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Professionnels et entreprises : ce qui change au 1er juillet 2016

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

 

Le point sur les principales nouveautés qui concernent les entreprises et les professionnels à partir du 1er juillet 2016 : interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique, tri des déchets de papiers de bureau, poursuite de la généralisation de la DSN…

Interdiction des sacs plastique à usage unique en caisse

Les sacs de caisse à usage unique en plastique d’une épaisseur inférieure à 50 µm, qu’ils soient gratuits ou payants, sont tous interdits à partir de juillet 2016 (y compris les sacs biodégradables).

Interdiction des sacs plastique à usage unique en caisse à partir de juillet 2016

Tri des déchets de papiers de bureau : de nouvelles obligations pour les professionnels

À partir de juillet 2016, les professionnels qui, par leur activité, produisent des déchets de papiers de bureau doivent les trier à la source et organiser leur collecte séparément des autres déchets pour permettre leur valorisation, s’ils ne sont pas traités sur place.

Tri des déchets de papiers de bureau : de nouvelles obligations pour les professionnels

Nouvelle étape dans le déploiement de la déclaration sociale nominative (DSN)

La DSN remplace l’ensemble des déclarations sociales adressées par les employeurs, ou leurs mandataires, aux organismes de protection sociale, pour leur permettre de calculer les cotisations, contributions sociales et certaines impositions dues, ainsi que les droits des salariés en matière d’assurances sociales, de prévention de la pénibilité et de formation.

Quand la déclaration sociale nominative (DSN) devient-elle obligatoire ?

Compte pénibilité : entrée en vigueur de nouveaux facteurs de pénibilité

La mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP) prévoit la prise en compte de facteurs de pénibilité et de risques professionnels pour l’acquisition par le salarié exposé de points cumulés sur le compte (1 point par trimestre d’exposition) et instaure de nouvelles obligations pour l’employeur. La 2e phase entre en vigueur le 1er juillet 2016.

Compte pénibilité : les obligations de l’employeur

Le nouveau code de la consommation entre en vigueur

L’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 a refondu la partie législative du code de la consommation. Elle vise à améliorer la cohérence juridique de ce code et à permettre de l’adapter aux évolutions futures.

Le nouveau code de la consommation entre en vigueur le 1er juillet 2016

 

Direction de l’information légale et administrative

NLDR: Le Cabinet PLACIDE vous assiste pour de nombreux conseils et / ou procédures en matière de droit commercial, droit de la consommation 

Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour

Ancien Distingué de la Conférence
Past-Président de l’ Union des Jeunes Avocats de la Martinique
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Peut-on vapoter au travail ?

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Il est interdit de vapoter dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif, dans les moyens de transport collectif fermés, dans les établissements scolaires et dans les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs.

Les bureaux individuels et les lieux de travail situés à l’extérieur (chantiers, marché en plein air…) ne sont pas visés par l’interdiction.

Mais, l’employeur peut interdire le vapotage dans ces différents lieux de travail au moyen du règlement intérieur de l’entreprise .

L’employeur, ayant une obligation de sécurité envers ses salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour prévenir tout risque d’accident, d’incendie ou d’explosion dû à un usage de la cigarette électronique, susceptible de porter atteinte à la sécurité et à la santé physique et mentale des travailleurs. En ce qui concerne le vapotage, il doit donc veiller à ce que l’air soit renouvelé dans les locaux de travail individuel de façon à maintenir une atmosphère saine et éviter les odeurs désagréables et les condensations.

La responsabilité civile de l’entreprise peut être engagée en cas d’accident (incendie ou explosion par exemple) provoqué par un salarié utilisant une cigarette électronique.

Direction de l’information légale et administrative

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Philippe H. PLACIDE

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Achat d’un « véhicule propre » : quelles aides financières ?

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Dans une réponse ministérielle publiée le 17 décembre 2015, la ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie rappelle que le dispositif d’aide à l’acquisition de véhicules peu polluants est composé de trois éléments :

  • la prime à la conversion ;
  • le  « bonus écologique » ;
  • et le malus.

La prime à la conversion est attribuée lors de l’achat d’un véhicule neuf peu polluant à condition que cet achat s’accompagne de la mise au rebut d’un véhicule diesel immatriculé avant le 1er janvier 2006.

Le montant de la prime est fixé à :

  • 2 500 € pour l’achat d’un véhicule émettant entre 21 et 60 grammes de gaz carbonique (CO2) par kilomètre,
  • 3 700 € pour l’achat d’un véhicule électrique.

À la prime de conversion, s’ajoute « le bonus écologique » pour l’achat d’un véhicule neuf fonctionnant à l’essence, au GPL ou au gaz naturel ou d’un véhicule électrique ou hybride. Le montant du « bonus » varie selon le taux d’émission de CO2. Il peut aller jusqu’à 6 300 € pour l’achat :

  • d’un véhicule roulant à l’essence, au GPL ou au gaz naturel dont le taux d’émission de CO2 est inférieur ou égal à 20 grammes par kilomètre ;
  • ou d’un véhicule électrique.

Ainsi, le montant total des aides financières (prime de conversion + bonus écologique) peut aller jusqu’à10 000 €.

En outre, une aide est accordée aux ménages non imposables qui achètent un véhicule neuf ou d’occasion dont le taux d’émission de CO2 est inférieur ou égal à 110 grammes par kilomètre et qui respectent les normes Euro 5 ou Euro 6. Le montant de cette aide est de 1 000 € (norme Euro 6) ou 500 € (norme Euro 5).

Aux côtés de ces aides financières visant à encourager l’achat de véhicules peu polluants, ont été instaurées deux taxes dues lors de l’immatriculation de véhicules plus polluants :

  • le malus qui concerne les véhicules immatriculés en France pour la première fois
  • et une taxe, dite taxe CO2, qui s’applique lors de l’immatriculation des véhicules d’occasion.

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Philippe H. PLACIDE

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Cabinet PLACIDE, maitre Philippe H. PLACIDE, Avocat Conseils Procédures; Droit de la Consommation, Droit du Permis de Conduire,

Automobile : tout ce qui change en 2016 !

                                                                                             Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

                                                                  Petit tour d’horizon des changements qui attendent les automobilistes français en cette année 2016.

 

Comme tous les ans, le changement d’année amène son lot d’augmentations et de nouvelles mesures pour les automobilistes français.

Le passage à 2016 ne déroge évidemment pas à la règle. Radars, péages, bonus/malus, pastilles vertes, règles inédites…

Carburants : des taxes en hausse

C’est  LE gros changement de ce 1er janvier  : la fiscalité sur les carburants vient d’être alourdie. Avec une taxe carbone de 2 centimes et une TICPE augmentée de 1 centime, le prix du litre de gazole est ainsi plombé et grimpe de 3,6 centimes d’euros en ajoutant la TVA. Aïe. Heureusement, le prix du carburant préféré des Français est actuellement au plus bas, ce qui rendra la facture moins douloureuse.

En ce qui concerne l’essence sans plomb 95 et 98, la hausse est un peu moins violente. Pour rapprocher gazole et super, la TICPE des essence baisse en effet de 1 centime. Mais la taxe carbone et la TVA passent par là et font tout de même grimper la note de 2,04 centimes.

Finalement, seul le prix du SP95-E10 sera plus abordable en 2016 qu’en 2015 : -0,36 centime le litre !

NLDR: les prix en Martinique sont fixés de façon indépendante…mais connaissent ( pour le SP) eux aussi une hausse.

 Des radars toujours plus performants

Autre point sensible pour les automobilistes : les radars. Si leur nombre restera plafonné à 4.200 sur le territoire, ils seront toutefois modernisés pour devenir plus performants que jamais. 200 vieilles cabines seront ainsi envoyées à la casse quand 300 autres seront dotées de la fonction double sens.

Les radars discriminants (+66) et les radars tronçons (+50) prendront eux du galon au sein du parc national.

Enfin, si 160 « hiboux » partiront à la retraite, 130 mobiles mobiles (embarqués dans des voitures intégrées à la circulation) les remplaceront. Sans oublier les radars de chantier dont le nombre passera d’une vingtaine aujourd’hui à plus de 150, et les radars « doubles faces » qui feront leur apparition. Vous voilà prévenus…

Bonus/Malus : les hybrides grimacent

Du côté du bonus écologique, RAS côté essence et diesels. En revanche, le coup de pouce accordé jusque-là aux hybrides est ramené à 750€ (contre maximum 2.000€ avant) et celui pour les hybrides rechargeables tombe à 1.000€ (4.000€ auparavant).

L’aide aux électriques est elle maintenue (6,300€), de même que le superbonus de 3.700€ supplémentaires offert pour la mise au rebut d’un véhicule diesel de plus de 10 ans (contre 15 ans jusqu’ici).

Un contrôle technique plus cher ?

En matière de contrôle technique, un nouveau supertest antipollution « cinq gaz » doit faire son apparition l’an prochain. En attendant, les 6.300 centres de France vont devoir adopter un nouveau protocole de transmission cryptées et « en direct » des mesures effectuées vers l’Organisme technique central. Coût de l’opération :  entre 6.000 et 20.000€ par centre. Voilà qui devrait se répercuter sur la facture des automobilistes, sans gain évident pour ces derniers.

Vignette écolo : le grand flou…

Annoncée pour ce début d’année, la vignette écolo reste encore entourée de mystère. Où et comment s’en procurer une ? Nul ne semble le savoir et le ministère de l’Ecologie fait l’autruche.

Rappelons que ce dispositif, mesure phare de la loi sur la transition énergétique, doit permettre d’identifier les véhicules en fonction de leur niveau d’émission polluantes.

Ainsi, les voitures les plus polluantes n’auront plus accès aux « Zones à circulation restreinte » qui seront mises en place dans certaines villes de France.

Du changement aussi à la Sécurité routière

Enfin, la Sécurité routière nous gratifiera elle aussi de quelques nouveautés en cette année 2016.

Au programme : lutte plus intensive contre l’alcool au volant, permis de conduire plus accessible, nouvelles obligations pour les deux-roues (port des gants et du gilet jaune notamment), expérimentation de la circulation inter-files pour les deux-roues motorisés…

Autoplus

PS: Nous restons encore dans l’attente du décret relatif à l’interdiction des vitres teintées.

NLDR: Le Cabinet PLACIDE vous assiste pour de nombreux conseils ou procédures, en matière de droit de la consommation et de permis de conduire.

 

Philippe H. PLACIDE

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