victime, Avocat Martinique; Indemnisation Préjudice Corporel

Des accidents de la route pas si accidentels…(ou pourquoi les politiques ne prennent pas les bonnes décisions en matière de sécurité routière …Nldr !)

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

À chaque période de vacances, tandis que le risque d’accidents de la route s’accroît, le thème de la sécurité au volant revient dans l’actualité. Le gouvernement multiplie alors les consignes de bon sens : ne pas conduire trop vite, se reposer régulièrement, attacher sa ceinture, etc. En se focalisant sur le comportement individuel des conducteurs, ces préconisations négligent les causes profondes de la mortalité routière.

Voici une inversion de courbe qui fait peu parler d’elle. Pour la première fois depuis la naissance des politiques de sécurité routière, en 1972, quand la France enregistrait plus de 18 000 décès accidentels par an, la réduction du nombre de morts est contrariée deux années de suite. Après avoir augmenté de 3,5 % en 2014, la mortalité a crû de 2,3 % en 2015, pour atteindre 3 461 personnes. Et les premières estimations mensuelles de 2016 confirment cette évolution : on a enregistré une recrudescence des décès aux mois de février (+ 8,5 % par rapport à février 2015), de mars (+ 3 %) et de mai (+ 10 %).

Pour expliquer ce phénomène, les pouvoirs publics incriminent les conduites individuelles, comme si tous étaient égaux face aux accidents de la circulation. « Il appartient à chacun d’avoir conscience de sa responsabilité citoyenne et de réagir pour faire reculer le nombre de vies sacrifiées sur les routes », peut-on lire sur le site Internet du ministère de l’intérieur — dont dépend la direction de la sécurité et de la circulation routières (DSCR). Il appartiendrait donc à chacun de réfréner ses pulsions au volant, de ne pas boire, d’attacher sa ceinture, de respecter les limitations de vitesse, etc. Nul ne se risque à penser qu’un acte aussi personnel que la conduite d’un véhicule puisse être influencé par les inégalités sociales et que la hausse du nombre de morts puisse découler de la précarisation des classes populaires.

Pourtant, un accident de la route n’a souvent rien d’accidentel : il obéit à des régularités statistiques et demeure, indépendamment de son caractère singulier, le résultat prévisible de déterminations collectives. C’est un fait social qui ne se réduit pas aux agissements volontaires des individus.

De plus longs trajets pour aller travailler

Alors qu’ils ne représentent que 13,8 % de la population française âgée de 15 ans et plus, les ouvriers comptaient pour 22,1 % des 3 239 personnes décédées sur la route en 2007 (1) et pour 19 % des blessés hospitalisés (2). À l’inverse, les cadres supérieurs, professions libérales et chefs d’entreprise (8,4 % de la population) ne totalisaient que 2,9 % des morts et blessés. Depuis plus de quarante ans, les experts gouvernementaux focalisent leur attention sur la surmortalité routière des « jeunes », auxquels ils attribuent un goût du risque particulièrement prononcé. Or l’âge n’annule en rien les différences sociales. Alors que 38 % du total des accidentés morts avaient moins de 30 ans, ce pourcentage s’élevait à presque 50 % chez les ouvriers. Si les morts sont bien souvent jeunes, c’est en grande partie parce que le groupe des ouvriers est de loin le plus jeune.

Les cadres sont-ils naturellement plus vertueux au volant ? Rien n’est moins sûr. Davantage que les catégories sociales favorisées, les ouvriers ont tendance à se tuer seuls, sans qu’un tiers soit impliqué. En d’autres termes, ils sont en danger bien plus qu’ils ne sont dangereux. En étudiant les comparutions pour homicide routier au tribunal de grande instance d’une importante ville de province, on constate une surreprésentation des cadres et professions intellectuelles supérieures, et une sous-représentation des ouvriers. Cette situation est en partie due au plus grand pouvoir protecteur des véhicules possédés par les personnes aisées (3), qui disposent d’airbags et de systèmes de freinage plus performants, d’habitacles renforcés, etc. Cela contribue à faire de leurs propriétaires des survivants potentiellement justiciables après un accident mortel.

Plusieurs juges de ce tribunal établissent d’eux-mêmes une corrélation directe entre la richesse des inculpés, la puissance de leurs voitures et leur sentiment d’omnipotence dans l’espace public, qui les amène parfois à négliger les usagers plus vulnérables, petites voitures, piétons, cyclistes, etc. « Si on prend les affaires d’homicides, nous explique l’un de ces juges, on a plutôt affaire à des gens à l’aise, qui ont des véhicules puissants. Des gens bien sous tous rapports, sans antécédents judiciaires et pour qui le monde s’effondre parce qu’ils ont fauché un scooter ou une mamie. Par exemple, on a eu cet ingénieur pressé qui devait prendre l’avion à Paris le jour même : il percute un piéton, s’arrête, appelle les secours et délègue aux gens arrêtés autour de lui pour repartir et prendre son avion. » Bien que surreprésentés, les prévenus favorisés bénéficient d’une certaine clémence. À coût humain et circonstances aggravantes équivalents, les ouvriers et les employés écopent de jugements « négatifs » — c’est-à-dire supérieurs à la peine médiane, soit dix mois d’emprisonnement ferme dans le tribunal étudié — deux fois plus fréquemment que les cadres, professions intellectuelles et professions intermédiaires : 59,3 % pour les premiers, contre 31 % pour les seconds.

La durée d’incarcération plus longue des inculpés de milieux populaires renvoie au fait que ces conducteurs sont moins souvent mariés : les juges font preuve d’une plus grande mansuétude à l’égard de ceux qui ont une famille. En outre, les ouvriers et employés sont proportionnellement deux fois et demie plus nombreux que les conducteurs aisés à être déférés en tant que détenus, ce qui pèse défavorablement sur l’issue du procès. On remarque le même type d’inégalités concernant les contrôles d’alcoolémie effectués par la police et la gendarmerie. Les ouvriers fournissent plus du quart des prévenus déférés pour une conduite en état d’alcoolémie jugée seule (c’est-à-dire sans qu’une autre infraction ait pu motiver le contrôle), au même niveau que les employés, alors que ces deux groupes représentent respectivement 16,3 % et 10,7 % de la population de 15 ans ou plus du département étudié.

Au-delà de l’inégale sécurisation des véhicules, les disparités sociales en matière d’accidents s’expliquent par les conditions de vie des classes populaires ainsi que par les ségrégations sociales de l’espace public. La mortalité routière apparaît tout d’abord comme une conséquence inattendue de l’étalement urbain et de la stratification résidentielle. Près de 80 % des accidents mortels ont lieu à la campagne. Or l’embourgeoisement des centres-villes relègue les classes populaires toujours plus loin des bassins d’emplois. En 2007, 28 % des ouvriers et 31 % des employés morts sur la route ont eu un accident en se rendant à leur travail, alors que ce trajet n’est en cause que dans 16 % du total des décès. Les catégories populaires sont plus nombreuses à emprunter quotidiennement les routes secondaires, plus dangereuses, tandis que les couches aisées circulent surtout en ville ou sur l’autoroute, l’infrastructure la plus sûre, avec 4 % des morts en 2012, mais également la seule qui exige des frais de péage.

L’accident résulte donc de l’inégale exposition aux dangers de la vie, qui rend les plus démunis particulièrement vulnérables. En ce sens, le caractère juvénile et populaire de la mortalité routière en dit long sur la crise vécue par les jeunes ruraux issus des familles ouvrières, que Nicolas Renahy a très bien décrite : étudiant un village de Bourgogne, le sociologue montre une jeunesse désœuvrée qui peine à s’insérer dans les espaces scolaire, professionnel, culturel et matrimonial, et qui adopte des conduites destinées à compenser ce manque de valorisation sociale (4). Car le monde ouvrier, en proie à la désindustrialisation, aux délocalisations et au chômage de masse, ne fait plus office de sas d’intégration, cessant du même coup de protéger la jeunesse contre certains mécanismes d’autodestruction. Plus longtemps célibataires, voire condamnés à le rester, certains jeunes ruraux marginalisés peuvent être gagnés par un sentiment d’abandon qui les pousse à des stratégies de repli dans les relations de bande nouées autour de la voiture ou du deux-roues.

Dans un contexte de dégradation de l’estime de soi, le véhicule devient l’un des derniers espaces de célébration des valeurs de virilité (5). Si cette sociabilité peut prendre une coloration positive avec des loisirs comme le tuning (6), où le rapport populaire à l’automobile s’exprime de manière collective, constructive et même créative, elle peut également amener à s’affirmer par la vitesse ou par la consommation excessive d’alcool. Ce n’est donc pas un hasard si, d’après l’examen détaillé de plus de cent procès-verbaux d’accidents mortels, 70 % des ouvriers et employés décédés sur la route se trouvaient dans une situation d’isolement affectif (célibataires, divorcés ou veufs), sinon de crise personnelle (instance de divorce, perte d’un proche, chômage prolongé, précarité professionnelle ou scolaire). La précarisation et la paupérisation des couches populaires raccourcissent l’horizon temporel et accentuent l’impératif de profiter de la vie tant qu’on le peut, l’avenir n’étant pas ou plus assuré ; dès lors, elles ne peuvent qu’accroître le risque de mourir sur la route.

« On nous a muselés »

Nombre de fonctionnaires de terrain constatent empiriquement la surreprésentation des précaires parmi les personnes décédées. Mais leur hiérarchie administrative reste sourde à leurs alertes. Découragés face à ce mur d’indifférence, certains en arrivent à quitter leur poste, comme le montre, parmi d’autres, le cas de M. Romain T., ancien intervenant départemental de sécurité routière : « Je me suis rendu compte que le niveau social avait une grande importance dans l’accidentologie, nous confie-t-il. Ce sont les gens les plus défavorisés socialement qui sont les plus touchés. À l’époque, on nous a muselés. J’ai demandé à la préfecture de préparer une note de synthèse sur l’accidentologie et le lien social, et le préfet a refusé : il voulait mettre une chape de plomb là-dessus. » Dans la mesure où il contredit le discours feutré de l’administration, ce « savoir inconfortable (7)  » est ignoré, sinon contesté par les pouvoirs publics.

Loin d’être fortuite, la production sociale de l’ignorance sert alors le statu quo dans la gestion des problèmes publics. En témoigne l’hostilité qu’a suscitée M. Jacques S., chargé de mission sécurité routière qui a lui aussi fini par démissionner, quand il a proposé de diffuser les conclusions de notre étude : « Chaque année, nous sollicitons un expert capable d’apporter des éléments de culture autour de la sécurité routière. Après avoir lu votre livre, j’ai proposé de vous inviter, nous raconte-t-il. À partir de ce moment, les foudres se sont abattues sur moi. On m’a fait comprendre qu’en aucun cas on ne pouvait inviter une personne qui tenait un discours aussi “politiquement incorrect”, avec des commentaires du genre : “Tu mets en danger l’existence du plan départemental de sécurité routière” ; “Les classes sociales n’existent plus : il s’agit d’un discours archaïque digne des vieilles dictatures communistes”… »

Commode, la mise en cause des comportements individuels rend les questions de sécurité routière gouvernables sans imposer de toucher aux puissants intérêts impliqués dans la fabrique sociale des accidents de la circulation : les constructeurs de véhicules, les producteurs d’alcool, les assureurs, l’État, etc. De plus, contrairement à la prise en charge des causes profondes, la stigmatisation des conducteurs irresponsables peut facilement être convertie en objet de calcul et de gouvernement ; elle convient aux temps courts de la médiatisation et de l’évaluation de l’action publique. Enfin, ce discours est en phase avec le récit individualiste charrié par le modèle libéral : « Si tu veux t’en sortir, prends-toi en main ! »

Tout en éclairant d’un jour nouveau la « double peine des ouvriers (8)  », la connaissance disponible sur les inégalités routières pourrait avoir une portée stratégique pour mieux orienter les politiques publiques et contribuer à éviter nombre d’accidents. Paradoxalement, les classes populaires, jeunes et rurales, sont largement absentes des campagnes nationales de prévention diffusées à la télévision. Ces spots ciblent et mettent en scène des urbains, des familles avec enfants, des conducteurs de scooter, des passagers en costume trois-pièces. Soit des catégories de population assez peu exposées à la mortalité routière…

monde-diplomatique

NOTA:

Le Cabinet PLACIDE vous assiste pour de nombreux conseils et / ou procédures ,  vous conseille et réalise les procédures juridiques pour anticiper toute action qui pourrait vous être préjudiciable au quotidien; dans les domaines suivants : droit de la famille, divorce, indemnisation des victimes d’accidents ou de violences, expulsion, accident de la circulation et accident médical, droit pénal, droit commercial, recouvrement de créances (dettes), baux civils et commerciaux, problèmes immobiliers, droit du permis de conduire, contestation des infractions routières .

Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour

Membre du Conseil de L’Ordre
Ancien Distingué de la Conférence
Past-Président de l’ Union des Jeunes Avocats de la Martinique
62 Av. Jean Jaurès 1er étage
97200 Fort de France
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Avocat Martinique; indemnisation victime; handicap; accessibilité;

Comment obtenir une indemnisation pour la victime d’un préjudice corporel

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Comment obtenir une indemnisation pour la victime d’un préjudice corporel (agression), matériel (vol) ou moral (harcèlement) et connaitre les délais de prescription.

Vous avez été victime d’une infraction et vous vous demandez comment vous devez défendre vos droits ? Lorsqu’une personne est auteur d’une infraction pénale, elle fait face également à de nombreuses interrogations et à diverses difficultés pour faire valoir ses droits.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi de février 2017 (1) réformant la prescription en matière pénale, les délais de prescription ont été relevés pour être portés :

  • de 10 à 20 ans pour les crimes
  • de 3 à 6 ans pour les délits.

(…) Que faire lorsque l’on est victime de coups et blessures, d’une agression sexuelle, de violences conjugales, d’abus de confiance ou encore d’escroquerie ? Vers qui se tourner si dans le monde professionnel, on est victime de discrimination, de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel au travail ? (…)

Qu’est-ce que la responsabilité pénale ?

La commission d’une infraction peut engager la responsabilité pénale de l’auteur et l’exposer à des sanctions judiciaires, qui varient en fonction de l’infraction et de l’âge de l’auteur.

Par principe, chacun n’est responsable que de son propre fait , qu’il soit occasionné par un accident de la route ou commis lors d’une agression. Pour autant, lorsque l’auteur est mineur, les parents peuvent être civilement tenus pour responsables et possiblement tenus de payer (Nldr!). 

Nldr ! Si tel est votre cas, rapprochez vous de votre avocat pour connaitre l’étendue de vos droits mais aussi de vos devoirs en pareil cas.

Si la responsabilité pénale de l’auteur peut ne pas être engagée pour diverses raisons (classement sans suite), elle peut nécessiter la réalisation de conditions préalables telles que le dépôt de plainte de la victime.

Votre avocat vous indiquera si votre préjudice est malgré tout indemnisable. Nldr!

Quand et comment déposer plainte ?

Face à la diversité d’infractions, la victime a parfois du mal à savoir quelle démarche est la plus appropriée; c’est là qu’intervient la consultation chez un  avocat.   Dans le cadre d’une infraction pénale, peu importe son degré (contravention, délit ou crime), la solution la plus adaptée est le dépôt de plainte.

Attention sur ce point à ne pas confondre dépôt de plainte ( qui peut enclencher l’action publique – des poursuites pénales) et dépôt de main courante ( qui n’a qu’une valeur informative – sans effet au plan pénal) . NDLR !

Toute personne qui s’estime victime d’une infraction pénale doit nécessairement porter plainte à la gendarmerie ou au commissariat de police de son domicile ou du lieu où s’est déroulée l’infraction. Celle-ci peut également être reçue par le Procureur de la République.

La plainte peut être déposée contre l’auteur du dommage, lorsque celui-ci est connu, ou contre X, lorsque ce dernier ne l’est pas. La police judiciaire a l’obligation de recevoir les plaintes déposées par les victimes et de les transmettre au service ou à l’unité territorialement compétent.

Pour autant, la faculté de porter plainte est limitée dans le temps en fonction du type d’infraction. Ce délai peut être de 1 an, de 6 ans, ou 20 ans .

Il court à compter soit de la commission de l’infraction soit de la majorité de la victime de l’infraction (agression).

Le dépôt de plainte n’entraîne pas nécessairement l’engagement des poursuites, leur opportunité appartenant au Procureur de la République. Pour autant, toute personne ayant subi un préjudice, sous certaines conditions, peut obtenir réparation.

Par ailleurs, il est possible, avec l’aide de votre avocat, de poursuivre l’auteur de l’infraction, ce, malgré le refus de poursuivre du parquet.

Contravention, délit, crime : les délais de prescription pour porter plainte ?

Quels sont les délais à partir desquels une contravention, un délit ou un crime n’est plus punissable ? A partir de quand, l’auteur d’une infraction pénale bénéficie d’une d’immunité ?

Délais de prescription pour porter plainte Victime majeure Victime mineure Victime vulnérable**
Contravention 1 an 1 an 1 an
Délit 6 ans 6 ans 6 ans
Crime 20 ans 20 ans 20 ans
Harcèlement (moral, sexuel, téléphonique…)
(pour les mineurs en plus scolaire, en ligne)
(à partir du dernier acte)
6 ans 6 ans
Abus de confiance
(à partir du moment où les faits sont découverts)
6 ans 6 ans
Agression sexuelle 6 ans jusqu’à ses 28 ans
(si victime +15 ans)
jusqu’à ses 38 ans
(si victime -15 ans)
Viol 20 ans jusqu’à ses 38 ans
Injure ou diffamation
+ à caractère raciste, sexiste ou homophobe
(après la publication ou le prononcé des propos)
3 mois
1 an
3 mois
1 an

Comment obtenir une indemnisation ?

Une personne ayant subi un dommage en raison du fait d’autrui peut demander réparation du préjudice occasionné (…).

Lorsque le dommage résulte d’une infraction pénale, la victime peut soit se constituer partie civile pour obtenir réparation, soit saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction d’une demande d’indemnisation.

Votre avocat vous informera des différences entre ces deux procédures, de leurs avantages et inconvénients et des conditions de leurs mises en oeuvre NLDR ! 

La saisine de la CIVI est ouverte même lorsque l’auteur, responsable du dommage, est inconnu, insolvable ou n’a pas fait l’objet de poursuite par le parquet. Ce fonds aide donc les victimes à obtenir une indemnisation alors même que la responsabilité de l’auteur ne peut être engagée.

A noter :
** Le délai accordé à une personne vulnérable (personne handicapée, majeur protégé, personne âgée) pour porter plainte débute généralement à partir du jour où la victime a pris conscience de l’infraction et est capable de témoigner dans la justice.

NLDR : Il est bien entendu que, plus vous pourrez déposer plainte et / prendre l’attache d’un avocat pour vous assister dans ces démarches, plus vos chances d’obtenir indemnisation de vos préjudices sera importante.

Il existe plus de 30 préjudices différents que vous pouvez prétendre faire indemniser  – selon les cas et personnes – votre avocat vous aidera à en faire la liste et mettra en oeuvre la procédure la plus rapide et la plus efficace, en fonction de votre situation et de vos préjudices.

En tout état de cause, le coût des procédures à mettre en oeuvre peut être pris à charge par votre assurance; il convient que relisiez scrupuleusement vos contrats à la recherches des garanties de type  » protection juridique ».

net-iris

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Cabinet Philippe H PLACIDE Avocat Martinique

Attention : la loi sur les vitres teintées évolue – Risque de Contre-visite et amende

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Vous être nombreux à nous transférer cette publication trouvée sur le site d’une société de contrôle technique  http://www.securitest.fr/focus-infos/attention-la-loi-sur-les-vitres-teintee-evolue-contre-visite-et-amende/

On peut y lire:

« 
Les sanctions pour les véhicules aux vitres teintées     
La contre-visite
Conformément à l’arrêté du 15 septembre 2016, les points de contrôle étant soumis à une contre-visite ont été modifiés en particulier pour les véhicules équipés de vitres teintées. En effet, à partir du 1er janvier 2017, les véhicules roulant avec des vitres teintées à l’avant pourront être soumis à une contre-visite s’ils ne respectent pas le pourcentage de luminosité minimal autorisé.
Les vitres teintées acceptées doivent laisser passer au moins 70 % de luminosité.
La teinte des vitres peut en effet réduire considérablement la visibilité du conducteur et donc être dangereux pour la conduite et pour les autres usagers de la route.
D’autre part, cela permet également aux forces de l’ordre de mieux voir l’intérieur de l’habitacle. Ils pourront alors détecter diverses infractions telles que l’usage du téléphone au volant ou l’oublie d’une ceinture de sécurité par exemple.
L’amende
En cas de contrôle par les forces de l’ordre le conducteur (et non le propriétaire du véhicule) est soumis à une amende forfaitaire de 135 € et un retrait de 3 points sur son permis de conduire. L’agent de police pourra même décider d’immobiliser le véhicule jusqu’à la mise en conformité.
Même si le filtre teinté a été posé sur la voiture avant la mise en place de la loi, ce dernier devra être retiré aux frais de l’automobiliste.
Exceptions
Il existe cependant quelques exceptions pour ne pas être soumis à une contre-visite ou une amende :
  • L’automobiliste à une indication médicale justifiée
  • Les conducteurs de véhicules blindés
  • Les vitres teintées ne se situent qu’à l’arrière du véhicule »

 

Au regard de la position actuelle du droit , elle est fausse !!!

En effet, si visuellement vos vitres sont sassez transparentes pour permettre de distinguer l’intérieur du véhicule, en l’absence de moyen légal et homologué de mesure , l’on ne peut vous imposer de contre visite !

S’il utilise un appareil de mesure, n’hésitez pas à lui demander la preuve de certification UTAC de son dispositif de mesure; car pour le moment, aucun appareil n’est homologué en France !!!!!

Pour mémoire:

1/ vous disposez de deux mois pour contester un PV de contrôle imposant une contre-visite.
2/ sachez aussi que le véhicule peut être présenté dans un centre de contrôle différent de celui qui a effectué la visite technique périodique.

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Voila pour fâcher Patrons et Salariés; Le retour de la délation ? Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs sont tenus de dénoncer leurs salariés qui commettent une infraction routière …

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs sont tenus de dénoncer leurs salariés qui commettent une infraction routière (hors cas d’arrestation, puisque dans ce cas, le salarié est verbalisé directement  » bord de route »).

L’article L121-6 du Code de la route dispose que :

« Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.
Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »

Donc, l’employeur; représentant légal de la personne morale, doit désormais dénoncer ses employés ayant commis une infraction routière au risque de se voir condamné à titre personnel pour l’infraction commise par le salarié, mais en plus pour une nouvelle infraction de non dénonciation.

L’employeur est face à plusieurs choix:

1) Dénoncer le salarié fautif et ne pas payer à titre personnel les amendes (avis contraventions + amende pour non dénonciation du salarié conducteur.

2) Ne pas dénoncer le salarié fautif et….

* Etre A TITRE PERSONNEL redevable financièrement du paiement de l’amende résultant de l’infraction commise par le salarié conducteur …art. L121-3 du code de la Route.

* En plus être PENALEMENT RESPONSABLE du défaut de dénonciation du conducteur, donc d’une amende de 4ème classe …art. L121-6 du code de la Route.

Par conséquent, l’employeur qui ne dénonce pas son salarié encourt une peine d’amende pouvant aller jusqu’à 750 euros.

ATTENTION : Le représentant légal est personnellement responsable; ce n’est pas la société qui doit payer les amendes !

En effet, une société a l’interdiction de payer les amendes de ses salariés ou de son représentant légal.

S’il s’aventure à le faire, le représentant légal peut être poursuivit pénalement  pour abus de bien social et risquer  jusqu’à 2 ans d’emprisonnement.

ATTENTION : La société ou le représentant légal ne peuvent réaliser de retenue sur salaire; même avec l’accord du salarié !

En effet,  toute retenue sur salaire et strictement interdite, “sauf faute lourde, l’employeur ne peut pas pratiquer une retenue sur salaire pour se faire rembourser d’une contravention attribuée à un salarié”. Cass, soc, 17 avril 2013. / Cour Cassation, arrêt du 11 janvier 2006

Quelles infractions sont concernées par ce dispositif de dénonciation ?

ATTENTION: L’obligation pour l’employeur de dénoncer le salarié conducteur du véhicule ne s’applique qu’aux infractions routières commises à partir du 1er janvier 2017..!

ATTENTION: Cette obligation ne concerne que les infractions visées aux articles L.130-9 et R 121-6 du Code de la route.

Il s’agit donc des infractions suivantes :

 -Le port d’une ceinture de sécurité homologuée ;

-L’usage du téléphone tenu en main ;

-L’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;

-L’arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence ;

-Le respect des distances de sécurité entre les véhicules ;

-Le franchissement et le chevauchement des lignes continues ;

-Le non-respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules ;

-Le non-respect des vitesses maximales autorisées ;

-Le non-respect des règles relatives aux dépassements ;

-L’engagement dans l’espace compris entre les deux lignes d’arrêt à un feu de signalisation réservé aux cycles et cyclomoteurs ;

-Le défaut d’assurance responsabilité civile.

-Le non port du casque et des gants (à partir de Janvier 2018).

Quelle est la procédure de dénonciation, si l’employeur décide de dénoncer ?

Le représentant légal de la société titulaire de la carte grise, dispose, à partir de la réception du PV,  de 45 jours pour dénoncer le salarié qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction ou prouver un vol, d’une usurpation d’identité ou un événement de force majeure.

L’employeur dénonçant devra:

Remplir le formulaire papier joint à l’avis de contravention qu’il devra renvoyer par lettre recommandée avec avis de réception ou le faire en ligne Cf. avis de contravention.

Sur ce formulaire, l’employeur devra indiquer l’identité et l’adresse du salarié qui conduisait le véhicule au moment de la commission de l’infraction ainsi que la référence de son permis de conduire..cf. art. L.121-6 et A 121-2 et 3 du Code de la route.

Si plusieurs salariés utilisent les mêmes véhicules, il risque d’y avoir un problème.

Si l’employeur n’a pas mis de système précis permettant de connaitre l’identité du salarié conducteur, il doit garder à l’esprit qu’un salarié dénoncé à tord pourrait se retourner contre son employeur….

Si l’employeur ne peut identifier le salarié dans les 45 jours, le représentant légal de la société paie l’amende et aucun retrait de points ne devrait peut être prononcé..si l’employeur peut prouver qu’il a tout mis en œuvre pour déterminer l’identité du conducteur.

Notez toutefois que la question des points sera sans aucun doute débattue devant les tribunaux; il y a fort à parier que dans un premier temps; les points seront retirés aux employeurs …

La prudence est donc de mise …

Quelles conséquences concrètes pour le salarié/conducteur concerné ?

Le salarié dénoncé devra payer l’amende mais se verra aussi retirer des points sur son permis de conduire; si l’infraction l’entraîne.

ATTENTION  : Si la détention du permis de conduire est indispensable pour occuper le poste, un permis au solde de points nul peut constituer une cause de licenciement.

Quels recours du salarié contre cette dénonciation ?

Evidemment,  le salarié conserve la possibilité de contester la contravention pour laquelle il est dénoncé; soit en prouvant soit qu’il n’était pas au volant au moment des faits soit que matériellement, les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis, ou encore que la procédure est entachée d’un vice…

Si le salarié a fait l’objet d’une dénonciation mensongère de la part de son employeur, il peut engager la responsabilité pénale de la société et de son dirigeant.

Pis, le salarié peut dénoncer à son tour son employeur en rapportant la preuve que c’est à sa demande ( cf. conditions de travail) qu’il doit violer le code de la route ( ex: livraisons nombreuses et espacées dans un délai trop bref au regard des vitesses légales sur le trajet ..etc…).

Cette loi, comme d’autres, contient des failles permettant souvent aux avocats rompus au droit routier et au droit pénal et à celui de l’automobile, de faire « tomber » les poursuites, sans  retrait de points,  sans délation ou autre comportement renvoyant à des heures sombres de l’Histoire …

Pour mémoire, il appartient au Parquet de prouver l’identité du conducteur; ce qui peut être difficile voire impossible si ce dernier apporte au tribunal des éléments le mettant hors de cause (témoignages , agenda, facturette de déjeuner etc…)

A ce jour, cette procédure est juridiquement très récente et donc la jurisprudence est loin d’être fixée; il convient donc d’analyser au cas par cas chaque dossier.

Ainsi, la Cour de Cassation juge que  c’est le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule qui doit être condamné et, lorsque le véhicule appartient à une personne morale, son représentant légal (Crim., 13 octobre 2010, Bull. crim. 2010, no  159, pourvoi no 10-81.575); mais reconnait la culpabilité d’un prévenu que son employeur désignait comme le conducteur du véhicule de fonction, car les simples allégations du prévenu n’étaient corroborées par aucun élément de preuve (Cour de Cassation, Crim. 10 juin 2015 n°14-86.863).

Le Cabinet PLACIDE propose aux entreprises et aux salariés des forfaits annuels calculés au plus juste de vos différents besoins.

Nous appelons toujours nos clients et nos lecteurs au strict respect de la loi et en particulier du code de la route.

Cependant, force est de constater qu’il existe encore de trop nombreuses procédures menées contre les justiciables de façon injuste et / ou hors du respect du cadre légal.

Dans ces conditions, solliciter l’application de la LOI est votre seul espoir et un PROFESSIONEL DU DROIT votre seul recours.

MISE A JOUR DU 11 05 2017

Surprise … Dans un arrêt en date du 9 mars 2017, la Cour de cassation précise que l’employeur qui paie une contravention au code de la route commise par l’un de ses employés avec un véhicule de la société, est redevable également du paiement de cotisations sociales.

La Cour explique que le paiement d’une amende à la place du salarié en faute constitue un avantage en nature. Dès lors, cette somme doit être réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales par application de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.

 Mais il convient de distinguer deux cas :

 Si les infractions concernent l’état du véhicule de l’entreprise; c’est à l’entreprise de payer.  Si le salarié a payé, l’employeur devra le rembourser; ce remboursement est considéré comme celui de frais professionnels et n’est donc pas soumis au paiement de cotisations sociales.

Si les infractions sont relatives à un comportement personnel et illégal du salarié, la société ne peut en aucun cas considérer que le paiement par elle de l’amende revêt un caractère personnel et cette dépense ne peut donc être assimilée à un avantage soumis à cotisations sociales.

NOTA:

Le Cabinet PLACIDE vous assiste pour de nombreux conseils et / ou procédures ,  vous conseille et réalise les procédures juridiques pour anticiper toute action qui pourrait vous être préjudiciable au quotidien; dans les domaines suivants : droit de la famille, divorce, indemnisation des victimes d’accidents ou de violences, expulsion, accident de la circulation et accident médical, droit pénal, droit commercial, recouvrement de créances (dettes), baux civils et commerciaux, problèmes immobiliers, droit du permis de conduire, contestation des infractions routières .

Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour

Membre du Conseil de L’Ordre
Ancien Distingué de la Conférence
Past-Président de l’ Union des Jeunes Avocats de la Martinique
62 Av. Jean Jaurès 1er étage
97200 Fort de France
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Cabinet PLACIDE;

L’assurance dommages ouvrage en 12 questions

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Désordres en cours de construction, faillite du constructeur, malfaçons constatées à la réception, désaccord avec les conclusions de l’expert… Le point sur l’assurance et les démarches à effectuer.

Que se passe-t-il si un incendie endommage la construction au cours des travaux ?

Ce sinistre ne relève ni de l’assurance dommages ouvrage, ni de l’assurance décennale. L’entrepreneur doit remettre en état son ouvrage et indemniser, le cas échéant, les autres constructeurs. Il peut s’assurer en conséquence. Le maître d’ouvrage a également la possibilité d’assurer lui-même l’ouvrage en cours de construction, pour le cas où l’entrepreneur ne l’aurait pas fait.

L’assurance dommages ouvrage joue-t-elle si l’entrepreneur abandonne le chantier pour faillite, par négligence ou mésentente ?

L’assureur dommages ouvrage ne se substitue pas à l’entrepreneur défaillant pour achever l’immeuble. Si, bien que mis en demeure de reprendre le chantier (par lettre recommandée avec demande d’avis de réception), l’entrepreneur ne réagit pas, il faut, le cas échéant, faire jouer la garantie bancaire ou porter l’affaire devant les tribunaux afin d’obtenir la résiliation du marché. Un contrat de protection juridique peut alors jouer selon les garanties prévues pour accompagner cette démarche judiciaire.

Que faire si des désordres apparaissent en cours de construction ?

Fissures dans les fondations, effondrement d’un mur… l’entrepreneur doit réparer les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

Il appartient au maître d’ouvrage de le mettre en demeure d’effectuer les travaux nécessaires, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La loi prévoit l’intervention de l’assurance dommages ouvrage pour des désordres de nature décennale si la mise en demeure reste sans effet, et après résiliation du contrat liant le maître d’ouvrage à l’entrepreneur. Cette résiliation est généralement subordonnée à une décision judiciaire.

Que faire si des malfaçons sont constatées lors de la réception ?

Ces malfaçons ne relèvent, en principe, ni de l’assurance obligatoire de responsabilité décennale de l’entrepreneur, ni de l’assurance dommages ouvrage.

Le maître d’ouvrage doit mentionner des réserves sur le procès-verbal de réception. Si les malfaçons sont trop importantes ou trop nombreuses, le maître d’ouvrage a la possibilité de refuser ou de reporter à plus tard la réception.

Le maître d’ouvrage doit fixer, en accord avec le constructeur, un délai pour réparer (quatre-vingt-dix jours au maximum). Si les réparations ne sont pas exécutées, il doit mettre l’entrepreneur en demeure de réparer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si rien ne se passe, le maître d’ouvrage a le droit de faire effectuer les travaux aux frais du constructeur. Une fois les travaux achevés, il faut établir un constat de levée de réserves.

Tous ces documents, procès-verbal de réception, état des réserves et constat de levée de réserves, sont à envoyer à l’assureur dommages ouvrage.

Au cours de l’année suivant la réception, le carrelage se décolle, l’enduit de façade cloque, des fissures apparaissent sur les murs porteurs. Que faire ?

Le maître d’ouvrage doit mettre l’entrepreneur en demeure de réparer. S’il n’obtient pas satisfaction dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours à compter de la mise en demeure, l’assureur dommages ouvrage est obligé d’intervenir quand les désordres compromettent la solidité de la construction ou la rendent impropre à sa destination.

Pendant les travaux de réparation, le propriétaire ne peut résider chez lui. Obtiendra-t-il une compensation ?

Les dommages immatériels (privation de jouissance, perte de loyer) ne sont pas couverts par l’assurance obligatoire. Il est cependant possible de les faire couvrir par une extension de garantie du contrat dommages ouvrage.

L’assureur est-il tenu de recourir à une expertise ?

L’assureur peut s’abstenir de l’expertise lorsqu’au vu de la déclaration de sinistre :

  • il évalue le dommage à un montant inférieur à 1 800 euros TTC ;
  • la mise en jeu de la garantie est manifestement injustifiée.

Dans ces cas, l’assureur notifie son offre d’indemnité ou sa décision de refus de garantie dans un délai de quinze jours après la déclaration complète de sinistre.

La notification de l’assureur doit reproduire de façon apparente la mention suivante : « En cas de contestation de l’assuré, celui-ci peut obtenir la désignation d’un expert ».

Peut-on contester le choix de l’expert ?

Si l’assureur désigne un expert qui ne convient pas au maître d’ouvrage, ce dernier a huit jours (à compter de la date à laquelle il a connaissance de l’identité de l’expert) pour demander la nomination d’un autre expert. Cette possibilité ne peut être exercée que deux fois ; la seconde récusation entraîne l’intervention du juge des référés.

Lors de l’expertise, le maître d’ouvrage a le droit, à ses frais ou en faisant jouer une garantie de protection juridique, de se faire assister ou représenter par toute personne compétente.

Dans quel délai l’expertise doit-elle être terminée ?

L’assureur a soixante jours après réception de la déclaration pour faire expertiser les dommages, communiquer le rapport de l’expert (qui comporte notamment les mesures conservatoires nécessaires) et préciser si l’assurance joue. S’il estime la demande non fondée, il doit, dans le même délai, le faire savoir et donner ses raisons. Ce délai est porté à soixante-dix jours si l’assuré a récusé l’expert (quatre-vingt-dix jours s’il l’a récusé deux fois).

L’assureur doit présenter, trente jours après (avec un délai supplémentaire de cent trente-cinq jours en cas de difficultés exceptionnelles), une offre d’indemnité qui peut être provisionnelle. Il doit ensuite régler l’indemnité dans les quinze jours à compter de l’acceptation de l’offre.

Si l’assureur ne respecte pas les délais ou si l’offre d’indemnité est manifestement insuffisante, l’assuré peut engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages, après en avoir informé son assureur. L’indemnité sera majorée d’un intérêt égal au double du taux d’intérêt légal.

En cas de réhabilitation d’un logement, doit-on souscrire une assurance dommages ouvrage ?

Les travaux de réhabilitation doivent être assurés s’ils peuvent :

  • compromettre la solidité de l’ouvrage ;
  • compromettre la solidité des éléments d’équipement indissociables ;
  • rendre la construction impropre à sa destination.

L’obligation d’assurance n’est pas applicable aux ouvrages existant avant l’ouverture du chantier, à l’exception de ceux qui, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles.

D’une manière générale, les travaux d’entretien sont dispensés de l’obligation d’assurance, car ils ont pour objet de reconstituer ou de maintenir plus ou moins à l’identique des ouvrages préexistants.

Si le maître d’ouvrage n’a pas souscrit l’assurance dommages ouvrage, à qui s’adresse-t-il en cas de malfaçons ?

Directement à l’entreprise principale ou, à défaut, à son assureur, qui intervient dans certaines conditions. Mais les délais de règlement du dossier seront plus longs que s’il avait été assuré. Il lui faut, en effet, attendre que l’expert, désigné dans la plupart des cas pour l’ensemble des constructeurs, détermine les responsabilités. L’assureur de l’entreprise déclarée responsable indemnise ensuite le propriétaire.

Que doit faire le maître d’ouvrage qui ne trouve pas d’assureur ?

Si l’assureur refuse de faire une offre d’assurance (le silence de l’assureur pendant plus de quarante-cinq jours après une demande de garantie formulée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est assimilé à un refus), le maître d’ouvrage a quinze jours pour saisir, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le Bureau central de tarification (BCT, 1, rue Jules-Lefebvre, 75009 Paris). Cet organisme fixe le montant de la cotisation à payer et l’assureur sera tenu d’accorder sa garantie.

A savoir

Les constructeurs sont tenus de souscrire une garantie responsabilité civile décennale qui est obligatoire.

Les constructeurs doivent indiquer sur leurs devis et factures :

  • l’assurance professionnelle qu’ils ont souscrite au titre de leur activité ;
  • les coordonnées de l’assureur et du garant ;
  • la couverture géographique de leur contrat d’assurance ou de leur garantie.

ffa-assurance

NOTA:

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Philippe H. PLACIDE

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Maîtriser les délais de contestation des PV

Philippe PLACIDE, Avocat en Martinique, vous offre cette actualité !

Le cabinet PLACIDE encourage les usagers de la route au plus grand respect du code de la route, mais il arrive que l’on soit verbalisé pour une infraction routière que l’on pense sincèrement ne pas mériter ou alors que cette verbalisation soit intervenue sans que les règles légales ne soient respectées.

Il convient alors de contester l’avis de contravention; mais là aussi , il y a des règles à respecter.

  1. IMPORTANT : Pour contester, ne pas payer 

Le paiement de l’amende vaut reconnaissance de sa culpabilité et clôture votre dossier définitivement sans qu’aucun avocat ne puisse plus y faire la moindre contestation.

  1. IMPERATIF : Respecter les délais de contestation

Le délai légal prévu pour la contestation est de 45 jours; passé ce délai toute contestation sera refusée. (Attention à prendre en compte les délais postaux)

Ce délai commence à courrier le jour où l’avis de contravention (PV) est remis en mains propres au contrevenant.

S’il est adressé par Laposte, il commence à courir à la date de l’envoi de l’avis de contravention.

Pour les amendes forfaitaires majorées, le délai de contestation n’est que de 30 jours

Au contraire, si vous avez reçu un avis de contravention pour une infraction constatée par un radar automatique, vous bénéficiez d’un délai de 3 mois.

A ce propos des radars automatiques, vous recevrez un avis de contravention au nom du titulaire de la carte grise.

Si vous n’êtes pas le conducteur du véhicule vous pouvez nier l’avoir conduit; sans pour autant dénoncer 1/3 !!! Il vous suffit juste de prouver que vous ne pouviez être au volant ce jour à cette heure au lieu de l’infraction.

Dans ce cas, n’oubliez pas de consigner avant de contester.

  1. LRAR OBLIGATOIRE / Vous devez envoyer les originaux mais… garder des copies

Vous devez adresser votre contestation par courrier avec accusé de réception.

Vous devez joindre l’original de l’avis de contravention + le formulaire de réclamation datés et signés.

Nous vous conseillons d’en faire une copie et de la conserver, avec la preuve de votre envoi.

  1. SURTOUT Pas de pitié …

Il est a priori inutile de demander l’indulgence de l’officier du ministère public. Celui-ci a d’ailleurs pour instruction de rejeter les requêtes fondées uniquement sur l’indulgence.

Votre contestation, doit obligatoirement être motivée en fait et en droit; si nécessaire contactez un avocat, car il ne faut pas trop en dire et donner à la partie poursuivante la possibilité de régulariser sa procédure…

  1. ATTENTION à ne pas confondre la contestation de l’amende forfaitaire majorée avec la contestation de la majoration de l’amende

Si vous recevez un avis d’amende forfaitaire majorée, vous pouvez nier être responsable et  la contester ou vous reconnaitre coupable et demander que soit annulée la majoration; c’est toujours cela d’économisé, non?

Mais si vous payez, vous ne pourrez plus contester !

Pour toute information, le Cabinet PLACIDE reste à votre disposition

Bonne route et prudence

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Elagage des arbres, arbustes et haies : les règles en vigueur

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité  

La taille et l’élagage d’un arbre, arbuste ou arbrisseau peut être exigée dans certains cas par le voisin mais aussi par la commune.

Le droit de propriété est absolu mais… « la liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres » ! Alors, si chacun est libre de planter sur son terrain les arbres et arbustes qu’il souhaite, sauf règlement contraire de copropriété ou communal (ex : certaines communes interdisent de planter du bambou), encore faut-il respecter les distances de plantation par rapport aux fonds voisins, mais aussi les entretenir (coupe, ramassage des feuilles, éviter qu’ils représentent un risque, etc.) pour limiter leur hauteur. En effet, les arbres et arbustes peuvent causer des désagréments (bruit lié à la chute des glands sur le toit de la maison voisine) voire même un préjudice à votre voisin (perte d’ensoleillement, préjudice de vue).

Ce sont les articles 670 à 673 du Code civil qui s’appliquent principalement dans ce domaine. Pour résoudre un litige de voisinage relatif aux plantations, mieux vaut essayer de trouver un arrangement amiable. Il est indispensable de connaître les droits de chacun des voisins, et au besoin d’adresser au voisin une mise en demeure de s’exécuter sous peine de lui réclamer des dommages et intérêts.

Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux fonds (propriété) sont aussi réputés mitoyens. Dans ce cas, l’élagage doit être fait par l’un ou l’autre, ou par les deux ensemble.

Lorsqu’ils meurent ou lorsqu’ils sont coupés ou arrachés, ces arbres sont partagés par moitié. Les fruits sont recueillis à frais communs et partagés aussi par moitié, soit qu’ils tombent naturellement, soit que la chute en ait été provoquée, soit qu’ils aient été cueillis.
Chaque propriétaire a le droit d’exiger que les arbres mitoyens soient arrachés.

Les juges ont apporté au fil des années de précieuses précisions concernant les litiges de voisinage liés à l’entretien des espaces verts.

La haie est la vôtre, mais en limite séparative

Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de 50 cm pour les plantations dont la hauteur est inférieure à 2 mètres.

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l’on soit tenu d’observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

L’obligation d’élagage appartient à celui dont le pied de l’arbre est planté dans son jardin. Le voisin d’un fonds contigu peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés soient taillés dans le respect de la réglementation applicable.

Selon la jurisprudence, un voisin d’un fonds contigu peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à moins de 2 mètres de la ligne séparative de sa propriété, soient réduits à la hauteur de 2 mètres. Ne respecte pas l’article 671 du Code civil, le voisin qui possède des arbres dépassant de 10 à 15 centimètres la hauteur autorisée, suite à la croissance naturelle des végétaux depuis le dernier élagage (Cass. Civ. 19 mai 2004).
La hauteur limite admise se calcule du sol de plantation de l’arbre jusqu’à la pointe de l’arbre, arbuste ou haie.

Par ailleurs, le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à une hauteur inférieure à 2 mètres (sauf par exemple en cas de prescription trentenaire).

Si les arbres meurent ou s’ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu’en observant les distances légales.

Les arbres et arbustes sont plantés à l’intérieur de la propriété

Pour tout plantation d’un arbre, arbrisseau ou arbuste dont la hauteur dépasse (ou dépassera) les 2 mètres, une distance minimum avec le fonds voisin doit être respectée. Cette distance est de 2 mètres (la distance est calculée par rapport à l’axe médian du tronc l’arbre – Cass. Civ. 1er avril 2009).
La distance de plantation se mesure toujours à partir du milieu du tronc.

Lorsque les branches d’un arbre surplombent le fonds du voisin, celui-ci peut obliger le propriétaire à les couper ou à les faire couper.

La Cour de cassation a rappelé que celui qui veut contraindre son voisin à couper les branches qui dépassent sur sa propriété doit agir en justice contre le propriétaire des lieux, et non contre son locataire, sous peine de voir sa demande rejetée par le juge (Cass. civ, 5 février 2014).

Ce droit d’exiger que les branches soient coupées au niveau de la limite séparatrice des deux fonds est imprescriptible (Cass. Civ. 31 mai 2012).

La Cour d’appel de Limoges, le 13 mars 2013 (n°12-00577) a condamné des propriétaires à élaguer un bouleau d’une hauteur de 18 mètres, situé à environ trois mètres de la limite séparative. L’élagage doit porter sur les branches, même hautes, du bouleau dépassant la limite de leur propriété, et l’opération doit être renouvelée au moins tous les quatre ans.

Source : coproconseils.fr

Le terrain se trouve en limite de voirie

L’article 673 du Code civil, n’est toutefois pas applicable aux fonds séparés par une voie communale affectée à la circulation générale et ayant fait l’objet d’un classement dans le domaine public par délibération du conseil municipal, rappelle le ministre de l’agriculture dans une réponse ministérielle du 15 avril 2010 (JOS Q. n°12397).

Les propriétaires sont assujettis à une servitude d’élagage en vertu de laquelle ils doivent couper les branches et racines qui avancent sur la voie publique, à l’aplomb de ladite voie.

Le maire peut, dans le cadre des pouvoirs de police qu’il détient de l’article L2212-2-2 du Code général des collectivités territoriales, imposer aux riverains des voies de procéder à l’élagage ou à l’abattage des arbres de leur propriété dès lors que ceux-ci portent atteinte à la commodité du passage.

Dans l’hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procéderait à l’exécution forcée des travaux d’élagage destinés à mettre fin à l’avance des plantations privées sur l’emprise des voies communales afin de garantir la sûreté (sécurité routière) et la commodité du passage, les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents, prévoit l’article L2212-2-2 du Code général des collectivités territoriales (issu de la loi du 17 mai 2011 de simplification du droit, qui a repris une proposition de loi de 2009).

En outre, le maire est compétent pour établir les servitudes de visibilité prévues à l’article L114-2 du Code de la voirie routière, qui comportent l’obligation de « supprimer les plantations gênantes » pour les propriétés riveraines des voies publiques. Toutefois, l’exécution d’office de l’élagage des plantations privées riveraines d’une voie aux frais des propriétaires défaillants n’est explicitement prévue par l’article D161-24 du Code rural que pour les chemins ruraux.

Il existe un règlement de copropriété

Un règlement de copropriété ou de lotissement peut prévoir que les arbres existants sur les lots, à l’exception de ceux dont la construction entraînerait l’abattage, doivent être conservés dans un souci de préservation des végétaux et de protection de l’environnement naturel.
Un cahier des charges peut même prévoir que les plantations existantes ou créées doivent être maintenues et protégées, quelles que soient leurs distances aux limites séparatives.

Dès lors, si celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper, c’est à la condition qu’un règlement de lotissement n’impose pas le maintien et la préservation des végétaux en place, quelles que soient leurs distances aux limites séparatives.

Si le copropriétaire ne démontre pas l’existence d’une atteinte à la sécurité de son bien, ni celle d’un danger imminent, ni l’impossibilité de poser des panneaux solaires et d’installer une cheminée, alors il ne peut exiger que son voisin coupe les branches de son pin parasol avançant sur sa propriété (Cass. Civ. 13 juin 2012).

Par ailleurs, un règlement de copropriété peut imposer que les plantations se situant à moins de 3 mètres de la limite séparative du fonds (terrain) ne puissent dépasser une certaine hauteur (exemple, 2 mètres), afin d’éviter la chute accidentelle de branches sur le fonds voisin ou la voie publique en cas de grand vent (par exemple, dans la région Midi-Pyrénées).
Ce règlement peut également limiter la hauteur de l’ensemble des arbres composants la propriété, lorsqu’il s’agit de protéger la vue sur la mer des habitations se situant en amont sur la colline (par exemple, dans la région PACA).

Les plantations litigieuses sont sur la voie publique

Il n’existe pas de réglementation générale spécifique relatives aux distances des plantations publiques pour les terrains des communes et collectivités locales. Elles peuvent donc être faites à une distance quelconque des propriétés riveraines, dès lors qu’elles ne représentent pas un danger ou un péril imminent, ce qui implique leur élagage régulier. En effet, l’entretien des plantations est à la charge de la collectivité publique qui en est propriétaire.

La commune est libre de déterminer des règles de distance. Toutefois, compte tenu de la gêne ou des dommages que peuvent causer ces plantations soit aux propriétés riveraines, soit aux usagers, les communes doivent respecter les règles générales définies pour les routes nationales par la circulaire (n°84-81) du 28 novembre 1984, et la circulaire (n°89-64) du 10 octobre 1989, c’est-à-dire :

  • hors agglomération à 2 m au moins de la limite d’emprise,
  • en agglomération 3 m, si possible et au moins 50 cm même pour des végétaux à développement réduit.

En cas de défaut d’entretien des plantations publiques causant un préjudice à un propriétaire riverain, il faut envoyer un courrier en lettre recommandée à la commune afin de lui demander d’intervenir et de procéder à l’élagage. Généralement, la commune donne une réponse positive assez rapidement afin que sa responsabilité ne soit pas mise en cause si des branches venaient, par exemple, à causer un dommage.

Net-iris

Crédit Image bienpublic.fr

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Peut on s'opposer à une fouille de véhicule ? Le Cabinet PLACIDE vous répond...

Peut-on fouiller mon véhicule ? Puis-je m’y opposer ?

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

 

Une vidéo fait le BUZZ en Martinique depuis quelques jours.

Elle montre un homme s’opposant à la fouille de son véhicule; mais avait il le droit de s’opposer à la demande du gendarme ?

Il est urgent de faire le point sur cette question.

Si votre véhicule ne bénéficie pas (en général) de la protection accordée au domicile, il demeure un lieu privé que les forces de l’ordre ne peuvent pas « visiter » comme elles le veulent.

Il faut savoir que:

A– Un « officier de police judiciaire » (OPJ) peut fouiller votre véhicule, s’il existe une « raison plausible de soupçonner » que vous ou l’un de vos passagers à commis un crime ou un délit.

Dans cette éventualité, votre véhicule peut être immobilisé, mais « le temps strictement nécessaire » à la fouille.

B– Si l’on ne peut vous soupçonner de rien, « l’OPJ » peut être autorisé à fouiller des véhicules, par une décision « écrite et préalable » du Procureur de la République.

Cette  » réquisition » ne peut intervenir que dans un cadre limité, relatif au terrorisme à la détention d’armes, d’explosifs ou de drogue.

C– Dès lors, hors de ces deux cas, vous êtes en droit de refuser que la Police ou la Gendarmerie fouille votre véhicule.

Cependant, si vous vous opposez à la fouille, le policier ou le gendarme, doivent contacter le Procureur et peuvent faire immobiliser votre véhicule en attendant ses instructions.

Après 30 minutes d’immobilisation sans réponse du Procureur, vous êtes libre de partir.

D -Par contre, vous devez savoir que les agents des douanes ont des pouvoirs beaucoup plus étendus que les policiers et gendarmes en matière de fouille.

Les douaniers peuvent contrôler tout ce que contient le véhicule et peuvent même lire les documents qui s’y trouvent.

En tout état de cause, dans les cas ou le refus de contrôle vous est autorisé par la loi, il ne peut se faire qu’en respectant les règles élémentaires de la politesse et de la courtoisie.

Les policiers, gendarmes et douaniers, font dans la très grande majorité des cas leur métier en respectant la loi et vous ne pouvez leur reprocher d’agir pour protéger notre pays et sa population.

Si d’aventure les forces de l’ordre ne devaient pas respecter les formes prescrites, ou les conditions de contrôle, il conviendra d’agir toujours courtoisement et:

1/- demander clairement, sans vous énerver, au représentant de la loi, sur quel fondement il agit (soupçon, réquisition etc…),

2/- indiquer devant témoins que vous vous opposez au contrôle, mais sans violence (physique ou verbale),

3/- chercher des témoins autour de vous  et leur demander d’approcher (mais sans ameuter des gens violents); indiquer de nouveau sans violence votre opposition au contrôle,

4/- demander à des gens de filmer la scène à titre de commencement de preuve pour un éventuel procès (mais sans le mettre sur le net ou les réseaux sociaux.sauf urgence),

5/- consulter un Avocat aussi vite que possible après les faits ou en cas de garde à vue, demander que l’on prévienne votre famille et lui demander de prendre l’attache avec un avocat à qui on montrera la vidéo prise par les témoins.

NOTA:

Le Cabinet PLACIDE vous assiste pour de nombreux conseils et / ou procédures ,  vous conseille et réalise les procédures juridiques pour anticiper toute action qui pourrait vous être préjudiciable au quotidien; dans les domaines suivants : droit de la famille, divorce, indemnisation des victimes d’accidents ou de violences, expulsion, accident de la circulation et accident médical, droit pénal, droit commercial, recouvrement de créances (dettes), baux civils et commerciaux, problèmes immobiliers, droit du permis de conduire, contestation des infractions routières .

Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour

Membre du Conseil de L’Ordre
Ancien Distingué de la Conférence
Past-Président de l’ Union des Jeunes Avocats de la Martinique
62 Av. Jean Jaurès 1er étage
97200 Fort de France
Martinique (French West Indies)
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Contestation PV vitres teintées. Permis de Conduire. Sécurité Routière. Me Philippe PLACIDE . Avocat Martinique

Vitres surteintées des voitures. Les PV contestés classés sans suite

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Depuis le 1er janvier, les vitres fortement surteintées, sont interdites à l’avant sur les voitures. Dans un but de sécurité publique. Mais concrètement, la mesure est inapplicable. Deux PV récemment contestés ont été classés sans suite.

Ces jours derniers, deux automobilistes qui avaient contesté le PV, ont obtenu satisfaction. Un en Vendée, l’autre à Quimperlé. Le second a écrit un courrier de contestation : « ce contrôle a été fait de façon totalement arbitraire… Depuis la nouvelle loi, je m’étais rendu chez le garagiste qui m’avait vendu le véhicule ; celui-ci m’avait assuré que la teinte du vitrage était supérieure aux 70 % autorisés par la loi ».

De fait, le tribunal a classé son PV sans suite. Pas d’amende, pas de retrait de point. Sensible à l’argument, le Ministère public a renoncé à poursuivre : « après examen des motifs invoqués dans votre correspondance, j’ai l’honneur de vous informer que j’ai décidé de réserver une suite favorable à votre demande ».

La polémique avait fait du bruit

Dès qu’elle avait été annoncée, courant 2016, la mesure d’interdiction avait fait du bruit. Car ces vitrages très foncés sont à la mode depuis cinq ans. Les interdire, parce qu’ils rendent impossible la vue de ce qui se passe à l’intérieur de la voiture, pourquoi pas ? Question de sécurité. Argument valable.

Mais beaucoup de dents grinçaient.

La raison : il aurait fallu décoller ces films sur de nombreuses voitures. Au total, près de 2 millions d’automobilistes étaient concernés, la loi étant rétroactive. En cas d’infraction, les sanctions sont lourdes : 135 € d’amende ; retrait de 3 points.

Mais deux automobilistes ont contesté la validité du PV. Et ils viennent d’avoir gain de cause.

Une loi inapplicable, en l’état

La loi* pose un principe : en dessous de 70 % de TLV (Transmission de Lumière Visible), le vitrage est interdit. Mais problème : comment mesurer le degré d’opacité des vitres ? Aucun policier ni gendarme n’est équipé d’un outil qui permet d’évaluer, réellement, l’opacité des vitrages.

Résultat : en l’absence d’un outil précis et homologué, une loi qui repose sur une limite légale exprimée par une valeur chiffrée reste inapplicable. Le relevé « au jugé » n’est pas reconnu comme valable.

Ne pas crier victoire

Les suites de ces deux réclamations ont été favorables. Mais ce n’est pas pour autant que tous les PV seront d’office classés sans suite ; ni que les policiers ou gendarmes cesseront de verbaliser.

Rémy Josseaume, l’avocat qui suit ce dossier, explique : « ce n’est pas encore une décision rendue par un juge, et qui pourrait faire jurisprudence, en établissant que les PV ainsi dressés ne sont pas valables. Simplement, dans un premier temps, le tribunal a classé l’affaire sans suite. Il n’a pas statué sur le fond Mais c’est déjà une première marche dans le fait que ces verbalisations qui ne s’appuient sur aucune mesure ne sont pas valables, face au droit. »

Donc : pas encore de renoncement systématique de la part des autorités. Mais l’affaire est désormais bien orientée.

Si vous vous faites verbaliser…

Si vous-même êtes arrêté et verbalisé pour un vitrage trop foncé sur votre voiture, vous pouvez contester. L’argument central : il n’y a pas eu de mesure précise de l’opacité de vos vitres.

L’autre possibilité est bien sûr de se mettre en accord avec la loi. Faire retirer un film teinté sur les deux vitres avant coûte entre 50 et 90 €.

* Décret n° 2016-448 (articles 27 et 28)

ouest-france

NOTA:

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Prêts : le « droit à l’oubli » entre en vigueur pour les anciens malades du cancer

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Ils n’auront plus à déclarer leur ancienne pathologie à l’issue d’un délai de dix ans après la fin de leur traitement et sans rechute.

Le « droit à l’oubli », permettant aux personnes ayant été atteintes de cancers et de l’hépatite C de ne plus le mentionner lors d’une demande d’assurance emprunteur, est entré en vigueur mardi 14 février, avec la publication du décret au Journal officiel.

Principaux concernés, les anciens malades du cancer n’auront plus à déclarer leur ancienne pathologie à l’issue d’un délai de dix ans après la fin de leur traitement et sans rechute. Ce délai est ramené à cinq ans pour les cancers diagnostiqués avant l’âge de la majorité (18 ans), indiquent dans un communiqué conjoint les ministères de l’économie et de la santé.

Adoption d’une grille de référence

En outre, la loi a consacré l’adoption d’une « grille de référence » qui fixe, pathologie par pathologie, le délai au terme duquel les anciens malades peuvent souscrire un contrat d’assurance sans surprime, ni exclusion de garantie, aux mêmes conditions que les personnes n’ayant pas été affectées par l’une de ces maladies.

Selon les types d’affection et la gravité de l’ancienne pathologie, ces délais sont compris entre quarante-huit semaines, pour les malades guéris de l’hépatite virale, et dix ans pour certains types de cancers.

Lors de la souscription d’une assurance emprunteur, les personnes entrant dans le cadre de la convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), soit des candidats au prêt présentant une pathologie avec un risque lourd de santé, devront être informées clairement de leur « droit à l’oubli » et se voir fournir cette grille de référence.

Le régulateur des secteurs bancaire et de l’assurance, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), sera pour sa part chargé de veiller au respect du « droit à l’oubli ».

lemonde

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