dire un acte strictement et systématiquement illégal. Ainsi, une activité totalement légale (se prostituer) génère un acte parfaitement illégal et pénalement réprimé (avoir recours aux services d’une prostituée) !

Cependant, cela n’est même pas sur le plan politico-sanitaire que cette loi est la plus néfaste. Juridiquement, elle repose sur une monstruosité, rarement vue dans l’histoire du droit. En effet, en supprimant tout délit de racolage, la loi établit la parfaite et totale légalité de l’activité visant à se prostituer. Or, dans le même temps, elle fait de l’achat d’actes sexuels, une infraction pénale, c’est-à-dire un acte strictement et systématiquement illégal. Ainsi, une activité totalement légale (se prostituer) génère un acte parfaitement illégal et pénalement réprimé (avoir recours aux services d’une prostituée)!

Le gouvernement actuel a montré, ces derniers mois, qu’il entretenait une relation assez libre et distante, légère, avec l’Etat de droit. Ici, il instille une aporie vertigineuse dans notre ordre juridique, en son plein cœur, en son point le plus sacré et fragile, en droit pénal.

A elle seule, cette folie juridique, devrait balayer la loi. Le Conseil Constitutionnel aura également à se prononcer sur de lourdes problématiques liées aux droits fondamentaux: doit à la protection de la santé et de la sécurité des personnes, libre disposition de son corps, liberté du commerce et de l’industrie…

Car il faut que les sénateurs, qui ont rejeté par trois fois ce principe de pénalisation du client, osent saisir le Conseil Constitutionnel dès le vote final de la loi. S’il ne s’en trouve 60 pour le faire (c’est le seuil prévu par la Constitution), j’invite Gérard Larcher, Président du Sénat, à user de son droit constitutionnel en la matière et à saisir lui-même les sages de la rue Montpensier. Peu importe son opinion personnelle sur la loi. La majorité de son assemblée a voté contre par trois fois et celle-ci subit l’humiliation du dernier mot donné à l’Assemblée Nationale. Il est de son devoir constitutionnel, s’agissant d’une loi soulevant tant de graves enjeux juridiques, que celle-ci puisse être examinée par le Conseil Constitutionnel avant toute entrée en vigueur. En tout état de cause, et par principe, il est du devoir de Gérard Larcher et de ses sénateurs d’exercer leurs droits, pour que cette loi dangereuse n’intègre jamais notre ordre juridique.

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Grand excès de vitesse : attention à la confiscation du véhicule

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La confiscation du véhicule en cas de grand excès de vitesse est une peine justifiée, rappelle la Cour de cassation dans une décision du 10 février 2016.

Un automobiliste qui s’était vu confisquer sa voiture à la suite d’un dépassement de plus de 50 km/h par rapport à la vitesse maximale autorisée soutenait que la sanction était disproportionnée au regard de l’infraction commise et contraire aux principes de nécessité et de proportionnalité des peines. Il contestait le fait que lui soit confisquée une voiture haut de gamme pour une contravention punie au maximum de 1 500 € d’amende.

La justice n’a pas suivi son argumentation. Pour la Cour de cassation, cette sanction à caractère principalement dissuasif dont l’objet est de lutter plus efficacement contre les grands excès de vitesse et de réduire le nombre de morts et de blessés causés par les accidents de la route, répond à un impératif d’intérêt général. Elle ne méconnaît aucun des principes énoncés par les articles 7 de la Convention européenne des droits de l’homme et 1er du 1er protocole additionnel à celle-ci.

La confiscation du véhicule est une peine complémentaire qui peut être prononcée par un juge à la suite d’une infraction grave commise avec ce véhicule (infractions liées à l’alcool, à la vitesse etc.).

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Drones : les nouvelles règles en place depuis 2016

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Si les drones de loisir sont de plus en plus fréquemment utilisés par les amateurs d’aéromodélisme, qu’en est-il de leurs conditions d’utilisation ? Deux arrêtés publiés au Journal officiel du 24 décembre 2015 précisent les nouvelles règles qui s’appliquent depuis le 1er janvier 2016.

Le premier texte fixe notamment les conditions d’utilisation des drones selon une typologie définie en fonction, non pas de l’appareil, mais de l’utilisation qui en est faite.

L’activité d’aéromodélisme se définit comme une utilisation d’un aéronef circulant sans personne à bord à des fins de loisir ou de compétition ce qui implique un drone :

  • soit télépiloté en vue de son télépilote ;
  • soit télépiloté (de masse inférieure ou égale à 2 kg) évoluant hors vue de son télépilote, à une distance horizontale maximale de 200 mètres de ce télépilote et à une hauteur maximale de 50 mètres, en présence d’une seconde personne en vue de cet aéronef et chargée de veiller à la sécurité du vol en informant le télépilote de dangers éventuels ;
  • soit non télépiloté (de masse inférieure à 1 kilogramme) qui, une fois lancé, vole de manière autonome en suivant les mouvements de l’atmosphère et dont le vol ne dure pas plus de 8 minutes.

Lorsqu’il est utilisé en aéromodélisme, ce type d’aéronef est appelé « aéromodèle ».

La prise de vues aériennes est possible au cours d’un vol dont l’objectif reste le loisir ou la compétition et lorsque les vues réalisées ne sont pas exploitées à titre commercial.

Le second texte précise en particulier ce qu’il en est de l’utilisation de l’espace aérien pour les drones circulant dans le cadre d’activités d’aéromodélisme :

  • le drone n’évolue pas au-dessus de l’espace public en agglomération, sauf en des lieux où le préfet territorialement compétent autorise la pratique d’activité d’aéromodélisme ;
  • les activités d’aéromodélisme pratiquées au sein d’une association requièrent l’établissement préalable d’une localisation d’activité (celle-ci précise notamment la hauteur maximale applicable aux évolutions des aéronefs utilisés dans le cadre de l’activité concernée) ;
  • l’aéronef évolue à une hauteur inférieure à 150 mètres au-dessus de la surface ou à 50 mètres au-dessus d’un obstacle artificiel de plus de 100 mètres de hauteur.

  À savoir :

les drones ne doivent pas voler à proximité des aéroports ou encore de nuit (toutefois, les évolutions de nuit peuvent être possibles sous certaines conditions).

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Condamné pour avoir laissé un ami ivre conduire : vous risquez quelque chose si…

Celui qui retient un ami en état d’ébriété à son domicile, sauve une vie et s’épargne une condamnation. En cette période de fin d’année, il est fort utile de revenir sur cette affaire, la première du genre.

LE PLUS. En mars dernier, le tribunal correctionnel de Montpellier a condamné à six mois de prison ferme un homme qui avait laissé un ami ivre reprendre le volant, conducteur qui avait mortellement fauché une jeune étudiante. Présentée comme une première judiciaire, cette décision va dans le sens de jugements récents, rappelle Jean-Baptiste le Dall, avocat spécialiste du droit routier.

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