Cabinet Philippe H. PLACIDE Avocat Martinique Droit Routier Permis de conduire Indeminsation des Victimes d'Accident de la route

Attention, dès ce dimanche 1er juillet 2018, la vitesse passe de 90 à 80 km/h sur de nombreuses routes…

Le Cabinet Philippe PLACIDE vous offre cette actualité

Attention, dès ce dimanche 1er juillet 2018, la vitesse passe de 90 à 80 km/h sur de nombreuses routes, Voici un éclairage pour  bien comprendre les nouvelles règles.

Le décret officiel est passé au journal officiel, de nombreuses routes vont bien voir leur vitesse abaissée à 80 km/h ce week-end, ce dimanche 1er juillet exactement. Le décret concerne l’ensemble du territoire, Martinique, Guadeloupe, Guyane et Réunion compris.

Dès le 1er juillet, la vitesse maximale autorisée sur les routes à double sens sans séparation sera abaissée de 90km/h à 80km/h. 

Cette mesure sera effective au moins jusqu’en 2020, date où un bilan devrait être effectué…promet le Gouvernement…

Cette limitation s’appliquera sur les routes secondaires à double sens sans séparateur central (muret, glissière), soit 40% du réseau routier français.

Cependant, cette limitation restera toutefois à 90 km/h sur les sections à quatre voies (2×2 voies), c’est-à-dire les routes ou portions de routes où les dépassements peuvent se faire sans pénétrer sur la file dans le sens opposé.

Dans le cas d’une route à trois voies (deux voies dans un sens, une dans l’autre), la vitesse sera limitée à 90 km/h dans le sens comportant deux voies, où les dépassements sont sécurisés par une ligne continue centrale. La voie en sens inverse est, elle, limitée à 80 km/h.

Si la voie centrale n’a pas d’affectation spécifique à un sens ou l’autre, la limitation est de 80 km/h dans les deux sens de circulation.

Problème: Une même limitation pour tous ?

Avec cette nouvelle limitation, tous les véhicules, y compris les poids lourds, rouleront au maximum à 80 km/h.

Plusieurs spécialistes de la route considèrent notamment comme dangereuse cette uniformisation de la vitesse maximale autorisée car, selon eux, le différentiel de 10 km/h avec les poids lourds permettait de les dépasser plus facilement et plus sûrement.

De même, par temps de pluie, la limitation reste à 80 km/h, ce qui brouille le message selon lequel ( à part en agglomération) il faut ( fallait ?) diminuer d’au moins 10 km/h sa vitesse…
Pas de pitié …

Tous les radars seront paramétrés pour le 1er Juillet assure la Sécurité routière.

Nul doute que les Gendarmes et Policiers seront dès ce jour là,  en bord de route pour recueillir les « dons » des usagers étourdis.

En effet, un automobiliste (ou motard) pris en infraction à 90 km/h le 1er juillet sur une route qui vient de changer de limitation de vitesse devra donc s’acquitter de 68 € d’amende et se verra retirer un point sur son permis.

Attention : « Prudence car, nul n’est censé ignorer la loi  »

Les panneaux « 90  » doivent obligatoirement êtres enlevés, mais il n’y a aucune obligation pour l’Etat (en fait les collectivités gérant les routes) de remplacer les anciens panneaux par de nouveaux .

Pour mémoire, il n’y a pas des panneaux « 50 » à tous les coins de rue…et pourtant nul ne doute que c’est cette vitesse qui s’y applique; C’est pareil pour le « 80 » hors agglomération sur les routes à une voie non séparée par un terreplein central.

Des contestations possibles ?

Si les collectivités prennent du retard à bâcher les panneaux « 90 », il y aura une contradiction de limitation;  La loi pénale la plus favorable devant alors être appliquée comme le veut le principe général du droit.

Idem si des gens s’amusent à « débâcher » sauvagement les panneaux « 90 » tant qu’ils ne sont pas remplacés.

Dans ces éventualités, nous vous encourageons d’ores et déja à récupérer un maximum de témoignages ( photos, vidéos, témoins, huissier, voir courrier à la collectivité en charge du changement pour lui demander la date de la modification à l’endroit X..) de la contradiction de limitations au jour et au lieu de l’infraction.

Lorsqu’il y a une signalisation défectueuse, on ne peut pas reprocher automobiliste d’être en infraction .

Dans centaines zones (comme en Martinique) va en outre se poser la question de la cohérence des limitations de vitesse, car de nombreuses routes « accessibles » au « 80 », font déjà ( souvent sans raison apparente) l’objet d’une limitations à « 70 » Km/h (alors que d’autres objectivement plus dangereuses restent à « 90 » / mais c’est un autre débat).

Si la sécurité routière assure que cela permettra aux conducteurs d’économiser 120 € par an de carburant, certaines personnes ayant pu tester la nouvelle limitation ont à l’inverse pu constater une hausse de consommation , soit par ce que leur véhicule équipé de boite automatique ne pouvait pas passer le dernier rapport ( celui permettant d’économiser le plus de carburant) soit par ce que leur moteur ( trop peu puissant) ne leur permettait pas de passer le dernier rapport avec une boite manuelle).

Bonne route à toutes et tous.

Le Cabinet PLACIDE vous conseille et réalise les procédures juridiques pour anticiper toute action qui pourrait vous être préjudiciable au quotidien; dans les domaines suivants : droit de la famille, divorce, indemnisation des victimes d’accidents ou de violences, expulsion immobilière, mandat d’achat ou de vente immobilier, accident de la circulation et accident médical, droit pénal, droit commercial, recouvrement de créances (dettes), baux civils et commerciaux, problèmes immobiliers, droit du permis de conduire, contestation des infractions routières .

Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour

Membre du Conseil de L’Ordre
Ancien Distingué de la Conférence
Past-Président de l’ Union des Jeunes Avocats de la Martinique
62 Av. Jean Jaurès 1er étage
97200 Fort de France
Martinique (French West Indies)
Tel: 0596 546 443 (RDV)
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Divorce ; Cabinet Philippe H. PLACIDE ; Avocat en Martinique

Liste des pièces à fournir pour une procédure devant le Juge aux Affaires Familiales

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Voici la liste des pièces à fournir pour la procédure devant le Juge aux Affaires Familiales.

En fonction de l’avancée de la procédure, d’autres nouveaux éléments peuvent vous être demandés.

  • Copie intégrale acte de naissance du demandeur,
  • N° de SECU,
  • Copie pièce d’identité du demandeur, 
  • Copie livret de famille (si en votre possession et que vs êtes le demandeur),
  • Le contrat de mariage (s’il existe),
  • Copie intégrale acte de naissance des enfants (s’il y en a),
  • Attestations de moralité etc. … (le cas échéant),
  • Attestation de départ du domicile conjugal (demandeur ou défendeur),
  • Liste des donations + acte notarié (s’il y en a),
  • Dernier avis imposition du demandeur, (commun le cas échéant),(3 dernières fiches de salaire)
  • Calcul + preuves de vos revenus et charges  et calcul montant du reste à vivre,
  • Calcul des revenus et charges du défendeur,
  • Projet d’état liquidatif notarié ( si requête conjointe)
  • Courrier explicatif des demandes [action (divorce, séparation de corps…), enfants (type de garde), pension alimentaire (enfants), prestation compensatoire (à l’autre époux), liquidation de la communauté (quels sont vos biens, ceux du défendeur et les bien communs ; que proposez vous) etc.…],
  • Tout document utile…
En Gras Les Pièces A Fournir Impérativement En Ouverture De Procédure;  Les Autres Pièces Devront Etre Communiquées A Première Demande.

 

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victime, Avocat Martinique; Indemnisation Préjudice Corporel

Boue sur la chaussée : Qui est responsable et Comment agir contre lui ?

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La présence de boue sur la chaussée, à la suite du déplacement ou d’opérations de manutention de véhicules, fait nécessairement courir un risque aux autres usagers de la route, tout particulièrement les deux-roues motorisés. En cas de risque prouvé ou d’accident, comment faire valoir la reconnaissance de ses droits à indemnisation?

1. L’article R 116-2 du code de la voirie routière impose une obligation de conservation et de nettoyage du domaine public routier.

Ainsi, le responsable de la présence de boue à la suite d’épandages agricoles ou de travaux publics doit prendre les mesures de nettoyage et de signalisation qui s’imposent. La réglementation sanctionne donc clairement celui qui aura laissé écouler ou aura répandu sur la voie publique des substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publiques. Le contrevenant encourt d’une amende pénale de cinquième classe pouvant atteindre 1 500 euros (3 000 euros en cas de récidive).

2. Mais un autre type de responsabilité, de nature pénale, pourra également être recherchée sur le fondement de l’article L 223-1 du Code pénal pour mise en danger de la vie d’autrui et ce en raison d’un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité.

Dans les cas les plus graves, les sanctions prévues pour les délits de blessures ou homicides involontaires pourront aussi être articulées.

3. Sur le plan civil, le conducteur d’engin agricole ou de travaux publics qui aura sali la chaussée de ses rejets engage également sa responsabilité sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

Il s’agit d’une responsabilité délictuelle de droit commun, comme l’a précisé une décision de la Cour de cassation prise en mai 1995.

4. Enfin, selon une jurisprudence assez ancienne (un arrêt de la Cour de cassation du 29 avril 1970), la responsabilité du «simple» propriétaire de remorque peut aussi être retenue s’il est établi qu’il est à l’origine de la présence de boue sur la chaussée.

 

LeFigaro.fr

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Cabinet PLACIDE Divorce, Indemnisation des Victimes, Pension alimentaire, Permis de Conduire, Droit Commercial, Avocat Martinique, Avocat Fort de France, Joyeux Noel, Bonne Année 2018,

Ce qui change au 1er janvier 2018

Le Cabinet Philippe PLACIDE vous offre cette actualité  et

Vous souhaite une excellente année 2018 !!!

Smic, plafond de la sécurité sociale, tarifs dentaires, mal de dos, optique et appareils auditifs, soins funéraires, permis de conduire, stationnement payant, logement social, offre de prêt immobilier, prix du timbre… Retrouvez dans notre dossier une première sélection des nouveautés administratives qui impacteront votre vie quotidienne à partir du 1er janvier 2018.

Smic

À partir du 1er janvier 2018, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) va être revalorisé de 1,24 %.

Plafond de la sécurité sociale

Le plafond 2018 de la sécurité sociale sera revalorisé de 1,28 % par rapport au plafond 2017.

Tarifs dentaires

Tarifs des prothèses, remboursement des couronnes, traitement d’une carie ou encore détartrage… De nouveaux tarifs et plafonds des soins dentaires entrent en vigueur au 1er janvier 2018.

Mal de dos

Coltramyl, Miorel, Myoplege… Si vous êtes sujet au mal de dos, vous connaissez peut-être ces médicaments à base de thiocolchicoside sous forme de comprimés ou de gélules. À partir du 2 janvier 2018, ils ne seront plus remboursés.

Optique et appareil auditif

Vente de produits et prestations d’optique ou d’appareil auditif : au 1er janvier 2018, l’information des consommateurs sera renforcée.

Soins funéraires

À compter du 1er janvier 2018, les personnes décédées, atteintes du sida ou d’une hépatite virale, pourront recevoir après leur décès des soins funéraires visant à la conservation des corps (thanatopraxie).

Stationnement payant

Les automobilistes qui ne payent pas du tout (ou pas en totalité) le montant du stationnement payant s’exposent à devoir payer une amende. À partir du 1er janvier 2018, ils devront régler un « forfait de post-stationnement ». Son montant variera d’une commune à l’autre contrairement à aujourd’hui où l’amende est fixée à 17 € sur l’ensemble du territoire.

Permis de conduire

Les modalités de l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire des catégories B et B1 évoluent. À côté de la vérification d’un élément technique du véhicule et de la question en lien avec la sécurité routière, il introduit une question portant sur les notions élémentaires de premiers secours.

Logement social

Vous êtes locataire d’un logement social et vos ressources dépassent certains plafonds ? Savez-vous que la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté modifie, à partir du 1er janvier 2018, les règles concernant la perte du droit au maintien dans les lieux ?

Offre de prêt immobilier

Quand vous demandez un prêt immobilier, il arrive que votre banque conditionne sa proposition à une domiciliation des revenus (virement automatique de votre salaire sur un compte ouvert dans cette banque) au moment de la signature du contrat de prêt. Une ordonnance du 1er juin 2017 qui s’applique aux offres de prêts émises à partir du 1er janvier 2018 va permettre de limiter à 10 ans l’obligation de domiciliation des revenus (ou moins si la durée de prêt est moindre).

Prix du timbre

Timbre vert ou rouge, colissimo… Les prix des timbres vont augmenter au début de l’année 2018 (+ 5 % environ).

Direction de l’information légale et administrative

 

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Permis de Conduire; Avocat Martinique; Cabinet PLACIDE; Me Philippe PLACIDE;

Que faire en cas d’usurpation de numéro d’immatriculation? Le Cabinet Philippe PLACIDE vous répond.

Le Cabinet Philippe PLACIDE vous offre cette actualité !

 

Voila une fraude dont tout propriétaire de véhicule à moteur peut-être victime.

Soit votre numéro d’immatriculation est volé, soit vous vendez votre engin motorisé et le nouveau propriétaire oublie,  volontairement ou non,  de le faire immatriculer à son nom.

Dans les deux cas, la carte grise étant elle, toujours à votre nom, vous êtes redevable du paiement des amendes et subissez la perte éventuelle des points.

Alors que faire ?

  1. IL EST URGENT DE NE PAYEZ PAS … IMMÉDIATEMENT

 C’est un conseil valable pour toutes les amendes en fait car n’oubliez jamais qu’une fois le PV payé, vous perdez vos droits à le contester; Car en payant vous reconnaissez l’infraction qui vous est reprochée.

Donc vérifiez le PV:

– date, lieu, sens de circulation, motif, immatriculation, marque du véhicule etc…

Relevez toutes les incohérences et recherchez toutes les preuves contraires (agenda professionnel, certif d’hospitalisation, photos horodatées et / ou géo localisées, constat d’huissier.. etc….)

En cas de doute sur la légitimité et / ou la légalité de l’amende, prenez d’urgence rendez-vous chez un avocat maitrisant le droit du permis de conduire et plus largement de l’automobile.

  1. DEPOSEZ PLAINTE

 C’est le premier moyen efficace permettant de révéler votre bonne foi, il est important de ne pas l’oublier.

Sachez qu’il est possible pour gagner du temps,  de réaliser une pré-plainte sur internet et de la finaliser en commissariat / gendarmerie.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R19620

https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr

Un récépissé vous sera remis; Ce document est indispensable pour la suite des opérations, donc ne laissez pas les lieux sans l’avoir.

Pour mémoire, la Police ou la Gendarmerie n’ont pas le droit de refuser la prise d’une plainte; Même si votre interlocuteur la juge farfelue.

ATTENTION : une « main courante » n’est pas une « plainte » car la première n’entraine pas de suite judiciaire (mise en œuvre de l’action publique) à la différence de la seconde.

Vérifiez bien dont que l’entête du document qui vous est remis porte bien la mention  » plainte » et non celle de « main courante ».

Si nécessaire, rappelez au gendarme ou policier l’existence de la circulaire du 30 06 2006 sur le contrôle automatisé des vitesses CRIM 2006 – 08 E1/07-04-2006 – NOR : JUSD0630049C et l’article 432-1 du code pénal,  interdisant à toute personne dépositaire de l’autorité de faire obstacle à l’exécution de la loi.

En cas de refus malgré cela, demandez à voir un gradé.

En cas de refus, relevez tous les détails (lieu, heure, id de la personne vous ayant reçue etc…), et informer (en LRAR) le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de votre ville, de ce refus de prise de plainte; Demandez lui de vous indiquez au plus vite vue l’urgence, le commissariat ou la gendarmerie qui prendra votre plainte.

PS: vous pouvez en outre déposer une plainte contre le gendarme ou le policier refusant de prendre la votre :

https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Organisation/Inspection-Generale-de-la-Police-Nationale/Signalement-IGPN

https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr/Contacts/Formulaire-de-reclamation

Dans ce délai….changez de  » crémerie » et essayez de déposer plainte ailleurs jusqu’à ce que cela fonctionne.

En cas de doute contactez un avocat maitrisant le droit du permis de conduire et plus largement de l’automobile.

 3- DEMANDEZ AU PLUS VITE LA PHOTO (si elle existe)

 Certaines infraction sont relevées grâce à un dispositif intégrant un appareil photographique (radar fixes ou mobiles-mobiles embarqués, radars de feux rouges etc…).

Il arrive que votre véhicule ne figure pas sur le cliché ou qu’il soit manifestement en sens inverse de l’infraction etc.

Les modalités de demandes des photos sont visées au dos du PV; A défaut prenez contact avec votre avocat.

  1. CONTESTEZ

 Lisez plusieurs fois les modalités de contestation visées au dos de l’amende qui vous a été adressée.

Vous ne disposez que de 45 jours pour réaliser vos recherches et contester auprès de l’Officier du Ministère Public (OMP).

Bien entendu, cette contestation doit se faire par Courrier avec Accusé de Réception ou encore mieux sur http://www.antai.gouv.fr

En cas de doute contactez un avocat maitrisant le droit du permis de conduire et plus largement de l’automobile.

  1. DEMANDEZ DE NOUVELLES PLAQUES

 Si on vous a volé votre immatriculation, les amendes risquent désormais de vous parvenir dans un flot ininterrompu; Il est donc urgent d’obtenir une nouvelle immatriculation.

Votre bonne foi est attestée par le biais de votre dépôt de plainte.

Le récépissé de dépôt de plainte vous ouvre le droit à changer d’immatriculation.

Rendez vous sur https://ants.gouv.fr/  rubrique « je refais ma carte grise ».

Une fois reçue la nouvelle CG, pensez à refaire également vos plaques d’immatriculation; Il serait dommage à votre tour d’être accusé d’usurpation d’immatriculation …

Pour les véhicules vendus, rendez-vous sur le même site dans la rubrique  » je vends ou je donne mon véhicule » pour informer la Préfecture du changement de titulaire de l’ancienne immatriculation.

 

Le Cabinet Philippe H. PLACIDE, vous assiste dans toutes les procédures relatives au permis de conduire et plus généralement au droit routier.

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Droit de la Famille, Mariage, Pacs, Montant Pension Alimentaire; Avocat Martinique; Droit de visite; Cabinet PLACIDE;

Protection de l’enfance : visite de l’enfant par ses parents en présence d’un tiers…

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

 

Dans le cadre du renforcement de la protection des enfants, le juge des enfants peut ordonner que le droit de visite du parent soit exercé en présence d’un tiers professionnel (éducateur spécialisé en protection de l’enfance, par exemple).

C’est ce que précise un décret du 15 novembre 2017 relatif aux modalités d’organisation de la visite en présence d’un tiers prévue à l’article 375-7 du code civil.

Dans le cas où un enfant est notamment confié à un de ses parents, à un membre de la famille autre que son père ou sa mère ou à une personne morale (centre spécialisé dans la protection de l’enfance), le juge des enfants peut ordonner que la visite de l’enfant par son parent (si l’enfant a été confié à l’autre parent) ou ses parents (si l’enfant a été confié à un autre membre de la famille par exemple) soit exercé en présence d’un tiers professionnel.

La décision du juge des enfants doit être motivée.

La visite doit s’effectuer dans un lieu déterminé préalablement.

Le lieu, l’horaire et la fréquence des visites sont déterminés notamment en fonction de l’âge et des besoins de l’enfant.

Le tiers peut être présent lors de chaque visite ou non.

Il peut s’agir de la même personne pour l’ensemble des visites ou non.

Il doit avoir des connaissances et des compétences sur le développement et les besoins fondamentaux de l’enfant en fonction de son âge, par exemple.

Il doit transmettre une analyse portant sur l’effet des visites sur l’enfant et sur l’évolution de la relation entre l’enfant et le parent, selon le cas, au juge des enfants et à la personne à qui l’enfant est confié ou uniquement au juge des enfants.

Direction de l’information légale et administrative

NOTA:

Le Cabinet PLACIDE vous assiste pour de nombreux conseils et / ou procédures ,  vous conseille et réalise les procédures juridiques pour anticiper toute action qui pourrait vous être préjudiciable au quotidien; dans les domaines suivants : droit de la famille, divorce, indemnisation des victimes d’accidents ou de violences, expulsion, accident de la circulation et accident médical, droit pénal, droit commercial, recouvrement de créances (dettes), baux civils et commerciaux, problèmes immobiliers, droit du permis de conduire, contestation des infractions routières .

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Garde à vue; Usage de stupéfiants, Abus d'alcool, ILS, CEA, Avocat Martinique; Me PLACIDE;

Consentement des mineurs et rapports sexuels : ce que dit la loi

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Deux affaires récentes ont relancé la question du consentement des mineurs à un acte sexuel. La cour d’assises de Seine-et-Marne a acquitté, mardi 7 novembre, un homme jugé pour le viol d’une fille de 11 ans, au motif qu’il n’était pas établi que la relation sexuelle avait eu lieu sous la contrainte. En septembre, Mediapart avait révélé que le tribunal correctionnel de Pontoise allait juger pour « atteinte sexuelle » et non pour « viol » la relation entre une fille de 11 ans et un homme de 28 ans, parce que le parquet estimaient que rien ne prouvait que l’acte ait été imposé par la contrainte, la violence, la menace ou la surprise.

Atteinte sexuelle, agression ou viol, quelle différence ?

Tout acte sexuel entre un adulte et un enfant ou adolescent de moins de 15 ans, quelles que soient les circonstances, est défini par le code pénal comme une atteinte sexuelle, punie de cinq à dix ans de prison et de 75 000 euros d’amende (article 227-25 et suivants du code pénal).

Si une relation sexuelle sans pénétration (attouchement, nudité imposée, caresse…) est commise sans le consentement de la personne, les faits sont qualifiés d’agression sexuelle, un délit puni de cinq ans de prison et de 100 000 euros d’amende, voire davantage en cas de circonstance aggravante.

Si l’acte sexuel imposé sans consentement inclut une pénétration (y compris fellation, sodomie, introduction d’objets dans l’orifice anal ou vaginal…), il s’agit d’un viol, crime jugé en cour d’assises et passible de vingt ans de prison si la victime a moins de 15 ans.

Lors d’un procès, c’est à l’accusation, donc au ministère public, de prouver tous les éléments constitutifs de l’infraction, ce qui inclut de prouver que l’acte sexuel a été imposé.

Comment définit-on le consentement ?

La loi française ne définit pas le consentement en tant que tel mais son expression, qui est définie comme l’absence de :

  • violences ;
  • contraintes : recours à des pressions physiques ou morales, abus de sa position ;
  • menaces : annonces de représailles en cas de refus de la victime ;
  • surprise : recours à un stratagème pour surprendre la victime ou abuser de son état d’inconscience, d’alcoolémie, etc.

(Nldr: Certains dirons que l’absence de recours à la violence, à la contrainte, à la menace ou à la surprise ne signifie pas pour autant qu’il y a consentement , mais qu’il n’existe pas d’expression de consentement; pourtant juridiquement c’est la lettre de la loi.)

Actuellement, l’atteinte sexuelle sur une personne de moins de quinze ans est pénalement réprimée car on estime qu’un mineur suffisamment jeune ne peut consentir librement à un acte sexuel avec un majeur.

Ce que la législation actuelle ne permet pas, c’est de qualifier tout acte sexuel commis avec une personne de moins de quinze ans comme nécessairement perpetré avec violence, contrainte, menace ou surprise, ce qui le ferait rentrer forcément dans le champ des agressions sexuelles (et des viols, si pénétration).

L’article 222-22-1 dispose tout de même que « l’autorité de droit ou de fait » que le majeur exerce sur cette victime et « la différence d’âge existant » entre les deux peut constituer une contrainte morale, sans préciser quel est cet écart.

Dans un arrêt de 2005, la Cour de cassation inclut dans la définition de contrainte ou surprise un âge « suffisamment peu élevé » pour que la victime ne puisse avoir « aucune idée de ce qu’est la sexualité ».

La situation semble claire pour de très jeunes enfants, de 3 ou 4 ans, mais la loi n’empêche pas aujourd’hui de considérer qu’un acte sexuel avec un mineur de 11 ans ait pu être commis sans recours à la violence, à la contrainte, à la menace ou à la surprise.

A quoi sert la notion de « majorité sexuelle » ?

La majorité sexuelle, fixée à 15 ans, n’est pas un terme juridique. Elle est simplement définie « en creux » par le code pénal comme l’âge à partir duquel un majeur peut entretenir des actes sexuels sans infraction avec un mineur. Ce seuil s’élève même à 18 ans si l’adulte est en position d’autorité par rapport au dit mineur (Nldr : c’est important de le noter !!!)

Inversement, la majorité sexuelle n’interdit pas à deux mineurs d’avoir des relations sexuelles entre eux, à partir du moment où il y a consentement mutuel. ( Nldr: le problème va se poser quand l’un d’eux deviendra majeur en cours de relation alors que l’autre reste encore mineur).

Cet âge de 15 ans n’est pas non plus un seuil pour le mariage, puisque depuis 2005, il faut désormais avoir 18 ans pour s’unir en France sans autorisation — auparavant, le minimum était fixé à 15 ans pour les femmes.

Quelle différence y a-t-il avec la notion de « pédophilie » ?

Les relations sexuelles commises par un adulte à l’encontre d’un enfant sont qualifiées de « pédophilie » dans le langage commun. Pourtant ce mot n’apparaît pas dans le code pénal : on ne peut pas être jugé ou condamné pour pédophilie, mais pour une agression sexuelle sur mineur de 15 ans.

Ce terme relève en fait de la psychiatrie : il s’agit d’une attirance sexuelle pour les enfants prépubères ou en début de puberté, classée dans les troubles mentaux, qui peut se manifester de diverses manières, sans forcément aboutir à un passage à l’acte. L’image du prédateur sexuel qui agresse les enfants dans la rue est assez éloignée de la réalité, puisque la plupart des actes ont lieu dans le cadre familial ou l’entourage proche.

Que dit la loi dans les autres pays ?

Plusieurs pays européens se sont dotés de législation sur le non-consentement présumé avec des seuils assez différents. En Espagne et aux Etats-Unis, l’âge minimal est fixé à 12 ans. En Suisse et aux Pays-Bas, les enfants et adolescents sont présumés non consentants à des actes sexuels jusqu’à l’âge de 16 ans.

Qu’est-ce qui est prévu en France ?

Plusieurs propositions de loi ont été déposées, notamment en septembre, pour instaurer un âge en-dessous duquel tout acte sexuel avec une personne mineure serait automatiquement qualifiée comme un acte imposé (donc une agression sexuelle). Parallèlement, le gouvernement prépare pour 2018 une loi contre les violences sexistes et sexuelles, dans laquelle cette question sera abordée. Le texte fait actuellement l’objet de concertations.

L’âge en question n’a pas encore été défini. Le Haut Conseil à l’égalité préconise un minimum de 13 ans, alors que plusieurs experts et associations plaident pour un seuil plus élevé. Selon la secrétaire d’Etat à l’égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa, il pourrait s’établir « entre 13 et 15 ans ». Cf. LeMonde

 

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Philippe H. PLACIDE

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Bail commercial : qui a la charge des travaux imposés par l’administration ?

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Les travaux prescrits par une autorité administrative sont à la charge du bailleur sauf si le bail commercial prévoit expressément le contraire. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une décision du 5 octobre 2017.

Le propriétaire d’un immeuble avait reçu une notification du maire lui enjoignant de ravaler les façades de son immeuble. Il avait alors demandé au locataire exploitant son entreprise dans cet immeuble d’effectuer les travaux. Il invoquait la clause du bail commercial prévoyant que« le ravalement des façades de l’immeuble reste à la charge du preneur, le bailleur n’étant tenu que des grosses réparations ».

Le locataire ayant refusé, le propriétaire a alors saisi la justice pour obtenir l’exécution des travaux de ravalement de l’immeuble aux frais du locataire.

Mais sa demande est rejetée. Pour la Cour de cassation, les travaux incombent au bailleur dès lors qu’ils ont été prescrits par le maire. Peu importe qu’une clause du bail les mette à la charge du preneur si elle ne prévoit pas expressément que des travaux de ravalement prescrits par l’administration seront à la charge du locataire.

Direction de l’information légale et administrative

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Un copropriétaire qui ne paie pas ses charges peut devoir indemniser un autre copropriétaire …

 

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Un copropriétaire qui ne paie pas ses charges pour travaux peut être condamné à indemniser un autre copropriétaire subissant un préjudice de ce fait.

C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 7 septembre 2017.

Un couple de copropriétaires se plaignait de l’absence de réalisation des travaux votés par l’assemblée générale permettant d’assurer la conservation de l’immeuble, du fait du défaut de paiement des charges par certains copropriétaires.

Il faisait valoir que la non-réalisation des travaux (étanchéité du toit) avait provoqué des dégradations de son appartement ainsi que l’impossibilité de relouer celui-ci après le départ du locataire.

Il réclamait aux copropriétaires défaillants la réparation de son préjudice.

Les juges lui ont donné raison. Pour la Cour de Cassation, le propriétaire défaillant qui par son défaut de paiement empêche la mise en œuvre des travaux, doit indemniser le copropriétaire lésé.

Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 septembre 2017

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