Avocat Martinique

Obtenir un avis ou un conseil juridique : Rien de plus simple…

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Même si l’assistance d’un avocat n’est pas toujours obligatoire, l’intérêt de recourir à ses conseils est avéré et souvent décisif sur l’issue du litige.

Introduction

Comment réconcilier le justiciable avec les professionnels du Droit et la Justice, sachant que le premier a tendance à être satisfait de son avocat uniquement lorsqu’il gagne son procès ……(ex : demande d’indemnité aux prud’hommes) ou s’il lui évite des ennuis trop importants (ex : retrait de permis de conduire et non une peine de prison) …sic!

Dans beaucoup de situations, l’accomplissement d’une simple formalité ou l’envoi d’un courrier en recommandé contenant des mentions particulières suffisent à résoudre un problème juridique.

Alors pourquoi et quand a-t-on besoin d’un avocat ?

Qui n’a pas eu besoin un jour de poser une question à un avocat ?

  • Comment contester des avis de contraventions pour un véhicule qui n’est pas le vôtre ?
  • Comment faire une donation à un enfant au chômage sans pénaliser ses frères et soeurs ?
  • Peut-on divorcer d’un commun accord à moindre coût en prenant un seul avocat ?
  • Comment être remboursé de l’acompte versé pour l’achat d’un bien non encore livré ?
  • Quelles démarches accomplir pour monter une association à plusieurs ?
  • etc.

Les domaines de compétence et le champ d’action territoriale des avocats sont étendus et réglementés pour assurer à tous de pouvoir défendre ses droits (conseil juridique, courrier simple, courrier d’avocat, acte d’avocat, assignation, défense des intérêts en justice, plaidoirie, etc.)

Quels documents apporter le jour de la consultation d’un avocat ?

Afin d’optimiser la première prise de contact avec un avocat, il peut être utile au préalable :

  • d’essayer de mieux connaître ses droits en commençant par s’informer sur un site de référence dans le domaine du Droit, sachant que chaque cas étant particulier, les règles de droit à appliquer peuvent ne pas être les mêmes ;
  • d’obtenir des avis gratuits sur un forum de discussions juridiques où des intervenants professionnels et bénévoles apportent des réponses pratiques gratuites aux anonymes, sans contrepartie autre que celle de la satisfaction de rendre service ;
  • de rassembler les éléments et documents qui vous seront utiles (ex : contrat, conditions générales de vente, facture, courrier, etc.).
Vous souhaitez obtenir un avis ou un conseil juridique ?
>>> Prennez contact rapidement avec un avocatNe stressez pas à l’idée d’avoir à faire à la justice et sachez confier à un avocat vos intérêts, qu’il défendra avec ferveur. Et si vos revenus sont faibles, pensez à les faire prendre en charge par votre assurance assistance juridique !

A-t-on peur de l’avocat ?

Beaucoup de justiciables hésitent à encore, à tord,  à agir en justice s’ils n’y sont pas contraints (ex : en cas de procédure de divorce), soit :

  • par manque d’information ou d’argent,
  • parce qu’ils croient à tort que cela ne résoudra pas leur problème,
  • par crainte de devoir exposer à un inconnu un problème qui leur est personnel,
  • ou encore lorsque le déplacement jusqu’au cabinet d’un avocat n’est pas aisé ou compatible avec ses horaires de travail et ses contraintes familiales.

Nldr! Le secrétariat du cabinet PLACIDE se tient à votre disposition au 0596 54 64 43 pour convenir avec vous d’un jour et d’une heure de rendez vous compatible avec vos horaires et les contraintes du cabinet.

Net-iris

NOTA:

Le Cabinet PLACIDE vous assiste pour de nombreux conseils et / ou procédures ,  vous conseille et réalise les procédures juridiques pour anticiper toute action qui pourrait vous être préjudiciable au quotidien; dans les domaines suivants : droit de la famille, divorce, indemnisation des victimes d’accidents ou de violences, expulsion, accident de la circulation et accident médical, droit pénal, droit commercial, recouvrement de créances (dettes), baux civils et commerciaux, problèmes immobiliers, droit du permis de conduire, contestation des infractions routières .

Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour

Membre du Conseil de L’Ordre
Ancien Distingué de la Conférence
Past-Président de l’ Union des Jeunes Avocats de la Martinique
62 Av. Jean Jaurès 1er étage
97200 Fort de France
Martinique (French West Indies)
Tel: 0596 546 443 (RDV)
Fax:0596 546 437
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Permis de Conduire; Avocat Martinique; Cabinet PLACIDE; Me Philippe PLACIDE;

Vers un contrôle permanent de la vitesse des automobilistes

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Le projet de loi de «modernisation de la justice au XXIe siècle» prévoit un droit d’accès aux données contenues dans l’ordinateur de chaque véhicule. Ce qui permettra aux forces de police de surveiller l’automobiliste en toutes circonstances.

Entre l’état d’urgence dans lequel se trouve la France et l’avalanche de mouvements sociaux, la mesure aurait pu passer inaperçue.

Le décryptage du projet de loi de «modernisation de la justice du XXIe siècle», modifié par l’Assemblée en première lecture, selon une procédure accélérée, en date du 24 mai dernier, … procure en effet quelque étonnement – c’est bien le moins que l’on puisse écrire.

Le point numéro 6 du nouvel article 15bis B de cette usine à gaz juridique prévoit que le chapitre 1er du titre 1er du livre III est complété par un article L. 311-2 ainsi rédigé (sic): «Art. L. 311-2. – Les agents compétents pour rechercher et constater les infractions au présent code, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, ont accès aux informations et données physiques et numériques embarquées du véhicule afin de vérifier le respect des prescriptions fixées par le présent code.»

Le conducteur sera sous surveillance totale

Ces quelques lignes auront concrètement pour conséquence de permettre un contrôle permanent de la vitesse de chaque automobiliste.

L’accès à ces «informations et données physiques et numériques embarquées du véhicule» pourra aussi indiquer votre comportement au volant (accélération et freinage), détecté par les accéléromètres dont tous les systèmes électroniques embarqués sont aujourd’hui dotés. Ces données intéressent également les compagnies d’assurances: elles pourraient leur permettre de dresser des profils de conduite pour chaque conducteur afin de surtaxer ceux qu’elles estimeront les plus dangereux.

Bref, cette simple disposition met l’automobiliste sous surveillance totale et ne lui laisse plus aucune latitude: vous avez dit Big Brother?

L’unique solution pour échapper à cette mesure sera peut-être de rouler dans un véhicule plus ancien qui ne possédera pas de «mouchard électronique», à condition que ce dernier soit autorisé à circuler. Voilà qui devrait aussi inquiéter les constructeurs de voitures qui rivalisent d’ingéniosité pour proposer une électronique embarquée toujours plus performante. On imagine sans peine l’étape suivante: la fameuse «voiture connectée», dont les mêmes constructeurs font en permanence la promotion, enverra automatiquement les informations «numériques embarquées du véhicule» aux forces de l’ordre ou aux tribunaux. Un relevé d’amende, de perte de points, de suspension ou d’annulation de permis vous sera ensuite signifié.

Délation obligatoire dans les entreprises

Parmi les autres mesures de ce texte, notons également:

1. L’introduction d’un permis à points pour les titulaires de permis étrangers. Le détenteur d’un permis de conduire délivré par une autorité étrangère, circulant sur le territoire national, se verra ainsi affecter un nombre de points. Ce nombre de points sera réduit de plein droit si ce conducteur commet une infraction pour laquelle cette réduction est prévue (interdiction de conduite pendant 1 an).

2. L’obligation de désignation d’une personne titulaire du permis de conduire correspondant au véhicule à immatriculer. Cette personne sera responsable en cas d’infraction constatée. Cela mettra fin aux immatriculations au nom de personnes mineures ou, bien entendu, ne disposant pas d’un carton rose.

3. Conduite sans permis: l’action publique pourra être éteinte par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 800 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée sera de 640 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée de 1600 euros.

4. Conduite sans assurance: l’action publique pourra être éteinte par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée sera de 400 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée de 1000 €.

5. In fine, cheval de bataille de certaines associations «contre la violence routière», la délation dans les sociétés deviendra obligatoire. Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale, ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale devra indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. «Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (750 euros d’amende)». Les plus anciens s’inquiéteront sans doute de cette dérive qui renvoie aux usages d’une période que tout le monde cherche à oublier…

Fiscalisation des comportements

L’ensemble de ce dispositif, et les tarifs précis des amendes sanctionnant les infractions, évoque une fiscalisation de comportements dont l’automobiliste fera en premier les frais. Il n’est toutefois pas certain que les mesures les plus répressives de ce projet de loi soient conformes à l’ordre juridique: le Conseil Constitutionnel pourrait bien invalider une partie de ce texte s’il devait être adopté tel quel.

D’un point de vue politique, on s’étonnera que le gouvernement, à l’origine de ces mesures (s’il s’agissait d’une initiative parlementaire, on parlerait de proposition et non de projet), prenne le risque d’accroître son impopularité avec un sujet devenu très sensible pour de nombreux Français. Le député des Pyrénées-Atlantiques Jean Lassalle, obligé à près de soixante ans de repasser son permis de conduire à la suite de son annulation («quand vous n’avez pas de chauffeur, les points, ça tombe très vite»), s’en inquiète: «vous ne pouvez pas imaginer comment des dizaines de milliers de Français nous détestent à propos des retraits de point du permis de conduire».

lefigaro

NLDR: Le Cabinet PLACIDE vous assiste pour de nombreux conseils et / ou procédures en matière de droit routier, de droit pénal et de permis de conduire.

Philippe H. PLACIDE

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Cabinet PLACIDE, maitre Philippe H. PLACIDE, Avocat Conseils Procédures; Droit de la Consommation, Droit du Permis de Conduire,

Auto non-conforme ou vice-caché, que dit la loi?

 

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Une voiture non-conforme à celle commandée ? Une panne ou une casse prématurée par rapport à son âge et kilométrage ? Trois garanties peuvent vous sauver.

Selon l’âge de votre véhicule, en cas de problème non lié à l’usure normale, à un manque d’entretien ou à un mauvais usage, il est possible d’exercer un recours à l’encontre du vendeur ou du constructeur. Selon votre cas de figure, vous réclamerez le remplacement du véhicule, la prise en charge des réparations ou une participation aux frais.

Trois garanties peuvent être actionnées selon le cas de figure. Sachez les différencier…

La garantie contractuelle

La garantie contractuelle est limitée dans le temps (de deux à sept ans selon les marques).
Elle impose des obligations aux deux parties :
> l’usage conforme du véhicule et le respect des préconisations d’entretien pour le client, preuves à l’appui.
> La prise en charge des avaries pour le constructeur ou le vendeur.

La garantie légale

La garantie légale découle de l’article 1641 du code civil et couvre les vices cachés (défauts de fabrication avérés).

Il revient au plaignant de prouver le vice allégué en réclamant une expertise par exemple qui déterminera la cause de l’avarie. Attention depuis 2009, vous avez deux ans pour vous retourner dès que vous avez connaissance du vice et non plus un délai illimité comme auparavant.

Par ailleurs, selon l‘article 1644 du Code civil et la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, article 10, l’acheteur a le choix de rendre la voiture et de se faire restituer le prix versé, ou de la garder et d’en réclamer une partie.

La garantie de conformité

Limitée à deux ans à partir de l’achat (articles L.211-4 et suivants du code de la consommation), elle contraint les professionnels à répondre des défauts de conformité du véhicule -le véhicule ne correspond pas à la description prévue au catalogue ou à la commande- (couleur, modèle, accessoires…), ou est impropre à l’usage attendu d’un même achat.
Des défauts qui apparaissent dans les 6 mois suivant l’achat sont présumés exister au moment de la vente sauf preuve contraire (article L211-7 du code de la consommation). Attention, dès le 18 mars 2016, le délai est allongé à 24 mois selon la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, article 15 relative à la consommation.

autoplus

NLDR: Le Cabinet PLACIDE vous assiste pour de nombreux conseils ou procédures, en droit de la route et droit de la consommation.

 

Philippe H. PLACIDE

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Automobile : tout ce qui change en 2016 !

                                                                                             Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

                                                                  Petit tour d’horizon des changements qui attendent les automobilistes français en cette année 2016.

 

Comme tous les ans, le changement d’année amène son lot d’augmentations et de nouvelles mesures pour les automobilistes français.

Le passage à 2016 ne déroge évidemment pas à la règle. Radars, péages, bonus/malus, pastilles vertes, règles inédites…

Carburants : des taxes en hausse

C’est  LE gros changement de ce 1er janvier  : la fiscalité sur les carburants vient d’être alourdie. Avec une taxe carbone de 2 centimes et une TICPE augmentée de 1 centime, le prix du litre de gazole est ainsi plombé et grimpe de 3,6 centimes d’euros en ajoutant la TVA. Aïe. Heureusement, le prix du carburant préféré des Français est actuellement au plus bas, ce qui rendra la facture moins douloureuse.

En ce qui concerne l’essence sans plomb 95 et 98, la hausse est un peu moins violente. Pour rapprocher gazole et super, la TICPE des essence baisse en effet de 1 centime. Mais la taxe carbone et la TVA passent par là et font tout de même grimper la note de 2,04 centimes.

Finalement, seul le prix du SP95-E10 sera plus abordable en 2016 qu’en 2015 : -0,36 centime le litre !

NLDR: les prix en Martinique sont fixés de façon indépendante…mais connaissent ( pour le SP) eux aussi une hausse.

 Des radars toujours plus performants

Autre point sensible pour les automobilistes : les radars. Si leur nombre restera plafonné à 4.200 sur le territoire, ils seront toutefois modernisés pour devenir plus performants que jamais. 200 vieilles cabines seront ainsi envoyées à la casse quand 300 autres seront dotées de la fonction double sens.

Les radars discriminants (+66) et les radars tronçons (+50) prendront eux du galon au sein du parc national.

Enfin, si 160 « hiboux » partiront à la retraite, 130 mobiles mobiles (embarqués dans des voitures intégrées à la circulation) les remplaceront. Sans oublier les radars de chantier dont le nombre passera d’une vingtaine aujourd’hui à plus de 150, et les radars « doubles faces » qui feront leur apparition. Vous voilà prévenus…

Bonus/Malus : les hybrides grimacent

Du côté du bonus écologique, RAS côté essence et diesels. En revanche, le coup de pouce accordé jusque-là aux hybrides est ramené à 750€ (contre maximum 2.000€ avant) et celui pour les hybrides rechargeables tombe à 1.000€ (4.000€ auparavant).

L’aide aux électriques est elle maintenue (6,300€), de même que le superbonus de 3.700€ supplémentaires offert pour la mise au rebut d’un véhicule diesel de plus de 10 ans (contre 15 ans jusqu’ici).

Un contrôle technique plus cher ?

En matière de contrôle technique, un nouveau supertest antipollution « cinq gaz » doit faire son apparition l’an prochain. En attendant, les 6.300 centres de France vont devoir adopter un nouveau protocole de transmission cryptées et « en direct » des mesures effectuées vers l’Organisme technique central. Coût de l’opération :  entre 6.000 et 20.000€ par centre. Voilà qui devrait se répercuter sur la facture des automobilistes, sans gain évident pour ces derniers.

Vignette écolo : le grand flou…

Annoncée pour ce début d’année, la vignette écolo reste encore entourée de mystère. Où et comment s’en procurer une ? Nul ne semble le savoir et le ministère de l’Ecologie fait l’autruche.

Rappelons que ce dispositif, mesure phare de la loi sur la transition énergétique, doit permettre d’identifier les véhicules en fonction de leur niveau d’émission polluantes.

Ainsi, les voitures les plus polluantes n’auront plus accès aux « Zones à circulation restreinte » qui seront mises en place dans certaines villes de France.

Du changement aussi à la Sécurité routière

Enfin, la Sécurité routière nous gratifiera elle aussi de quelques nouveautés en cette année 2016.

Au programme : lutte plus intensive contre l’alcool au volant, permis de conduire plus accessible, nouvelles obligations pour les deux-roues (port des gants et du gilet jaune notamment), expérimentation de la circulation inter-files pour les deux-roues motorisés…

Autoplus

PS: Nous restons encore dans l’attente du décret relatif à l’interdiction des vitres teintées.

NLDR: Le Cabinet PLACIDE vous assiste pour de nombreux conseils ou procédures, en matière de droit de la consommation et de permis de conduire.

 

Philippe H. PLACIDE

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Avocat Martinique, Me Philippe H PLACIDE, Cabinet PLACIDE, PV, amende, exonération de paiement, permis de conduire, retraits de points,

Philippe PLACIDE et les Collaborateurs du Cabinet PLACIDE, vous souhaitent une 

 

Cessions de parts de SCI : un texte inacceptable !

Le 11 février 2014, la commission mixte paritaire a adopté un article 70 quater du projet de loi ALUR permettant la cession de parts de sociétés civiles immobilières (SCI) par des actes d’avocats, des actes authentiques ou par des « actes juridiques » d’experts comptables ! Pour mémoire, la première version de ce texte, réservait, sur une initiative parlementaire, de telles cessions aux Notaires.

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