Tutelle; Curatelle; Avocat Martinique; Maitre Philippe PLACIDE ;

Demande de tutelle, curatelle etc. : comment obtenir le certificat médical ?

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Pour demander l’ouverture d’une mesure de protection juridique pour un majeur (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice), il faut d’abord solliciter un certificat médical auprès d’un médecin. Ce médecin ne doit pas être le médecin traitant de la personne protégée.

Ce certificat qui établit l’altération des facultés de la personne doit être rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.

Cette liste est disponible auprès du service civil du parquet des tribunaux de grande instance, ou du service des tutelles du tribunal d’instance dont dépend la personne à placer sous protection.

Ce médecin a la possibilité de demander l’avis du médecin traitant de la personne.

Le certificat circonstancié décrit l’altération des facultés du majeur et l’évolution prévisible.

Il précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d’être assisté ou représenté, et indique si la personne est en état d’être entendue.

Le coût du certificat médical est de 160 €. Des frais de déplacement peuvent s’ajouter.

Si la personne faisant objet de la demande ne se rend pas au rendez-vous, une somme forfaitaire de 30 € devra être versée.

Le certificat est remis au demandeur de la mesure sous pli cacheté, à l’attention exclusive du juge des tutelles ou du procureur de la République.

Direction de l’information légale et administrative

Le Cabinet PLACIDE vous conseille et réalise les procédures juridiques pour anticiper toute action qui pourrait vous être préjudiciable au quotidien; dans les domaines suivants : droit de la famille, divorce, indemnisation des victimes d’accidents ou de violences, expulsion immobilière, mandat d’achat ou de vente immobilier, accident de la circulation et accident médical, droit pénal, droit commercial, recouvrement de créances (dettes), baux civils et commerciaux, problèmes immobiliers, droit du permis de conduire, contestation des infractions routières .

Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour

Membre du Conseil de L’Ordre
Ancien Distingué de la Conférence
Past-Président de l’ Union des Jeunes Avocats de la Martinique
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97200 Fort de France
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victime, Avocat Martinique; Indemnisation Préjudice Corporel

Boue sur la chaussée : Qui est responsable et Comment agir contre lui ?

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La présence de boue sur la chaussée, à la suite du déplacement ou d’opérations de manutention de véhicules, fait nécessairement courir un risque aux autres usagers de la route, tout particulièrement les deux-roues motorisés. En cas de risque prouvé ou d’accident, comment faire valoir la reconnaissance de ses droits à indemnisation?

1. L’article R 116-2 du code de la voirie routière impose une obligation de conservation et de nettoyage du domaine public routier.

Ainsi, le responsable de la présence de boue à la suite d’épandages agricoles ou de travaux publics doit prendre les mesures de nettoyage et de signalisation qui s’imposent. La réglementation sanctionne donc clairement celui qui aura laissé écouler ou aura répandu sur la voie publique des substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publiques. Le contrevenant encourt d’une amende pénale de cinquième classe pouvant atteindre 1 500 euros (3 000 euros en cas de récidive).

2. Mais un autre type de responsabilité, de nature pénale, pourra également être recherchée sur le fondement de l’article L 223-1 du Code pénal pour mise en danger de la vie d’autrui et ce en raison d’un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité.

Dans les cas les plus graves, les sanctions prévues pour les délits de blessures ou homicides involontaires pourront aussi être articulées.

3. Sur le plan civil, le conducteur d’engin agricole ou de travaux publics qui aura sali la chaussée de ses rejets engage également sa responsabilité sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

Il s’agit d’une responsabilité délictuelle de droit commun, comme l’a précisé une décision de la Cour de cassation prise en mai 1995.

4. Enfin, selon une jurisprudence assez ancienne (un arrêt de la Cour de cassation du 29 avril 1970), la responsabilité du «simple» propriétaire de remorque peut aussi être retenue s’il est établi qu’il est à l’origine de la présence de boue sur la chaussée.

 

LeFigaro.fr

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Cabinet PLACIDE Divorce, Indemnisation des Victimes, Pension alimentaire, Permis de Conduire, Droit Commercial, Avocat Martinique, Avocat Fort de France, Joyeux Noel, Bonne Année 2018,

Ce qui change au 1er janvier 2018

Le Cabinet Philippe PLACIDE vous offre cette actualité  et

Vous souhaite une excellente année 2018 !!!

Smic, plafond de la sécurité sociale, tarifs dentaires, mal de dos, optique et appareils auditifs, soins funéraires, permis de conduire, stationnement payant, logement social, offre de prêt immobilier, prix du timbre… Retrouvez dans notre dossier une première sélection des nouveautés administratives qui impacteront votre vie quotidienne à partir du 1er janvier 2018.

Smic

À partir du 1er janvier 2018, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) va être revalorisé de 1,24 %.

Plafond de la sécurité sociale

Le plafond 2018 de la sécurité sociale sera revalorisé de 1,28 % par rapport au plafond 2017.

Tarifs dentaires

Tarifs des prothèses, remboursement des couronnes, traitement d’une carie ou encore détartrage… De nouveaux tarifs et plafonds des soins dentaires entrent en vigueur au 1er janvier 2018.

Mal de dos

Coltramyl, Miorel, Myoplege… Si vous êtes sujet au mal de dos, vous connaissez peut-être ces médicaments à base de thiocolchicoside sous forme de comprimés ou de gélules. À partir du 2 janvier 2018, ils ne seront plus remboursés.

Optique et appareil auditif

Vente de produits et prestations d’optique ou d’appareil auditif : au 1er janvier 2018, l’information des consommateurs sera renforcée.

Soins funéraires

À compter du 1er janvier 2018, les personnes décédées, atteintes du sida ou d’une hépatite virale, pourront recevoir après leur décès des soins funéraires visant à la conservation des corps (thanatopraxie).

Stationnement payant

Les automobilistes qui ne payent pas du tout (ou pas en totalité) le montant du stationnement payant s’exposent à devoir payer une amende. À partir du 1er janvier 2018, ils devront régler un « forfait de post-stationnement ». Son montant variera d’une commune à l’autre contrairement à aujourd’hui où l’amende est fixée à 17 € sur l’ensemble du territoire.

Permis de conduire

Les modalités de l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire des catégories B et B1 évoluent. À côté de la vérification d’un élément technique du véhicule et de la question en lien avec la sécurité routière, il introduit une question portant sur les notions élémentaires de premiers secours.

Logement social

Vous êtes locataire d’un logement social et vos ressources dépassent certains plafonds ? Savez-vous que la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté modifie, à partir du 1er janvier 2018, les règles concernant la perte du droit au maintien dans les lieux ?

Offre de prêt immobilier

Quand vous demandez un prêt immobilier, il arrive que votre banque conditionne sa proposition à une domiciliation des revenus (virement automatique de votre salaire sur un compte ouvert dans cette banque) au moment de la signature du contrat de prêt. Une ordonnance du 1er juin 2017 qui s’applique aux offres de prêts émises à partir du 1er janvier 2018 va permettre de limiter à 10 ans l’obligation de domiciliation des revenus (ou moins si la durée de prêt est moindre).

Prix du timbre

Timbre vert ou rouge, colissimo… Les prix des timbres vont augmenter au début de l’année 2018 (+ 5 % environ).

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Prise de Contact Sans frais Cabinet PLACIDE; La Défense de vos Droits, Notre Priorité

Vous voulez finir l’année l’esprit tranquille ? Contactez un Avocat, sans aucun frais** … C’est possible …

Le Cabinet Philippe H. PLACIDE a le plaisir D’OFFRIR à cinq d’entre vous une première PRISE DE CONTACT SANS FRAIS*

 

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LA DÉFENSE DE VOS DROITS EST NOTRE PRIORITÉ
* Offre soumise à conditions, prise de contact à notre cabinet, dans nos domaines d’activités, réservée aux personnes physiques , TPE et PME, à raison d’une prise de contact par personne morale ou physique, durée maximale de 30 mm sur un sujet limité, sous réserve de places disponibles.
** hors frais éventuels de connexion téléphonique par votre opérateur

 

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victime, Avocat Martinique; Indemnisation Préjudice Corporel

Des accidents de la route pas si accidentels…(ou pourquoi les politiques ne prennent pas les bonnes décisions en matière de sécurité routière …Nldr !)

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

À chaque période de vacances, tandis que le risque d’accidents de la route s’accroît, le thème de la sécurité au volant revient dans l’actualité. Le gouvernement multiplie alors les consignes de bon sens : ne pas conduire trop vite, se reposer régulièrement, attacher sa ceinture, etc. En se focalisant sur le comportement individuel des conducteurs, ces préconisations négligent les causes profondes de la mortalité routière.

Voici une inversion de courbe qui fait peu parler d’elle. Pour la première fois depuis la naissance des politiques de sécurité routière, en 1972, quand la France enregistrait plus de 18 000 décès accidentels par an, la réduction du nombre de morts est contrariée deux années de suite. Après avoir augmenté de 3,5 % en 2014, la mortalité a crû de 2,3 % en 2015, pour atteindre 3 461 personnes. Et les premières estimations mensuelles de 2016 confirment cette évolution : on a enregistré une recrudescence des décès aux mois de février (+ 8,5 % par rapport à février 2015), de mars (+ 3 %) et de mai (+ 10 %).

Pour expliquer ce phénomène, les pouvoirs publics incriminent les conduites individuelles, comme si tous étaient égaux face aux accidents de la circulation. « Il appartient à chacun d’avoir conscience de sa responsabilité citoyenne et de réagir pour faire reculer le nombre de vies sacrifiées sur les routes », peut-on lire sur le site Internet du ministère de l’intérieur — dont dépend la direction de la sécurité et de la circulation routières (DSCR). Il appartiendrait donc à chacun de réfréner ses pulsions au volant, de ne pas boire, d’attacher sa ceinture, de respecter les limitations de vitesse, etc. Nul ne se risque à penser qu’un acte aussi personnel que la conduite d’un véhicule puisse être influencé par les inégalités sociales et que la hausse du nombre de morts puisse découler de la précarisation des classes populaires.

Pourtant, un accident de la route n’a souvent rien d’accidentel : il obéit à des régularités statistiques et demeure, indépendamment de son caractère singulier, le résultat prévisible de déterminations collectives. C’est un fait social qui ne se réduit pas aux agissements volontaires des individus.

De plus longs trajets pour aller travailler

Alors qu’ils ne représentent que 13,8 % de la population française âgée de 15 ans et plus, les ouvriers comptaient pour 22,1 % des 3 239 personnes décédées sur la route en 2007 (1) et pour 19 % des blessés hospitalisés (2). À l’inverse, les cadres supérieurs, professions libérales et chefs d’entreprise (8,4 % de la population) ne totalisaient que 2,9 % des morts et blessés. Depuis plus de quarante ans, les experts gouvernementaux focalisent leur attention sur la surmortalité routière des « jeunes », auxquels ils attribuent un goût du risque particulièrement prononcé. Or l’âge n’annule en rien les différences sociales. Alors que 38 % du total des accidentés morts avaient moins de 30 ans, ce pourcentage s’élevait à presque 50 % chez les ouvriers. Si les morts sont bien souvent jeunes, c’est en grande partie parce que le groupe des ouvriers est de loin le plus jeune.

Les cadres sont-ils naturellement plus vertueux au volant ? Rien n’est moins sûr. Davantage que les catégories sociales favorisées, les ouvriers ont tendance à se tuer seuls, sans qu’un tiers soit impliqué. En d’autres termes, ils sont en danger bien plus qu’ils ne sont dangereux. En étudiant les comparutions pour homicide routier au tribunal de grande instance d’une importante ville de province, on constate une surreprésentation des cadres et professions intellectuelles supérieures, et une sous-représentation des ouvriers. Cette situation est en partie due au plus grand pouvoir protecteur des véhicules possédés par les personnes aisées (3), qui disposent d’airbags et de systèmes de freinage plus performants, d’habitacles renforcés, etc. Cela contribue à faire de leurs propriétaires des survivants potentiellement justiciables après un accident mortel.

Plusieurs juges de ce tribunal établissent d’eux-mêmes une corrélation directe entre la richesse des inculpés, la puissance de leurs voitures et leur sentiment d’omnipotence dans l’espace public, qui les amène parfois à négliger les usagers plus vulnérables, petites voitures, piétons, cyclistes, etc. « Si on prend les affaires d’homicides, nous explique l’un de ces juges, on a plutôt affaire à des gens à l’aise, qui ont des véhicules puissants. Des gens bien sous tous rapports, sans antécédents judiciaires et pour qui le monde s’effondre parce qu’ils ont fauché un scooter ou une mamie. Par exemple, on a eu cet ingénieur pressé qui devait prendre l’avion à Paris le jour même : il percute un piéton, s’arrête, appelle les secours et délègue aux gens arrêtés autour de lui pour repartir et prendre son avion. » Bien que surreprésentés, les prévenus favorisés bénéficient d’une certaine clémence. À coût humain et circonstances aggravantes équivalents, les ouvriers et les employés écopent de jugements « négatifs » — c’est-à-dire supérieurs à la peine médiane, soit dix mois d’emprisonnement ferme dans le tribunal étudié — deux fois plus fréquemment que les cadres, professions intellectuelles et professions intermédiaires : 59,3 % pour les premiers, contre 31 % pour les seconds.

La durée d’incarcération plus longue des inculpés de milieux populaires renvoie au fait que ces conducteurs sont moins souvent mariés : les juges font preuve d’une plus grande mansuétude à l’égard de ceux qui ont une famille. En outre, les ouvriers et employés sont proportionnellement deux fois et demie plus nombreux que les conducteurs aisés à être déférés en tant que détenus, ce qui pèse défavorablement sur l’issue du procès. On remarque le même type d’inégalités concernant les contrôles d’alcoolémie effectués par la police et la gendarmerie. Les ouvriers fournissent plus du quart des prévenus déférés pour une conduite en état d’alcoolémie jugée seule (c’est-à-dire sans qu’une autre infraction ait pu motiver le contrôle), au même niveau que les employés, alors que ces deux groupes représentent respectivement 16,3 % et 10,7 % de la population de 15 ans ou plus du département étudié.

Au-delà de l’inégale sécurisation des véhicules, les disparités sociales en matière d’accidents s’expliquent par les conditions de vie des classes populaires ainsi que par les ségrégations sociales de l’espace public. La mortalité routière apparaît tout d’abord comme une conséquence inattendue de l’étalement urbain et de la stratification résidentielle. Près de 80 % des accidents mortels ont lieu à la campagne. Or l’embourgeoisement des centres-villes relègue les classes populaires toujours plus loin des bassins d’emplois. En 2007, 28 % des ouvriers et 31 % des employés morts sur la route ont eu un accident en se rendant à leur travail, alors que ce trajet n’est en cause que dans 16 % du total des décès. Les catégories populaires sont plus nombreuses à emprunter quotidiennement les routes secondaires, plus dangereuses, tandis que les couches aisées circulent surtout en ville ou sur l’autoroute, l’infrastructure la plus sûre, avec 4 % des morts en 2012, mais également la seule qui exige des frais de péage.

L’accident résulte donc de l’inégale exposition aux dangers de la vie, qui rend les plus démunis particulièrement vulnérables. En ce sens, le caractère juvénile et populaire de la mortalité routière en dit long sur la crise vécue par les jeunes ruraux issus des familles ouvrières, que Nicolas Renahy a très bien décrite : étudiant un village de Bourgogne, le sociologue montre une jeunesse désœuvrée qui peine à s’insérer dans les espaces scolaire, professionnel, culturel et matrimonial, et qui adopte des conduites destinées à compenser ce manque de valorisation sociale (4). Car le monde ouvrier, en proie à la désindustrialisation, aux délocalisations et au chômage de masse, ne fait plus office de sas d’intégration, cessant du même coup de protéger la jeunesse contre certains mécanismes d’autodestruction. Plus longtemps célibataires, voire condamnés à le rester, certains jeunes ruraux marginalisés peuvent être gagnés par un sentiment d’abandon qui les pousse à des stratégies de repli dans les relations de bande nouées autour de la voiture ou du deux-roues.

Dans un contexte de dégradation de l’estime de soi, le véhicule devient l’un des derniers espaces de célébration des valeurs de virilité (5). Si cette sociabilité peut prendre une coloration positive avec des loisirs comme le tuning (6), où le rapport populaire à l’automobile s’exprime de manière collective, constructive et même créative, elle peut également amener à s’affirmer par la vitesse ou par la consommation excessive d’alcool. Ce n’est donc pas un hasard si, d’après l’examen détaillé de plus de cent procès-verbaux d’accidents mortels, 70 % des ouvriers et employés décédés sur la route se trouvaient dans une situation d’isolement affectif (célibataires, divorcés ou veufs), sinon de crise personnelle (instance de divorce, perte d’un proche, chômage prolongé, précarité professionnelle ou scolaire). La précarisation et la paupérisation des couches populaires raccourcissent l’horizon temporel et accentuent l’impératif de profiter de la vie tant qu’on le peut, l’avenir n’étant pas ou plus assuré ; dès lors, elles ne peuvent qu’accroître le risque de mourir sur la route.

« On nous a muselés »

Nombre de fonctionnaires de terrain constatent empiriquement la surreprésentation des précaires parmi les personnes décédées. Mais leur hiérarchie administrative reste sourde à leurs alertes. Découragés face à ce mur d’indifférence, certains en arrivent à quitter leur poste, comme le montre, parmi d’autres, le cas de M. Romain T., ancien intervenant départemental de sécurité routière : « Je me suis rendu compte que le niveau social avait une grande importance dans l’accidentologie, nous confie-t-il. Ce sont les gens les plus défavorisés socialement qui sont les plus touchés. À l’époque, on nous a muselés. J’ai demandé à la préfecture de préparer une note de synthèse sur l’accidentologie et le lien social, et le préfet a refusé : il voulait mettre une chape de plomb là-dessus. » Dans la mesure où il contredit le discours feutré de l’administration, ce « savoir inconfortable (7)  » est ignoré, sinon contesté par les pouvoirs publics.

Loin d’être fortuite, la production sociale de l’ignorance sert alors le statu quo dans la gestion des problèmes publics. En témoigne l’hostilité qu’a suscitée M. Jacques S., chargé de mission sécurité routière qui a lui aussi fini par démissionner, quand il a proposé de diffuser les conclusions de notre étude : « Chaque année, nous sollicitons un expert capable d’apporter des éléments de culture autour de la sécurité routière. Après avoir lu votre livre, j’ai proposé de vous inviter, nous raconte-t-il. À partir de ce moment, les foudres se sont abattues sur moi. On m’a fait comprendre qu’en aucun cas on ne pouvait inviter une personne qui tenait un discours aussi “politiquement incorrect”, avec des commentaires du genre : “Tu mets en danger l’existence du plan départemental de sécurité routière” ; “Les classes sociales n’existent plus : il s’agit d’un discours archaïque digne des vieilles dictatures communistes”… »

Commode, la mise en cause des comportements individuels rend les questions de sécurité routière gouvernables sans imposer de toucher aux puissants intérêts impliqués dans la fabrique sociale des accidents de la circulation : les constructeurs de véhicules, les producteurs d’alcool, les assureurs, l’État, etc. De plus, contrairement à la prise en charge des causes profondes, la stigmatisation des conducteurs irresponsables peut facilement être convertie en objet de calcul et de gouvernement ; elle convient aux temps courts de la médiatisation et de l’évaluation de l’action publique. Enfin, ce discours est en phase avec le récit individualiste charrié par le modèle libéral : « Si tu veux t’en sortir, prends-toi en main ! »

Tout en éclairant d’un jour nouveau la « double peine des ouvriers (8)  », la connaissance disponible sur les inégalités routières pourrait avoir une portée stratégique pour mieux orienter les politiques publiques et contribuer à éviter nombre d’accidents. Paradoxalement, les classes populaires, jeunes et rurales, sont largement absentes des campagnes nationales de prévention diffusées à la télévision. Ces spots ciblent et mettent en scène des urbains, des familles avec enfants, des conducteurs de scooter, des passagers en costume trois-pièces. Soit des catégories de population assez peu exposées à la mortalité routière…

monde-diplomatique

NOTA:

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Avocats-magistrats : les vraies raisons de la discorde

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Un rapport qui sème la zizanie entre avocats et magistrats, un arrêt de la CEDH qui condamne la France pour non-respect de la liberté d’expression d’un avocat, la Cour de cassation qui appelle à plus de déontologie entre la défense et les juges… Pourquoi le climat s’est-il à ce point détérioré entre les deux robes des palais de justice ?

Vendredi 13 janvier, jour de rentrée solennelle de la Cour de cassation. Il y a là le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, la crème de la crème des hauts magistrats et tout ce que le barreau compte de personnalités importantes. On s’y salue, le ton est courtois et le sourire de rigueur. Mais voilà que, au milieu de son discours, la voix du premier président, Bertrand Louvel, se fait plus cassante pour évoquer « la souffrance ressentie par un nombre croissant de magistrats dans leurs relations avec certains avocats », il paraîtrait même qu’il est des « cours où l’on trouverait avec difficulté, désormais, des magistrats pour présider les assises ».

Diable ! Que s’est-il donc passé pour que l’un des plus hauts magistrats de France sorte ainsi des balises parfaitement codées de cet événement annuel pour appeler magistrats et avocats à se « pencher ensemble sur la question de leur déontologie commune dans leurs rapports mutuels » ?

Nouvelle génération à l’offensive

Cela fait plusieurs mois que la tension monte singulièrement entre les deux robes des palais de justice. « Les gens sont à vif », reconnaît un magistrat pourtant respecté des avocats. En juin, un rapport de la chancellerie consacré aux magistrats exerçant dans les pôles spécialisés dans la grande délinquance financière dénonçait « la montée en puissance de tentatives de déstabilisation émanant de la défense et prenant la forme de dépôts de plainte à l’encontre des magistrats instructeurs ou de campagnes médiatiques particulièrement violentes ».

Les avocats, selon les auteurs du rapport, auraient désormais adopté « une défense beaucoup plus agressive avec l’institution judiciaire, dans un but évident de perturber le cours normal de la justice. Ces stratégies de tension se diffusent largement » et seraient l’oeuvre, entre autres, d’une « nouvelle génération d’avocats qui n’hésitent plus à s’attaquer directement aux magistrats ».

Le rapport déclenche l’ire des avocats. Le barreau de Paris monte aussitôt au créneau pour dénoncer « le choix irresponsable de la division » et les pénalistes ne décolèrent pas. Mais le travail de la chancellerie a mis les pieds dans le plat. « Les avocats et les magistrats ont évolué. Personne ne fait plus confiance à personne », reconnaît un magistrat du parquet aujourd’hui passé dans le privé. « Les situations se crispent davantage, plus personne ne se fait de cadeau », résume un autre du siège.

Exemple récent : la Cour de cassation avait condamné en 2009 Olivier Morice – l’avocat de la veuve du juge Borrel, assassiné en 1995 à Djibouti – pour avoir dénoncé dans « Le Monde » le « comportement parfaitement contraire aux principes d’impartialité et de loyauté » de la juge d’instruction chargée du dossier. Des propos qui avaient dépassé « les limites admissibles dans la critique de l’action des magistrats », avait tancé la Cour de cassation…

Mais, en avril 2015, un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rappelé sérieusement à l’ordre la Cour française pour avoir condamné l’avocat pour diffamation : « Un avocat doit pouvoir attirer l’attention du public concernant d’éventuels dysfonctionnements judiciaires. » Et le 16 décembre dernier, la Cour de cassation doit manger son chapeau et admettre « la liberté d’expression d’un avocat dans la critique de l’action des magistrats ». Aujourd’hui, Olivier Morice n’a toujours pas décoléré : « Cela fait un certain nombre d’années que des magistrats nous méprisent totalement dans les droits de la défense. »

Défense de rupture

Alors, certes, la défense de rupture n’est pas franchement une nouveauté, Jacques Vergès a été l’un des premiers à l’utiliser. Les expressions de dévalorisation des juges ne sont pas nouvelles, entre procès en incompétence ou stratégie de déstabilisation au moment de l’instruction.

On se souvient des attaques virulentes contre Eva Joly et Laurence Vichnievsky, les deux juges d’instruction de l’affaire du Crédit Lyonnais, soupçonnées d’incompétence ; des blagues plus ou moins drôles ensuite sur Jean-Marie d’Huy et Henri Pons, chargés de l’enquête sur l’affaire Clearstream, surnommés « Zig et Puce » ; des mises en cause dernièrement des « deux dames », Claire Thépaut et Patricia Simon, accusées de partialité parce que l’une d’elles appartient au Syndicat de la magistrature après avoir mis en examen l’ex-chef de l’Etat Nicolas Sarkozy…

Aujourd’hui, cependant, ce jeu parfois cruel du chat et de la souris semble avoir changé de dimension. « Ce serait une illusion et de l’angélisme de penser que la justice n’est pas violente. Il faut que les magistrats entendent la critique, parfois acerbe. Certains n’acceptent pas la remise en cause de leur travail », assène de sa voix d’ogre Eric Dupond-Moretti.

Le célèbre avocat du Nord, surnommé « Acquittator » dans les palais de justice pour son nombre record d’acquittements aux assises, sort cette semaine un livre, « Directs du droit », pour dénoncer justement « une guerre de plus en plus dure entre la magistrature et les avocats, qui en ont assez d’être traités comme des suspects ».

« Certains avocats vont quand même loin dans leur stratégie de défense et de rupture », rétorque un magistrat du parquet. David Koubbi, l’avocat de Jérôme Kerviel, a même théorisé son plan de bataille judiciaire : « Il faut nommer les gens pour que les stratégies et les combats que l’on défend prospèrent. Q uand je parle aux médias de l' »institution », c’est désincarné et l’on m’écoute peu », dit-il.

L’avocat de l’ex-trader de la Société Générale a largement diffusé un enregistrement pratiqué à l’insu d’une magistrate. Celle-ci nommait un de ses collègues ayant participé à l’enquête et émettait des doutes sur son travail. D’autres plaideurs se sont fait une réputation d’avocats « cash », « sans pitié », comme Yassine Bouzrou.

Dans sa défense de la famille d’Adama Traoré – ce jeune homme mort en juillet lors d’un contrôle de gendarmerie -, il a déposé trois plaintes, demandé le dépaysement du dossier et le procureur de la République de Pontoise a été muté. D’autres encore, comme Marie Dosé, avocate de quarante ans, fuient au contraire « la mise en scène » de certains confrères mais frappent tout aussi fort.

Plus de droit que de verbe

La jeune génération de magistrats n’est pas en reste. Elle n’a parfois pas les pudeurs de ses aînés et n’hésite plus à perquisitionner dans les cabinets d’avocats. « Il y a une vraie crispation sur les perquisitions car, avec l’accroissement des poursuites pour fraude fiscale, on est passé d’un acte presque tabou à une pratique plus courante », reconnaît un magistrat du parquet financier.

Les avocats de leur côté hurlent à l’atteinte à leur secret professionnel. « A force de se draper dans les habits de l’efficacité à tout prix, la justice prend un vrai risque démocratique. Il y a une volonté claire de la part de certains magistrats de cibler plus directement et par facilité les avocats – et en particulier, les fiscalistes – comme soi-disant complices par fourniture de moyens, notamment en matière de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale », s’insurge l’avocat Emmanuel Daoud.

De fait, l’arrivée des affaires politico-financières semble avoir modifié les rapports des pénalistes et des juges. La procédure est devenue le noeud gordien de la défense : QPC, requête en nullité, demande d’actes…

« La perception des avocats par les magistrats a changé, mais les pénalistes aussi ont changé, ils font plus de droit que de verbe. Cette nouvelle clientèle de droit pénal des affaires a entraîné des stratégies de défense nouvelles pouvant aboutir à la nullité de la procédure et les rapports se sont tendus », reconnaît Christian Saint-Palais, président de l’Association des avocats pénalistes.

Suit une frustration énorme de la part des magistrats. « On n’arrive pas à faire sortir des affaires et ça crispe », se plaint un magistrat de chambre d’instruction. Lors de la rentrée solennelle du TGI de Paris, le 18 janvier dernier, le procureur de la République François Molins a stigmatisé le dossier du Mediator, où, « sur six ans de vie de ce dossier d’information, qui a été ouvert en février 2011, moins de trois ont été consacrés aux investigations et les trois années suivantes exclusivement à la procédure par suite des multiples demandes et recours faits par la défense des mis en cause ».

« On ne va pas reprocher aux avocats d’utiliser des moyens de droit, c’est leur métier », tempête l’avocat Patrick Maisonneuve, qui raconte qu’il y a encore quelques années, les bureaux des magistrats instructeurs étaient ouverts entre 13 h 30 et 14 h 15. « On passait une tête, on discutait, les échanges étaient utiles. »

Avec le pôle financier, exit la galerie de l’instruction et les choses ne risquent pas de s’améliorer avec le nouveau palais de justice de Paris. Chaque étage en effet sera sécurisé et une carte magnétique sera nécessaire pour y accéder. Autant dire que les « coucous » entre avocats et magistrats n’existeront plus. Mais l’avocat pénaliste qui a défendu dernièrement Christine Lagarde devant la Cour de justice de la République ne veut « pas dramatiser. C’est un ressenti cyclique ».

« J’ai toujours respecté les avocats », déclare Renaud Van Ruymbeke. Le juge, qui a instruit de grandes affaires financières, défend le « dialogue » entre avocats et magistrats : « Il faut que les gens se parlent pendant la phase de l’instruction. » « Pour qu’une juridiction fonctionne, il faut travailler en commun », confirme Marc Trévidic.

Mais l’ancien juge d’instruction au TGI de Paris au pôle antiterrorisme, qui est depuis 2015 premier vice-président au TGI de Lille, reconnaît que si, « en matière d’antiterrorisme, l’avocat est essentiel face aux moyens mis en oeuvre par le magistrat ; en matière financière, le rapport de force est inversé. On redevient le « petit juge ». Avec les moyens de procédure pénale, ils peuvent faire traîner les choses. »

Peur de la manipulation

Dans ces affaires, « les magistrats ont peur de se faire manipuler », confirme un de ses collègues. « Je n’ai pas envie de fréquenter les avocats, je préfère garder mes distances. Certains sont éminemment sympathiques, mais je n’ai pas envie de m’en faire des amis, on a du mal à être dur avec un ami », confie un juge d’instruction. Résultat, certains ferment leur porte et affichent une pancarte « Ici on ne reçoit pas les avocats ». Ambiance.

« Il ne faut pas exagérer, ce n’est pas la guérilla permanente », temporise Olivier Leurent. L’ancien président de cour d’assises, respecté par l’ensemble des avocats, dirige aujourd’hui l’Ecole nationale de la magistrature. « L’avocat n’est pas un adversaire », avait-il lancé en août dernier dans son discours d’accueil des futurs magistrats.

Mais il reconnaît aujourd’hui que l’on a « tous les ingrédients d’une crispation : des magistrats fatigués à cause d’une charge accrue de travail, des audiences lourdes et des stratégies dilatoires de la part de certains avocats. Parallèlement, les avocats ont de plus en plus une obligation de résultat vis-à-vis de leurs clients. Or il y a toujours un aléa devant la justice ».

lesechos

NOTA:

Le Cabinet PLACIDE vous assiste pour de nombreux conseils et / ou procédures ,  vous conseille et réalise les procédures juridiques pour anticiper toute action qui pourrait vous être préjudiciable au quotidien; dans les domaines suivants :: droit de la famille, divorce, indemnisation des victimes d’accidents ou de violences, expulsion, accident de la circulation et médical, droit pénal, droit commercial, recouvrement de créances (dettes), baux civils et commerciaux, problèmes immobiliers, droit du permis de conduire, contestation des infractions routières .

Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour

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Ancien Distingué de la Conférence
Past-Président de l’ Union des Jeunes Avocats de la Martinique
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Avocat Martinique; Cabinet PLACIDE; Me Philippe H PLACIDE; policier radar

Dix-sept policiers radicalisés recensés de 2012 à 2015 à la préfecture de Paris

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Selon des informations dévoilées mercredi, ils sont plutôt jeunes et sont entrés dans la police au milieu des années 2000 par concours interne.

Dix-sept cas de policiers radicalisés ont été recensés entre 2012 et 2015 dans les rangs de la police de proximité de l’agglomération parisienne, selon une note révélée mercredi dans le livre Où sont passés nos espions ? (Albin Michel).

Issus d’un concours interne. Cette note de la Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne (DSPAP), datée du 9 décembre 2015, vise à cerner ce phénomène qui « a connu une accélération en 2014 », avancent les journalistes Eric Pelletier et Christophe Dubois. Ces radicalisés sont « jeunes, entrés dans la police au milieu des années 2000 et issus d’un concours interne, nombre d’entre eux étant d’anciens adjoints de sécurité, les emplois jeunes de la police », ajoutent-ils. Quatre des 17 cas sont de jeunes convertis.

Parmi les cas cités, on trouve A., devenu gardien de la paix en 2012, qui après un voyage à la Réunion en 2013, a surpris ses collègues par son comportement « effacé » lors du contrôle d’une femme voilée. Ses collègues racontent son « obsession d’écouter des chants religieux en patrouille » et raconte qu’il a profité d’un arrêt pour aller acheter des burqas pour sa femme.

Des femmes « très déterminées ». Les « femmes sont impliquées dans un tiers des incidents et semblent très déterminées, n’hésitant pas à affronter leur hiérarchie », notamment au sujet du port de l’uniforme et des tenues vestimentaires, affirment les deux journalistes. Parmi elles, une femme agent de surveillance en poste dans le 12e arrondissement de Paris qui se présente en septembre 2014 en hijab devant le médecin-chef, refusant la visite médicale. Le mois d’après, elle s’emporte contre le port de l’uniforme, comparant son pantalon à « une saleté de torchon de la République ». Une autre femme agent, en poste dans le 17e arrondissement, a été condamnée en appel en 2016 à dix mois de prison avec sursis et interdiction d’exercer pendant deux ans après avoir posté sur Facebook des propos menaçants. « J’ai encore + honte de porter du bleu. Si j’étais à la place des terroristes, cela ferait bien longtemps que j’aurais fait péter l’Elysée et tous les enc… qui y bossent », écrivait-elle.

Une « centaine de cas » dans les ministères régaliens. « Pour l’ensemble des ministères régaliens – Défense, Intérieur et Justice – nous dénombrons une centaine de cas de radicalisation », a expliqué une source chargée du suivi de ces questions aux journalistes Christophe Dubois et Eric Pelletier.

europe1.fr

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Combien coûte un procès ?

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

 

Les frais de justice varient en fonction de la complexité de l’affaire, de sa durée, etc.

Ils comportent les frais du procès (frais d’huissier, indemnisation des témoins, etc.) mais également les honoraires d’avocat (traités dans une prochaine publication).

La partie perdante peut être condamnée à payer ces frais.

 

Procès civil

Les frais directement liés à la procédure sont appelés dépens. Ces frais comprennent :

  • les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par l’administration des impôts ou par les greffes des tribunaux de commerce ;
  • les frais de traduction des actes ;
  • les indemnités de comparution des témoins (déplacement, séjour, etc.) ;
  • le rémunération des techniciens (experts, consultants, etc.) ;
  • la rémunération des officiers publics et ministériels, notamment les huissiers de justice (actes d’assignation, significations de jugement, saisies, etc.) ;
  • la rémunération de l’avocat hors honoraires de conseil (frais de plaidoirie, émoluments et divers droits ou frais au tarif réglementé) ;
  • l’indemnité versée par l’État à l’avocat de la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ;
  • les frais occasionnés par la notification d’un acte à l’étranger ;
  • les frais d’interprétariat et de traduction relatifs à des mesures d’instruction effectuées à l’étranger ;
  • les frais d’enquêtes sociales ordonnées par le juge aux affaires familiales ou le juge des tutelles ;
  • la rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur dans une procédure le concernant ;
  • et les frais relatifs aux mesures, enquêtes et examens requis en matière de déplacement illicite international d’enfants.

Le juge doit obligatoirement dire qui doit supporter la charge des dépens. C’est généralement la partie perdante qui doit assurer ces frais. On parle alors de condamnation aux dépens.

Procès pénal

L’État prend en charge les coûts du procès (experts, enquête, convocation des témoins…). Néanmoins, le condamné doit payer des droits fixes de procédure :

  • procès devant un tribunal de police : 31 €
  • devant un tribunal correctionnel : 127 €
  • une cour d’assises : 527 €.

Les condamnés mineurs ne payent pas de droit de procédure.

En cas de dépôt de plainte avec constitution de partie civile, vous devrez déposer une somme d’argent appelée consignation. Cette somme garantit le paiement d’une éventuelle amende prononcée dans le cas où la constitution de partie civile s’avérerait abusive. Si l’enquête confirme votre bonne foi, cette somme vous sera restituée.

Direction de l’information légale et administrative

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Contestation PV vitres teintées. Permis de Conduire. Sécurité Routière. Le cabinet d'Avocat en Martinique vous conseille et réalise les procédures juridiques pour anticiper toute action qui pourrait vous être préjudiciable au quotidien; dans les domaines suivants :: droit de la famille, divorce, expulsion, accident de la circulation et médical, droit pénal, droit commercial, recouvrement de créances (dettes), baux civils et commerciaux, problèmes immobiliers.

Les vitres « sur teintées » interdites dès le 1er Janvier 2017 et tout le « reste » qui change…

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

 

Une réforme inutile et attentatoire aux libertés individuelles?

C’est la réflexion de nombreux français, en apprenant la suppression manifeste du droit de poser un film (même dans la limite raisonnable du réglementaire CE) sur les vitres avant de son véhicule.

Ainsi, le décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 prévoit, en ses articles 27 et 28

« Les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur et côté passager doivent en outre avoir une transparence suffisante, tant de l’intérieur que de l’extérieur du véhicule, et ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs. La transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d’au moins 70 %. En cas de bris, elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route.

 « Toute opération susceptible de réduire les caractéristiques de sécurité ou les conditions de transparence des vitres prévues aux alinéas précédents est interdite. »

 En pratique, à compter du 1er janvier 2017, il sera interdit à tout conducteur d’un véhicule de circuler avec des vitres côté conducteur et côté passager « sur teintées ».

Les vitres à l’avant, devront avoir un taux minimum de transparence de 70%, soit le taux appliqué lors de l’homologation des véhicules …….à l’origine.

Cette mesure d’interdiction va contrarier bien des conducteurs qui trouvaient que leurs vitres teintées, à l’avant,  leur offraient plus de discrétion dans un espace assimilé à leur domicile.

Plus sérieusement encore, certaines femmes qui circulent seules au volant, trouvent dans les vitres fumées à l’avant et à l’arrière une forme de protection contre les agressions extérieures des importuns en tous genres.

Il est vrai que l’apposition ce ces films renforce considérablement la résistance des vitres en cas de tentative d’effraction ou de « car-jacking ».

Mécaniquement, nul ne pourra nier que la protection offerte par ces films permettant de diminuer l’ensoleillement dans le véhicule, réduit le vieillissement de l’habitacle mais surtout l’effort que la climatisation doit fournir pour le rafraîchir; ce qui a un impact positif sur la consommation de carburant et donc la pollution.

Que dire en outre du fait que ces films avaient le pouvoir de filtrer plus de 95% des UV et des IR; protégeant de fait la santé de notre peau.

Cette curieuse réforme est motivée officiellement par le fait de permettre, en cas de contrôle routier par les forces de l’ordre, « d’évaluer visuellement le conducteur plus facilement et de voir, le cas échéant, s’il crée un risque, par exemple dans le cas où il attrape une arme dans la boîte à gants ».

Une teinte des vitres à 30 ou 35%, offrant une protection efficace contre l’ensoleillement tout en restant claire de jour comme de nuit, ne l’interdisait pourtant pas; ce qui laisse à penser à de nombreux observateurs ( y compris des forces de l’ordre) que cette mesure avait pour but de calmer les revendications sécuritaires des policiers et gendarmes, sans dépenser un sous; voire en en gagnant.

Ainsi, officieusement certains indiquent que cette mesure a pour but de faciliter les contrôles de police et donc d’augmenter clairement le budget de l’Etat; dont on sait désormais qu’il est basé sur un prévisionnel des futures infractions..; sic?!?

Elle permet aux forces de l’ordre de verbaliser plus facilement les « non port de ceinture de sécurité » ou l »usage d’un téléphone tenu en main.

Ce n’est évidemment pas une mauvaise chose quand on connait les conséquences de ces pratiques, mais force est de constater qu’il n’était point besoin de passer par une telle réforme; une teinte à 30 ou 35% n’empêchait déjà pas les constatations de ces infractions.

Le motard se rappellera aussi que cela permettrait aux conducteurs de 2 roues de « lire sur le visage » des automobilistes, qu’ils ont été repérés dans un rond point ou un carrefour et donc de penser que l’automobiliste respectera leur éventuelle priorité de passage…

Mais avec un vitrage teinté à 30 ou 35%, j’ai toujours pu repérer le regard des automobilistes croisés alors que je roulais à moto; une telle mesure n’était donc manifestement pas nécessaire.

Pour mémoire, voici ce que prévoyait l’ancienne législation:

En EUROPE:

S’impose à l’Europe, une législation précise retranscrite en France depuis 1983 par un arrêté ministériel.

En ce qui concerne cette transparence, il est stipulé au paragraphe 4.2 de l’arrêté ministériel de 1983, que :  

« Le vitrage de sécurité doit avoir une transparence suffisante et ne provoque aucune déformation notable des objets vus à travers ».  

 Qu’au paragraphe 5.7.4, il est précisé pour que le vitrage de sécurité soit satisfaisant que,  

« La transmission lumineuse ne doit pas être inférieur à 70% ».  

 En France:

 

 
   
  L’ancien R.316-1 du code de la route :

 

Tout véhicule doit offrir un champ de visibilité au conducteur, vers l’avant, vers la droite et vers la gauche, qui soit suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté.

   
  L’ancien article R.316-3 du code de la route :
   
  Toutes les vitres, y compris celles du pare-brise, doivent être en substance transparente. En conséquence, d’une manière générale, cette opération est déconseillée dans la mesure où elle peut avoir un effet défavorable sur les finalités optiques du vitrage..
Toutefois, si le véhicule dispose de deux rétroviseurs extérieurs, un certain obscurcissement de la lunette arrière et des vitres latérales arrière (obtenue par collage ou tout autre procédé) destiné à protéger du soleil les occupants des places arrière n’est pas interdit.

Dès lors, nul besoin objectivement de recourir à un nouveau texte, ce d’autant que la jurisprudence européenne avait déjà, il y a plus de 10 ans, affirmait que l’interdiction de la pose de films teintés sur les vitres latérales à l’avant des voitures, « constituait un manquement condamnable aux obligations des Etats membres ».

Un recours en manquement mettait en cause un Etat membre, ce dernier cherchait alors à justifier l’interdiction de l’apposition de films colorés sur les vitres de voiture par un objectif de lutte contre la criminalité, soit car des  vitres non teintées  permettent un meilleur contrôle de l’habitacle par un simple coup d’en extérieur; notamment afin de vérifier le bon port de la ceinture de sécurité.

La Cour de justice rejetait ces arguments au motif que la mesure n’était :

Pas nécessaire ; Pas proportionnée ; Et en plus la législation de cet Etat était  incohérente car  il  admet la commercialisation et l’utilisation de véhicules ayant des  vitres teintées dès l’origine.

En ce qui nous concerne, il suffisait pour l’Etat français de fournir aux forces de l’ordre des photomètres pour vérifier le pourcentage d’opacité et appliquer la législation déjà en vigueur.

Mais cet appareil coûte environ 10 000€ et en équiper tous les policiers et / gendarmes n’était économiquement pas envisageable et au Pays des Droits de l’Homme, il a semblé plus simple de prendre un décret inapplicable (de plus) en pratique; quitte à bafouer (une fois de plus) les libertés des citoyens (électeurs?).

Ainsi, de façon pratique, on ne sait pas comment des policiers pourront, sans instruments de contrôle établir si une vitre donnée,  respecte ou non un taux de transparence de 70% (TLV) et le cas échéant, dresser procès-verbal.

En effet, comme nous l’avons déjà évoqué, lors d’un test organisé par les professionnels du secteur du film solaire, à Paris, bien malin celui qui peut, à l’œil nu, déterminer à quoi peuvent correspondre 70% de TLV.

Et il n’est pas certain que l’on puisse affirmer que poser un film sur une vitre latérale avant soit une « opération susceptible de réduire les caractéristiques de sécurité ou les conditions de transparence des vitres »; en tout cas, sans que cela soit vérifié par un dispositif homologué.

Pour mémoire:

« ……Benoît Lombard, représentant d’un distributeur de films solaires pour le bâtiment et l’automobile  se saisit d’un petit boîtier qui mesure le taux de lumière qui traverse la vitre. Verdict : un taux de 73 % sur la vitre côté passager dépourvue de tout film et de 40 % pour la vitre côté conducteur protégée par un film présentant un indice de 50 % de transmission de lumière visible. A titre de comparaison, lorsque le film laisse passer 88 % de TLV, l’appareil indique un facteur de 59 % : un peu mieux, donc, mais toujours bien loin des 70 % minimum requis.

Le problème est que la vitre déclarée non conforme sur la Volkswagen affiche une teinte très modérée, bien loin des vitres noires qui irritent — à juste titre — les forces de l’ordre.

Nous avons pu constater qu’on distingue aisément le visage et les mains du conducteur installé derrière un vitrage qui ne laisse passer que 40 % de la lumière. De sorte que l’automobiliste en question pourra se croire à tort à l’abri de toute verbalisation passé le 1er janvier 2017.

Mais il y a pire. Benoît Lombard se saisit maintenant d’un film non teinté, parfaitement incolore, dont la vocation première est de retarder l’effraction par bris de glace.

 Sa seule présence suffit à faire passer le taux de lumière de 73 % à 60 %, soit dix points en dessous du minimum requis.

Et ce n’est pas tout. ……le résultat varie sensiblement en fonction non seulement de la qualité et des caractéristiques du film, mais aussi de la qualité du verre employé par le constructeur.

 « En haut-de-gamme, le verre trempé est remplacé par du feuilleté plus coûteux, mais certains de ces verres de très haute qualité parviennent à laisser passer davantage de lumière que du verre trempé classique ».

La suite sur : https://philippeplacideconseilsprocedures.wordpress.com/2016/12/15/vitres-teintees-la-difficile-interpretation-a-loeil-nu/

Dès lors, c’est dans un flou total que l’Etat expose les automobilistes à une amende de 4ème classe de 135 euros pouvant aller jusqu’à 750 euros devant la juridiction pénale et à un retrait (automatique) de 3 points sur le permis de conduire;  les forces de l’ordre pouvant même immobiliser le véhicule et l’envoyer en fourrière.

Pire, c’est le conducteur qui est pénalisé, pas le propriétaire du véhicule; même si le conducteur du véhicule (prêté ou de société), ne sait pas que la teinte du véhicule qu’il conduit est « illégale » !!!

Le risque devient immense !!!

On le répète mais comment des policiers pourront, sans instruments de contrôle établir si une vitre donnée respecte ou non un taux de transparence de 70% et le cas échéant, dresser procès-verbal ?

Cela risque de soulever bien des constatations, voire même des poursuites contre les agents de la force publique eux même; pour concussion; car en l’absence de photomètre, ils ne pourront justifier savoir que l’automobiliste était redevable d’une amende….

Pour mémoire:

« Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu’elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction. Article 432-10 du code pénal »

Comme de bien entendu, l’arrêté du 18 octobre 2016 prévoit des dérogations:

– l’une aux véhicules blindés

– l’autre aux automobilistes ayant des contraintes médicales (protoporphyries érythropoïétiques, porphyries érythropoïétiques congénitales, xeroderma pigmentosum)

La dérogation est appliquée au véhicule qui peut donc être conduit par l’entourage de la personne souffrant de la pathologie à condition qu’il justifie d’un lien de parenté direct avec le titulaire du certificat d’immatriculation.

Rien n’est prévu par exemple pour les véhicules de police (Cf. la BAC ou la BSN en Martinique, Guadeloupe et Guyane possédant des vitres visiblement très sombres….), les voitures de personnalités y compris politiques ou autres « VIP », habitués aux vitres très fumées.

Une autre dérogation sera-t-elle ajoutée y aurait-il des poursuites?

En pratique, on voit mal un agent de police (ou de gendarmerie) verbaliser le chauffeur d’un ministre, d’un préfet ou un véhicule de police (ou de gendarmerie) banalisé …..Cette discrimination entre les citoyens va t- elle être acceptée ?

Une chose est certaine, les propriétaires de véhicules dont les vitres (conducteur  et passager avant) sont couvertes d’un film plastique dont la teinte laisse passer moins de 30% de lumière visible (TLV), ont tout intérêt à les faire retirer au plus vite.

En clair, (sans jeu de mots); les personnes ayant des films référencés habituellement comme étant à 20%, 15% et 5% ou moins, sont manifestement dans l’illégalité, y compris sous l’empire des anciens textes.

Ce type de films était déjà « illégal » (et peut être même dangereux dans certains cas) avant avril 2016 et l’est encore plus désormais.

Nous vous encourageons vivement à les retirer et les remplacer, si vous le désirez, par des films plus clairs (30%, 35%, 75%, 85%, 98% de TLV).

Mais vous devez garder cependant à l’esprit que le nouveau texte interdit en pratique tous les films,  puisque vous ne pouvez savoir,  sans contrôle par un photomètre homologué, si celui qui vous sera posé (même des 85% ou 98%) ne fera pas passer le TLV de vos vitres en dessous des 70% fatidiques. (Cf. supra)

Comme il est rappelé plus haut, des vitres d’origines, ont des teintes plus ou moins foncées, selon les marques, les versions, les qualités de verres ou leurs épaisseurs.

Reste la question du coût d’une dépose de films.

La facture devrait être à la charge du propriétaire du véhicule, quand il a volontairement fait « sur teinter » sa voiture; mais pas seulement.

Certains véhicules ont été « sur teintés » par les concessionnaires eux-mêmes; sans laisser le choix du pourcentage de la teinte au client.

Ainsi, beaucoup de personnes en Martinique ont des films à 15% (très foncé) posés sur leurs véhicule lors de l’achat (le plus souvent neuf) en concession.

Il serait logique de penser que tous ceux affublés, sans leur accord, d’une teinte laissant passer moins de 30% de lumière (20%, 15% et 5%) devraient pouvoir être mis aux normes à la charge de la concession (ou du vendeur professionnel); sauf si le professionnel a fait signer une décharge à son client pour la pose de ces films très foncés.

En effet, ces teintes n’ont jamais été autorisées sur les vitres à l’avant des véhicules, y compris sous l’ancienne législation; ce qui ne manquera pas d’engager la responsabilité des professionnels (concessions, vendeurs professionnels, poseurs de film etc…) non précautionneux.

Une simple pirouette des concessions visant à affirmer la délégation de cette mission à un autre professionnel sera sans doute sans effet sur leur propre responsabilité vis à vis du consommateur final; c’est à dire l’acheteur de la voiture (neuve ou d’occasion); les tribunaux trancheront.

Les contestations, comme les PV ne devraient pas tarder à arriver dès les premiers jours de janvier 2017.

Comme souvent, de la position des juridictions de 1ers degrés vont dépendre les coûts et la durée de ces contestations.

Les Tribunaux de Police, Correctionnels et Administratifs, seront sans doute les premiers à en connaitre.

De leur courage à soutenir les citoyens face à un texte manifestement inapplicable va dépendre la nécessité d’introduire des appels ou se pouvoir en cassation; avec un surcoût évident pour les demandeurs.

Les justiciables auront donc tout intérêt à regrouper leurs procédures dans les mêmes Cabinets d’Avocats, afin de limiter le coût de leurs procédures de contestation visant à sauver leurs précieux points de permis…

Le Cabinet PLACIDE, traitant, entre autre, depuis plusieurs années, des procédures relatives au droit du permis de conduire, s’est activement préparé à recevoir et à aider les automobilistes en colère.

ET PUISQU’IL N’Y A PAS QUE LE VITRES SUR TEINTÉES DANS LA VIE, VOICI UN FLORILÈGE RAPIDE DE CE QUI VA CHANGER EN 2017

DIVORCE

Les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne vont plus passer nécessairement devant le juge. Cette réforme fait suite à la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (article 50).

D’après le texte de loi, « les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ».

Ainsi, lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils peuvent, assisté chacun par un avocat, constater leur accord dans une convention. Cette convention doit ensuite être enregistrée par un notaire ce qui permettra aux ex-époux de se prévaloir de cette convention sans avoir recours à un juge.

Exception: en  présence notamment d’un enfant mineur demandant à être entendu par le juge, les époux ne pourront pas divorcer sous cette forme.

LOI TRAVAIL

Les décrets d’application de la loi Travail relatifs à la durée du temps de travail, aux repos, aux congés payés et aux congés exceptionnels entrent en vigueur.

PRÉLÈVEMENT D’ORGANES

À partir du 1er janvier 2017, l’inscription sur le registre national automatisé des refus de prélèvement, géré par l’Agence de la biomédecine, devient le moyen d’expression recommandé pour faire connaître son opposition au prélèvement d’organes.

La demande d’inscription sur le registre national s’effectue sur papier libre ou en remplissant le formulaire à disposition sur le site de l’Agence de la biomédecine. Cette demande est à adresser à l’Agence, accompagnée d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire ou titre de séjour).

Toutefois, d’autres moyens d’expression du refus de prélèvement d’organes demeurent. Une personne peut exprimer son refus par écrit et confier ce document à un proche qui le remettra à l’équipe de coordination hospitalière de prélèvement si la situation se présente.

Et en l’absence d’écrit, un proche peut aussi faire valoir l’opposition au don d’organes qu’une personne a manifestée expressément de son vivant.

COPROPRIÉTÉS

Nombre de lots, montant du budget prévisionnel et des impayés, existence d’éventuelles procédures : le registre national d’immatriculation des copropriétés, mis en place avec la loi Alur du 24 mars 2014 devient obligatoire pour un certain nombre de copropriétés.

L’obligation d’immatriculation au registre national s’applique :

  • à partir du 31 décembre 2016 pour les copropriétés de plus de 200 lots et les immeubles neufs mis en copropriété ;
  • à partir du 31 décembre 2017 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots ;
  • à partir du 31 décembre 2018 pour les autres (moins de 50 lots).

ISOLATION THERMIQUE DES BÂTIMENTS

Travaux de ravalement de façades, réfection de toitures ou encore aménagement de locaux pour les rendre habitables. Les travaux d’isolation thermique sont désormais obligatoires dans le cadre de certains travaux de rénovation de bâtiments.

INFRACTIONS ROUTIERES

Obligation de Délation

À partir du 1er janvier 2017, les employeurs seront tenus de communiquer aux services de police ou de gendarmerie l’identité et l’adresse du salarié ayant commis une infraction au code de la route, constatée par radar, au moyen d’un véhicule de l’entreprise.

L’employeur devra fournir les coordonnées du salarié qui conduisait ce véhicule, par lettre recommandée avec accusé de réception (ou de façon dématérialisée selon des modalités restant à définir), dans un délai de 45 jours à partir de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention. La liste des infractions au code de la route concernées sera fixée par décret.

L’employeur qui ne respecte pas cette obligation encourt l’amende forfaitaire prévue pour les contraventions de la 4ème classe d’un montant quintuplé par rapport au montant appliqué à une personne physique.

Renforcement des sanctions à l’encontre des conducteurs sans permis

Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule tout en faisant usage d’un permis de conduire faux ou falsifié est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. L’auteur d’une telle infraction encourt également, à titre de peine complémentaire :

  • la confiscation obligatoire du véhicule s’il en est le propriétaire ;
  • une peine de travail d’intérêt général ;
  • une peine de jours-amende ;
  • l’interdiction pendant 5 ans maximum de conduire certains véhicules, y compris ceux pour lesquels le permis de conduire n’est pas nécessaire ;
  • l’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Il encourt également pour faux et usage de faux :

  • une interdiction des droits civiques, civils et de famille ;
  • une interdiction soit d’exercer une fonction publique ou l’activité professionnelle dans l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ;
  • l’exclusion des marchés publics ;
  • une interdiction du territoire français pour une durée maximale de 10 ans au plus ou à titre définitif, s’il est de nationalité étrangère.

PIÈCES DÉTACHÉES DES VÉHICULES

Les professionnels de l’automobile sont dans l’obligation de proposer une pièce de réemploi à la place d’une pièce neuve pour l’entretien ou la réparation du véhicule de leurs clients, qui peuvent l’accepter ou la refuser.

POUR FINIR SUR DES NOUVELLES QUE CERTAINS TROUVERONT SANS DOUTE MEILLEURS

SMIC

Le nouveau montant horaire brut du Smic est porté à 9,76 € au 1er janvier 2017 (contre 9,67 € depuis le 1er janvier 2016).

PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE

Le plafond de la sécurité sociale est revalorisé de 1,6 % par rapport au plafond 2016.

TIERS PAYANT

Les professionnels de santé doivent appliquer le tiers payant partiel (part des dépenses prise en charge par l’Assurance maladie) aux assurés atteints d’une affection de longue durée ainsi qu’aux femmes enceintes qui bénéficient de l’assurance maternité.

Le Cabinet PLACIDE vous souhaite une excellente Année 2017 !!!

Le Cabinet PLACIDE est déjà OPÉRATIONNEL sur la problématique des VITRES SUR TEINTÉES.N’hésitez pas à le contacter, tant pour des CONSULTATIONS que des CONTESTATIONS de PV.

NLDR: Le Cabinet PLACIDE vous assiste pour de nombreux conseils et / ou procédures en matière de droit du permis de conduire, contestation des infractions routières et d’indemnisation des victimes d’accidents.

Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour

Membre du Conseil de L’Ordre
Ancien Distingué de la Conférence
Past-Président de l’ Union des Jeunes Avocats de la Martinique
62 Av. Jean Jaurès 1er étage
97200 Fort de France
Martinique (French West Indies)
Tel: 0596 546 443 (RDV)
Fax:0596 546 437
Visitez notre Site (web) : http://avocatsconseilsprocedures.com
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Suivez nous sur Tweeter: @PhilippePlacide
Le cabinet d'Avocat en Martinique vous conseille et réalise les procédures juridiques pour anticiper toute action qui pourrait vous être préjudiciable au quotidien; dans les domaines suivants :: droit de la famille, divorce, expulsion, accident de la circulation et médical, droit pénal, droit commercial, recouvrement de créances (dettes), baux civils et commerciaux, problèmes immobiliers.

Le cabinet d’Avocat en Martinique vous conseille et réalise les procédures juridiques pour anticiper toute action qui pourrait vous être préjudiciable au quotidien; dans les domaines suivants :: droit de la famille, divorce, expulsion, accident de la circulation et médical, droit pénal, droit commercial, recouvrement de créances (dettes), baux civils et commerciaux, problèmes immobiliers.

Permis de Conduire; Avocat Martinique; Cabinet PLACIDE; Me Philippe PLACIDE;

Dénonciation par le patron

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

A compter du 1er janvier 2017, les responsables d’entreprises sont tenus de transmettre aux autorités l’identité de leurs salariés qui se sont rendus coupables d’une infraction aux règles du Code de la Route au volant d’un des véhicules de l’entreprise.

Cette mesure vise à s’attaquer à un « fléau méconnu » : les accidents de la route sont la cause première de décès au travail, avec 483 victimes décédées en 2015.

L’employeur s’expose à une contravention de quatrième classe (675 euros) s’il refuse de révéler l’identité du salarié qui conduisait.

Cette nouvelle obligation va déclencher un bouleversement des règles internes à l’entreprise que l’Administration devrait encadrer en précisant quelques lignes directrices au début de l’année 2017; à suivre donc.

NLDR: Le Cabinet PLACIDE vous assiste pour de nombreux conseils et / ou procédures en matière de droit du permis de conduire, contestation des infractions routières et d’indemnisation des victimes d’accidents.

Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour

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