Permis de Conduire; Avocat Martinique; Cabinet PLACIDE; Me Philippe PLACIDE;

Que faire en cas d’usurpation de numéro d’immatriculation? Le Cabinet Philippe PLACIDE vous répond.

Le Cabinet Philippe PLACIDE vous offre cette actualité !

 

Voila une fraude dont tout propriétaire de véhicule à moteur peut-être victime.

Soit votre numéro d’immatriculation est volé, soit vous vendez votre engin motorisé et le nouveau propriétaire oublie,  volontairement ou non,  de le faire immatriculer à son nom.

Dans les deux cas, la carte grise étant elle, toujours à votre nom, vous êtes redevable du paiement des amendes et subissez la perte éventuelle des points.

Alors que faire ?

  1. IL EST URGENT DE NE PAYEZ PAS … IMMÉDIATEMENT

 C’est un conseil valable pour toutes les amendes en fait car n’oubliez jamais qu’une fois le PV payé, vous perdez vos droits à le contester; Car en payant vous reconnaissez l’infraction qui vous est reprochée.

Donc vérifiez le PV:

– date, lieu, sens de circulation, motif, immatriculation, marque du véhicule etc…

Relevez toutes les incohérences et recherchez toutes les preuves contraires (agenda professionnel, certif d’hospitalisation, photos horodatées et / ou géo localisées, constat d’huissier.. etc….)

En cas de doute sur la légitimité et / ou la légalité de l’amende, prenez d’urgence rendez-vous chez un avocat maitrisant le droit du permis de conduire et plus largement de l’automobile.

  1. DEPOSEZ PLAINTE

 C’est le premier moyen efficace permettant de révéler votre bonne foi, il est important de ne pas l’oublier.

Sachez qu’il est possible pour gagner du temps,  de réaliser une pré-plainte sur internet et de la finaliser en commissariat / gendarmerie.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R19620

https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr

Un récépissé vous sera remis; Ce document est indispensable pour la suite des opérations, donc ne laissez pas les lieux sans l’avoir.

Pour mémoire, la Police ou la Gendarmerie n’ont pas le droit de refuser la prise d’une plainte; Même si votre interlocuteur la juge farfelue.

ATTENTION : une « main courante » n’est pas une « plainte » car la première n’entraine pas de suite judiciaire (mise en œuvre de l’action publique) à la différence de la seconde.

Vérifiez bien dont que l’entête du document qui vous est remis porte bien la mention  » plainte » et non celle de « main courante ».

Si nécessaire, rappelez au gendarme ou policier l’existence de la circulaire du 30 06 2006 sur le contrôle automatisé des vitesses CRIM 2006 – 08 E1/07-04-2006 – NOR : JUSD0630049C et l’article 432-1 du code pénal,  interdisant à toute personne dépositaire de l’autorité de faire obstacle à l’exécution de la loi.

En cas de refus malgré cela, demandez à voir un gradé.

En cas de refus, relevez tous les détails (lieu, heure, id de la personne vous ayant reçue etc…), et informer (en LRAR) le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de votre ville, de ce refus de prise de plainte; Demandez lui de vous indiquez au plus vite vue l’urgence, le commissariat ou la gendarmerie qui prendra votre plainte.

PS: vous pouvez en outre déposer une plainte contre le gendarme ou le policier refusant de prendre la votre :

https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Organisation/Inspection-Generale-de-la-Police-Nationale/Signalement-IGPN

https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr/Contacts/Formulaire-de-reclamation

Dans ce délai….changez de  » crémerie » et essayez de déposer plainte ailleurs jusqu’à ce que cela fonctionne.

En cas de doute contactez un avocat maitrisant le droit du permis de conduire et plus largement de l’automobile.

 3- DEMANDEZ AU PLUS VITE LA PHOTO (si elle existe)

 Certaines infraction sont relevées grâce à un dispositif intégrant un appareil photographique (radar fixes ou mobiles-mobiles embarqués, radars de feux rouges etc…).

Il arrive que votre véhicule ne figure pas sur le cliché ou qu’il soit manifestement en sens inverse de l’infraction etc.

Les modalités de demandes des photos sont visées au dos du PV; A défaut prenez contact avec votre avocat.

  1. CONTESTEZ

 Lisez plusieurs fois les modalités de contestation visées au dos de l’amende qui vous a été adressée.

Vous ne disposez que de 45 jours pour réaliser vos recherches et contester auprès de l’Officier du Ministère Public (OMP).

Bien entendu, cette contestation doit se faire par Courrier avec Accusé de Réception ou encore mieux sur http://www.antai.gouv.fr

En cas de doute contactez un avocat maitrisant le droit du permis de conduire et plus largement de l’automobile.

  1. DEMANDEZ DE NOUVELLES PLAQUES

 Si on vous a volé votre immatriculation, les amendes risquent désormais de vous parvenir dans un flot ininterrompu; Il est donc urgent d’obtenir une nouvelle immatriculation.

Votre bonne foi est attestée par le biais de votre dépôt de plainte.

Le récépissé de dépôt de plainte vous ouvre le droit à changer d’immatriculation.

Rendez vous sur https://ants.gouv.fr/  rubrique « je refais ma carte grise ».

Une fois reçue la nouvelle CG, pensez à refaire également vos plaques d’immatriculation; Il serait dommage à votre tour d’être accusé d’usurpation d’immatriculation …

Pour les véhicules vendus, rendez-vous sur le même site dans la rubrique  » je vends ou je donne mon véhicule » pour informer la Préfecture du changement de titulaire de l’ancienne immatriculation.

 

Le Cabinet Philippe H. PLACIDE, vous assiste dans toutes les procédures relatives au permis de conduire et plus généralement au droit routier.

Le Cabinet PLACIDE vous conseille et réalise les procédures juridiques pour anticiper toute action qui pourrait vous être préjudiciable au quotidien; dans les domaines suivants : droit de la famille, divorce, indemnisation des victimes d’accidents ou de violences, expulsion immobilière, accident de la circulation et accident médical, droit pénal, droit commercial, recouvrement de créances (dettes), baux civils et commerciaux, problèmes immobiliers, droit du permis de conduire, contestation des infractions routières .

Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour

Membre du Conseil de L’Ordre
Ancien Distingué de la Conférence
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Contestation PV vitres teintées. Permis de Conduire. Sécurité Routière. Me Philippe PLACIDE . Avocat Martinique

Vitres surteintées des voitures. Les PV contestés classés sans suite

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Depuis le 1er janvier, les vitres fortement surteintées, sont interdites à l’avant sur les voitures. Dans un but de sécurité publique. Mais concrètement, la mesure est inapplicable. Deux PV récemment contestés ont été classés sans suite.

Ces jours derniers, deux automobilistes qui avaient contesté le PV, ont obtenu satisfaction. Un en Vendée, l’autre à Quimperlé. Le second a écrit un courrier de contestation : « ce contrôle a été fait de façon totalement arbitraire… Depuis la nouvelle loi, je m’étais rendu chez le garagiste qui m’avait vendu le véhicule ; celui-ci m’avait assuré que la teinte du vitrage était supérieure aux 70 % autorisés par la loi ».

De fait, le tribunal a classé son PV sans suite. Pas d’amende, pas de retrait de point. Sensible à l’argument, le Ministère public a renoncé à poursuivre : « après examen des motifs invoqués dans votre correspondance, j’ai l’honneur de vous informer que j’ai décidé de réserver une suite favorable à votre demande ».

La polémique avait fait du bruit

Dès qu’elle avait été annoncée, courant 2016, la mesure d’interdiction avait fait du bruit. Car ces vitrages très foncés sont à la mode depuis cinq ans. Les interdire, parce qu’ils rendent impossible la vue de ce qui se passe à l’intérieur de la voiture, pourquoi pas ? Question de sécurité. Argument valable.

Mais beaucoup de dents grinçaient.

La raison : il aurait fallu décoller ces films sur de nombreuses voitures. Au total, près de 2 millions d’automobilistes étaient concernés, la loi étant rétroactive. En cas d’infraction, les sanctions sont lourdes : 135 € d’amende ; retrait de 3 points.

Mais deux automobilistes ont contesté la validité du PV. Et ils viennent d’avoir gain de cause.

Une loi inapplicable, en l’état

La loi* pose un principe : en dessous de 70 % de TLV (Transmission de Lumière Visible), le vitrage est interdit. Mais problème : comment mesurer le degré d’opacité des vitres ? Aucun policier ni gendarme n’est équipé d’un outil qui permet d’évaluer, réellement, l’opacité des vitrages.

Résultat : en l’absence d’un outil précis et homologué, une loi qui repose sur une limite légale exprimée par une valeur chiffrée reste inapplicable. Le relevé « au jugé » n’est pas reconnu comme valable.

Ne pas crier victoire

Les suites de ces deux réclamations ont été favorables. Mais ce n’est pas pour autant que tous les PV seront d’office classés sans suite ; ni que les policiers ou gendarmes cesseront de verbaliser.

Rémy Josseaume, l’avocat qui suit ce dossier, explique : « ce n’est pas encore une décision rendue par un juge, et qui pourrait faire jurisprudence, en établissant que les PV ainsi dressés ne sont pas valables. Simplement, dans un premier temps, le tribunal a classé l’affaire sans suite. Il n’a pas statué sur le fond Mais c’est déjà une première marche dans le fait que ces verbalisations qui ne s’appuient sur aucune mesure ne sont pas valables, face au droit. »

Donc : pas encore de renoncement systématique de la part des autorités. Mais l’affaire est désormais bien orientée.

Si vous vous faites verbaliser…

Si vous-même êtes arrêté et verbalisé pour un vitrage trop foncé sur votre voiture, vous pouvez contester. L’argument central : il n’y a pas eu de mesure précise de l’opacité de vos vitres.

L’autre possibilité est bien sûr de se mettre en accord avec la loi. Faire retirer un film teinté sur les deux vitres avant coûte entre 50 et 90 €.

* Décret n° 2016-448 (articles 27 et 28)

ouest-france

NOTA:

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Infractions routières : 11 infractions maintenant verbalisables sur la base de vidéos ou radars

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Depuis le 31 décembre 2016, 7 nouvelles catégories d’infractions routières peuvent être constatées sans interception du véhicule en bord de route grâce à la vidéo-verbalisation et aux radars. Cette mesure fait suite à un décret publié au Journal officiel du 30 décembre 2016.

Les nouvelles catégories d’infractions concernées sont :

  • le défaut du port de la ceinture de sécurité ;
  • l’usage du téléphone portable tenu en main ;
  • la circulation, l’arrêt, et le stationnement sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
  • le chevauchement et le franchissement des lignes continues ;
  • le non-respect des règles de dépassement ;
  • le non-respect des sas-vélos ;
  • le défaut de port du casque à deux-roues motorisé.

La procédure de vidéo-verbalisation permet de constater sur écran de contrôle une infraction au code de la route filmée par une caméra de vidéo-protection implantée sur la voie publique. L’image du véhicule est capturée pour identifier la marque et le numéro de plaque d’immatriculation. Un procès verbal est alors édité, transféré au Centre national de traitement de Rennes qui adresse ensuite un avis de contravention au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation.

Il existait jusqu’alors 4 catégories d’infractions relevant de ce dispositif :

  • le non-respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules (feu rouge, stop…) ;
  • le non-respect des vitesses maximales autorisées ;
  • le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
  • l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus et les taxis

 

Direction de l’information légale et administrative

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Cabinet PLACIDE, maitre Philippe H. PLACIDE, Avocat Conseils Procédures; Droit de la Consommation, Droit du Permis de Conduire,

Auto non-conforme ou vice-caché, que dit la loi?

 

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Une voiture non-conforme à celle commandée ? Une panne ou une casse prématurée par rapport à son âge et kilométrage ? Trois garanties peuvent vous sauver.

Selon l’âge de votre véhicule, en cas de problème non lié à l’usure normale, à un manque d’entretien ou à un mauvais usage, il est possible d’exercer un recours à l’encontre du vendeur ou du constructeur. Selon votre cas de figure, vous réclamerez le remplacement du véhicule, la prise en charge des réparations ou une participation aux frais.

Trois garanties peuvent être actionnées selon le cas de figure. Sachez les différencier…

La garantie contractuelle

La garantie contractuelle est limitée dans le temps (de deux à sept ans selon les marques).
Elle impose des obligations aux deux parties :
> l’usage conforme du véhicule et le respect des préconisations d’entretien pour le client, preuves à l’appui.
> La prise en charge des avaries pour le constructeur ou le vendeur.

La garantie légale

La garantie légale découle de l’article 1641 du code civil et couvre les vices cachés (défauts de fabrication avérés).

Il revient au plaignant de prouver le vice allégué en réclamant une expertise par exemple qui déterminera la cause de l’avarie. Attention depuis 2009, vous avez deux ans pour vous retourner dès que vous avez connaissance du vice et non plus un délai illimité comme auparavant.

Par ailleurs, selon l‘article 1644 du Code civil et la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, article 10, l’acheteur a le choix de rendre la voiture et de se faire restituer le prix versé, ou de la garder et d’en réclamer une partie.

La garantie de conformité

Limitée à deux ans à partir de l’achat (articles L.211-4 et suivants du code de la consommation), elle contraint les professionnels à répondre des défauts de conformité du véhicule -le véhicule ne correspond pas à la description prévue au catalogue ou à la commande- (couleur, modèle, accessoires…), ou est impropre à l’usage attendu d’un même achat.
Des défauts qui apparaissent dans les 6 mois suivant l’achat sont présumés exister au moment de la vente sauf preuve contraire (article L211-7 du code de la consommation). Attention, dès le 18 mars 2016, le délai est allongé à 24 mois selon la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, article 15 relative à la consommation.

autoplus

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Philippe H. PLACIDE

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