NON et NON….demande certificat délivrance PARACETAMOL en crèche !!!

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Vous êtes sollicités pour demander à votre médecin traitant la rédaction de certificats médicaux demandant d’autoriser le personnel de crèche à délivrer du PARACETAMOL  à un enfant en cas de fièvre et/ou de douleur pour une durée d’un an.

Existe-t-il un cadre légal à cette demande ?

REPONSE DE l’ORDRE DES MEDECINS

Vous n’avez pas à rédiger ce type de certificat.

L’annexe de la circulaire de la Direction de la sécurité sociale du 27 novembre 2011 relative à la rationalisation des certificats médicaux précise à propos des crèches et assistantes maternelles que:

« Dans le cas d’un médicament prescrit, lorsque son mode de prise ne présente pas de difficultés particulières ni de nécessité d’apprentissage et lorsque le médecin n’a pas prescrit l’intervention d’un auxiliaire médical, l’aide à la prise du médicament est considérée comme un acte de la vie courante.

Ainsi, l’autorisation des parents, accompagnée de l’ordonnance médicale prescrivant le traitement, suffit à permettre aux assistantes maternelles d’administrer les médicaments requis aux enfants qu’elles gardent »

Le Cabinet PLACIDE vous assiste pour de nombreux conseils et / ou procédures ,  vous conseille et réalise les procédures juridiques pour anticiper toute action qui pourrait vous être préjudiciable au quotidien; dans les domaines suivants : droit de la famille, divorce, indemnisation des victimes d’accidents ou de violences, expulsion, accident de la circulation et accident médical, droit pénal, droit commercial, recouvrement de créances (dettes), baux civils et commerciaux, problèmes immobiliers, droit du permis de conduire, contestation des infractions routières .

Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour

Mandataire en transactions immobilières

Membre du Conseil de L’Ordre

Ancien Distingué de la Conférence

Past-Président de l’ Union des Jeunes Avocats de la Martinique

62 Av. Jean Jaurès 1er étage
97200 Fort de France
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Tel: 0596 546 443 (RDV)
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Sécurité routière : le refus de priorité à un piéton coûtera six points sur le permis de conduire… et une nouveauté …l’EAD…

Le Cabinet Philippe PLACIDE vous offre cette actualité

Un décret instaurant notamment un durcissement des sanctions pour les « refus de 1/ priorité » aux piétons et élargissant le recours aux éthylotests antidémarrage (EAD) a été publié, a annoncé mardi la Sécurité routière.

Ces mesures font partie d’un plan annoncé par le Premier ministre lors d’un Conseil interministériel de sécurité routière (CISR) en janvier, comportant également le très controversé abaissement de la limitation de vitesse à 80 km/h sur les routes secondaires à double sens sans séparateur central, effectif depuis le 1er juillet.

Un automobiliste se verra désormais retirer six points, au lieu de quatre actuellement, s’il ne cède pas le passage à un piéton « s’engageant régulièrement dans la traversée d’une chaussée ou manifestant clairement l’intention de le faire« .

La constatation de cette infraction peut par ailleurs se faire par simple vidéo-verbalisation.

Cette mesure vise à réduire la mortalité des piétons. En 2017, 519 ont été tués dans un accident et plus 11 070 ont été blessés.

Une autre mesure vise à étendre le recours aux éthylotests antidémarrage (EAD), pour lutter contre l’alcoolémie au volant.

Au 1er janvier 2019, toute personne interceptée avec une alcoolémie supérieure à 0,8 g/l et inférieure à 1,8 g/l sera « éligible » à ce dispositif, branché sur le circuit d’alimentation du véhicule et dans lequel il doit souffler pour pouvoir démarrer.

Au lieu de voir son permis suspendu, le contrevenant pourra être autorisé, par décision préfectorale dans les trois jours, à continuer à conduire des véhicules équipés d’EAD, que ce soit le sien ou un autre véhicule (d’entreprise par exemple). L’installation du dispositif (1 300 euros environ ou location de 100 euros par mois) sera à sa charge.

Aujourd’hui, les EAD ne sont proposés qu’au tribunal ou, dans quatre départements expérimentaux (Nord, Marne, Drôme, Finistère), par les commissions médicales administratives des préfectures « mais cela intervient bien trop tard et les contrevenants y renoncent », explique le délégué interministériel à la sécurité routière, Emmanuel Barbe.

« L’objectif est d’éviter, par la rapidité de la décision, le déclassement causé par la perte du permis, notamment pour aller travailler. L’EAD est un outil reconnu contre la récidive d’alcool au volant. On espère qu’en développant l’usage, son prix baisse et amorcer ainsi un cercle vertueux« , résume-t-il. D’ici sa généralisation l’an prochain, cette mesure sera expérimentée dans six départements (dont le Finistère et la Réunion) « afin d’affiner le dispositif et les procédures », a-t-il précisé.

AFP

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Philippe H. PLACIDE

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Quel est l’impact du vieillissement sur la conduite de véhicules ?

Le Cabinet Philippe PLACIDE vous offre cette actualité

On dénombre 8 millions de conducteurs âgés en France et la voiture est leur mode de déplacement  privilégié  ( étude entd 2008). Conduire permet de maintenir l’autonomie mais l’âge avancé est perçu comme un facteur de risque important sur la route par la plupart des usagers : cette perception est-elle  fondée ? Le vieillissement a des répercussions sur la conduite mais il n’y a pas de consensus pour évaluer la performance de conduite.  Le congrès ” Les aînés et la sécurité routière : rester usager de la route en toute sécurité, c’est possible” organisé à Lyon en novembre 2013 par les Entretiens Jacques Cartier a donné la paroles à de nombreux experts nationaux et internationaux sur ces sujets. Le vrai défi va consister à maintenir les conducteurs âgés sur la route puisque conduire est synonyme d’autonomie et de vie sociale : il existe de nombreux dispositifs pour améliorer la sécurité routière des seniors et on ne cesse d’innover dans ce domaine…

Le vieillissement de la population est un phénomène mondial : actuellement 11% de  la population mondiale a plus de 60 ans, en 2050 ce sera 22 % soit 2 milliards.

On dénombre aujourd’hui 50 000 centenaires au Japon ( 127 millions d’habitants) tandis que la France en compte  5 000 .

L’âge n’est pas en soi un motif d’inaptitude.  Actuellement il n’existe aucune définition du conducteur âgé.

• 62% des personnes de 65 à 74 ans ont le permis de conduire et 49% conduisent.
• 47% des personnes de plus de 74 ans ont le permis et 29% conduisent.

Un conducteur de véhicule est un véritable système de traitement de l’information.

La conduite automobile est une tâche complexe qui nécessite des capacités perceptives, motrices et cognitives. Au plan cognitif, le conducteur doit sélectionner, parmi les informations multiples en provenance de la situation routière, celles qui sont pertinentes pour la tâche routière, il doit ensuite répondre par des actions adaptées à cette situation.
Cette capacité à sélectionner les informations pertinentes a été étudiée.

Il faut souvent effectuer une double tâche : les recherches sur  les situations de double tâche réalisées en psychologie cognitive montrent que la capacité à réaliser deux tâches simultanément dépend des caractéristiques des tâches concernées et de la disponibilité des ressources attentionnelles.

Incidences du vieillissement sur la conduite

Au fil des années, peut survenir un déclin des capacités motrices, sensorielles et cognitives.

Déclin des capacités motrices
La limitation des amplitudes articulaires peut gêner la conduite d’un véhicule.

Les troubles cognitifs résultent d’une diminution des ressources attentionnelles et cognitives et peuvent se traduire par un ralentissement de vitesse de traitement   de l’information, une inhibition pour effectuer une action, des difficultés pour réaliser une double tâche , des  ralentissements , des troubles de planification, etc
Les temps de réaction sont affectés par l’âge : plus la situation est complexe plus les temps augmentent (erreurs de pédales, accélération inopinée, etc).

Le vieillissement altère également  vision
Le vieillissement de la fonction visuelle et la conduite de véhicules  a été abordé  lors de la réunion de la Société française d’ophtalmo ( Paris- 16 novembre 2013)
Une  baisse des performances visuelles est observée lorsque l’âge augmente, notamment une réduction du champ visuel périphérique de 20 à 30°. Les conducteurs âgés ont un mauvais balayage visuel mais on peut les entraîner à améliorer le balayage visuel, nécessaire lors des changements de voies sur la route.
Au-delà de 80 ans, personne ne devrait conduire la nuit.

Une personne atteinte de DMLA, Dégénérescence maculaire liée à l’âge,  évite généralement les situations à risque, elle adapte sa conduite : elle ne double pas, elle évite les rond-points.

Lorsqu’une personne présente une atteinte visuelle, il faut toujours se demander si cette atteinte est compensée.
Par exemple le CARA en Belgique,  réalise à la fois un examen statique et un examen dynamique pour le champ visuel. L’usager bénéficie d’un test au volant sur la route avec un examinateur qui observe les mouvements de ses  yeux, la stratégie visuelle ( tourner la tête, bouger les yeux peut compenser un défaut de champ visuel), sa position sur la route, etc

Les seniors ont généralement conscience de leurs éventuels problèmes visuel ou moteur et modifient leur activité de conduite en conséquence. Mais ils n’ont pas conscience de leur éventuel  déficit cognitif ce qui conduit à augmenter les accidents .

L’expérience de conduite est importante et permet de compenser les déficits dans de nombreux cas : les routines permettent de gérer la plupart des situations mais sont insuffisantes en cas de situations complexes. Traversée une chaussée et tourner à gauche constitue une situation complexe (  plus de 30 % des accidents chez les seniors se déroulent dans ce type de situation).

 Accidents de la route des seniors : statistiques

Accidents de la route chez les seniors : statistiques européennes  

Les personnes âgées représentent 22%des morts sur la route au niveau de Europe, selon les Statistiques européennes à propos des accidents de la route chez les seniors
Les seniors sembleraient moins dangereux pour les autres mais il n’y a pas de consensus sur ce point. Mais les seniors sont plus fragiles, donc plus sérieusement blessés en cas d’accident.

Dans les statistiques européennes un conducteur âgé est un conducteur de plus de 75 ans.
Ces statistiques européennes montrent qu’il y a plus de risque d’être tué dans un accident de la route quand on est âgé par rapport à une personne âgée de 45 à 64 ans.
Les taux de décès par million d’habitant varient beaucoup d’un pays à l’autre
Les 2/3 des décès par accidents de la route chez les seniors sont des hommes
Ce sont les 75-85 ans qui ont plus de risque d’être tués dans un accident de la route que les autres tranches d’âges de séniors
Le tiers des décès surviennent chez des piétons.
80% des décès de personnes séniors sur la route surviennent entre 8H et 20H
Le nombre de personnes séniors tuées par jours dans des accidents de la route est plus élevé entre le lundi et le vendredi que les samedis et dimanches alors que les 45-65 ans le nombre de décès par jour d’accident de la route est plus important les week-ends.
Plus de décès par accident de la route les mois d’hiver.

Le risque de décès sur la route d’un conducteur âgé ( plus de 75 ans au sens des statistiques européennes) résulte de 2 facteurs :
Plus grande vulnérabilité et diminution des capacités fonctionnelles
L’accident type, le plus souvent en cause, c’est tourner à une intersection

Evolution du nombre de tués sur la route depuis 2001 au niveau européen

Comment améliorer la sécurité routière chez les seniors ?

Eduquer et former
Des cours de remise à niveau des connaissances peuvent être envisagés pour les conducteurs  âgés, car la législation change. Les seniors apprécient beaucoup les cours de remise à niveau pour le code ( bien que ces lacunes ne sont pas vraiment en cause dans les accident.
Cours de remise à niveau pour seniors

OSCAR : sensibiliser les aînés aux capacités requises et aux stratégies compensatoires pour une conduite automobile sécuritaire et responsable.

 Entraînement cognitif
Des jeux vidéos aident à restaurer la capacité des conducteurs âgés à effectuer plusieurs tâches en même temps ( lors de la conduite, il faut souvent effectuer une double tâche

Association Brain up
Cette association propose de stimuler les fonctions cognitives, grâce à un programme sérénité au volant qui aborde différents thèmes pour sensibiliser les personnes de plus de 75 ans : savoir gérer une situation de stress au volant ( utiliser un rond-point, tourner à gauche), la prise de médicaments et la conduite, comment entraîner ses capacités physiques pour une meilleure conduite, etc
Les seniors pensent que pour conduire il faut de bonnes connaissances alors qu’il faut surtout de bonnes capacités. Ces programmes sont organisés localement avec le concours des collectivités locales qui les financent en partie.

Système d’assistance à la conduite.
Les systèmes avancés d’aide à la conduite peuvent aider les conducteurs âges et réduire les victimes parmi les usagers. Ces systèmes sont déjà disponibles dans certains modèles de voitures, il faut promouvoir leur déploiement.

Projet ADVISORS : Action for advanced Driver assistance and Vehicle control systems Implementation, Standardisation, Optimum use of the Road network and Safety

Projet Safemove : aider les conducteurs seniors à maintenir leur mobilité par l’utilisation d’aides  à la conduite.

Amélioration des infrastructures

Les normes pour l’éclairage des routes date des années 40, elles mériteraient d’être actualisées…
Par ailleurs, les villes dans un souci d’économie suppriment l’éclairage sur de nombreux axes routiers,  sans se soucier des seniors qui sont gênés pour conduire lorsque l’éclairage est insuffisant…

Sécurité des véhicules

Suivi médical
Aucun examen n’est exigé actuellement en France pour les conducteurs au delà d’un certain âge. Les médecins traitants peuvent néanmoins proposer des tests auditifs, visuels, etc Les conducteurs seniors ne se rendent pas toujours compte qu’ils sont porteurs de cataracte alors qu’après traitement de sa cataracte, l’usager peut parfois retrouver sa vision sans correction.

Au Danemark, on a instauré un dépistage obligatoire des troubles cognitifs et retiré de la route tous ceux qui n’avaient pas un bon résultat au test d’évaluation des fonctions cognitives : MMSE. Non seulement il n’y a pas de diminution du nombre d’accidents de la route mais une augmentation des accidents de la route avec les piétons.

Au Quebec, le code de sécurité routière prévoit un  examen à 75 ans, puis à 80 ans puis tous les 2 ans. Le médecin ne statue pas sur la capacité à conduire mais liste les risques du patient pour la conduite et c’est SAAQ,  Société de l’assurance automobile du Quebec qui statue  ( éventuellement après avoir réalisé des examens complémentaires,  un test de conduite sur route, etc).

Faut-il instaurer une visite médicale pour les conducteurs à partir de 75 ans ?

Il n’existe aucune obligation au niveau européen, chaque pays est libre d’instaurer un contrôle médical ou non à partir d’un certain âge.
Il s’avère difficile d’évaluer les performances de conduite : en tout cas c’est une approche pluridisciplinaire qu’il faudrait envisager et non une simple visite médicale. le CARA,  en Belgique, est un exemple à suivre puisque les évaluations de l’aptitude à la conduite sont pluridisciplinaires.

Des tests sont disponibles pour évaluer les performances de conduite

• Grilles d’évaluation standardisées : test ride for investating practical fitness to drive.
• Utilisation de test pour prédire les performances de conduite

Pour évaluer les performances de conduite d’un conducteur senior, il est préférable de se focaliser sur ses capacités et ses compétences  plutôt que sur son âge, sur ses points forts et non sur ses points faibles : un senior tend à prendre moins de risques qu’un conducteur plus jeune. Le meilleur test pour évaluer la conduite d’un senior se fait sur la route…

La conduite est une activité fondamentale pour les seniors.
Une personne âgée qui ne se déplace plus en voiture est alors piéton ou cycliste et devient plus vulnérable, les statistiques des accidents le prouvent.

Il faudrait parvenir à identifier les conducteurs en sur risque, ceux qui présentent un déficit cognitif qui altère la capacité de conduire, par exemple, mais cela ne peut pas se faire par le biais d’une simple visite médicale, il faut un examen par une équipe pluridisciplinaire, avec des outils adaptés pour évaluer les fonctions cognitives chez les seniors, des tests sur route, etc

Angleterre : Forum of Mobility Center

Cessons  de stigmatiser  les seniors sur la route, avec le mythe des seniors dangereux. Les conducteurs âgés de plus de 65 ans sont moins dangereux pour les autres que les plus jeunes. Lorsque l’on demande à une personne âgée de ne plus conduire, elle se déplace alors davantage à pied ou à vélo : on ne fait que déplacer le problème, puisqu’elle se trouve beaucoup plus vulnérable à pied ou à vélo que dans sa voiture. C’est ainsi qu’au-delà de 75 ans, on observe davantage d’accidents chez les personnes âgées mais ce sont surtout des cyclistes et piétons âgés qui sont impliqués dans ces accidents…
Le vrai défi consistera, dans les années à venir, à maintenir les conducteurs âgés sur la route, conduire est synonyme d’autonomie et de vie sociale.  Cesser de conduire est un indicateur négatif d’un vieillissement réussi

Il n’existe pas de consensus pour évaluer les performances de conduite : il faudrait parvenir à détecter précocement le déclin cognitif ( sensibiliser les médecins traitants au dépistage de ce déclin), identifier les patients en sur-risque, etc

Dans certains cas, il serait préférable de pouvoir de limiter la conduite plutôt que de l’interdire totalement. Mais en France il n’est pas possible de moduler la conduite grâce aux mentions 05 qui pourraient figurer sur le permis de conduire ( nous disposons bien de certaines mentions restrictives qui peuvent figurer sur le permis de conduire mais une partie de la directive européenne n’a pas toujours pas été transposée en France, alors que ces mentions restrictives 05 pourraient permettre de limiter la conduite à la conduite le jour, ou dans un périmètre de tant  kilomètres aux environs du domiciles, etc ( comme cela se pratique dans de nombreux états européens).

Imposer des visites médicales aux conducteurs seniors n’a de sens que si l’on inspire des approches pluridisciplinaires réalisées dans d’autres pays. Les programmes d’évaluation par tiers qui comportent entre autre un test sur route s’avèrent très efficaces pour évaluer réellement les performances de conduite.
La moitie  des accidents est  provoqués par les 18-24 ans, or actuellement personne ne songe à imposer une visite médicale aux jeunes conducteurs…

Dr Marie-Thérèse Giorgio

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Philippe H. PLACIDE

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Ce qui change au 1er janvier 2018

Le Cabinet Philippe PLACIDE vous offre cette actualité  et

Vous souhaite une excellente année 2018 !!!

Smic, plafond de la sécurité sociale, tarifs dentaires, mal de dos, optique et appareils auditifs, soins funéraires, permis de conduire, stationnement payant, logement social, offre de prêt immobilier, prix du timbre… Retrouvez dans notre dossier une première sélection des nouveautés administratives qui impacteront votre vie quotidienne à partir du 1^er janvier 2018.

Smic

À partir du 1^er janvier 2018, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) va être revalorisé de 1,24 %.

Plafond de la sécurité sociale

Le plafond 2018 de la sécurité sociale sera revalorisé de 1,28 % par rapport au plafond 2017.

Tarifs dentaires

Tarifs des prothèses, remboursement des couronnes, traitement d’une carie ou encore détartrage… De nouveaux tarifs et plafonds des soins dentaires entrent en vigueur au 1^er janvier 2018.

Mal de dos

Coltramyl, Miorel, Myoplege… Si vous êtes sujet au mal de dos, vous connaissez peut-être ces médicaments à base de thiocolchicoside sous forme de comprimés ou de gélules. À partir du 2 janvier 2018, ils ne seront plus remboursés.

Optique et appareil auditif

Vente de produits et prestations d’optique ou d’appareil auditif : au 1^er janvier 2018, l’information des consommateurs sera renforcée.

Soins funéraires

À compter du 1^er janvier 2018, les personnes décédées, atteintes du sida ou d’une hépatite virale, pourront recevoir après leur décès des soins funéraires visant à la conservation des corps (thanatopraxie).

Stationnement payant

Les automobilistes qui ne payent pas du tout (ou pas en totalité) le montant du stationnement payant s’exposent à devoir payer une amende. À partir du 1^er janvier 2018, ils devront régler un « forfait de post-stationnement ». Son montant variera d’une commune à l’autre contrairement à aujourd’hui où l’amende est fixée à 17 € sur l’ensemble du territoire.

Permis de conduire

Les modalités de l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire des catégories B et B1 évoluent. À côté de la vérification d’un élément technique du véhicule et de la question en lien avec la sécurité routière, il introduit une question portant sur les notions élémentaires de premiers secours.

Logement social

Vous êtes locataire d’un logement social et vos ressources dépassent certains plafonds ? Savez-vous que la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté modifie, à partir du 1^er janvier 2018, les règles concernant la perte du droit au maintien dans les lieux ?

Offre de prêt immobilier

Quand vous demandez un prêt immobilier, il arrive que votre banque conditionne sa proposition à une domiciliation des revenus (virement automatique de votre salaire sur un compte ouvert dans cette banque) au moment de la signature du contrat de prêt. Une ordonnance du 1^er juin 2017 qui s’applique aux offres de prêts émises à partir du 1^er janvier 2018 va permettre de limiter à 10 ans l’obligation de domiciliation des revenus (ou moins si la durée de prêt est moindre).

Prix du timbre

Timbre vert ou rouge, colissimo… Les prix des timbres vont augmenter au début de l’année 2018 (+ 5 % environ).

Direction de l’information légale et administrative

 

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Vous voulez finir l’année l’esprit tranquille ? Contactez un Avocat, sans aucun frais** … C’est possible …

Le Cabinet Philippe H. PLACIDE a le plaisir D’OFFRIR à cinq d’entre vous une première PRISE DE CONTACT SANS FRAIS*

 

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LA DÉFENSE DE VOS DROITS EST NOTRE PRIORITÉ

* Offre soumise à conditions, prise de contact à notre cabinet, dans nos domaines d’activités, réservée aux personnes physiques , TPE et PME, à raison d’une prise de contact par personne morale ou physique, durée maximale de 30 mm sur un sujet limité, sous réserve de places disponibles.

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LA RESPONSABILITE MEDICALE

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Tout le monde peut être confronté à la question de la responsabilité médicale, personnellement ou pour un proche.

Il faut savoir que c’est un arrêt de la Cour de Cassation du 20 mai 1936, qui a déterminé les bases de la responsabilité médicale.

Depuis cette date, il est reconnu juridiquement que la relation entre un médecin et son patient est un CONTRAT; cette affirmation a des conséquences importantes.

* Le médecin a donc une obligation de moyen et non de résultat pour soigner son malade.

C’est à dire Qu’il Doit Tout Mettre En Ouvre Pour Guérir Son Patient, Au Regard Des Connaissances Actuelles De La Médecine.

A défaut, sa responsabilité personnelle peu être engagée.

LA FAUTE MEDICALE

La jurisprudence, c’est à dire la vision majoritaire des tribunaux et des courts, s’est affinée au fil des années.

Distinction est faite désormais sur les éléments suivants :

–       L’ERREUR DE DIAGNOSTIQUE : c’est l’absence ou l’insuffisance
d’examen ou d’investigation ou le retard à faire les examens

–       L’ERREUR DE TRAITEMENT : quand le traitement choisi n’est pas
destiné à la pathologie du patient ou que ce traitement n’est pas conforme
aux données de la science, au moment de sa prescription

–   L’ERREUR   CHIRURGICALE:   quand   le   médecin,   lors   d’une intervention, se trompe de patient, d’organe à opérer, commet une erreur de manipulation ou un acte non conforme , ou oubli un objet dans le corps d’un patient….

L’ABSENCE DE FAUTE

Même en l’absence de faute du médecin ou de l’hôpital (ou de la clinique), la loi « santé » du 4 mars 2002 permet au patient, victime d’un accident médical, d’une infection nosocomiale ou iatrogène (causée par un médicament ou un dispositif médical), de troubles après une vaccination obligatoire, d’être indemnisé par l’ONIAM, en cas de préjudice grave.

• IL Y A CEPENDANT CERTAINES CONDITIONS :

-L’ « accident » médical doit être intervenu après le 5 septembre 2001,

-Le taux d’Atteinte Permanente Physique ou Psychique (AIPP) doit être supérieur à 24 %,

-La victime doit «bénéficier» d’un Arrêt Temporaire d’Activité Professionnelle (ATAP) de plus de 6 moins consécutifs ou six mois non consécutifs, mais sur la durée d’un an ou d’un Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT) égal ou supérieur à 50 %,

-La victime doit être inapte à exercer son activité professionnelle antérieure,

-La victime doit souffrir de trouve graves, y compris économiques, dans son existence.

RESONSABILITE DU MEDECIN ou DU CENTRE DE SOIN  ?

Il faut savoir que, lorsque le médecin exerce ses fonctions en tant que salarié d’un établissement public ou privé, c’est son employeur qui devient responsable des erreurs qu’il commet .

– De plus, l’Hôpital ou la Clinique sont directement responsables en cas de Mauvaise Organisation du Service.

C’est le tribunal qui appréciera l’existence ou pas de cette mauvaise organisation.

Elle peut avoir pour conséquence une blessure d’un patient par manque de personnel ou par un tiers (agression entre patients ou par une personne étrangère au service).

– L’hôpital ou la Clinique sont également responsables en cas d’infection nosocomiale.

En cas de faute de l’établissement de soin du fait d’un non respect (prouvé) des règles d’hygiène, il devra indemniser lui même le patient.

En l’absence de faute prouvée, le patient devra se faire indemniser l’ONIAM.

EN PRATIQUE QUELS RECOURS

AMIABLE

Depuis 2002, des Commission Régionales de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux (CRCI) sont chargée de faciliter le règlement amiable des litiges entre les patients et les professionnels de santé.

• / Avant d’agir, il est urgent de préparer son dossier et pour ce faire, il est conseillé de prendre l’attache d’un Avocat, rompu aux procédures d’indemnisations des victimes.

/ Réunissez les pièces médicales et comptables en lien avec l’accident : dossier médical (on ne peut pas vous le refuser art 1111 cd santé publique)

• Votre Avocat déclarera au médecin ou à l’établissement de soin, par courrier AR, l’accident ou ses suites, demandant alors à son assurance de vous indemniser.
• / Faute d’accord ou de réponse et si votre dommage et vos préjudices sont conforment aux conditions prévues par la loi, votre Avocat prendra l’attache de la CRCI la plus proche.

A défaut, il faudra se retourner vers la Justice.

• / Si la CRCI est compétente, elle désignera un expert qui émet un avis sur vos préjudices et leurs causes et donc sur les responsabilités.
• / La CRCI répond dans les 6 mois de sa saisine.
• En l’absence de faute médicale, c’est l’ ONIAM qui sera compétente pour vous indemniser.
• En cas de faute, c’est l’assurance du médecin ou de l’établissement de santé qui devra payer.

L’ONIAM ou l’Assurance ont 4 mois pour vous adresser une Offre et 1 mois pour Payer si vous acceptez leur proposition.

7 / A défaut, vous pouvez Contester l’offre de 1′ assurance, de l’ONIAM ou de la CRCI devant les tribunaux civils ou administratifs avec l’aide votre Avocat.

JUDICIAIRE (directement)

En justice l’on doit rapporter la preuve d’une faute.

Votre Avocat demandera alors que soit réalisée une expertise médicale.

L’expert demandera sans doute la copie de votre dossier médical que vous aurez préalablement demandé au médecin ou centre de soin, par courrier AR enjoignant la copie d’une pièce d’identité.

Vous devrez préciser que vous souhaitez une copie (à récupérer ou vous faire envoyer) mais garder à l’esprit que les frais de copie et d’envoi sont à votre charge.

Votre médecin ou centre de soin a 8 jours (si votre dossier à moins de 5 ans) ou 2 mois s’il a plus de 5 ans, pour vous transmettre votre dossier médical.

!!! En cas de décès, les ayant droit de la personne décédée, ne peuvent obtenir que les informations relatives aux causes de la mort ; sauf si la personne décédée avait formellement et par écrit autorisé la communication de son entier dossier médical après sa mort ! ! !

En cas de rems de communication de votre dossier médical, votre Avocat pourra saisir la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) dans un délai de 2 mois à compter du rems, s’il s’agit d’un Hôpital public.

En cas de refus de délivrance du dossier médical par un médecin, votre Avocat devra saisir le Conseil Départemental des Médecins.

En cas de refus de délivrance de la part d’une clinique privée, votre Avocat devra saisir le tribunal du siège de celle-ci, en référé si nécessaire.

!!! Vous devez garder à l’esprit, qu’il est possible, avec l’aide de votre Avocat, de saisir en même temps la CRCI et la Justice ; mais vous ne pourrez pas obtenir double indemnisation !!!

Prescription en matière de responsabilité médicale

Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage; Votre avocat vous en dira plus.

EXERCEZ VOTRE DROIT « AUX MEILLEURS »

NOTA:

Le Cabinet PLACIDE vous assiste pour de nombreux conseils et / ou procédures ,  vous conseille et réalise les procédures juridiques pour anticiper toute action qui pourrait vous être préjudiciable au quotidien; dans les domaines suivants : droit de la famille, divorce, indemnisation des victimes d’accidents ou de violences, expulsion, accident de la circulation et accident médical, droit pénal, droit commercial, recouvrement de créances (dettes), baux civils et commerciaux, problèmes immobiliers, droit du permis de conduire, contestation des infractions routières .

Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour

Membre du Conseil de L’Ordre

Ancien Distingué de la Conférence

Past-Président de l’ Union des Jeunes Avocats de la Martinique

62 Av. Jean Jaurès 1er étage
97200 Fort de France
Martinique (French West Indies)
Tel: 0596 546 443 (RDV)
Fax:0596 546 437

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Des accidents de la route pas si accidentels…(ou pourquoi les politiques ne prennent pas les bonnes décisions en matière de sécurité routière …Nldr !)

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

À chaque période de vacances, tandis que le risque d’accidents de la route s’accroît, le thème de la sécurité au volant revient dans l’actualité. Le gouvernement multiplie alors les consignes de bon sens : ne pas conduire trop vite, se reposer régulièrement, attacher sa ceinture, etc. En se focalisant sur le comportement individuel des conducteurs, ces préconisations négligent les causes profondes de la mortalité routière.

Voici une inversion de courbe qui fait peu parler d’elle. Pour la première fois depuis la naissance des politiques de sécurité routière, en 1972, quand la France enregistrait plus de 18 000 décès accidentels par an, la réduction du nombre de morts est contrariée deux années de suite. Après avoir augmenté de 3,5 % en 2014, la mortalité a crû de 2,3 % en 2015, pour atteindre 3 461 personnes. Et les premières estimations mensuelles de 2016 confirment cette évolution : on a enregistré une recrudescence des décès aux mois de février (+ 8,5 % par rapport à février 2015), de mars (+ 3 %) et de mai (+ 10 %).

Pour expliquer ce phénomène, les pouvoirs publics incriminent les conduites individuelles, comme si tous étaient égaux face aux accidents de la circulation. « Il appartient à chacun d’avoir conscience de sa responsabilité citoyenne et de réagir pour faire reculer le nombre de vies sacrifiées sur les routes », peut-on lire sur le site Internet du ministère de l’intérieur — dont dépend la direction de la sécurité et de la circulation routières (DSCR). Il appartiendrait donc à chacun de réfréner ses pulsions au volant, de ne pas boire, d’attacher sa ceinture, de respecter les limitations de vitesse, etc. Nul ne se risque à penser qu’un acte aussi personnel que la conduite d’un véhicule puisse être influencé par les inégalités sociales et que la hausse du nombre de morts puisse découler de la précarisation des classes populaires.

Pourtant, un accident de la route n’a souvent rien d’accidentel : il obéit à des régularités statistiques et demeure, indépendamment de son caractère singulier, le résultat prévisible de déterminations collectives. C’est un fait social qui ne se réduit pas aux agissements volontaires des individus.

De plus longs trajets pour aller travailler

Alors qu’ils ne représentent que 13,8 % de la population française âgée de 15 ans et plus, les ouvriers comptaient pour 22,1 % des 3 239 personnes décédées sur la route en 2007 (1) et pour 19 % des blessés hospitalisés (2). À l’inverse, les cadres supérieurs, professions libérales et chefs d’entreprise (8,4 % de la population) ne totalisaient que 2,9 % des morts et blessés. Depuis plus de quarante ans, les experts gouvernementaux focalisent leur attention sur la surmortalité routière des « jeunes », auxquels ils attribuent un goût du risque particulièrement prononcé. Or l’âge n’annule en rien les différences sociales. Alors que 38 % du total des accidentés morts avaient moins de 30 ans, ce pourcentage s’élevait à presque 50 % chez les ouvriers. Si les morts sont bien souvent jeunes, c’est en grande partie parce que le groupe des ouvriers est de loin le plus jeune.

Les cadres sont-ils naturellement plus vertueux au volant ? Rien n’est moins sûr. Davantage que les catégories sociales favorisées, les ouvriers ont tendance à se tuer seuls, sans qu’un tiers soit impliqué. En d’autres termes, ils sont en danger bien plus qu’ils ne sont dangereux. En étudiant les comparutions pour homicide routier au tribunal de grande instance d’une importante ville de province, on constate une surreprésentation des cadres et professions intellectuelles supérieures, et une sous-représentation des ouvriers. Cette situation est en partie due au plus grand pouvoir protecteur des véhicules possédés par les personnes aisées (3), qui disposent d’airbags et de systèmes de freinage plus performants, d’habitacles renforcés, etc. Cela contribue à faire de leurs propriétaires des survivants potentiellement justiciables après un accident mortel.

Plusieurs juges de ce tribunal établissent d’eux-mêmes une corrélation directe entre la richesse des inculpés, la puissance de leurs voitures et leur sentiment d’omnipotence dans l’espace public, qui les amène parfois à négliger les usagers plus vulnérables, petites voitures, piétons, cyclistes, etc. « Si on prend les affaires d’homicides, nous explique l’un de ces juges, on a plutôt affaire à des gens à l’aise, qui ont des véhicules puissants. Des gens bien sous tous rapports, sans antécédents judiciaires et pour qui le monde s’effondre parce qu’ils ont fauché un scooter ou une mamie. Par exemple, on a eu cet ingénieur pressé qui devait prendre l’avion à Paris le jour même : il percute un piéton, s’arrête, appelle les secours et délègue aux gens arrêtés autour de lui pour repartir et prendre son avion. » Bien que surreprésentés, les prévenus favorisés bénéficient d’une certaine clémence. À coût humain et circonstances aggravantes équivalents, les ouvriers et les employés écopent de jugements « négatifs » — c’est-à-dire supérieurs à la peine médiane, soit dix mois d’emprisonnement ferme dans le tribunal étudié — deux fois plus fréquemment que les cadres, professions intellectuelles et professions intermédiaires : 59,3 % pour les premiers, contre 31 % pour les seconds.

La durée d’incarcération plus longue des inculpés de milieux populaires renvoie au fait que ces conducteurs sont moins souvent mariés : les juges font preuve d’une plus grande mansuétude à l’égard de ceux qui ont une famille. En outre, les ouvriers et employés sont proportionnellement deux fois et demie plus nombreux que les conducteurs aisés à être déférés en tant que détenus, ce qui pèse défavorablement sur l’issue du procès. On remarque le même type d’inégalités concernant les contrôles d’alcoolémie effectués par la police et la gendarmerie. Les ouvriers fournissent plus du quart des prévenus déférés pour une conduite en état d’alcoolémie jugée seule (c’est-à-dire sans qu’une autre infraction ait pu motiver le contrôle), au même niveau que les employés, alors que ces deux groupes représentent respectivement 16,3 % et 10,7 % de la population de 15 ans ou plus du département étudié.

Au-delà de l’inégale sécurisation des véhicules, les disparités sociales en matière d’accidents s’expliquent par les conditions de vie des classes populaires ainsi que par les ségrégations sociales de l’espace public. La mortalité routière apparaît tout d’abord comme une conséquence inattendue de l’étalement urbain et de la stratification résidentielle. Près de 80 % des accidents mortels ont lieu à la campagne. Or l’embourgeoisement des centres-villes relègue les classes populaires toujours plus loin des bassins d’emplois. En 2007, 28 % des ouvriers et 31 % des employés morts sur la route ont eu un accident en se rendant à leur travail, alors que ce trajet n’est en cause que dans 16 % du total des décès. Les catégories populaires sont plus nombreuses à emprunter quotidiennement les routes secondaires, plus dangereuses, tandis que les couches aisées circulent surtout en ville ou sur l’autoroute, l’infrastructure la plus sûre, avec 4 % des morts en 2012, mais également la seule qui exige des frais de péage.

L’accident résulte donc de l’inégale exposition aux dangers de la vie, qui rend les plus démunis particulièrement vulnérables. En ce sens, le caractère juvénile et populaire de la mortalité routière en dit long sur la crise vécue par les jeunes ruraux issus des familles ouvrières, que Nicolas Renahy a très bien décrite : étudiant un village de Bourgogne, le sociologue montre une jeunesse désœuvrée qui peine à s’insérer dans les espaces scolaire, professionnel, culturel et matrimonial, et qui adopte des conduites destinées à compenser ce manque de valorisation sociale (4). Car le monde ouvrier, en proie à la désindustrialisation, aux délocalisations et au chômage de masse, ne fait plus office de sas d’intégration, cessant du même coup de protéger la jeunesse contre certains mécanismes d’autodestruction. Plus longtemps célibataires, voire condamnés à le rester, certains jeunes ruraux marginalisés peuvent être gagnés par un sentiment d’abandon qui les pousse à des stratégies de repli dans les relations de bande nouées autour de la voiture ou du deux-roues.

Dans un contexte de dégradation de l’estime de soi, le véhicule devient l’un des derniers espaces de célébration des valeurs de virilité (5). Si cette sociabilité peut prendre une coloration positive avec des loisirs comme le tuning (6), où le rapport populaire à l’automobile s’exprime de manière collective, constructive et même créative, elle peut également amener à s’affirmer par la vitesse ou par la consommation excessive d’alcool. Ce n’est donc pas un hasard si, d’après l’examen détaillé de plus de cent procès-verbaux d’accidents mortels, 70 % des ouvriers et employés décédés sur la route se trouvaient dans une situation d’isolement affectif (célibataires, divorcés ou veufs), sinon de crise personnelle (instance de divorce, perte d’un proche, chômage prolongé, précarité professionnelle ou scolaire). La précarisation et la paupérisation des couches populaires raccourcissent l’horizon temporel et accentuent l’impératif de profiter de la vie tant qu’on le peut, l’avenir n’étant pas ou plus assuré ; dès lors, elles ne peuvent qu’accroître le risque de mourir sur la route.

« On nous a muselés »

Nombre de fonctionnaires de terrain constatent empiriquement la surreprésentation des précaires parmi les personnes décédées. Mais leur hiérarchie administrative reste sourde à leurs alertes. Découragés face à ce mur d’indifférence, certains en arrivent à quitter leur poste, comme le montre, parmi d’autres, le cas de M. Romain T., ancien intervenant départemental de sécurité routière : « Je me suis rendu compte que le niveau social avait une grande importance dans l’accidentologie, nous confie-t-il. Ce sont les gens les plus défavorisés socialement qui sont les plus touchés. À l’époque, on nous a muselés. J’ai demandé à la préfecture de préparer une note de synthèse sur l’accidentologie et le lien social, et le préfet a refusé : il voulait mettre une chape de plomb là-dessus. » Dans la mesure où il contredit le discours feutré de l’administration, ce « savoir inconfortable (7)  » est ignoré, sinon contesté par les pouvoirs publics.

Loin d’être fortuite, la production sociale de l’ignorance sert alors le statu quo dans la gestion des problèmes publics. En témoigne l’hostilité qu’a suscitée M. Jacques S., chargé de mission sécurité routière qui a lui aussi fini par démissionner, quand il a proposé de diffuser les conclusions de notre étude : « Chaque année, nous sollicitons un expert capable d’apporter des éléments de culture autour de la sécurité routière. Après avoir lu votre livre, j’ai proposé de vous inviter, nous raconte-t-il. À partir de ce moment, les foudres se sont abattues sur moi. On m’a fait comprendre qu’en aucun cas on ne pouvait inviter une personne qui tenait un discours aussi “politiquement incorrect”, avec des commentaires du genre : “Tu mets en danger l’existence du plan départemental de sécurité routière” ; “Les classes sociales n’existent plus : il s’agit d’un discours archaïque digne des vieilles dictatures communistes”… »

Commode, la mise en cause des comportements individuels rend les questions de sécurité routière gouvernables sans imposer de toucher aux puissants intérêts impliqués dans la fabrique sociale des accidents de la circulation : les constructeurs de véhicules, les producteurs d’alcool, les assureurs, l’État, etc. De plus, contrairement à la prise en charge des causes profondes, la stigmatisation des conducteurs irresponsables peut facilement être convertie en objet de calcul et de gouvernement ; elle convient aux temps courts de la médiatisation et de l’évaluation de l’action publique. Enfin, ce discours est en phase avec le récit individualiste charrié par le modèle libéral : « Si tu veux t’en sortir, prends-toi en main ! »

Tout en éclairant d’un jour nouveau la « double peine des ouvriers (8)  », la connaissance disponible sur les inégalités routières pourrait avoir une portée stratégique pour mieux orienter les politiques publiques et contribuer à éviter nombre d’accidents. Paradoxalement, les classes populaires, jeunes et rurales, sont largement absentes des campagnes nationales de prévention diffusées à la télévision. Ces spots ciblent et mettent en scène des urbains, des familles avec enfants, des conducteurs de scooter, des passagers en costume trois-pièces. Soit des catégories de population assez peu exposées à la mortalité routière…

monde-diplomatique

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Comment obtenir une indemnisation pour la victime d’un préjudice corporel

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Comment obtenir une indemnisation pour la victime d’un préjudice corporel (agression), matériel (vol) ou moral (harcèlement) et connaitre les délais de prescription.

Vous avez été victime d’une infraction et vous vous demandez comment vous devez défendre vos droits ? Lorsqu’une personne est auteur d’une infraction pénale, elle fait face également à de nombreuses interrogations et à diverses difficultés pour faire valoir ses droits.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi de février 2017 (1) réformant la prescription en matière pénale, les délais de prescription ont été relevés pour être portés :

• de 10 à 20 ans pour les crimes
• de 3 à 6 ans pour les délits.

(…) Que faire lorsque l’on est victime de coups et blessures, d’une agression sexuelle, de violences conjugales, d’abus de confiance ou encore d’escroquerie ? Vers qui se tourner si dans le monde professionnel, on est victime de discrimination, de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel au travail ? (…)

Qu’est-ce que la responsabilité pénale ?

La commission d’une infraction peut engager la responsabilité pénale de l’auteur et l’exposer à des sanctions judiciaires, qui varient en fonction de l’infraction et de l’âge de l’auteur.

Par principe, chacun n’est responsable que de son propre fait , qu’il soit occasionné par un accident de la route ou commis lors d’une agression. Pour autant, lorsque l’auteur est mineur, les parents peuvent être civilement tenus pour responsables et possiblement tenus de payer (Nldr!). 

Nldr ! Si tel est votre cas, rapprochez vous de votre avocat pour connaitre l’étendue de vos droits mais aussi de vos devoirs en pareil cas.

Si la responsabilité pénale de l’auteur peut ne pas être engagée pour diverses raisons (classement sans suite), elle peut nécessiter la réalisation de conditions préalables telles que le dépôt de plainte de la victime.

Votre avocat vous indiquera si votre préjudice est malgré tout indemnisable. Nldr!

Quand et comment déposer plainte ?

Face à la diversité d’infractions, la victime a parfois du mal à savoir quelle démarche est la plus appropriée; c’est là qu’intervient la consultation chez un  avocat.   Dans le cadre d’une infraction pénale, peu importe son degré (contravention, délit ou crime), la solution la plus adaptée est le dépôt de plainte.

Attention sur ce point à ne pas confondre dépôt de plainte ( qui peut enclencher l’action publique – des poursuites pénales) et dépôt de main courante ( qui n’a qu’une valeur informative – sans effet au plan pénal) . NDLR !

Toute personne qui s’estime victime d’une infraction pénale doit nécessairement porter plainte à la gendarmerie ou au commissariat de police de son domicile ou du lieu où s’est déroulée l’infraction. Celle-ci peut également être reçue par le Procureur de la République.

La plainte peut être déposée contre l’auteur du dommage, lorsque celui-ci est connu, ou contre X, lorsque ce dernier ne l’est pas. La police judiciaire a l’obligation de recevoir les plaintes déposées par les victimes et de les transmettre au service ou à l’unité territorialement compétent.

Pour autant, la faculté de porter plainte est limitée dans le temps en fonction du type d’infraction. Ce délai peut être de 1 an, de 6 ans, ou 20 ans .

Il court à compter soit de la commission de l’infraction soit de la majorité de la victime de l’infraction (agression).

Le dépôt de plainte n’entraîne pas nécessairement l’engagement des poursuites, leur opportunité appartenant au Procureur de la République. Pour autant, toute personne ayant subi un préjudice, sous certaines conditions, peut obtenir réparation.

Par ailleurs, il est possible, avec l’aide de votre avocat, de poursuivre l’auteur de l’infraction, ce, malgré le refus de poursuivre du parquet.

Contravention, délit, crime : les délais de prescription pour porter plainte ?

Quels sont les délais à partir desquels une contravention, un délit ou un crime n’est plus punissable ? A partir de quand, l’auteur d’une infraction pénale bénéficie d’une d’immunité ?

Délais de prescription pour porter plainte	Victime majeure	Victime mineure	Victime vulnérable**
Contravention	1 an	1 an	1 an
Délit	6 ans	6 ans	6 ans
Crime	20 ans	20 ans	20 ans
Harcèlement (moral, sexuel, téléphonique…) (pour les mineurs en plus scolaire, en ligne) (à partir du dernier acte)	6 ans	6 ans
Abus de confiance (à partir du moment où les faits sont découverts)	6 ans	6 ans
Agression sexuelle	6 ans	jusqu’à ses 28 ans (si victime +15 ans) jusqu’à ses 38 ans (si victime -15 ans)
Viol	20 ans	jusqu’à ses 38 ans
Injure ou diffamation + à caractère raciste, sexiste ou homophobe (après la publication ou le prononcé des propos)	3 mois 1 an	3 mois 1 an

Comment obtenir une indemnisation ?

Une personne ayant subi un dommage en raison du fait d’autrui peut demander réparation du préjudice occasionné (…).

Lorsque le dommage résulte d’une infraction pénale, la victime peut soit se constituer partie civile pour obtenir réparation, soit saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction d’une demande d’indemnisation.

Votre avocat vous informera des différences entre ces deux procédures, de leurs avantages et inconvénients et des conditions de leurs mises en oeuvre NLDR ! 

La saisine de la CIVI est ouverte même lorsque l’auteur, responsable du dommage, est inconnu, insolvable ou n’a pas fait l’objet de poursuite par le parquet. Ce fonds aide donc les victimes à obtenir une indemnisation alors même que la responsabilité de l’auteur ne peut être engagée.

A noter :
** Le délai accordé à une personne vulnérable (personne handicapée, majeur protégé, personne âgée) pour porter plainte débute généralement à partir du jour où la victime a pris conscience de l’infraction et est capable de témoigner dans la justice.

NLDR : Il est bien entendu que, plus vous pourrez déposer plainte et / prendre l’attache d’un avocat pour vous assister dans ces démarches, plus vos chances d’obtenir indemnisation de vos préjudices sera importante.

Il existe plus de 30 préjudices différents que vous pouvez prétendre faire indemniser  – selon les cas et personnes – votre avocat vous aidera à en faire la liste et mettra en oeuvre la procédure la plus rapide et la plus efficace, en fonction de votre situation et de vos préjudices.

En tout état de cause, le coût des procédures à mettre en oeuvre peut être pris à charge par votre assurance; il convient que relisiez scrupuleusement vos contrats à la recherches des garanties de type  » protection juridique ».

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Vous êtes victime d’une infraction ?

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

 

Si vous êtes victime d’une infraction pénale (agression, vol, violence, viol, abandon de famille, non présentation d’enfant …etc…), le dépôt d’une pleine est le moyen de faire valoir vos droits.

Vous devez déposer une plainte auprès du service de Police ou Gendarmerie; ou alors du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance, les plus proches de votre lieu de résidence ou de la commission des faits.

Contrairement à ce qu’affirme la rumeur :

– Un mineur peut déposer seul une plainte,

– La Police ou la Gendarmerie ne peuvent pas refuser votre plainte,

– Une main courante, (souvent proposée car plus simple à rédiger) n’est pas une plainte car elle ne lance pas de procédure pénale; Exiger la prise d’une plainte,

– Exiger la preuve du dépôt de cette plainte,

– Le seul dépôt d’une plainte ne va pas suffire à vous permettre de percevoir une indemnisation juste de votre préjudice,

– Une constitution de partie civile est impérative pour obtenir indemnisation de votre préjudice.

Le  Cabinet Philippe H . PLACIDE défend votre droit à une juste indemnisation de vos préjudices .

Nous vous répondons au 0596 54 64 43.

En plus de la Martinique, si cela est nécessaire, nous pouvons intervenir en Guadeloupe, en Guyane et en France continentale.

 

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Elagage des arbres, arbustes et haies : les règles en vigueur

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité  

La taille et l’élagage d’un arbre, arbuste ou arbrisseau peut être exigée dans certains cas par le voisin mais aussi par la commune.

Le droit de propriété est absolu mais… « la liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres » ! Alors, si chacun est libre de planter sur son terrain les arbres et arbustes qu’il souhaite, sauf règlement contraire de copropriété ou communal (ex : certaines communes interdisent de planter du bambou), encore faut-il respecter les distances de plantation par rapport aux fonds voisins, mais aussi les entretenir (coupe, ramassage des feuilles, éviter qu’ils représentent un risque, etc.) pour limiter leur hauteur. En effet, les arbres et arbustes peuvent causer des désagréments (bruit lié à la chute des glands sur le toit de la maison voisine) voire même un préjudice à votre voisin (perte d’ensoleillement, préjudice de vue).

Ce sont les articles 670 à 673 du Code civil qui s’appliquent principalement dans ce domaine. Pour résoudre un litige de voisinage relatif aux plantations, mieux vaut essayer de trouver un arrangement amiable. Il est indispensable de connaître les droits de chacun des voisins, et au besoin d’adresser au voisin une mise en demeure de s’exécuter sous peine de lui réclamer des dommages et intérêts.

Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux fonds (propriété) sont aussi réputés mitoyens. Dans ce cas, l’élagage doit être fait par l’un ou l’autre, ou par les deux ensemble.

Lorsqu’ils meurent ou lorsqu’ils sont coupés ou arrachés, ces arbres sont partagés par moitié. Les fruits sont recueillis à frais communs et partagés aussi par moitié, soit qu’ils tombent naturellement, soit que la chute en ait été provoquée, soit qu’ils aient été cueillis.
Chaque propriétaire a le droit d’exiger que les arbres mitoyens soient arrachés.

Les juges ont apporté au fil des années de précieuses précisions concernant les litiges de voisinage liés à l’entretien des espaces verts.

La haie est la vôtre, mais en limite séparative

Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de 50 cm pour les plantations dont la hauteur est inférieure à 2 mètres.

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l’on soit tenu d’observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

L’obligation d’élagage appartient à celui dont le pied de l’arbre est planté dans son jardin. Le voisin d’un fonds contigu peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés soient taillés dans le respect de la réglementation applicable.

Selon la jurisprudence, un voisin d’un fonds contigu peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à moins de 2 mètres de la ligne séparative de sa propriété, soient réduits à la hauteur de 2 mètres. Ne respecte pas l’article 671 du Code civil, le voisin qui possède des arbres dépassant de 10 à 15 centimètres la hauteur autorisée, suite à la croissance naturelle des végétaux depuis le dernier élagage (Cass. Civ. 19 mai 2004).
La hauteur limite admise se calcule du sol de plantation de l’arbre jusqu’à la pointe de l’arbre, arbuste ou haie.

Par ailleurs, le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à une hauteur inférieure à 2 mètres (sauf par exemple en cas de prescription trentenaire).

Si les arbres meurent ou s’ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu’en observant les distances légales.

Les arbres et arbustes sont plantés à l’intérieur de la propriété

Pour tout plantation d’un arbre, arbrisseau ou arbuste dont la hauteur dépasse (ou dépassera) les 2 mètres, une distance minimum avec le fonds voisin doit être respectée. Cette distance est de 2 mètres (la distance est calculée par rapport à l’axe médian du tronc l’arbre – Cass. Civ. 1er avril 2009).
La distance de plantation se mesure toujours à partir du milieu du tronc.

Lorsque les branches d’un arbre surplombent le fonds du voisin, celui-ci peut obliger le propriétaire à les couper ou à les faire couper.

La Cour de cassation a rappelé que celui qui veut contraindre son voisin à couper les branches qui dépassent sur sa propriété doit agir en justice contre le propriétaire des lieux, et non contre son locataire, sous peine de voir sa demande rejetée par le juge (Cass. civ, 5 février 2014).

Ce droit d’exiger que les branches soient coupées au niveau de la limite séparatrice des deux fonds est imprescriptible (Cass. Civ. 31 mai 2012).

La Cour d’appel de Limoges, le 13 mars 2013 (n°12-00577) a condamné des propriétaires à élaguer un bouleau d’une hauteur de 18 mètres, situé à environ trois mètres de la limite séparative. L’élagage doit porter sur les branches, même hautes, du bouleau dépassant la limite de leur propriété, et l’opération doit être renouvelée au moins tous les quatre ans.

Le terrain se trouve en limite de voirie

L’article 673 du Code civil, n’est toutefois pas applicable aux fonds séparés par une voie communale affectée à la circulation générale et ayant fait l’objet d’un classement dans le domaine public par délibération du conseil municipal, rappelle le ministre de l’agriculture dans une réponse ministérielle du 15 avril 2010 (JOS Q. n°12397).

Les propriétaires sont assujettis à une servitude d’élagage en vertu de laquelle ils doivent couper les branches et racines qui avancent sur la voie publique, à l’aplomb de ladite voie.

Le maire peut, dans le cadre des pouvoirs de police qu’il détient de l’article L2212-2-2 du Code général des collectivités territoriales, imposer aux riverains des voies de procéder à l’élagage ou à l’abattage des arbres de leur propriété dès lors que ceux-ci portent atteinte à la commodité du passage.

Dans l’hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procéderait à l’exécution forcée des travaux d’élagage destinés à mettre fin à l’avance des plantations privées sur l’emprise des voies communales afin de garantir la sûreté (sécurité routière) et la commodité du passage, les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents, prévoit l’article L2212-2-2 du Code général des collectivités territoriales (issu de la loi du 17 mai 2011 de simplification du droit, qui a repris une proposition de loi de 2009).

En outre, le maire est compétent pour établir les servitudes de visibilité prévues à l’article L114-2 du Code de la voirie routière, qui comportent l’obligation de « supprimer les plantations gênantes » pour les propriétés riveraines des voies publiques. Toutefois, l’exécution d’office de l’élagage des plantations privées riveraines d’une voie aux frais des propriétaires défaillants n’est explicitement prévue par l’article D161-24 du Code rural que pour les chemins ruraux.

Il existe un règlement de copropriété

Un règlement de copropriété ou de lotissement peut prévoir que les arbres existants sur les lots, à l’exception de ceux dont la construction entraînerait l’abattage, doivent être conservés dans un souci de préservation des végétaux et de protection de l’environnement naturel.
Un cahier des charges peut même prévoir que les plantations existantes ou créées doivent être maintenues et protégées, quelles que soient leurs distances aux limites séparatives.

Dès lors, si celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper, c’est à la condition qu’un règlement de lotissement n’impose pas le maintien et la préservation des végétaux en place, quelles que soient leurs distances aux limites séparatives.

Si le copropriétaire ne démontre pas l’existence d’une atteinte à la sécurité de son bien, ni celle d’un danger imminent, ni l’impossibilité de poser des panneaux solaires et d’installer une cheminée, alors il ne peut exiger que son voisin coupe les branches de son pin parasol avançant sur sa propriété (Cass. Civ. 13 juin 2012).

Par ailleurs, un règlement de copropriété peut imposer que les plantations se situant à moins de 3 mètres de la limite séparative du fonds (terrain) ne puissent dépasser une certaine hauteur (exemple, 2 mètres), afin d’éviter la chute accidentelle de branches sur le fonds voisin ou la voie publique en cas de grand vent (par exemple, dans la région Midi-Pyrénées).
Ce règlement peut également limiter la hauteur de l’ensemble des arbres composants la propriété, lorsqu’il s’agit de protéger la vue sur la mer des habitations se situant en amont sur la colline (par exemple, dans la région PACA).

Les plantations litigieuses sont sur la voie publique

Il n’existe pas de réglementation générale spécifique relatives aux distances des plantations publiques pour les terrains des communes et collectivités locales. Elles peuvent donc être faites à une distance quelconque des propriétés riveraines, dès lors qu’elles ne représentent pas un danger ou un péril imminent, ce qui implique leur élagage régulier. En effet, l’entretien des plantations est à la charge de la collectivité publique qui en est propriétaire.

La commune est libre de déterminer des règles de distance. Toutefois, compte tenu de la gêne ou des dommages que peuvent causer ces plantations soit aux propriétés riveraines, soit aux usagers, les communes doivent respecter les règles générales définies pour les routes nationales par la circulaire (n°84-81) du 28 novembre 1984, et la circulaire (n°89-64) du 10 octobre 1989, c’est-à-dire :

• hors agglomération à 2 m au moins de la limite d’emprise,
• en agglomération 3 m, si possible et au moins 50 cm même pour des végétaux à développement réduit.

En cas de défaut d’entretien des plantations publiques causant un préjudice à un propriétaire riverain, il faut envoyer un courrier en lettre recommandée à la commune afin de lui demander d’intervenir et de procéder à l’élagage. Généralement, la commune donne une réponse positive assez rapidement afin que sa responsabilité ne soit pas mise en cause si des branches venaient, par exemple, à causer un dommage.

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Crédit Image bienpublic.fr

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Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour

Membre du Conseil de L’Ordre

Ancien Distingué de la Conférence

Past-Président de l’ Union des Jeunes Avocats de la Martinique

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