victime, Avocat Martinique; Indemnisation Préjudice Corporel

Boue sur la chaussée : Qui est responsable et Comment agir contre lui ?

Le Cabinet Philippe PLACIDE vous offre cette actualité

La présence de boue sur la chaussée, à la suite du déplacement ou d’opérations de manutention de véhicules, fait nécessairement courir un risque aux autres usagers de la route, tout particulièrement les deux-roues motorisés. En cas de risque prouvé ou d’accident, comment faire valoir la reconnaissance de ses droits à indemnisation?

1. L’article R 116-2 du code de la voirie routière impose une obligation de conservation et de nettoyage du domaine public routier.

Ainsi, le responsable de la présence de boue à la suite d’épandages agricoles ou de travaux publics doit prendre les mesures de nettoyage et de signalisation qui s’imposent. La réglementation sanctionne donc clairement celui qui aura laissé écouler ou aura répandu sur la voie publique des substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publiques. Le contrevenant encourt d’une amende pénale de cinquième classe pouvant atteindre 1 500 euros (3 000 euros en cas de récidive).

2. Mais un autre type de responsabilité, de nature pénale, pourra également être recherchée sur le fondement de l’article L 223-1 du Code pénal pour mise en danger de la vie d’autrui et ce en raison d’un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité.

Dans les cas les plus graves, les sanctions prévues pour les délits de blessures ou homicides involontaires pourront aussi être articulées.

3. Sur le plan civil, le conducteur d’engin agricole ou de travaux publics qui aura sali la chaussée de ses rejets engage également sa responsabilité sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

Il s’agit d’une responsabilité délictuelle de droit commun, comme l’a précisé une décision de la Cour de cassation prise en mai 1995.

4. Enfin, selon une jurisprudence assez ancienne (un arrêt de la Cour de cassation du 29 avril 1970), la responsabilité du «simple» propriétaire de remorque peut aussi être retenue s’il est établi qu’il est à l’origine de la présence de boue sur la chaussée.

 

LeFigaro.fr

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Philippe H. PLACIDE

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Location meublée : le congé suite au refus du locataire d’accepter une augmentation du loyer est nul

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Dans une décision du 17 décembre 2015, la Cour de cassation a jugé qu’un congé motivé par le refus du locataire d’accepter une augmentation du loyer était nul.

Un propriétaire louait un logement meublé à usage de résidence principale. Trois mois avant la fin du bail, il notifie au locataire un « congé en vue de la réévaluation du loyer ». Le locataire refusant l’augmentation du loyer, le bail n’est pas renouvelé.

Le locataire demande alors en justice la nullité du congé et le paiement de dommages-intérêts. Il obtient satisfaction.

Pour la Cour de cassation, le congé donné au locataire d’un logement meublé à usage de résidence principale doit être fondé sur la décision de vendre ou de reprendre le logement ou sur un motif légitime et sérieux (impayés de loyer ou troubles du voisinage par exemple). Le congé motivé par le refus du locataire d’accepter une augmentation du loyer est nul.

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Grand excès de vitesse : attention à la confiscation du véhicule

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La confiscation du véhicule en cas de grand excès de vitesse est une peine justifiée, rappelle la Cour de cassation dans une décision du 10 février 2016.

Un automobiliste qui s’était vu confisquer sa voiture à la suite d’un dépassement de plus de 50 km/h par rapport à la vitesse maximale autorisée soutenait que la sanction était disproportionnée au regard de l’infraction commise et contraire aux principes de nécessité et de proportionnalité des peines. Il contestait le fait que lui soit confisquée une voiture haut de gamme pour une contravention punie au maximum de 1 500 € d’amende.

La justice n’a pas suivi son argumentation. Pour la Cour de cassation, cette sanction à caractère principalement dissuasif dont l’objet est de lutter plus efficacement contre les grands excès de vitesse et de réduire le nombre de morts et de blessés causés par les accidents de la route, répond à un impératif d’intérêt général. Elle ne méconnaît aucun des principes énoncés par les articles 7 de la Convention européenne des droits de l’homme et 1er du 1er protocole additionnel à celle-ci.

La confiscation du véhicule est une peine complémentaire qui peut être prononcée par un juge à la suite d’une infraction grave commise avec ce véhicule (infractions liées à l’alcool, à la vitesse etc.).

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La fiabilité des radars automatiques remise en cause par la Cour de Cassation

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La chambre criminelle de la Cour de cassation a été saisie par l’officier du ministère public après l’annulation par la juridiction de proximité de Bourg-en-Bresse datée du 9 avril 2015 de plusieurs PV pour excès de vitesse relevés par le radar automatique de type MESTA 210Cinstallé sur la D5 à Ambérieu-en-Bugey, à des dates et horaires différents, sur des bus de type IRIBUS affectés au transport scolaire et conduits par différents chauffeurs.

Le représentant légal de la régie départementale des transports de l’Ain avait contesté ces excès de vitesse en jugeant que les vitesses relevées par le radar sont impossible à atteindre avec ces véhicules!

Des expertises, ordonnées par le juge de proximité, ont été réalisées contradictoirement par le contrôleur principal de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement.

D’une part elles précisent que les vitesses relevées par le radar fixe sont corroborées par deux autres instruments étalonnés.

Mais d’autre part, elles paraissent impossible à atteindre, au vu des essais réalisés, alors même qu’ils se sont déroulés par circulation fluide, avec une distance d’élan supplémentaire et à vide.

L’expert en a conclut que nonobstant le fait que le cinémomètre fixe ne présente pas de dysfonctionnement dûment établi, tout porte à conclure qu’un élément extérieur indéfini est à même de perturber ponctuellement la mesure de l’appareil.

Sur la base des conclusions du rapport d’expert, la juridiction de proximité a fait l’exacte application de l’article 537 du code de procédure pénale dès lors qu’il résulte de ce rapport, l’impossibilité pour les véhicules en cause d’atteindre les vitesses relevées par l’appareil de contrôle automatique.

Dans sa décision du 8 mars 2016, la Cour de cassation a confirmé le jugement de la juridiction de proximité en rejetant le pourvoi de l’OMP.

Si cette décision ne remet pas en cause fondamentalement la fiabilité de tous les radars automatiques, elle peut servir d’exemple lors de la contestation d’excès de vitesse qui semblent impossible.

Des cas similaires ont déjà eu lieu sur un autre radar fixe du même type dans les Deux-Sèvres avec des véhicules hors d’âge flashés en très grand excès de vitesse. Là encore, si les vitesses mesurées paraissent irréalistes, le radar ne présente pas de dysfonctionnement lors des tests et les conclusions des différentes juridiction de proximité qui se sont prononcées n’ont pas toujours été en faveur des contrevenants…

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Le déménageur ne peut pas toujours limiter sa responsabilité

En cas de faute lourde de sa part, le déménageur doit indemniser intégralement le client des préjudices subis. Il ne peut pas dans ce cas écarter ou limiter l’indemnisation par une clause du contrat. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation.

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Fouillé par votre patron ? Ne venez pas vous plaindre

La Cour de cassation juge qu’un patron suspicieux a le droit d’examiner les affaires d’un salarié soupçonné de vol. Et que ce dernier n’a pas toujours de raison de s’en offusquer.  Lire la suite