Avocat Martinique; indemnisation victime; handicap; accessibilité;

Accident de la route : être indemnisé en cas de défaut d’assurance du responsable

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

 

Vous êtes victime d’un dommage corporel ou matériel à la suite d’un accident de la circulation automobile, l’auteur de l’infraction est inconnu ou non-assuré…

C’est le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) qui est chargé d’indemniser les victimes, dans des conditions strictes régies par le code des assurances…

  • le Fonds de garantie : qu’est-ce-que c’est ? (Fonds de garantie assurances obligatoires de dommages, Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, missions, actions de recours) ;
  • quelles sont les conditions d’intervention du FGAO ? (nature et lieu de l’accident, immatriculation du véhicule, qualité des personnes, droit de la responsabilité applicable, délais de saisine, absence d’indemnisation à un autre titre…) ;
  • qui peut saisir le FGAO et comment le saisir ? (conditions, formulaires, justificatifs à joindre…) ;
  • quel montant d’indemnisation ? (montant attribué si l’auteur est inconnu, si l’auteur est non assuré…) ;
  • adresses utiles (FGAO, Bureau central Français, association de consommateurs près de chez vous…).

NLDR:

Le Cabinet PLACIDE vous assiste dans toutes vos procédures en matière d’indemnisation du préjudice corporel; y compris si l’auteur des faits n’est pas assuré.

Direction de l’information légale et administrative

NOTA:

Le Cabinet PLACIDE vous assiste pour de nombreux conseils et / ou procédures ,  vous conseille et réalise les procédures juridiques pour anticiper toute action qui pourrait vous être préjudiciable au quotidien; dans les domaines suivants :: droit de la famille, divorce, indemnisation des victimes d’accidents ou de violences, expulsion, accident de la circulation et médical, droit pénal, droit commercial, recouvrement de créances (dettes), baux civils et commerciaux, problèmes immobiliers, droit du permis de conduire, contestation des infractions routières .

Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour

Membre du Conseil de L’Ordre
Ancien Distingué de la Conférence
Past-Président de l’ Union des Jeunes Avocats de la Martinique
62 Av. Jean Jaurès 1er étage
97200 Fort de France
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Peut-on vapoter au travail ?

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Il est interdit de vapoter dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif, dans les moyens de transport collectif fermés, dans les établissements scolaires et dans les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs.

Les bureaux individuels et les lieux de travail situés à l’extérieur (chantiers, marché en plein air…) ne sont pas visés par l’interdiction.

Mais, l’employeur peut interdire le vapotage dans ces différents lieux de travail au moyen du règlement intérieur de l’entreprise .

L’employeur, ayant une obligation de sécurité envers ses salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour prévenir tout risque d’accident, d’incendie ou d’explosion dû à un usage de la cigarette électronique, susceptible de porter atteinte à la sécurité et à la santé physique et mentale des travailleurs. En ce qui concerne le vapotage, il doit donc veiller à ce que l’air soit renouvelé dans les locaux de travail individuel de façon à maintenir une atmosphère saine et éviter les odeurs désagréables et les condensations.

La responsabilité civile de l’entreprise peut être engagée en cas d’accident (incendie ou explosion par exemple) provoqué par un salarié utilisant une cigarette électronique.

Direction de l’information légale et administrative

NLDR: Le Cabinet PLACIDE vous assiste pour de nombreux conseils et / ou procédures en matière d’indemnisation de préjudices (matériels ou corporels) et droit de la consommation.

Philippe H. PLACIDE

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Ca pourrait être vous: Guadeloupe : le CHU de Pointe-à-Pitre condamné à verser plus de 400.000 euros à une patiente amputée

Le CHU de Pointe-à-Pitre-Abymes et son assureur, la Sham, ont été condamnés par le tribunal administratif de Basse-Terre à verser plus de 400.000 euros à une patiente qui avait du être amputée lors de son hospitalisation en 2007, en raison d’un « défaut de surveillance ».

La patiente, à l’époque âgée de 55 ans, admise au service des urgences du CHU pour un coma diabétique, avait du être partiellement amputée de sa jambe droite après s’être plainte de douleurs dues à la pose d’un cathéter.

Elle avait ensuite contracté une infection nosocomiale nécessitant de nouvelles interventions, révélant « une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service », indique le jugement. Ces deux éléments engagent la responsabilité de l’établissement, selon le tribunal.
La patiente réclamait davantage

La patiente réclamait plus de 2 millions d’euros, avait précisé la radio Guadeloupe 1ere, qui a révélé l’information. Le tribunal a finalement condamné solidairement le CHU de Pointe-à-Pitre/ Abymes et son assureur la Sham à lui verser une indemnité de 471.412,88 euros et de 10.000 euros à ses proches.

La Sham devra également verser un peu plus de 155.000 euros à la caisse générale de Sécurité sociale de la Guadeloupe au titre des dépenses de santé. L’avocate du centre hospitalier contactée par l’AFP, s’est refusée à tout commentaire.

La1ere.

 

NLDR: Les clients doivent savoir que l’on peut gagner régulièrement des sommes importantes afin d’indemniser leurs préjudices.

Ça pourrait être vous !

Le Cabinet PLACIDE vous assiste pour de nombreux conseils ou procédures, en matière de responsabilité médicale

 

Philippe H. PLACIDE

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Dépassements d’honoraires médicaux : que faire en tant que patient ?

Les syndicats réclament la revalorisation du prix de la consultation. Pour faire pression, des généralistes pratiquent des dépassements d’honoraires (peut être) illégaux.

Quel est le bon tarif d’une consultation normalement plafonnée à 23 € pour les 93 % de généralistes qui sont en secteur 1, où… les dépassements d’honoraires sont interdits ? Certains syndicats comme l’UFML, demandent une liberté tarifaire totale.

Pour la CSMF, c’est « 30 € pour tous », y compris pour les spécialistes, mais avec suppression des primes et majorations. Et d’appeler lundi dernier tous les libéraux à la « désobéissance tarifaire ». Premier syndicat chez les généralistes, MG France appelle depuis huit mois ses adhérents à tarifer la consultation 25 € au lieu de 23 € et persiste. Mais en tant que patient, que peut-on faire ?

Comment réagir si un médecin généraliste vous réclame plus de 23 € ? Tout d’abord, vérifiez à quel secteur appartient ce médecin. C’est simple : les tarifs doivent être affichés en salle d’attente, c’est obligatoire. Si le praticien relève du secteur 1, il doit appliquer le tarif dit opposable, car remboursé à 100 % et fixé par la convention avec l’Assurance maladie. 93 % des généralistes exercent en secteur 1 et n’ont donc en théorie pas le droit de réclamer plus que les 23 € du tarif conventionné.

S’il s’agit d’un médecin de secteur 2 — environ 7 % des généralistes —, là, les dépassements d’honoraires lui sont autorisés, dans la limite dite « du tact et de la mesure ». Rien à dire ! A noter : quel que soit le médecin, seul le tarif opposable peut être réclamé aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU) ou de l’aide à la complémentaire santé.

Que faire si votre médecin vous demande 25 € ou 30 €, sans explication, et que vous ne souhaitez pas soutenir la revendication des médecins ? Alors, « vous êtes en droit de lui demander de justifier la différence, rappelle Mathieu Escot, chargé d’études à l’UFC-Que choisir. Faites valoir le droit, votre situation financière, l’absence de prise en charge par votre complémentaire… » Le plus souvent, le médecin obtempère. Dans le cas contraire, vous devrez payer mais vous pouvez ensuite alerter votre Caisse d’assurance maladie par écrit, qui normalement doit rappeler à l’ordre le praticien, voire le sanctionnera par une pénalité financière s’il persiste.

Si vous acceptez de payer le dépassement de 2 € demandé par un médecin de secteur 1, serez-vous remboursé en totalité ? Non, pas intégralement. L’Assurance maladie ne prend en charge que 70 % du tarif opposable, soit 15,10 € pour la consultation à 23 €. Le reste est pris en charge par la complémentaire santé. Mais, selon la Mutualité française, « seuls 53 % des contrats de complémentaire santé prévoient un remboursement des dépassements d’honoraires ». Une prise en charge souvent plafonnée.

Que se passe-t-il si votre généraliste vous annonce : « C’est 25 €», en précisant qu’il a ajouté 2 € pour cause « d’exigence particulière du patient » ? Cela peut être légal. Vous êtes là encore en droit d’avoir des explications. Selon l’article 42.1 de la convention médicale, par « dépassement pour exigence particulière » il faut entendre « une circonstance exceptionnelle de temps ou de lieu ». Exemple : le patient souhaite consulter en dehors des heures normales, à 22 heures La mention « DE » doit figurer sur la feuille de soins. Le montant n’est pas remboursé par l’Assurance maladie. Il est pris en charge, sous conditions, par les complémentaires santé.

Leparisien

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Cabinet PLACIDE, maitre Philippe H. PLACIDE, Avocat Conseils Procédures; Droit de la Consommation, Droit du Permis de Conduire,

Automobile : tout ce qui change en 2016 !

                                                                                             Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

                                                                  Petit tour d’horizon des changements qui attendent les automobilistes français en cette année 2016.

 

Comme tous les ans, le changement d’année amène son lot d’augmentations et de nouvelles mesures pour les automobilistes français.

Le passage à 2016 ne déroge évidemment pas à la règle. Radars, péages, bonus/malus, pastilles vertes, règles inédites…

Carburants : des taxes en hausse

C’est  LE gros changement de ce 1er janvier  : la fiscalité sur les carburants vient d’être alourdie. Avec une taxe carbone de 2 centimes et une TICPE augmentée de 1 centime, le prix du litre de gazole est ainsi plombé et grimpe de 3,6 centimes d’euros en ajoutant la TVA. Aïe. Heureusement, le prix du carburant préféré des Français est actuellement au plus bas, ce qui rendra la facture moins douloureuse.

En ce qui concerne l’essence sans plomb 95 et 98, la hausse est un peu moins violente. Pour rapprocher gazole et super, la TICPE des essence baisse en effet de 1 centime. Mais la taxe carbone et la TVA passent par là et font tout de même grimper la note de 2,04 centimes.

Finalement, seul le prix du SP95-E10 sera plus abordable en 2016 qu’en 2015 : -0,36 centime le litre !

NLDR: les prix en Martinique sont fixés de façon indépendante…mais connaissent ( pour le SP) eux aussi une hausse.

 Des radars toujours plus performants

Autre point sensible pour les automobilistes : les radars. Si leur nombre restera plafonné à 4.200 sur le territoire, ils seront toutefois modernisés pour devenir plus performants que jamais. 200 vieilles cabines seront ainsi envoyées à la casse quand 300 autres seront dotées de la fonction double sens.

Les radars discriminants (+66) et les radars tronçons (+50) prendront eux du galon au sein du parc national.

Enfin, si 160 « hiboux » partiront à la retraite, 130 mobiles mobiles (embarqués dans des voitures intégrées à la circulation) les remplaceront. Sans oublier les radars de chantier dont le nombre passera d’une vingtaine aujourd’hui à plus de 150, et les radars « doubles faces » qui feront leur apparition. Vous voilà prévenus…

Bonus/Malus : les hybrides grimacent

Du côté du bonus écologique, RAS côté essence et diesels. En revanche, le coup de pouce accordé jusque-là aux hybrides est ramené à 750€ (contre maximum 2.000€ avant) et celui pour les hybrides rechargeables tombe à 1.000€ (4.000€ auparavant).

L’aide aux électriques est elle maintenue (6,300€), de même que le superbonus de 3.700€ supplémentaires offert pour la mise au rebut d’un véhicule diesel de plus de 10 ans (contre 15 ans jusqu’ici).

Un contrôle technique plus cher ?

En matière de contrôle technique, un nouveau supertest antipollution « cinq gaz » doit faire son apparition l’an prochain. En attendant, les 6.300 centres de France vont devoir adopter un nouveau protocole de transmission cryptées et « en direct » des mesures effectuées vers l’Organisme technique central. Coût de l’opération :  entre 6.000 et 20.000€ par centre. Voilà qui devrait se répercuter sur la facture des automobilistes, sans gain évident pour ces derniers.

Vignette écolo : le grand flou…

Annoncée pour ce début d’année, la vignette écolo reste encore entourée de mystère. Où et comment s’en procurer une ? Nul ne semble le savoir et le ministère de l’Ecologie fait l’autruche.

Rappelons que ce dispositif, mesure phare de la loi sur la transition énergétique, doit permettre d’identifier les véhicules en fonction de leur niveau d’émission polluantes.

Ainsi, les voitures les plus polluantes n’auront plus accès aux « Zones à circulation restreinte » qui seront mises en place dans certaines villes de France.

Du changement aussi à la Sécurité routière

Enfin, la Sécurité routière nous gratifiera elle aussi de quelques nouveautés en cette année 2016.

Au programme : lutte plus intensive contre l’alcool au volant, permis de conduire plus accessible, nouvelles obligations pour les deux-roues (port des gants et du gilet jaune notamment), expérimentation de la circulation inter-files pour les deux-roues motorisés…

Autoplus

PS: Nous restons encore dans l’attente du décret relatif à l’interdiction des vitres teintées.

NLDR: Le Cabinet PLACIDE vous assiste pour de nombreux conseils ou procédures, en matière de droit de la consommation et de permis de conduire.

 

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