Divorce ; Cabinet Philippe H. PLACIDE ; Avocat en Martinique

Liste des pièces à fournir pour une procédure devant le Juge aux Affaires Familiales

Le Cabinet Philippe PLACIDE vous offre cette actualité

Voici la liste des pièces à fournir pour la procédure devant le Juge aux Affaires Familiales.

En fonction de l’avancée de la procédure, d’autres nouveaux éléments peuvent vous être demandés.

  • Copie intégrale acte de naissance du demandeur,
  • N° de SECU,
  • Copie pièce d’identité du demandeur, 
  • Copie livret de famille (si en votre possession et que vs êtes le demandeur),
  • Le contrat de mariage (s’il existe),
  • Copie intégrale acte de naissance des enfants (s’il y en a),
  • Attestations de moralité etc. … (le cas échéant),
  • Attestation de départ du domicile conjugal (demandeur ou défendeur),
  • Liste des donations + acte notarié (s’il y en a),
  • Dernier avis imposition du demandeur, (commun le cas échéant),(3 dernières fiches de salaire)
  • Calcul + preuves de vos revenus et charges  et calcul montant du reste à vivre,
  • Calcul des revenus et charges du défendeur,
  • Projet d’état liquidatif notarié ( si requête conjointe)
  • Courrier explicatif des demandes [action (divorce, séparation de corps…), enfants (type de garde), pension alimentaire (enfants), prestation compensatoire (à l’autre époux), liquidation de la communauté (quels sont vos biens, ceux du défendeur et les bien communs ; que proposez vous) etc.…],
  • Tout document utile…
En Gras Les Pièces A Fournir Impérativement En Ouverture De Procédure;  Les Autres Pièces Devront Etre Communiquées A Première Demande.

 

Le Cabinet PLACIDE vous conseille et réalise les procédures juridiques pour anticiper toute action qui pourrait vous être préjudiciable au quotidien; dans les domaines suivants : droit de la famille, divorce, indemnisation des victimes d’accidents ou de violences, expulsion immobilière, accident de la circulation et accident médical, droit pénal, droit commercial, recouvrement de créances (dettes), baux civils et commerciaux, problèmes immobiliers, droit du permis de conduire, contestation des infractions routières .

Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour

Membre du Conseil de L’Ordre
Ancien Distingué de la Conférence
Past-Président de l’ Union des Jeunes Avocats de la Martinique
62 Av. Jean Jaurès 1er étage
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* Offre soumise à conditions, prise de contact à notre cabinet, dans nos domaines d’activités, réservée aux personnes physiques , TPE et PME, à raison d’une prise de contact par personne morale ou physique, durée maximale de 30 mm sur un sujet limité, sous réserve de places disponibles.
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Avocat Martinique; avocatsconseilsprocedures.com; Indemnisation du préjudice corporel; accident de la circulation, erreur médicale, Avocat Martinique; Me Philippe H. PLACIDE; Cabinet PLACIDE; #ErreurMedicale #Accident #MePLACIDE #AvocatMartinique

Action de groupe en matière de santé : dans quelles conditions ?

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

La possibilité de mener une action de groupe en matière de santé pour se défendre collectivement devant les tribunaux a été introduite par la loi de janvier 2016 de modernisation du système de santé, les conditions de mise en œuvre de cette action ayant été précisées avec un décret au Journal officiel du 27 septembre 2016. C’est donc dans ce cadre qu’une première action de groupe dans le domaine de la santé vient d’être lancée par une association de victimes d’un médicament anti-épileptique.

Le décret publié au Journal officiel du 27 septembre 2016 précise les conditions de mise en œuvre de cette action de groupe, notamment les conditions d’information des usagers en cas de condamnation de l’auteur des préjudices, la nature des informations qui doivent leur être fournies, la composition de la commission de médiation, les modalités de mise en œuvre du jugement et d’indemnisation.

En matière de santé, l’action de groupe permet à une association d’usagers du système de santé d’agir en justice, pour le compte d’un groupe de patients victimes d’un dommage corporel similaire, en vue d’obtenir réparation de leur préjudice.

Le juge, saisi de l’action de groupe :

  • définit le groupe des usagers à l’égard desquels la responsabilité de l’auteur des dommages est engagée et fixe les critères de rattachement à ce groupe ;
  • détermine les dommages corporels susceptibles d’être réparés ;
  • lorsqu’il reconnaît la responsabilité de l’auteur des dommages, ordonne, à sa charge, les mesures de publicité du jugement pour informer de cette décision les personnes susceptibles d’avoir subi un dommage ;
  • fixe le délai dont disposent les patients, remplissant les critères de rattachement au groupe et souhaitant se prévaloir du jugement, pour adhérer au groupe afin d’obtenir la réparation de leurs préjudices.

Le juge peut, avec l’accord des parties, charger un médiateur, éventuellement assisté d’une commission, d’établir une convention réglant les conditions de l’indemnisation amiable des dommages qui font l’objet de l’action de groupe.

En matière de consommation, l’action de groupe a été créée par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation. Il s’agissait de permettre à des consommateurs, victimes d’un même préjudice de la part d’un professionnel, de se regrouper et d’agir en justice.

Direction de l’information légale et administrative

NOTA:

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Avocat Martinique; indemnisation victime; handicap; accessibilité;

Accident de la route : être indemnisé en cas de défaut d’assurance du responsable

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

 

Vous êtes victime d’un dommage corporel ou matériel à la suite d’un accident de la circulation automobile, l’auteur de l’infraction est inconnu ou non-assuré…

C’est le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) qui est chargé d’indemniser les victimes, dans des conditions strictes régies par le code des assurances…

  • le Fonds de garantie : qu’est-ce-que c’est ? (Fonds de garantie assurances obligatoires de dommages, Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, missions, actions de recours) ;
  • quelles sont les conditions d’intervention du FGAO ? (nature et lieu de l’accident, immatriculation du véhicule, qualité des personnes, droit de la responsabilité applicable, délais de saisine, absence d’indemnisation à un autre titre…) ;
  • qui peut saisir le FGAO et comment le saisir ? (conditions, formulaires, justificatifs à joindre…) ;
  • quel montant d’indemnisation ? (montant attribué si l’auteur est inconnu, si l’auteur est non assuré…) ;
  • adresses utiles (FGAO, Bureau central Français, association de consommateurs près de chez vous…).

NLDR:

Le Cabinet PLACIDE vous assiste dans toutes vos procédures en matière d’indemnisation du préjudice corporel; y compris si l’auteur des faits n’est pas assuré.

Direction de l’information légale et administrative

NOTA:

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Réception d’un chèque sans provision

 

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Une personne ayant reçu un chèque sans provision peut quand même en demander le paiement par la suite. La procédure se fait avec ou sans l’accord de l’auteur du chèque.

PROCEDURE AMIABLE

Cette procédure est réglée uniquement entre l’émetteur du chèque sans provision (le débiteur) et son destinataire (le créancier); elle peut être réalisée avec l’assistance d’un Avocat.

Attestation de rejet

Après l’émission d’un chèque sans provision, la banque du débiteur informe la banque du créancier que le paiement ne peut pas être assuré.

Celle-ci adresse au créancier une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision.

Le créancier peut alors pendant un délai de 30 jours :

  • demander une nouvelle présentation du chèque,
  • demander directement au débiteur de régulariser la situation, en alimentant son compte bancaire ou en payant par un autre moyen.

Certificat de non-paiement

Au terme de 30 jours sans paiement, un certificat de non-paiement est remis par la banque au créancier :

  • à sa demande,
  • ou d’office, dans le cas d’une nouvelle présentation de chèque infructueuse.

La remise du certificat de non-paiement permet de passer de la procédure amiable au recouvrement forcé avec appel à avocat et un huissier.

PROCEDURE FORCEE

Cette procédure peut être contraignante pour le débiteur et fait appel à un avocat et huissier de justice.

Injonction de payer

Quand la procédure amiable a échoué, le porteur du chèque peut demander à un huissier, par le biais de son avocat,  de signifier au débiteur le certificat de non-paiement.

La signification vaut commandement de payer. Le débiteur est obligé de régler sa dette dans les 15 jours.

Exécution forcée

À défaut de régularisation sous 15 jours, l’avocat et l’huissier de justice peuvent alors engager toute procédure d’exécution forcée (une saisie sur salaire par exemple).

Les frais d’une telle procédure sont à la charge du débiteur.

Direction de l’information légale et administrative

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Cabinet PLACIDE;

L’immatriculation au registre national des copropriétés bientôt obligatoire

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Nombre de lots, montant du budget prévisionnel et des impayés, existence d’éventuelles procédures : le registre national d’immatriculation des copropriétés, mis en place avec la loi Alur du 24 mars 2014 est un outil de connaissance de l’état des copropriétés. Il sera obligatoire pour l’ensemble des copropriétés fin 2018. L’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) fait le point sur la question notamment après la publication au Journal officiel d’un décret portant sur les informations à déclarer et les conditions de consultation de ce registre.

L’obligation d’immatriculation au registre national s’applique :

  • à partir du 31 décembre 2016 pour les copropriétés de plus de 200 lots et les immeubles neufs mis en copropriété  ;
  • à partir du 31 décembre 2017 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots ;
  • à partir du 31 décembre 2018 pour les autres (moins de 50 lots).

L’Anil rappelle les principale règles à connaître autour de la question :

  • copropriétés à immatriculer (copropriétés d’immeubles à destination partielle ou totale d’habitation) ;
  • personnes habilitées à accomplir les démarches auprès du registre national d’immatriculation (syndicat des copropriétaires ou son représentant légal, à savoir le syndic désigné en assemblée générale) ;
  • procédure (dématérialisée à la fois pour la procédure d’immatriculation et de mise à jour des données) ;
  • accès aux données du registre national (limité notamment aux syndics, administrateurs provisoires et notaires) ;
  • formalités spécifiques (en cas de changement de syndic ou de disparition de la copropriété) ;
  • sanctions en cas de défaut d’immatriculation (privation pour la copropriété de subventions de l’État, sanction financière plafonnée à 20 € par lot et par semaine…) ;
  • entrée en vigueur (entre le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2018).
  • Direction de l’information légale et administrative

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Racines s’introduisant chez le voisin : l’arbre doit parfois être abattu

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Des racines qui s’introduisent dans le terrain du voisin peuvent parfois contraindre leur propriétaire à couper ses arbres. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 7 juillet 2016.

Des propriétaires se plaignaient de l’avancée sur leur terrain, des racines des peupliers implantés sur la parcelle voisine. Ils demandaient en justice l’arrachage de ces arbres en invoquant l’impossibilité de procéder à une simple coupe des racines.

Les juges ont accédé à leur demande et ont ordonné l’abattage d’une haie de huit peupliers.

Ils ont considéré en effet que la coupe des racines de ces arbres impliquerait un travail très important, endommageant totalement le jardin. La coupe risquait de plus de fragiliser les arbres et de les rendre dangereux. La justice a estimé qu’il était plus simple d’ordonner leur abattage.

La Cour de cassation rappelle par ailleurs qu’il n’est pas nécessaire que le voisin invoque un trouble anormal de voisinage puisque la loi permet d’exiger l’enlèvement des racines sans invoquer un préjudice particulier.

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Caution locative Visale : vers une extension à tous les jeunes de moins de 30 ans

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La garantie Visale qui est une caution accordée à certains locataires du parc immobilier privé (sur leur résidence principale) va être étendue à tous les jeunes de moins de 30 ans (salariés, non-salariés, chômeurs et étudiants) à l’exception des non-boursiers rattachés fiscalement à leurs parents. Le ministère du Logement et de l’Habitat durable a précisé que cette mesure entrera en vigueur au plus tard le 30 septembre 2016.

Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, les locataires doivent effectuer leur demande sur le site www.visale.fr(avant toute signature de bail). Si les locataires remplissent les conditions nécessaires, Action logement leur délivre un « visa » remis ensuite aux bailleurs qui doivent à leur tour créer leur espace personnel sur ce même site web.

En cas d’impayés de loyer, c’est Action logement qui paye les bailleurs, les locataires devant ensuite rembourser toutes les sommes versées. Si les locataires ne respectent pas l’échéancier de leurs remboursements, Action logement peut demander la résiliation de leurs baux en justice.

Attention: les propriétaires peuvent toujours exiger un dépôt de garantie (dont le montant ne peut pas être supérieur à un mois de loyer).

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Fin de vie : comment rédiger une directive anticipée ?

 

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Le 3 août 2016, un décret est venu préciser les modalités de rédaction, de révision et de révocation des directives anticipées.

En matière de fin de vie, de nombreuses questions ont fait débat et continuent encore aujourd’hui à être au cœur des préoccupations, notamment quant à l’euthanasie ou l’acharnement thérapeutique. Ainsi, la loi du 2 février 2016 est venue poser un principe simple : toute personne a le droit à une fin de vie digne et apaisée. En plus de souhaiter développer les soins palliatifs, elle vient apporter certaines précisions quant aux directives anticipées, qui viennent, comme prévu, d’être complétées par un décret et un arrêté.

Qu’est-ce qu’une directive anticipée ?

Une directive anticipée est un document par lequel une personne détermine ses volontés relatives aux soins médicaux qu’elle souhaite ou non recevoir dans certaines circonstances. L’objectif de celle-ci est d’exprimer les volontés de la personne au cas où elle ne serait, un jour, plus en état de le faire. Elle détermine les conditions de poursuites ou d’arrêt des soins médicaux. Elle peut donc contenir, par exemple, le refus de la personne de continuer les traitements ou actes de soins, sa volonté de les limiter ou encore celle de les continuer. En clair, cette directive exprime les volontés relatives à la fin de la vie de la personne.

Ce document doit être écrit, daté et signé par l’auteur, dûment identifié par l’indication de son nom, de son prénom, de ses date et lieu de naissance.

Qui peut rédiger une directive anticipée ?

Toute personne majeure a la possibilité de rédiger des directives anticipées. Désormais, même le majeur sous tutelle a la possibilité de rédiger une directive anticipée, à condition d’obtenir l’autorisation du juge ou du conseil de famille.

Sachez que si vous ou l’un de vos proches êtes en état d’exprimer votre volonté mais pas en mesure d’écrire et de signer, il est possible de demander à 2 témoins, incluant la personne de confiance désignée, d’attester que le document est bien l’expression de votre volonté libre et éclairée ou celle de votre proche.

Comment les rédiger ?

Les directives anticipées doivent, désormais, contenir certains éléments. En effet, outre les informations relatives à l’auteur, elles doivent contenir les éléments d’identification de la personne de confiance, ainsi l’expression de ses volontés quant aux décisions médicales souhaitées en cas d’incapacité à l’exprimer.

Un modèle de directive a été réalisé, il s’adapte selon que vous soyez atteint d’une maladie grave ou en fin de vie ou que vous soyez en bonne santé au moment de la rédaction .

Sachez également que ces directives sont révisables ou révocables à tout moment !

Quelles sont leur portée ?

Ces directives s’imposent au médecin sous certaines conditions (directives jugées manifestement inappropriées par le médecin…), sauf en cas d’urgence vitale. En clair, le médecin doit rechercher l’existence ou non d’une telle directive et, le cas échéant, s’y conformer.

Où sont-elles conservées ?

En règle générale, ces directives sont archivées de manière à être facilement accessibles pour le médecin. De ce fait, dès lors que la personne le souhaite, elles peuvent être conservées dans l’espace de son dossier médical partagé.

Elles peuvent également être stockées par un médecin de ville, qu’il s’agisse ou non de votre médecin traitant, ou encore dans son dossier médical.

Encore, si vous souhaitez garder votre directive anticipée, vous en avez la possibilité ! tout comme vous pouvez la donner à la personne de confiance que vous avez désignée !

net-iris

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Permis de Conduire; Avocat Martinique; Cabinet PLACIDE; Me Philippe PLACIDE;

STAGE DE RÉCUPÉRATION DE POINTS : QUAND LE PASSER ?

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Lorsque l’on parle du permis à points, le conducteur pense tout de suite au coup de bâton avec les retraits de points mais le législateur a aussi prévu une carotte avec le stage de récupération de points.

► De son vrai nom : stage de sensibilisation à la sécurité routière
Pendant deux jours, le conducteur en mal de points subira une remise à niveau sur les dangers au volant, les comportements à risque, les règles du Code de la route. Pour remettre celui-ci sur le droit chemin, deux professionnels : un expert en sécurité routière et un psychologue, vont accompagner une vingtaine de participants.

Au bout de deux jours, le conducteur est censé repartir plus prudemment et avec quelques points de plus sur son permis. Depuis une loi de mars 2011, il est possible de passer un stage tous les ans. Par exemple, un conducteur qui passe un stage au mois de juin 2016 ne pourra pas en suivre un autre avant juin 2017.

► Des points en plus mais combien au juste ?
La règle à retenir est celle du plafond. Potentiellement un stage permet l’octroi de quatre points mais uniquement dans la limite du plafond auquel le conducteur est soumis.

Ancien conducteur ⇒
Prenons le cas le plus simple : un automobiliste ayant son permis depuis une dizaine d’années avec tous ses points, en perd deux et passe immédiatement un stage, celui-ci ne lui rapporte que deux points. La logique est la même pour un permis probatoire, l’attribution de point de bonus chaque année en l’absence de décision de retrait de points, rend simplement la démonstration plus compliquée.

Jeune conducteur ⇒ 
Au départ le conducteur part avec un capital de six points. Pas de décision de retrait de points, la première année : deux points en plus, même chose la deuxième année et encore un an pour pouvoir atteindre les douze points. Dès l’enregistrement de la première décision de retrait de points, le compteur se bloque : plus de point bonus et surtout, pas de possibilité de faire augmenter son capital de points à coup de stage. Ainsi, le jeune automobiliste qui se verrait retirer un petit point pendant sa première année de permis ne gagnera jamais le moindre point bonus et son capital de points maximal restera bloqué à six jusqu’à son troisième anniversaire de permis. Pas possible pour lui de dépasser les six points même après un stage. Par contre, dès le lendemain de son troisième anniversaire de permis, il pourra atteindre les dix points.

► Attention à ne pas faire le stage trop tôt
Certains conducteurs souhaitent constamment rester avec le capital le plus élevé, attention toutefois à ne pas faire un stage trop tôt avant que les points ne soient retirés. Prenons l’exemple d’un conducteur ayant ses douze points qui se fait verbaliser pour franchissement d’un feu rouge avec à la clé une perte de quatre points. S’il effectue son stage alors même que l’amende n’a pas été payée et que celle-ci n’a pas été majorée, le stage aura été suivi pour rien. Pas possible pour la préfecture de créditer des points sur un permis qui totalise encore douze points….

► Attention à ne pas faire le stage trop tard

Un stage pourra éviter à un conducteur de voir son solde tomber à zéro, mais attention à ne pas trop repousser l’échéance. Le stage ne pourra plus être validé si le conducteur reçoit avant la dernière journée de stage le courrier recommandé 48SI d’invalidation du permis de conduire (Conseil d’État, 22 février 2008 n° 310394).
L’annulation d’un stage en dernière minute ne permettra pas à l’automobiliste de contester l’invalidation de son permis s’il en a été notifié avant la prochaine date de stage.

.lci.

NLDR: Le Cabinet PLACIDE vous assiste pour de nombreux conseils et / ou procédures en matière de droit routier, du permis de conduire, droit commercial, et droit de la consommation.

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