Demande de diminution du montant de la prime d’assurance auto en raison du confinement UFC

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

En raison du confinement mis en place par l’État pour lutter contre la pandémie de Covid-19, vos déplacements sont fortement réduits.

Vous pouvez demander une baisse de votre prime d’assurance auto et moto. En effet, selon le code des assurances,« l’assuré a droit en cas de diminution du risque en cours de contrat à une diminution du montant de la prime ».

………………………………………….

Demande de diminution du montant de la prime d’assurance automobile en raison du confinement

Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception à votre assureur.

Vos prénom et nom
Votre adresse
Code postal – Ville

Destinataire
Adresse du destinataire
Code postal – Ville

À [ville], le [date]

 Objet : Modification du contrat d’assurance automobile – Demande de diminution de prime suite à la diminution du risque

Madame, Monsieur,

J’ai souscrit auprès de votre société un contrat d’assurance n°[numéro de la police d’assurance] en date du [date] et je souhaite par cette présente, envoyée en recommandé avec accusé de réception, modifier ce contrat.

En effet, les règles de confinement du gouvernement pour lutter contre la pandémie de Covid-19 ont restreint mes déplacements en véhicule [préciser en quoi ces mesures ont fait diminuer vos déplacements indiquer par exemple « en raison des mesures de télétravail mises en œuvre par mon employeur »], le risque couvert par mon contrat a diminué. Or, selon l’article dédié du code des assurances, « l’assuré a droit en cas de diminution du risque en cours de contrat à une diminution du montant de la prime ».

Je vous demande de bien vouloir me proposer une réduction du montant de ma prime correspondant à cette diminution du risque couvert afin que je puisse vous marquer mon accord pour une modification du contrat.

Vous remerciant, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués.

Signature

………………………………………….

https://www.quechoisir.org

Le Cabinet PLACIDE vous assiste pour de nombreux conseils et / ou procédures ,  vous conseille et réalise les procédures juridiques pour anticiper toute action qui pourrait vous être préjudiciable au quotidien; dans les domaines suivants : droit de la famille, divorce, indemnisation des victimes d’accidents ou de violences, expulsion, accident de la circulation et accident médical, droit pénal, droit commercial, recouvrement de créances (dettes), baux civils et commerciaux, problèmes immobiliers, droit du permis de conduire, contestation des infractions routières .

Philippe H. PLACIDE
Avocat à la Cour
Membre du Conseil de L’Ordre
Ancien Distingué de la Conférence
Past-Président de l’ Union des Jeunes Avocats de Martinique
Mandataire en Transactions Immobilières

62 Av. Jean Jaurès 1er étage
97200 Fort de France
Martinique (French West Indies)
Tel: 0596 546 443 (RDV)
Fax:0596 546 437

Décalage horaire / France Continentale – 6H (-5H l’hiver)

​​Visitez notre Site (web) : http://cabinetplacide.com/
Suivez nous sur Tweeter: https://twitter.com/PhilippePlacide
Cabinet PLACIDE; Me Philippe H. PLACIDE; Avocat Martinique;

Automobile: Le fichier des véhicules assurés (FVA) entre en vigueur depuis le 04 Juin 2019

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

A l’aide de votre numéro de plaque d’immatriculation, les policiers et gendarmes pourront désormais savoir si votre véhicule est assuré ou non…

Les forces de l’ordre s’attaquent aux 75.000 conducteurs de véhicules non assurés en France.  Le fichier des véhicules assurés (FVA), annoncé par décret le 24 juillet 2018, entre officiellement en vigueur ce mardi. Désormais, à l’aide de votre numéro de plaque d’immatriculation, les policiers​ pourront savoir si votre véhicule est assuré ou non.

Destinés à lutter contre l’insécurité routière et la fraude à l’assurance, les premiers contrôles ont déjà eu lieu, ce mardi matin, à Paris et en région parisienne, avant de s’étendre progressivement à tout le territoire.

Jusqu’à 3.750 euros d’amende pour les fraudeurs

Lors des contrôles de police, les forces de l’ordre pourront maintenant sanctionner les automobilistes dont le véhicule n’est pas assuré. Les policiers entendent également mettre fin aux fausses vignettes sur les pare-brise ou aux attestations en cours de renouvellement.

En cas d’infraction, les autorités disposeront de trois jours pour confirmer l’absence réelle d’assurance. Les conducteurs de véhicules non assurés risquent jusqu’à 3.750 euros d’amende, la suspension du permis de conduire et la confiscation de la voiture. Les engins agricoles, militaires et diplomatiques ne sont pas concernés par ce nouveau type de contrôle.

20MM

NOTA:

Le Cabinet PLACIDE vous assiste pour de nombreux conseils et / ou procédures ,  vous conseille et réalise les procédures juridiques pour anticiper toute action qui pourrait vous être préjudiciable au quotidien; dans les domaines suivants : droit de la famille, divorce, indemnisation des victimes d’accidents ou de violences, expulsion, accident de la circulation et accident médical, droit pénal, droit commercial, recouvrement de créances (dettes), baux civils et commerciaux, problèmes immobiliers, droit du permis de conduire, contestation des infractions routières .

Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour

Mandataire en transactions immobilières

Membre du Conseil de L’Ordre
Ancien Distingué de la Conférence
Past-Président de l’ Union des Jeunes Avocats de la Martinique
62 Av. Jean Jaurès 1er étage
97200 Fort de France
Martinique (French West Indies)
Tel: 0596 546 443 (RDV)
Fax:0596 546 437
Visitez notre Site (web) : http://avocatsconseilsprocedures.com
Visitez notre parge FACEBOOK: https://www.facebook.com/maitrephilippeplacide
Suivez nous sur Tweeter: @PhilippePlacide
Cabinet Philippe H. PLACIDE Avocat Martinique Droit Routier Permis de conduire Indeminsation des Victimes d'Accident de la route

Attention, dès ce dimanche 1er juillet 2018, la vitesse passe de 90 à 80 km/h sur de nombreuses routes…

Le Cabinet Philippe PLACIDE vous offre cette actualité

Attention, dès ce dimanche 1er juillet 2018, la vitesse passe de 90 à 80 km/h sur de nombreuses routes, Voici un éclairage pour  bien comprendre les nouvelles règles.

Le décret officiel est passé au journal officiel, de nombreuses routes vont bien voir leur vitesse abaissée à 80 km/h ce week-end, ce dimanche 1er juillet exactement. Le décret concerne l’ensemble du territoire, Martinique, Guadeloupe, Guyane et Réunion compris.

Dès le 1er juillet, la vitesse maximale autorisée sur les routes à double sens sans séparation sera abaissée de 90km/h à 80km/h. 

Cette mesure sera effective au moins jusqu’en 2020, date où un bilan devrait être effectué…promet le Gouvernement…

Cette limitation s’appliquera sur les routes secondaires à double sens sans séparateur central (muret, glissière), soit 40% du réseau routier français.

Cependant, cette limitation restera toutefois à 90 km/h sur les sections à quatre voies (2×2 voies), c’est-à-dire les routes ou portions de routes où les dépassements peuvent se faire sans pénétrer sur la file dans le sens opposé.

Dans le cas d’une route à trois voies (deux voies dans un sens, une dans l’autre), la vitesse sera limitée à 90 km/h dans le sens comportant deux voies, où les dépassements sont sécurisés par une ligne continue centrale. La voie en sens inverse est, elle, limitée à 80 km/h.

Si la voie centrale n’a pas d’affectation spécifique à un sens ou l’autre, la limitation est de 80 km/h dans les deux sens de circulation.

Problème: Une même limitation pour tous ?

Avec cette nouvelle limitation, tous les véhicules, y compris les poids lourds, rouleront au maximum à 80 km/h.

Plusieurs spécialistes de la route considèrent notamment comme dangereuse cette uniformisation de la vitesse maximale autorisée car, selon eux, le différentiel de 10 km/h avec les poids lourds permettait de les dépasser plus facilement et plus sûrement.

De même, par temps de pluie, la limitation reste à 80 km/h, ce qui brouille le message selon lequel ( à part en agglomération) il faut ( fallait ?) diminuer d’au moins 10 km/h sa vitesse…
Pas de pitié …

Tous les radars seront paramétrés pour le 1er Juillet assure la Sécurité routière.

Nul doute que les Gendarmes et Policiers seront dès ce jour là,  en bord de route pour recueillir les « dons » des usagers étourdis.

En effet, un automobiliste (ou motard) pris en infraction à 90 km/h le 1er juillet sur une route qui vient de changer de limitation de vitesse devra donc s’acquitter de 68 € d’amende et se verra retirer un point sur son permis.

Attention : « Prudence car, nul n’est censé ignorer la loi  »

Les panneaux « 90  » doivent obligatoirement êtres enlevés, mais il n’y a aucune obligation pour l’Etat (en fait les collectivités gérant les routes) de remplacer les anciens panneaux par de nouveaux .

Pour mémoire, il n’y a pas des panneaux « 50 » à tous les coins de rue…et pourtant nul ne doute que c’est cette vitesse qui s’y applique; C’est pareil pour le « 80 » hors agglomération sur les routes à une voie non séparée par un terreplein central.

Des contestations possibles ?

Si les collectivités prennent du retard à bâcher les panneaux « 90 », il y aura une contradiction de limitation;  La loi pénale la plus favorable devant alors être appliquée comme le veut le principe général du droit.

Idem si des gens s’amusent à « débâcher » sauvagement les panneaux « 90 » tant qu’ils ne sont pas remplacés.

Dans ces éventualités, nous vous encourageons d’ores et déja à récupérer un maximum de témoignages ( photos, vidéos, témoins, huissier, voir courrier à la collectivité en charge du changement pour lui demander la date de la modification à l’endroit X..) de la contradiction de limitations au jour et au lieu de l’infraction.

Lorsqu’il y a une signalisation défectueuse, on ne peut pas reprocher automobiliste d’être en infraction .

Dans centaines zones (comme en Martinique) va en outre se poser la question de la cohérence des limitations de vitesse, car de nombreuses routes « accessibles » au « 80 », font déjà ( souvent sans raison apparente) l’objet d’une limitations à « 70 » Km/h (alors que d’autres objectivement plus dangereuses restent à « 90 » / mais c’est un autre débat).

Si la sécurité routière assure que cela permettra aux conducteurs d’économiser 120 € par an de carburant, certaines personnes ayant pu tester la nouvelle limitation ont à l’inverse pu constater une hausse de consommation , soit par ce que leur véhicule équipé de boite automatique ne pouvait pas passer le dernier rapport ( celui permettant d’économiser le plus de carburant) soit par ce que leur moteur ( trop peu puissant) ne leur permettait pas de passer le dernier rapport avec une boite manuelle).

Bonne route à toutes et tous.

Le Cabinet PLACIDE vous conseille et réalise les procédures juridiques pour anticiper toute action qui pourrait vous être préjudiciable au quotidien; dans les domaines suivants : droit de la famille, divorce, indemnisation des victimes d’accidents ou de violences, expulsion immobilière, mandat d’achat ou de vente immobilier, accident de la circulation et accident médical, droit pénal, droit commercial, recouvrement de créances (dettes), baux civils et commerciaux, problèmes immobiliers, droit du permis de conduire, contestation des infractions routières .

Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour

Membre du Conseil de L’Ordre
Ancien Distingué de la Conférence
Past-Président de l’ Union des Jeunes Avocats de la Martinique
62 Av. Jean Jaurès 1er étage
97200 Fort de France
Martinique (French West Indies)
Tel: 0596 546 443 (RDV)
Fax:0596 546 437
DÉCOUVREZ NOUS:
Visitez notre Site (web) : http://avocatsconseilsprocedures.com
Visitez notre parge FACEBOOK: https://www.facebook.com/maitrephilippeplacide
Suivez nous sur Tweeter: @PhilippePlacide

 

victime, Avocat Martinique; Indemnisation Préjudice Corporel

Boue sur la chaussée : Qui est responsable et Comment agir contre lui ?

Le Cabinet Philippe PLACIDE vous offre cette actualité

La présence de boue sur la chaussée, à la suite du déplacement ou d’opérations de manutention de véhicules, fait nécessairement courir un risque aux autres usagers de la route, tout particulièrement les deux-roues motorisés. En cas de risque prouvé ou d’accident, comment faire valoir la reconnaissance de ses droits à indemnisation?

1. L’article R 116-2 du code de la voirie routière impose une obligation de conservation et de nettoyage du domaine public routier.

Ainsi, le responsable de la présence de boue à la suite d’épandages agricoles ou de travaux publics doit prendre les mesures de nettoyage et de signalisation qui s’imposent. La réglementation sanctionne donc clairement celui qui aura laissé écouler ou aura répandu sur la voie publique des substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publiques. Le contrevenant encourt d’une amende pénale de cinquième classe pouvant atteindre 1 500 euros (3 000 euros en cas de récidive).

2. Mais un autre type de responsabilité, de nature pénale, pourra également être recherchée sur le fondement de l’article L 223-1 du Code pénal pour mise en danger de la vie d’autrui et ce en raison d’un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité.

Dans les cas les plus graves, les sanctions prévues pour les délits de blessures ou homicides involontaires pourront aussi être articulées.

3. Sur le plan civil, le conducteur d’engin agricole ou de travaux publics qui aura sali la chaussée de ses rejets engage également sa responsabilité sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

Il s’agit d’une responsabilité délictuelle de droit commun, comme l’a précisé une décision de la Cour de cassation prise en mai 1995.

4. Enfin, selon une jurisprudence assez ancienne (un arrêt de la Cour de cassation du 29 avril 1970), la responsabilité du «simple» propriétaire de remorque peut aussi être retenue s’il est établi qu’il est à l’origine de la présence de boue sur la chaussée.

 

LeFigaro.fr

Le Cabinet PLACIDE vous conseille et réalise les procédures juridiques pour anticiper toute action qui pourrait vous être préjudiciable au quotidien; dans les domaines suivants : droit de la famille, divorce, indemnisation des victimes d’accidents ou de violences, expulsion immobilière, accident de la circulation et accident médical, droit pénal, droit commercial, recouvrement de créances (dettes), baux civils et commerciaux, problèmes immobiliers, droit du permis de conduire, contestation des infractions routières .

Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour

Membre du Conseil de L’Ordre
Ancien Distingué de la Conférence
Past-Président de l’ Union des Jeunes Avocats de la Martinique
62 Av. Jean Jaurès 1er étage
97200 Fort de France
Martinique (French West Indies)
Tel: 0596 546 443 (RDV)
Fax:0596 546 437
DÉCOUVREZ NOUS:
Visitez notre Site (web) : http://avocatsconseilsprocedures.com
Visitez notre parge FACEBOOK: https://www.facebook.com/maitrephilippeplacide
Suivez nous sur Tweeter: @PhilippePlacide
Le cabinet d'Avocat en Martinique vous conseille et réalise les procédures juridiques pour anticiper toute action qui pourrait vous être préjudiciable au quotidien; dans les domaines suivants :: droit de la famille, divorce, expulsion, accident de la circulation et médical, droit pénal, droit commercial, recouvrement de créances (dettes), baux civils et commerciaux, problèmes immobiliers.

Quel pourcentage de la facture réclamer au constructeur ?

Le Cabinet Philippe PLACIDE vous offre cette actualité

 

Le plus rageant avec une casse prématurée ou une usure anormale, c’est l’entêtement des marques à nier la réalité et à refuser une participation.

Établie par un collège d’experts, la ci dessous de prise en charge des principales pannes d’une voiture va vous permettre de faire front et de réclamer votre dû.

Avec ce barème, vous établirez vous-même le montant exact à réclamer au constructeur, ou celui du complément de participation à exiger, si celle-ci se révélait insuffisante selon le kilométrage auquel la pièce a cédé par rapport à sa durée normale de fonctionnement.

Comment calculer votre taux de prise en charge ?

Prenons comme exemple un turbo qui lâche à 83 000 km. Le barème indique que la participation du constructeur passe de 100 % pour 50 000 km parcourus à 50 % pour 100 000 km. Soit 1 % à déduire par tranche de 1 000 km (50 000 ÷ 50)(1). L’avarie se produisant 33 000 km après la limite des 100 % (soit 50 000 km), déduisez 33 %
(33 000 ÷ 1 000). Vous obtenez 67 % de prise en charge. Arrondissez ce chiffre à la dizaine supérieure, et réclamez 70 %.

1. Pour les kilométrages correspondant à une indemnisation inférieure à 50 % (ici 100 000 km), le calcul se fait à partir de la durée normale de fonctionnement de la pièce. Soit 1 % par tranche de 2 000 km (100 000/50).

Au besoin, cliquez sur l’image pour agrandir.

AutoPlus

Le Cabinet PLACIDE vous conseille et réalise les procédures juridiques pour anticiper toute action qui pourrait vous être préjudiciable au quotidien; dans les domaines suivants : droit de la famille, divorce, indemnisation des victimes d’accidents ou de violences, expulsion immobilière, accident de la circulation et accident médical, droit pénal, droit commercial, recouvrement de créances (dettes), baux civils et commerciaux, problèmes immobiliers, droit du permis de conduire, contestation des infractions routières .

Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour

Membre du Conseil de L’Ordre
Ancien Distingué de la Conférence
Past-Président de l’ Union des Jeunes Avocats de la Martinique
62 Av. Jean Jaurès 1er étage
97200 Fort de France
Martinique (French West Indies)
Tel: 0596 546 443 (RDV)
Fax:0596 546 437
DÉCOUVREZ NOUS:
Visitez notre Site (web) : http://avocatsconseilsprocedures.com
Visitez notre parge FACEBOOK: https://www.facebook.com/maitrephilippeplacide
Suivez nous sur Tweeter: @PhilippePlacide
Cabinet PLACIDE Divorce, Indemnisation des Victimes, Pension alimentaire, Permis de Conduire, Droit Commercial, Avocat Martinique, Avocat Fort de France, Joyeux Noel, Bonne Année 2018,

Ce qui change au 1er janvier 2018

Le Cabinet Philippe PLACIDE vous offre cette actualité  et

Vous souhaite une excellente année 2018 !!!

Smic, plafond de la sécurité sociale, tarifs dentaires, mal de dos, optique et appareils auditifs, soins funéraires, permis de conduire, stationnement payant, logement social, offre de prêt immobilier, prix du timbre… Retrouvez dans notre dossier une première sélection des nouveautés administratives qui impacteront votre vie quotidienne à partir du 1er janvier 2018.

Smic

À partir du 1er janvier 2018, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) va être revalorisé de 1,24 %.

Plafond de la sécurité sociale

Le plafond 2018 de la sécurité sociale sera revalorisé de 1,28 % par rapport au plafond 2017.

Tarifs dentaires

Tarifs des prothèses, remboursement des couronnes, traitement d’une carie ou encore détartrage… De nouveaux tarifs et plafonds des soins dentaires entrent en vigueur au 1er janvier 2018.

Mal de dos

Coltramyl, Miorel, Myoplege… Si vous êtes sujet au mal de dos, vous connaissez peut-être ces médicaments à base de thiocolchicoside sous forme de comprimés ou de gélules. À partir du 2 janvier 2018, ils ne seront plus remboursés.

Optique et appareil auditif

Vente de produits et prestations d’optique ou d’appareil auditif : au 1er janvier 2018, l’information des consommateurs sera renforcée.

Soins funéraires

À compter du 1er janvier 2018, les personnes décédées, atteintes du sida ou d’une hépatite virale, pourront recevoir après leur décès des soins funéraires visant à la conservation des corps (thanatopraxie).

Stationnement payant

Les automobilistes qui ne payent pas du tout (ou pas en totalité) le montant du stationnement payant s’exposent à devoir payer une amende. À partir du 1er janvier 2018, ils devront régler un « forfait de post-stationnement ». Son montant variera d’une commune à l’autre contrairement à aujourd’hui où l’amende est fixée à 17 € sur l’ensemble du territoire.

Permis de conduire

Les modalités de l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire des catégories B et B1 évoluent. À côté de la vérification d’un élément technique du véhicule et de la question en lien avec la sécurité routière, il introduit une question portant sur les notions élémentaires de premiers secours.

Logement social

Vous êtes locataire d’un logement social et vos ressources dépassent certains plafonds ? Savez-vous que la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté modifie, à partir du 1er janvier 2018, les règles concernant la perte du droit au maintien dans les lieux ?

Offre de prêt immobilier

Quand vous demandez un prêt immobilier, il arrive que votre banque conditionne sa proposition à une domiciliation des revenus (virement automatique de votre salaire sur un compte ouvert dans cette banque) au moment de la signature du contrat de prêt. Une ordonnance du 1er juin 2017 qui s’applique aux offres de prêts émises à partir du 1er janvier 2018 va permettre de limiter à 10 ans l’obligation de domiciliation des revenus (ou moins si la durée de prêt est moindre).

Prix du timbre

Timbre vert ou rouge, colissimo… Les prix des timbres vont augmenter au début de l’année 2018 (+ 5 % environ).

Direction de l’information légale et administrative

 

Le Cabinet PLACIDE vous conseille et réalise les procédures juridiques pour anticiper toute action qui pourrait vous être préjudiciable au quotidien; dans les domaines suivants : droit de la famille, divorce, indemnisation des victimes d’accidents ou de violences, expulsion immobilière, accident de la circulation et accident médical, droit pénal, droit commercial, recouvrement de créances (dettes), baux civils et commerciaux, problèmes immobiliers, droit du permis de conduire, contestation des infractions routières .

Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour

Membre du Conseil de L’Ordre
Ancien Distingué de la Conférence
Past-Président de l’ Union des Jeunes Avocats de la Martinique
62 Av. Jean Jaurès 1er étage
97200 Fort de France
Martinique (French West Indies)
Tel: 0596 546 443 (RDV)
Fax:0596 546 437
DÉCOUVREZ NOUS:
Visitez notre Site (web) : http://avocatsconseilsprocedures.com
Visitez notre parge FACEBOOK: https://www.facebook.com/maitrephilippeplacide
Suivez nous sur Tweeter: @PhilippePlacide
Prise de Contact Sans frais Cabinet PLACIDE; La Défense de vos Droits, Notre Priorité

Vous voulez finir l’année l’esprit tranquille ? Contactez un Avocat, sans aucun frais** … C’est possible …

Le Cabinet Philippe H. PLACIDE a le plaisir D’OFFRIR à cinq d’entre vous une première PRISE DE CONTACT SANS FRAIS*

 

Profitez de cette offre « Fin d’année » valable UNIQUEMENT LE 14 Décembre 2017

Contactez notre secrétariat au 0596 54 64 43 et indiquez « prise de contact sans frais ».

 

LA DÉFENSE DE VOS DROITS EST NOTRE PRIORITÉ
* Offre soumise à conditions, prise de contact à notre cabinet, dans nos domaines d’activités, réservée aux personnes physiques , TPE et PME, à raison d’une prise de contact par personne morale ou physique, durée maximale de 30 mm sur un sujet limité, sous réserve de places disponibles.
** hors frais éventuels de connexion téléphonique par votre opérateur

 

Le Cabinet PLACIDE vous conseille et réalise les procédures juridiques pour anticiper toute action qui pourrait vous être préjudiciable au quotidien; dans les domaines suivants : droit de la famille, divorce, indemnisation des victimes d’accidents ou de violences, expulsion immobilière, accident de la circulation et accident médical, droit pénal, droit commercial, recouvrement de créances (dettes), baux civils et commerciaux, problèmes immobiliers, droit du permis de conduire, contestation des infractions routières .

Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour

Membre du Conseil de L’Ordre
Ancien Distingué de la Conférence
Past-Président de l’ Union des Jeunes Avocats de la Martinique
62 Av. Jean Jaurès 1er étage
97200 Fort de France
Martinique (French West Indies)
Tel: 0596 546 443 (RDV)
Fax:0596 546 437
DÉCOUVREZ NOUS:
Visitez notre Site (web) : http://avocatsconseilsprocedures.com
Visitez notre parge FACEBOOK: https://www.facebook.com/maitrephilippeplacide
Suivez nous sur Tweeter: @PhilippePlacide

 

Avocat Martinique; avocatsconseilsprocedures.com; Indemnisation du préjudice corporel; accident de la circulation, erreur médicale, Avocat Martinique; Me Philippe H. PLACIDE; Cabinet PLACIDE; #ErreurMedicale #Accident #MePLACIDE #AvocatMartinique

LA RESPONSABILITE MEDICALE

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Tout le monde peut être confronté à la question de la responsabilité médicale, personnellement ou pour un proche.

Il faut savoir que c’est un arrêt de la Cour de Cassation du 20 mai 1936, qui a déterminé les bases de la responsabilité médicale.

Depuis cette date, il est reconnu juridiquement que la relation entre un médecin et son patient est un CONTRAT; cette affirmation a des conséquences importantes.

* Le médecin a donc une obligation de moyen et non de résultat pour soigner son malade.

C’est à dire Qu’il Doit Tout Mettre En Ouvre Pour Guérir Son Patient, Au Regard Des Connaissances Actuelles De La Médecine.

A défaut, sa responsabilité personnelle peu être engagée.

LA FAUTE MEDICALE

La jurisprudence, c’est à dire la vision majoritaire des tribunaux et des courts, s’est affinée au fil des années.

Distinction est faite désormais sur les éléments suivants :

–       L’ERREUR DE DIAGNOSTIQUE : c’est l’absence ou l’insuffisance
d’examen ou d’investigation ou le retard à faire les examens

–       L’ERREUR DE TRAITEMENT : quand le traitement choisi n’est pas
destiné à la pathologie du patient ou que ce traitement n’est pas conforme
aux données de la science, au moment de sa prescription

–   L’ERREUR   CHIRURGICALE:   quand   le   médecin,   lors   d’une intervention, se trompe de patient, d’organe à opérer, commet une erreur de manipulation ou un acte non conforme , ou oubli un objet dans le corps d’un patient….

L’ABSENCE DE FAUTE

Même en l’absence de faute du médecin ou de l’hôpital (ou de la clinique), la loi « santé » du 4 mars 2002 permet au patient, victime d’un accident médical, d’une infection nosocomiale ou iatrogène (causée par un médicament ou un dispositif médical), de troubles après une vaccination obligatoire, d’être indemnisé par l’ONIAM, en cas de préjudice grave.

  • IL Y A CEPENDANT CERTAINES CONDITIONS :

-L’ « accident » médical doit être intervenu après le 5 septembre 2001,

-Le taux d’Atteinte Permanente Physique ou Psychique (AIPP) doit être supérieur à 24 %,

-La victime doit «bénéficier» d’un Arrêt Temporaire d’Activité Professionnelle (ATAP) de plus de 6 moins consécutifs ou six mois non consécutifs, mais sur la durée d’un an ou d’un Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT) égal ou supérieur à 50 %,

-La victime doit être inapte à exercer son activité professionnelle antérieure,

-La victime doit souffrir de trouve graves, y compris économiques, dans son existence.

RESONSABILITE DU MEDECIN ou DU CENTRE DE SOIN  ?

Il faut savoir que, lorsque le médecin exerce ses fonctions en tant que salarié d’un établissement public ou privé, c’est son employeur qui devient responsable des erreurs qu’il commet .

– De plus, l’Hôpital ou la Clinique sont directement responsables en cas de Mauvaise Organisation du Service.

C’est le tribunal qui appréciera l’existence ou pas de cette mauvaise organisation.

Elle peut avoir pour conséquence une blessure d’un patient par manque de personnel ou par un tiers (agression entre patients ou par une personne étrangère au service).

– L’hôpital ou la Clinique sont également responsables en cas d’infection nosocomiale.

En cas de faute de l’établissement de soin du fait d’un non respect (prouvé) des règles d’hygiène, il devra indemniser lui même le patient.

En l’absence de faute prouvée, le patient devra se faire indemniser l’ONIAM.

EN PRATIQUE QUELS RECOURS

AMIABLE

Depuis 2002, des Commission Régionales de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux (CRCI) sont chargée de faciliter le règlement amiable des litiges entre les patients et les professionnels de santé.

  • / Avant d’agir, il est urgent de préparer son dossier et pour ce faire, il est conseillé de prendre l’attache d’un Avocat, rompu aux procédures d’indemnisations des victimes.

/ Réunissez les pièces médicales et comptables en lien avec l’accident : dossier médical (on ne peut pas vous le refuser art 1111 cd santé publique)

  • Votre Avocat déclarera au médecin ou à l’établissement de soin, par courrier AR, l’accident ou ses suites, demandant alors à son assurance de vous indemniser.
  • / Faute d’accord ou de réponse et si votre dommage et vos préjudices sont conforment aux conditions prévues par la loi, votre Avocat prendra l’attache de la CRCI la plus proche.

A défaut, il faudra se retourner vers la Justice.

  • / Si la CRCI est compétente, elle désignera un expert qui émet un avis sur vos préjudices et leurs causes et donc sur les responsabilités.
  • / La CRCI répond dans les 6 mois de sa saisine.
  • En l’absence de faute médicale, c’est l’ ONIAM qui sera compétente pour vous indemniser.
  • En cas de faute, c’est l’assurance du médecin ou de l’établissement de santé qui devra payer.

L’ONIAM ou l’Assurance ont 4 mois pour vous adresser une Offre et 1 mois pour Payer si vous acceptez leur proposition.

7 / A défaut, vous pouvez Contester l’offre de 1′ assurance, de l’ONIAM ou de la CRCI devant les tribunaux civils ou administratifs avec l’aide votre Avocat.

JUDICIAIRE (directement)

En justice l’on doit rapporter la preuve d’une faute.

Votre Avocat demandera alors que soit réalisée une expertise médicale.

L’expert demandera sans doute la copie de votre dossier médical que vous aurez préalablement demandé au médecin ou centre de soin, par courrier AR enjoignant la copie d’une pièce d’identité.

Vous devrez préciser que vous souhaitez une copie (à récupérer ou vous faire envoyer) mais garder à l’esprit que les frais de copie et d’envoi sont à votre charge.

Votre médecin ou centre de soin a 8 jours (si votre dossier à moins de 5 ans) ou 2 mois s’il a plus de 5 ans, pour vous transmettre votre dossier médical.

!!! En cas de décès, les ayant droit de la personne décédée, ne peuvent obtenir que les informations relatives aux causes de la mort ; sauf si la personne décédée avait formellement et par écrit autorisé la communication de son entier dossier médical après sa mort ! ! !

En cas de rems de communication de votre dossier médical, votre Avocat pourra saisir la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) dans un délai de 2 mois à compter du rems, s’il s’agit d’un Hôpital public.

En cas de refus de délivrance du dossier médical par un médecin, votre Avocat devra saisir le Conseil Départemental des Médecins.

En cas de refus de délivrance de la part d’une clinique privée, votre Avocat devra saisir le tribunal du siège de celle-ci, en référé si nécessaire.

!!! Vous devez garder à l’esprit, qu’il est possible, avec l’aide de votre Avocat, de saisir en même temps la CRCI et la Justice ; mais vous ne pourrez pas obtenir double indemnisation !!!

Prescription en matière de responsabilité médicale

Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage; Votre avocat vous en dira plus.

EXERCEZ VOTRE DROIT « AUX MEILLEURS »

NOTA:

Le Cabinet PLACIDE vous assiste pour de nombreux conseils et / ou procédures ,  vous conseille et réalise les procédures juridiques pour anticiper toute action qui pourrait vous être préjudiciable au quotidien; dans les domaines suivants : droit de la famille, divorce, indemnisation des victimes d’accidents ou de violences, expulsion, accident de la circulation et accident médical, droit pénal, droit commercial, recouvrement de créances (dettes), baux civils et commerciaux, problèmes immobiliers, droit du permis de conduire, contestation des infractions routières .

Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour

Membre du Conseil de L’Ordre
Ancien Distingué de la Conférence
Past-Président de l’ Union des Jeunes Avocats de la Martinique
62 Av. Jean Jaurès 1er étage
97200 Fort de France
Martinique (French West Indies)
Tel: 0596 546 443 (RDV)
Fax:0596 546 437
Visitez notre Site (web) : http://avocatsconseilsprocedures.com
Visitez notre parge FACEBOOK: https://www.facebook.com/maitrephilippeplacide
Suivez nous sur Tweeter: @PhilippePlacide

Bail commercial : qui a la charge des travaux imposés par l’administration ?

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Les travaux prescrits par une autorité administrative sont à la charge du bailleur sauf si le bail commercial prévoit expressément le contraire. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une décision du 5 octobre 2017.

Le propriétaire d’un immeuble avait reçu une notification du maire lui enjoignant de ravaler les façades de son immeuble. Il avait alors demandé au locataire exploitant son entreprise dans cet immeuble d’effectuer les travaux. Il invoquait la clause du bail commercial prévoyant que« le ravalement des façades de l’immeuble reste à la charge du preneur, le bailleur n’étant tenu que des grosses réparations ».

Le locataire ayant refusé, le propriétaire a alors saisi la justice pour obtenir l’exécution des travaux de ravalement de l’immeuble aux frais du locataire.

Mais sa demande est rejetée. Pour la Cour de cassation, les travaux incombent au bailleur dès lors qu’ils ont été prescrits par le maire. Peu importe qu’une clause du bail les mette à la charge du preneur si elle ne prévoit pas expressément que des travaux de ravalement prescrits par l’administration seront à la charge du locataire.

Direction de l’information légale et administrative

NOTA:

Le Cabinet PLACIDE vous assiste pour de nombreux conseils et / ou procédures ,  vous conseille et réalise les procédures juridiques pour anticiper toute action qui pourrait vous être préjudiciable au quotidien; dans les domaines suivants : droit de la famille, divorce, indemnisation des victimes d’accidents ou de violences, expulsion, accident de la circulation et accident médical, droit pénal, droit commercial, recouvrement de créances (dettes), baux civils et commerciaux, problèmes immobiliers, droit du permis de conduire, contestation des infractions routières .

Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour

Membre du Conseil de L’Ordre
Ancien Distingué de la Conférence
Past-Président de l’ Union des Jeunes Avocats de la Martinique
62 Av. Jean Jaurès 1er étage
97200 Fort de France
Martinique (French West Indies)
Tel: 0596 546 443 (RDV)
Fax:0596 546 437
Visitez notre Site (web) : http://avocatsconseilsprocedures.com
Visitez notre parge FACEBOOK: https://www.facebook.com/maitrephilippeplacide
Suivez nous sur Tweeter: @PhilippePlacide
victime, Avocat Martinique; Indemnisation Préjudice Corporel

Des accidents de la route pas si accidentels…(ou pourquoi les politiques ne prennent pas les bonnes décisions en matière de sécurité routière …Nldr !)

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

À chaque période de vacances, tandis que le risque d’accidents de la route s’accroît, le thème de la sécurité au volant revient dans l’actualité. Le gouvernement multiplie alors les consignes de bon sens : ne pas conduire trop vite, se reposer régulièrement, attacher sa ceinture, etc. En se focalisant sur le comportement individuel des conducteurs, ces préconisations négligent les causes profondes de la mortalité routière.

Voici une inversion de courbe qui fait peu parler d’elle. Pour la première fois depuis la naissance des politiques de sécurité routière, en 1972, quand la France enregistrait plus de 18 000 décès accidentels par an, la réduction du nombre de morts est contrariée deux années de suite. Après avoir augmenté de 3,5 % en 2014, la mortalité a crû de 2,3 % en 2015, pour atteindre 3 461 personnes. Et les premières estimations mensuelles de 2016 confirment cette évolution : on a enregistré une recrudescence des décès aux mois de février (+ 8,5 % par rapport à février 2015), de mars (+ 3 %) et de mai (+ 10 %).

Pour expliquer ce phénomène, les pouvoirs publics incriminent les conduites individuelles, comme si tous étaient égaux face aux accidents de la circulation. « Il appartient à chacun d’avoir conscience de sa responsabilité citoyenne et de réagir pour faire reculer le nombre de vies sacrifiées sur les routes », peut-on lire sur le site Internet du ministère de l’intérieur — dont dépend la direction de la sécurité et de la circulation routières (DSCR). Il appartiendrait donc à chacun de réfréner ses pulsions au volant, de ne pas boire, d’attacher sa ceinture, de respecter les limitations de vitesse, etc. Nul ne se risque à penser qu’un acte aussi personnel que la conduite d’un véhicule puisse être influencé par les inégalités sociales et que la hausse du nombre de morts puisse découler de la précarisation des classes populaires.

Pourtant, un accident de la route n’a souvent rien d’accidentel : il obéit à des régularités statistiques et demeure, indépendamment de son caractère singulier, le résultat prévisible de déterminations collectives. C’est un fait social qui ne se réduit pas aux agissements volontaires des individus.

De plus longs trajets pour aller travailler

Alors qu’ils ne représentent que 13,8 % de la population française âgée de 15 ans et plus, les ouvriers comptaient pour 22,1 % des 3 239 personnes décédées sur la route en 2007 (1) et pour 19 % des blessés hospitalisés (2). À l’inverse, les cadres supérieurs, professions libérales et chefs d’entreprise (8,4 % de la population) ne totalisaient que 2,9 % des morts et blessés. Depuis plus de quarante ans, les experts gouvernementaux focalisent leur attention sur la surmortalité routière des « jeunes », auxquels ils attribuent un goût du risque particulièrement prononcé. Or l’âge n’annule en rien les différences sociales. Alors que 38 % du total des accidentés morts avaient moins de 30 ans, ce pourcentage s’élevait à presque 50 % chez les ouvriers. Si les morts sont bien souvent jeunes, c’est en grande partie parce que le groupe des ouvriers est de loin le plus jeune.

Les cadres sont-ils naturellement plus vertueux au volant ? Rien n’est moins sûr. Davantage que les catégories sociales favorisées, les ouvriers ont tendance à se tuer seuls, sans qu’un tiers soit impliqué. En d’autres termes, ils sont en danger bien plus qu’ils ne sont dangereux. En étudiant les comparutions pour homicide routier au tribunal de grande instance d’une importante ville de province, on constate une surreprésentation des cadres et professions intellectuelles supérieures, et une sous-représentation des ouvriers. Cette situation est en partie due au plus grand pouvoir protecteur des véhicules possédés par les personnes aisées (3), qui disposent d’airbags et de systèmes de freinage plus performants, d’habitacles renforcés, etc. Cela contribue à faire de leurs propriétaires des survivants potentiellement justiciables après un accident mortel.

Plusieurs juges de ce tribunal établissent d’eux-mêmes une corrélation directe entre la richesse des inculpés, la puissance de leurs voitures et leur sentiment d’omnipotence dans l’espace public, qui les amène parfois à négliger les usagers plus vulnérables, petites voitures, piétons, cyclistes, etc. « Si on prend les affaires d’homicides, nous explique l’un de ces juges, on a plutôt affaire à des gens à l’aise, qui ont des véhicules puissants. Des gens bien sous tous rapports, sans antécédents judiciaires et pour qui le monde s’effondre parce qu’ils ont fauché un scooter ou une mamie. Par exemple, on a eu cet ingénieur pressé qui devait prendre l’avion à Paris le jour même : il percute un piéton, s’arrête, appelle les secours et délègue aux gens arrêtés autour de lui pour repartir et prendre son avion. » Bien que surreprésentés, les prévenus favorisés bénéficient d’une certaine clémence. À coût humain et circonstances aggravantes équivalents, les ouvriers et les employés écopent de jugements « négatifs » — c’est-à-dire supérieurs à la peine médiane, soit dix mois d’emprisonnement ferme dans le tribunal étudié — deux fois plus fréquemment que les cadres, professions intellectuelles et professions intermédiaires : 59,3 % pour les premiers, contre 31 % pour les seconds.

La durée d’incarcération plus longue des inculpés de milieux populaires renvoie au fait que ces conducteurs sont moins souvent mariés : les juges font preuve d’une plus grande mansuétude à l’égard de ceux qui ont une famille. En outre, les ouvriers et employés sont proportionnellement deux fois et demie plus nombreux que les conducteurs aisés à être déférés en tant que détenus, ce qui pèse défavorablement sur l’issue du procès. On remarque le même type d’inégalités concernant les contrôles d’alcoolémie effectués par la police et la gendarmerie. Les ouvriers fournissent plus du quart des prévenus déférés pour une conduite en état d’alcoolémie jugée seule (c’est-à-dire sans qu’une autre infraction ait pu motiver le contrôle), au même niveau que les employés, alors que ces deux groupes représentent respectivement 16,3 % et 10,7 % de la population de 15 ans ou plus du département étudié.

Au-delà de l’inégale sécurisation des véhicules, les disparités sociales en matière d’accidents s’expliquent par les conditions de vie des classes populaires ainsi que par les ségrégations sociales de l’espace public. La mortalité routière apparaît tout d’abord comme une conséquence inattendue de l’étalement urbain et de la stratification résidentielle. Près de 80 % des accidents mortels ont lieu à la campagne. Or l’embourgeoisement des centres-villes relègue les classes populaires toujours plus loin des bassins d’emplois. En 2007, 28 % des ouvriers et 31 % des employés morts sur la route ont eu un accident en se rendant à leur travail, alors que ce trajet n’est en cause que dans 16 % du total des décès. Les catégories populaires sont plus nombreuses à emprunter quotidiennement les routes secondaires, plus dangereuses, tandis que les couches aisées circulent surtout en ville ou sur l’autoroute, l’infrastructure la plus sûre, avec 4 % des morts en 2012, mais également la seule qui exige des frais de péage.

L’accident résulte donc de l’inégale exposition aux dangers de la vie, qui rend les plus démunis particulièrement vulnérables. En ce sens, le caractère juvénile et populaire de la mortalité routière en dit long sur la crise vécue par les jeunes ruraux issus des familles ouvrières, que Nicolas Renahy a très bien décrite : étudiant un village de Bourgogne, le sociologue montre une jeunesse désœuvrée qui peine à s’insérer dans les espaces scolaire, professionnel, culturel et matrimonial, et qui adopte des conduites destinées à compenser ce manque de valorisation sociale (4). Car le monde ouvrier, en proie à la désindustrialisation, aux délocalisations et au chômage de masse, ne fait plus office de sas d’intégration, cessant du même coup de protéger la jeunesse contre certains mécanismes d’autodestruction. Plus longtemps célibataires, voire condamnés à le rester, certains jeunes ruraux marginalisés peuvent être gagnés par un sentiment d’abandon qui les pousse à des stratégies de repli dans les relations de bande nouées autour de la voiture ou du deux-roues.

Dans un contexte de dégradation de l’estime de soi, le véhicule devient l’un des derniers espaces de célébration des valeurs de virilité (5). Si cette sociabilité peut prendre une coloration positive avec des loisirs comme le tuning (6), où le rapport populaire à l’automobile s’exprime de manière collective, constructive et même créative, elle peut également amener à s’affirmer par la vitesse ou par la consommation excessive d’alcool. Ce n’est donc pas un hasard si, d’après l’examen détaillé de plus de cent procès-verbaux d’accidents mortels, 70 % des ouvriers et employés décédés sur la route se trouvaient dans une situation d’isolement affectif (célibataires, divorcés ou veufs), sinon de crise personnelle (instance de divorce, perte d’un proche, chômage prolongé, précarité professionnelle ou scolaire). La précarisation et la paupérisation des couches populaires raccourcissent l’horizon temporel et accentuent l’impératif de profiter de la vie tant qu’on le peut, l’avenir n’étant pas ou plus assuré ; dès lors, elles ne peuvent qu’accroître le risque de mourir sur la route.

« On nous a muselés »

Nombre de fonctionnaires de terrain constatent empiriquement la surreprésentation des précaires parmi les personnes décédées. Mais leur hiérarchie administrative reste sourde à leurs alertes. Découragés face à ce mur d’indifférence, certains en arrivent à quitter leur poste, comme le montre, parmi d’autres, le cas de M. Romain T., ancien intervenant départemental de sécurité routière : « Je me suis rendu compte que le niveau social avait une grande importance dans l’accidentologie, nous confie-t-il. Ce sont les gens les plus défavorisés socialement qui sont les plus touchés. À l’époque, on nous a muselés. J’ai demandé à la préfecture de préparer une note de synthèse sur l’accidentologie et le lien social, et le préfet a refusé : il voulait mettre une chape de plomb là-dessus. » Dans la mesure où il contredit le discours feutré de l’administration, ce « savoir inconfortable (7)  » est ignoré, sinon contesté par les pouvoirs publics.

Loin d’être fortuite, la production sociale de l’ignorance sert alors le statu quo dans la gestion des problèmes publics. En témoigne l’hostilité qu’a suscitée M. Jacques S., chargé de mission sécurité routière qui a lui aussi fini par démissionner, quand il a proposé de diffuser les conclusions de notre étude : « Chaque année, nous sollicitons un expert capable d’apporter des éléments de culture autour de la sécurité routière. Après avoir lu votre livre, j’ai proposé de vous inviter, nous raconte-t-il. À partir de ce moment, les foudres se sont abattues sur moi. On m’a fait comprendre qu’en aucun cas on ne pouvait inviter une personne qui tenait un discours aussi “politiquement incorrect”, avec des commentaires du genre : “Tu mets en danger l’existence du plan départemental de sécurité routière” ; “Les classes sociales n’existent plus : il s’agit d’un discours archaïque digne des vieilles dictatures communistes”… »

Commode, la mise en cause des comportements individuels rend les questions de sécurité routière gouvernables sans imposer de toucher aux puissants intérêts impliqués dans la fabrique sociale des accidents de la circulation : les constructeurs de véhicules, les producteurs d’alcool, les assureurs, l’État, etc. De plus, contrairement à la prise en charge des causes profondes, la stigmatisation des conducteurs irresponsables peut facilement être convertie en objet de calcul et de gouvernement ; elle convient aux temps courts de la médiatisation et de l’évaluation de l’action publique. Enfin, ce discours est en phase avec le récit individualiste charrié par le modèle libéral : « Si tu veux t’en sortir, prends-toi en main ! »

Tout en éclairant d’un jour nouveau la « double peine des ouvriers (8)  », la connaissance disponible sur les inégalités routières pourrait avoir une portée stratégique pour mieux orienter les politiques publiques et contribuer à éviter nombre d’accidents. Paradoxalement, les classes populaires, jeunes et rurales, sont largement absentes des campagnes nationales de prévention diffusées à la télévision. Ces spots ciblent et mettent en scène des urbains, des familles avec enfants, des conducteurs de scooter, des passagers en costume trois-pièces. Soit des catégories de population assez peu exposées à la mortalité routière…

monde-diplomatique

NOTA:

Le Cabinet PLACIDE vous assiste pour de nombreux conseils et / ou procédures ,  vous conseille et réalise les procédures juridiques pour anticiper toute action qui pourrait vous être préjudiciable au quotidien; dans les domaines suivants : droit de la famille, divorce, indemnisation des victimes d’accidents ou de violences, expulsion, accident de la circulation et accident médical, droit pénal, droit commercial, recouvrement de créances (dettes), baux civils et commerciaux, problèmes immobiliers, droit du permis de conduire, contestation des infractions routières .

Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour

Membre du Conseil de L’Ordre
Ancien Distingué de la Conférence
Past-Président de l’ Union des Jeunes Avocats de la Martinique
62 Av. Jean Jaurès 1er étage
97200 Fort de France
Martinique (French West Indies)
Tel: 0596 546 443 (RDV)
Fax:0596 546 437
Visitez notre Site (web) : http://avocatsconseilsprocedures.com
Visitez notre parge FACEBOOK: https://www.facebook.com/maitrephilippeplacide
Suivez nous sur Tweeter: @PhilippePlacide