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La marge d’erreur dans le calcul du taux d’alcoolémie, jamais appliquée, devrait l’être grâce à une décision de justice. Elle pourrait éviter à certains la suspension de permis.
Voilà une affaire qui embarrasse jusqu’au sommet de l’Etat, révèle Le Canard Enchaîné dans son numéro du mercredi 20 février. Et qui pourrait bien changer la donne pour de nombreux automobilistes contrôlés positifs à l’alcool au volant.
Pour le calcul de la vitesse sur la route, il existe une marge d’erreur des radars prise en compte avant toute sanction. Ce que vous ignorez peut-être, c’est que les éthylomètres, qui servent à calculer le taux d’alcoolémie des conducteurs, disposent, eux aussi, d’une marge d’erreur. Sauf que celle-ci n’est jamais appliquée.
Mais ça, c’était avant que la justice donne raison à deux automobilistes sanctionnés.
La suspension de permis annulée
Concrètement, les éthylomètres donnent un résultat avec un seuil d’erreur maximal fixé à 8%. Les fabricants l’écrivent eux-mêmes : ils ne sont pas capables de garantir un outil de mesure doté d’une parfaite précision. Cette marge d’erreur n’apparaît pas sur l’appareil, il faut donc la calculer après. Et elle peut tout changer.
Car selon la loi, à partir de 0,4 mg d’alcool par litre d’air expiré (0,8 gramme par litre de sang) un automobiliste a commis un délit. Cette qualification en délit autorise la préfecture à décider d’une suspension de permis pouvant aller jusqu’à six mois. C’est ce qui est arrivé au client d’un avocat spécialiste du droit routier, qui a saisi le tribunal administratif de Versailles.
Contacté par actu.fr, il explique : « si on appliquait la marge d’erreur de 8% de l’éthylomètre, mon client, contrôlé à 0,4 mg, n’était plus en délit mais en contravention, ce qui signifie que le préfet n’avait pas la compétence de lui retirer son permis. C’est ce que j’ai fait valoir au tribunal administratif de Versailles, qui m’a suivi en rendant un jugement en ce sens. »
Quel taux d’alcool est autorisé au volant ?
Il est interdit de conduire avec un taux d’alcool supérieur ou égal à 0,5g par litre de sang et ne dépassant pas 0,79g. Cette infraction constitue une contravention de 4ème classe. Le conducteur risque la perte de 6 points sur le permis de conduire et une amende forfaitaire de 135 euros.
Conduire avec un taux d’alcool égal ou supérieur à 0,8 g/l de sang constitue un délit.
Nouveau seuil fixé à 0,43 mg
L’affaire aurait pu en rester là, sauf que le préfet a saisi le Conseil d’Etat. Et la plus haute juridiction a confirmé le jugement du tribunal administratif, ce qui devrait faire jurisprudence. Conclusion (…) :
Pour qu’un préfet puisse vous retirer votre permis, vous devez être contrôlé à au moins 0,43 mg d’alcool par litre d’air expiré (soit 0,86 gramme par litre de sang, ndlr).
En-deçà de ce chiffre, l’automobiliste ne sera plus « que » condamné à une amende et un retrait de six points sur son permis de conduire. Attention toutefois, cette décision n’est pas rétroactive !!!!!!!!!
2,5 milliards d’euros pour changer les appareils
Car il y a peu de chance que la fameuse marge d’erreur des appareils de mesure soit corrigée, comme l’explique Le Canard Enchaîné. L’hebdomadaire satirique raconte comment la décision du Conseil d’Etat a inquiété l’Unité de coordination de la lutte contre l’insécurité routière (Uclir), à tel point qu’une « discrète réunion » à ce sujet s’est tenue au ministère de l’Intérieur la semaine dernière.
Selon les calculs de l’Uclir, reconfigurer tous les éthylomètres et revoir le logiciel de la police coûterait pas moins de 2,5 milliards d’euros. Et à l’heure où le gouvernement cherche à réduire les dépenses publiques, pas sûr que cela fasse partie de ses priorités.
Le Cabinet PLACIDE vous rappelle néanmoins que l’abus d’alcool est dangereux pour votre santé et encore plus pour la santé des autres si vous conduisez.
Si vous sentez le besoin de boire, limitez vous à 2 verres pour éviter tout tracas…
actu.fr
Le Cabinet PLACIDE vous conseille et réalise les procédures juridiques pour anticiper toute action qui pourrait vous être préjudiciable au quotidien; dans les domaines suivants : droit de la famille, divorce, indemnisation des victimes d’accidents ou de violences, expulsion immobilière, mandat d’achat ou de vente immobilier, accident de la circulation et accident médical, droit pénal, droit commercial, recouvrement de créances (dettes), baux civils et commerciaux, problèmes immobiliers, droit du permis de conduire, contestation des infractions routières .
Philippe H. PLACIDE
Avocat à la Cour
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