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Un copropriétaire qui ne paie pas ses charges peut devoir indemniser un autre copropriétaire …

 

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Un copropriétaire qui ne paie pas ses charges pour travaux peut être condamné à indemniser un autre copropriétaire subissant un préjudice de ce fait.

C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 7 septembre 2017.

Un couple de copropriétaires se plaignait de l’absence de réalisation des travaux votés par l’assemblée générale permettant d’assurer la conservation de l’immeuble, du fait du défaut de paiement des charges par certains copropriétaires.

Il faisait valoir que la non-réalisation des travaux (étanchéité du toit) avait provoqué des dégradations de son appartement ainsi que l’impossibilité de relouer celui-ci après le départ du locataire.

Il réclamait aux copropriétaires défaillants la réparation de son préjudice.

Les juges lui ont donné raison. Pour la Cour de Cassation, le propriétaire défaillant qui par son défaut de paiement empêche la mise en œuvre des travaux, doit indemniser le copropriétaire lésé.

Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 septembre 2017

Direction de l’information légale et administrative

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Le Cabinet PLACIDE vous assiste pour de nombreux conseils et / ou procédures ,  vous conseille et réalise les procédures juridiques pour anticiper toute action qui pourrait vous être préjudiciable au quotidien; dans les domaines suivants : droit de la famille, divorce, indemnisation des victimes d’accidents ou de violences, expulsion, accident de la circulation et accident médical, droit pénal, droit commercial, recouvrement de créances (dettes), baux civils et commerciaux, problèmes immobiliers, droit du permis de conduire, contestation des infractions routières .

Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour

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Cambriolages : quel est le profil des personnes les plus exposées ?

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

L’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) a publié, le 19 mai 2016, une analyse des facteurs individuels et environnementaux sur la probabilité d’être victime de cambriolage. Cette analyse, effectuée d’après les données des enquêtes 2007-2014 « cadre de vie et sécurité » réalisées auprès d’un échantillon de 130 000 ménages, porte sur les cambriolages, les tentatives et les vols sans effraction dans les résidences principales.

Selon l’ONDRP, la probabilité d’être victime d’un cambriolage dépend de différents facteurs : âge, diplômes, catégorie socio-professionnelle de la personne, type et superficie du logement, délinquance locale, etc.

Ainsi, la probabilité d’être victime diminue avec l’âge, elle est plus élevée pour les diplômés du supérieur et les classes aisées ainsi que chez les personnes seules et les familles monoparentales. En outre, deux professions sont plus exposées : les « agriculteurs exploitants » et les « artisans, commerçants et chefs d’entreprises ».

S’agissant des caractéristiques du logement, le risque de cambriolage augmente avec sa superficie et son isolement. Les logements d’au moins 100 m2 sont plus vulnérables que les logements inférieurs à 70 m2. Les maisons individuelles sont plus exposées que les maisons mitoyennes et que les immeubles de plus de dix logements. En revanche, la présence dans un logement d’un ou plusieurs dispositifs de sécurité ou d’un gardien diminue le risque, mais la présence d’un chien est sans effet.

Quant à l’environnement, certaines régions présentent un facteur d’exposition plus élevé que d’autres. Il s’agit par ordre décroissant de l’Ile-de-France, du Sud-Est, du bassin parisien et de l’Est. La taille de la commune a aussi une incidence. Habiter dans une commune de plus de 100 000 habitants expose plus aux cambriolages.

Enfin, les personnes qui ont eu connaissance de cambriolages dans leur quartier ou leur village ont trois fois plus de risques d’être victime d’une atteinte contre leur logement principal. Le vandalisme répété dans le quartier ou le village ainsi que la dégradation de l’environnement de l’habitat ont également un fort impact sur le risque d’être victime.

Direction de l’information légale et administrative

NLDR: Le Cabinet PLACIDE vous assiste pour de nombreux conseils et / ou procédures en matière d’indemnisation de préjudices (matériels ou corporels) et droit pénal.

Philippe H. PLACIDE

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Automobile : tout ce qui change en 2016 !

                                                                                             Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

                                                                  Petit tour d’horizon des changements qui attendent les automobilistes français en cette année 2016.

 

Comme tous les ans, le changement d’année amène son lot d’augmentations et de nouvelles mesures pour les automobilistes français.

Le passage à 2016 ne déroge évidemment pas à la règle. Radars, péages, bonus/malus, pastilles vertes, règles inédites…

Carburants : des taxes en hausse

C’est  LE gros changement de ce 1er janvier  : la fiscalité sur les carburants vient d’être alourdie. Avec une taxe carbone de 2 centimes et une TICPE augmentée de 1 centime, le prix du litre de gazole est ainsi plombé et grimpe de 3,6 centimes d’euros en ajoutant la TVA. Aïe. Heureusement, le prix du carburant préféré des Français est actuellement au plus bas, ce qui rendra la facture moins douloureuse.

En ce qui concerne l’essence sans plomb 95 et 98, la hausse est un peu moins violente. Pour rapprocher gazole et super, la TICPE des essence baisse en effet de 1 centime. Mais la taxe carbone et la TVA passent par là et font tout de même grimper la note de 2,04 centimes.

Finalement, seul le prix du SP95-E10 sera plus abordable en 2016 qu’en 2015 : -0,36 centime le litre !

NLDR: les prix en Martinique sont fixés de façon indépendante…mais connaissent ( pour le SP) eux aussi une hausse.

 Des radars toujours plus performants

Autre point sensible pour les automobilistes : les radars. Si leur nombre restera plafonné à 4.200 sur le territoire, ils seront toutefois modernisés pour devenir plus performants que jamais. 200 vieilles cabines seront ainsi envoyées à la casse quand 300 autres seront dotées de la fonction double sens.

Les radars discriminants (+66) et les radars tronçons (+50) prendront eux du galon au sein du parc national.

Enfin, si 160 « hiboux » partiront à la retraite, 130 mobiles mobiles (embarqués dans des voitures intégrées à la circulation) les remplaceront. Sans oublier les radars de chantier dont le nombre passera d’une vingtaine aujourd’hui à plus de 150, et les radars « doubles faces » qui feront leur apparition. Vous voilà prévenus…

Bonus/Malus : les hybrides grimacent

Du côté du bonus écologique, RAS côté essence et diesels. En revanche, le coup de pouce accordé jusque-là aux hybrides est ramené à 750€ (contre maximum 2.000€ avant) et celui pour les hybrides rechargeables tombe à 1.000€ (4.000€ auparavant).

L’aide aux électriques est elle maintenue (6,300€), de même que le superbonus de 3.700€ supplémentaires offert pour la mise au rebut d’un véhicule diesel de plus de 10 ans (contre 15 ans jusqu’ici).

Un contrôle technique plus cher ?

En matière de contrôle technique, un nouveau supertest antipollution « cinq gaz » doit faire son apparition l’an prochain. En attendant, les 6.300 centres de France vont devoir adopter un nouveau protocole de transmission cryptées et « en direct » des mesures effectuées vers l’Organisme technique central. Coût de l’opération :  entre 6.000 et 20.000€ par centre. Voilà qui devrait se répercuter sur la facture des automobilistes, sans gain évident pour ces derniers.

Vignette écolo : le grand flou…

Annoncée pour ce début d’année, la vignette écolo reste encore entourée de mystère. Où et comment s’en procurer une ? Nul ne semble le savoir et le ministère de l’Ecologie fait l’autruche.

Rappelons que ce dispositif, mesure phare de la loi sur la transition énergétique, doit permettre d’identifier les véhicules en fonction de leur niveau d’émission polluantes.

Ainsi, les voitures les plus polluantes n’auront plus accès aux « Zones à circulation restreinte » qui seront mises en place dans certaines villes de France.

Du changement aussi à la Sécurité routière

Enfin, la Sécurité routière nous gratifiera elle aussi de quelques nouveautés en cette année 2016.

Au programme : lutte plus intensive contre l’alcool au volant, permis de conduire plus accessible, nouvelles obligations pour les deux-roues (port des gants et du gilet jaune notamment), expérimentation de la circulation inter-files pour les deux-roues motorisés…

Autoplus

PS: Nous restons encore dans l’attente du décret relatif à l’interdiction des vitres teintées.

NLDR: Le Cabinet PLACIDE vous assiste pour de nombreux conseils ou procédures, en matière de droit de la consommation et de permis de conduire.

 

Philippe H. PLACIDE

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Philippe PLACIDE et les Collaborateurs du Cabinet PLACIDE, vous souhaitent une 

 

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Le déménageur ne peut pas toujours limiter sa responsabilité

En cas de faute lourde de sa part, le déménageur doit indemniser intégralement le client des préjudices subis. Il ne peut pas dans ce cas écarter ou limiter l’indemnisation par une clause du contrat. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation.

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