Avocat Martinique

Obtenir un avis ou un conseil juridique : Rien de plus simple…

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Même si l’assistance d’un avocat n’est pas toujours obligatoire, l’intérêt de recourir à ses conseils est avéré et souvent décisif sur l’issue du litige.

Introduction

Comment réconcilier le justiciable avec les professionnels du Droit et la Justice, sachant que le premier a tendance à être satisfait de son avocat uniquement lorsqu’il gagne son procès ……(ex : demande d’indemnité aux prud’hommes) ou s’il lui évite des ennuis trop importants (ex : retrait de permis de conduire et non une peine de prison) …sic!

Dans beaucoup de situations, l’accomplissement d’une simple formalité ou l’envoi d’un courrier en recommandé contenant des mentions particulières suffisent à résoudre un problème juridique.

Alors pourquoi et quand a-t-on besoin d’un avocat ?

Qui n’a pas eu besoin un jour de poser une question à un avocat ?

  • Comment contester des avis de contraventions pour un véhicule qui n’est pas le vôtre ?
  • Comment faire une donation à un enfant au chômage sans pénaliser ses frères et soeurs ?
  • Peut-on divorcer d’un commun accord à moindre coût en prenant un seul avocat ?
  • Comment être remboursé de l’acompte versé pour l’achat d’un bien non encore livré ?
  • Quelles démarches accomplir pour monter une association à plusieurs ?
  • etc.

Les domaines de compétence et le champ d’action territoriale des avocats sont étendus et réglementés pour assurer à tous de pouvoir défendre ses droits (conseil juridique, courrier simple, courrier d’avocat, acte d’avocat, assignation, défense des intérêts en justice, plaidoirie, etc.)

Quels documents apporter le jour de la consultation d’un avocat ?

Afin d’optimiser la première prise de contact avec un avocat, il peut être utile au préalable :

  • d’essayer de mieux connaître ses droits en commençant par s’informer sur un site de référence dans le domaine du Droit, sachant que chaque cas étant particulier, les règles de droit à appliquer peuvent ne pas être les mêmes ;
  • d’obtenir des avis gratuits sur un forum de discussions juridiques où des intervenants professionnels et bénévoles apportent des réponses pratiques gratuites aux anonymes, sans contrepartie autre que celle de la satisfaction de rendre service ;
  • de rassembler les éléments et documents qui vous seront utiles (ex : contrat, conditions générales de vente, facture, courrier, etc.).
Vous souhaitez obtenir un avis ou un conseil juridique ?
>>> Prennez contact rapidement avec un avocatNe stressez pas à l’idée d’avoir à faire à la justice et sachez confier à un avocat vos intérêts, qu’il défendra avec ferveur. Et si vos revenus sont faibles, pensez à les faire prendre en charge par votre assurance assistance juridique !

A-t-on peur de l’avocat ?

Beaucoup de justiciables hésitent à encore, à tord,  à agir en justice s’ils n’y sont pas contraints (ex : en cas de procédure de divorce), soit :

  • par manque d’information ou d’argent,
  • parce qu’ils croient à tort que cela ne résoudra pas leur problème,
  • par crainte de devoir exposer à un inconnu un problème qui leur est personnel,
  • ou encore lorsque le déplacement jusqu’au cabinet d’un avocat n’est pas aisé ou compatible avec ses horaires de travail et ses contraintes familiales.

Nldr! Le secrétariat du cabinet PLACIDE se tient à votre disposition au 0596 54 64 43 pour convenir avec vous d’un jour et d’une heure de rendez vous compatible avec vos horaires et les contraintes du cabinet.

Net-iris

NOTA:

Le Cabinet PLACIDE vous assiste pour de nombreux conseils et / ou procédures ,  vous conseille et réalise les procédures juridiques pour anticiper toute action qui pourrait vous être préjudiciable au quotidien; dans les domaines suivants : droit de la famille, divorce, indemnisation des victimes d’accidents ou de violences, expulsion, accident de la circulation et accident médical, droit pénal, droit commercial, recouvrement de créances (dettes), baux civils et commerciaux, problèmes immobiliers, droit du permis de conduire, contestation des infractions routières .

Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour

Membre du Conseil de L’Ordre
Ancien Distingué de la Conférence
Past-Président de l’ Union des Jeunes Avocats de la Martinique
62 Av. Jean Jaurès 1er étage
97200 Fort de France
Martinique (French West Indies)
Tel: 0596 546 443 (RDV)
Fax:0596 546 437
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Le cabinet d'Avocat en Martinique vous conseille et réalise les procédures juridiques pour anticiper toute action qui pourrait vous être préjudiciable au quotidien; dans les domaines suivants :: droit de la famille, divorce, expulsion, accident de la circulation et médical, droit pénal, droit commercial, recouvrement de créances (dettes), baux civils et commerciaux, problèmes immobiliers.

Avocats-magistrats : les vraies raisons de la discorde

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Un rapport qui sème la zizanie entre avocats et magistrats, un arrêt de la CEDH qui condamne la France pour non-respect de la liberté d’expression d’un avocat, la Cour de cassation qui appelle à plus de déontologie entre la défense et les juges… Pourquoi le climat s’est-il à ce point détérioré entre les deux robes des palais de justice ?

Vendredi 13 janvier, jour de rentrée solennelle de la Cour de cassation. Il y a là le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, la crème de la crème des hauts magistrats et tout ce que le barreau compte de personnalités importantes. On s’y salue, le ton est courtois et le sourire de rigueur. Mais voilà que, au milieu de son discours, la voix du premier président, Bertrand Louvel, se fait plus cassante pour évoquer « la souffrance ressentie par un nombre croissant de magistrats dans leurs relations avec certains avocats », il paraîtrait même qu’il est des « cours où l’on trouverait avec difficulté, désormais, des magistrats pour présider les assises ».

Diable ! Que s’est-il donc passé pour que l’un des plus hauts magistrats de France sorte ainsi des balises parfaitement codées de cet événement annuel pour appeler magistrats et avocats à se « pencher ensemble sur la question de leur déontologie commune dans leurs rapports mutuels » ?

Nouvelle génération à l’offensive

Cela fait plusieurs mois que la tension monte singulièrement entre les deux robes des palais de justice. « Les gens sont à vif », reconnaît un magistrat pourtant respecté des avocats. En juin, un rapport de la chancellerie consacré aux magistrats exerçant dans les pôles spécialisés dans la grande délinquance financière dénonçait « la montée en puissance de tentatives de déstabilisation émanant de la défense et prenant la forme de dépôts de plainte à l’encontre des magistrats instructeurs ou de campagnes médiatiques particulièrement violentes ».

Les avocats, selon les auteurs du rapport, auraient désormais adopté « une défense beaucoup plus agressive avec l’institution judiciaire, dans un but évident de perturber le cours normal de la justice. Ces stratégies de tension se diffusent largement » et seraient l’oeuvre, entre autres, d’une « nouvelle génération d’avocats qui n’hésitent plus à s’attaquer directement aux magistrats ».

Le rapport déclenche l’ire des avocats. Le barreau de Paris monte aussitôt au créneau pour dénoncer « le choix irresponsable de la division » et les pénalistes ne décolèrent pas. Mais le travail de la chancellerie a mis les pieds dans le plat. « Les avocats et les magistrats ont évolué. Personne ne fait plus confiance à personne », reconnaît un magistrat du parquet aujourd’hui passé dans le privé. « Les situations se crispent davantage, plus personne ne se fait de cadeau », résume un autre du siège.

Exemple récent : la Cour de cassation avait condamné en 2009 Olivier Morice – l’avocat de la veuve du juge Borrel, assassiné en 1995 à Djibouti – pour avoir dénoncé dans « Le Monde » le « comportement parfaitement contraire aux principes d’impartialité et de loyauté » de la juge d’instruction chargée du dossier. Des propos qui avaient dépassé « les limites admissibles dans la critique de l’action des magistrats », avait tancé la Cour de cassation…

Mais, en avril 2015, un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rappelé sérieusement à l’ordre la Cour française pour avoir condamné l’avocat pour diffamation : « Un avocat doit pouvoir attirer l’attention du public concernant d’éventuels dysfonctionnements judiciaires. » Et le 16 décembre dernier, la Cour de cassation doit manger son chapeau et admettre « la liberté d’expression d’un avocat dans la critique de l’action des magistrats ». Aujourd’hui, Olivier Morice n’a toujours pas décoléré : « Cela fait un certain nombre d’années que des magistrats nous méprisent totalement dans les droits de la défense. »

Défense de rupture

Alors, certes, la défense de rupture n’est pas franchement une nouveauté, Jacques Vergès a été l’un des premiers à l’utiliser. Les expressions de dévalorisation des juges ne sont pas nouvelles, entre procès en incompétence ou stratégie de déstabilisation au moment de l’instruction.

On se souvient des attaques virulentes contre Eva Joly et Laurence Vichnievsky, les deux juges d’instruction de l’affaire du Crédit Lyonnais, soupçonnées d’incompétence ; des blagues plus ou moins drôles ensuite sur Jean-Marie d’Huy et Henri Pons, chargés de l’enquête sur l’affaire Clearstream, surnommés « Zig et Puce » ; des mises en cause dernièrement des « deux dames », Claire Thépaut et Patricia Simon, accusées de partialité parce que l’une d’elles appartient au Syndicat de la magistrature après avoir mis en examen l’ex-chef de l’Etat Nicolas Sarkozy…

Aujourd’hui, cependant, ce jeu parfois cruel du chat et de la souris semble avoir changé de dimension. « Ce serait une illusion et de l’angélisme de penser que la justice n’est pas violente. Il faut que les magistrats entendent la critique, parfois acerbe. Certains n’acceptent pas la remise en cause de leur travail », assène de sa voix d’ogre Eric Dupond-Moretti.

Le célèbre avocat du Nord, surnommé « Acquittator » dans les palais de justice pour son nombre record d’acquittements aux assises, sort cette semaine un livre, « Directs du droit », pour dénoncer justement « une guerre de plus en plus dure entre la magistrature et les avocats, qui en ont assez d’être traités comme des suspects ».

« Certains avocats vont quand même loin dans leur stratégie de défense et de rupture », rétorque un magistrat du parquet. David Koubbi, l’avocat de Jérôme Kerviel, a même théorisé son plan de bataille judiciaire : « Il faut nommer les gens pour que les stratégies et les combats que l’on défend prospèrent. Q uand je parle aux médias de l' »institution », c’est désincarné et l’on m’écoute peu », dit-il.

L’avocat de l’ex-trader de la Société Générale a largement diffusé un enregistrement pratiqué à l’insu d’une magistrate. Celle-ci nommait un de ses collègues ayant participé à l’enquête et émettait des doutes sur son travail. D’autres plaideurs se sont fait une réputation d’avocats « cash », « sans pitié », comme Yassine Bouzrou.

Dans sa défense de la famille d’Adama Traoré – ce jeune homme mort en juillet lors d’un contrôle de gendarmerie -, il a déposé trois plaintes, demandé le dépaysement du dossier et le procureur de la République de Pontoise a été muté. D’autres encore, comme Marie Dosé, avocate de quarante ans, fuient au contraire « la mise en scène » de certains confrères mais frappent tout aussi fort.

Plus de droit que de verbe

La jeune génération de magistrats n’est pas en reste. Elle n’a parfois pas les pudeurs de ses aînés et n’hésite plus à perquisitionner dans les cabinets d’avocats. « Il y a une vraie crispation sur les perquisitions car, avec l’accroissement des poursuites pour fraude fiscale, on est passé d’un acte presque tabou à une pratique plus courante », reconnaît un magistrat du parquet financier.

Les avocats de leur côté hurlent à l’atteinte à leur secret professionnel. « A force de se draper dans les habits de l’efficacité à tout prix, la justice prend un vrai risque démocratique. Il y a une volonté claire de la part de certains magistrats de cibler plus directement et par facilité les avocats – et en particulier, les fiscalistes – comme soi-disant complices par fourniture de moyens, notamment en matière de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale », s’insurge l’avocat Emmanuel Daoud.

De fait, l’arrivée des affaires politico-financières semble avoir modifié les rapports des pénalistes et des juges. La procédure est devenue le noeud gordien de la défense : QPC, requête en nullité, demande d’actes…

« La perception des avocats par les magistrats a changé, mais les pénalistes aussi ont changé, ils font plus de droit que de verbe. Cette nouvelle clientèle de droit pénal des affaires a entraîné des stratégies de défense nouvelles pouvant aboutir à la nullité de la procédure et les rapports se sont tendus », reconnaît Christian Saint-Palais, président de l’Association des avocats pénalistes.

Suit une frustration énorme de la part des magistrats. « On n’arrive pas à faire sortir des affaires et ça crispe », se plaint un magistrat de chambre d’instruction. Lors de la rentrée solennelle du TGI de Paris, le 18 janvier dernier, le procureur de la République François Molins a stigmatisé le dossier du Mediator, où, « sur six ans de vie de ce dossier d’information, qui a été ouvert en février 2011, moins de trois ont été consacrés aux investigations et les trois années suivantes exclusivement à la procédure par suite des multiples demandes et recours faits par la défense des mis en cause ».

« On ne va pas reprocher aux avocats d’utiliser des moyens de droit, c’est leur métier », tempête l’avocat Patrick Maisonneuve, qui raconte qu’il y a encore quelques années, les bureaux des magistrats instructeurs étaient ouverts entre 13 h 30 et 14 h 15. « On passait une tête, on discutait, les échanges étaient utiles. »

Avec le pôle financier, exit la galerie de l’instruction et les choses ne risquent pas de s’améliorer avec le nouveau palais de justice de Paris. Chaque étage en effet sera sécurisé et une carte magnétique sera nécessaire pour y accéder. Autant dire que les « coucous » entre avocats et magistrats n’existeront plus. Mais l’avocat pénaliste qui a défendu dernièrement Christine Lagarde devant la Cour de justice de la République ne veut « pas dramatiser. C’est un ressenti cyclique ».

« J’ai toujours respecté les avocats », déclare Renaud Van Ruymbeke. Le juge, qui a instruit de grandes affaires financières, défend le « dialogue » entre avocats et magistrats : « Il faut que les gens se parlent pendant la phase de l’instruction. » « Pour qu’une juridiction fonctionne, il faut travailler en commun », confirme Marc Trévidic.

Mais l’ancien juge d’instruction au TGI de Paris au pôle antiterrorisme, qui est depuis 2015 premier vice-président au TGI de Lille, reconnaît que si, « en matière d’antiterrorisme, l’avocat est essentiel face aux moyens mis en oeuvre par le magistrat ; en matière financière, le rapport de force est inversé. On redevient le « petit juge ». Avec les moyens de procédure pénale, ils peuvent faire traîner les choses. »

Peur de la manipulation

Dans ces affaires, « les magistrats ont peur de se faire manipuler », confirme un de ses collègues. « Je n’ai pas envie de fréquenter les avocats, je préfère garder mes distances. Certains sont éminemment sympathiques, mais je n’ai pas envie de m’en faire des amis, on a du mal à être dur avec un ami », confie un juge d’instruction. Résultat, certains ferment leur porte et affichent une pancarte « Ici on ne reçoit pas les avocats ». Ambiance.

« Il ne faut pas exagérer, ce n’est pas la guérilla permanente », temporise Olivier Leurent. L’ancien président de cour d’assises, respecté par l’ensemble des avocats, dirige aujourd’hui l’Ecole nationale de la magistrature. « L’avocat n’est pas un adversaire », avait-il lancé en août dernier dans son discours d’accueil des futurs magistrats.

Mais il reconnaît aujourd’hui que l’on a « tous les ingrédients d’une crispation : des magistrats fatigués à cause d’une charge accrue de travail, des audiences lourdes et des stratégies dilatoires de la part de certains avocats. Parallèlement, les avocats ont de plus en plus une obligation de résultat vis-à-vis de leurs clients. Or il y a toujours un aléa devant la justice ».

lesechos

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Protection des témoins : extension des mesures de protection à de nouveaux bénéficiaires

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Les conditions dans lesquelles les personnes auditionnées dans le cadre d’une procédure portant sur un crime ou certains délits particulièrement graves peuvent bénéficier de mesures de protection sont fixées. Tel est l’objet d’un décret publié au Journal officiel du 7 décembre 2016.

La loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement a introduit la possibilité pour les personnes auditionnées dans le cadre d’une procédure portant sur un crime ou certains délits particulièrement graves (crimes de meurtre, de tortures et d’actes de barbarie, d’enlèvement et de séquestration commis en bande organisée…), de faire l’objet de mesures de protection, lorsque l’audition est susceptible de mettre gravement en danger leur vie ou celle de leurs proches.

Ce régime de protection est le même que celui accordé aux repentis et à leurs proches pour avoir permis d’éviter la réalisation d’infractions, de faire cesser ou d’atténuer le dommage causé par une infraction, ou d’identifier les auteurs ou complices d’infractions.

Ce dispositif de protection comporte :

  • l’attribution par une commission nationale de mesures de protection et de réinsertion ;
  • l’autorisation par ordonnance du président du tribunal de grande instance d’utiliser une identité d’emprunt

 

Direction de l’information légale et administrative

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Combien coûte un procès ?

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

 

Les frais de justice varient en fonction de la complexité de l’affaire, de sa durée, etc.

Ils comportent les frais du procès (frais d’huissier, indemnisation des témoins, etc.) mais également les honoraires d’avocat (traités dans une prochaine publication).

La partie perdante peut être condamnée à payer ces frais.

 

Procès civil

Les frais directement liés à la procédure sont appelés dépens. Ces frais comprennent :

  • les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par l’administration des impôts ou par les greffes des tribunaux de commerce ;
  • les frais de traduction des actes ;
  • les indemnités de comparution des témoins (déplacement, séjour, etc.) ;
  • le rémunération des techniciens (experts, consultants, etc.) ;
  • la rémunération des officiers publics et ministériels, notamment les huissiers de justice (actes d’assignation, significations de jugement, saisies, etc.) ;
  • la rémunération de l’avocat hors honoraires de conseil (frais de plaidoirie, émoluments et divers droits ou frais au tarif réglementé) ;
  • l’indemnité versée par l’État à l’avocat de la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ;
  • les frais occasionnés par la notification d’un acte à l’étranger ;
  • les frais d’interprétariat et de traduction relatifs à des mesures d’instruction effectuées à l’étranger ;
  • les frais d’enquêtes sociales ordonnées par le juge aux affaires familiales ou le juge des tutelles ;
  • la rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur dans une procédure le concernant ;
  • et les frais relatifs aux mesures, enquêtes et examens requis en matière de déplacement illicite international d’enfants.

Le juge doit obligatoirement dire qui doit supporter la charge des dépens. C’est généralement la partie perdante qui doit assurer ces frais. On parle alors de condamnation aux dépens.

Procès pénal

L’État prend en charge les coûts du procès (experts, enquête, convocation des témoins…). Néanmoins, le condamné doit payer des droits fixes de procédure :

  • procès devant un tribunal de police : 31 €
  • devant un tribunal correctionnel : 127 €
  • une cour d’assises : 527 €.

Les condamnés mineurs ne payent pas de droit de procédure.

En cas de dépôt de plainte avec constitution de partie civile, vous devrez déposer une somme d’argent appelée consignation. Cette somme garantit le paiement d’une éventuelle amende prononcée dans le cas où la constitution de partie civile s’avérerait abusive. Si l’enquête confirme votre bonne foi, cette somme vous sera restituée.

Direction de l’information légale et administrative

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Philippe H. PLACIDE

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Contestation PV vitres teintées. Permis de Conduire. Sécurité Routière. Le cabinet d'Avocat en Martinique vous conseille et réalise les procédures juridiques pour anticiper toute action qui pourrait vous être préjudiciable au quotidien; dans les domaines suivants :: droit de la famille, divorce, expulsion, accident de la circulation et médical, droit pénal, droit commercial, recouvrement de créances (dettes), baux civils et commerciaux, problèmes immobiliers.

Les vitres « sur teintées » interdites dès le 1er Janvier 2017 et tout le « reste » qui change…

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

 

Une réforme inutile et attentatoire aux libertés individuelles?

C’est la réflexion de nombreux français, en apprenant la suppression manifeste du droit de poser un film (même dans la limite raisonnable du réglementaire CE) sur les vitres avant de son véhicule.

Ainsi, le décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 prévoit, en ses articles 27 et 28

« Les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur et côté passager doivent en outre avoir une transparence suffisante, tant de l’intérieur que de l’extérieur du véhicule, et ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs. La transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d’au moins 70 %. En cas de bris, elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route.

 « Toute opération susceptible de réduire les caractéristiques de sécurité ou les conditions de transparence des vitres prévues aux alinéas précédents est interdite. »

 En pratique, à compter du 1er janvier 2017, il sera interdit à tout conducteur d’un véhicule de circuler avec des vitres côté conducteur et côté passager « sur teintées ».

Les vitres à l’avant, devront avoir un taux minimum de transparence de 70%, soit le taux appliqué lors de l’homologation des véhicules …….à l’origine.

Cette mesure d’interdiction va contrarier bien des conducteurs qui trouvaient que leurs vitres teintées, à l’avant,  leur offraient plus de discrétion dans un espace assimilé à leur domicile.

Plus sérieusement encore, certaines femmes qui circulent seules au volant, trouvent dans les vitres fumées à l’avant et à l’arrière une forme de protection contre les agressions extérieures des importuns en tous genres.

Il est vrai que l’apposition ce ces films renforce considérablement la résistance des vitres en cas de tentative d’effraction ou de « car-jacking ».

Mécaniquement, nul ne pourra nier que la protection offerte par ces films permettant de diminuer l’ensoleillement dans le véhicule, réduit le vieillissement de l’habitacle mais surtout l’effort que la climatisation doit fournir pour le rafraîchir; ce qui a un impact positif sur la consommation de carburant et donc la pollution.

Que dire en outre du fait que ces films avaient le pouvoir de filtrer plus de 95% des UV et des IR; protégeant de fait la santé de notre peau.

Cette curieuse réforme est motivée officiellement par le fait de permettre, en cas de contrôle routier par les forces de l’ordre, « d’évaluer visuellement le conducteur plus facilement et de voir, le cas échéant, s’il crée un risque, par exemple dans le cas où il attrape une arme dans la boîte à gants ».

Une teinte des vitres à 30 ou 35%, offrant une protection efficace contre l’ensoleillement tout en restant claire de jour comme de nuit, ne l’interdisait pourtant pas; ce qui laisse à penser à de nombreux observateurs ( y compris des forces de l’ordre) que cette mesure avait pour but de calmer les revendications sécuritaires des policiers et gendarmes, sans dépenser un sous; voire en en gagnant.

Ainsi, officieusement certains indiquent que cette mesure a pour but de faciliter les contrôles de police et donc d’augmenter clairement le budget de l’Etat; dont on sait désormais qu’il est basé sur un prévisionnel des futures infractions..; sic?!?

Elle permet aux forces de l’ordre de verbaliser plus facilement les « non port de ceinture de sécurité » ou l »usage d’un téléphone tenu en main.

Ce n’est évidemment pas une mauvaise chose quand on connait les conséquences de ces pratiques, mais force est de constater qu’il n’était point besoin de passer par une telle réforme; une teinte à 30 ou 35% n’empêchait déjà pas les constatations de ces infractions.

Le motard se rappellera aussi que cela permettrait aux conducteurs de 2 roues de « lire sur le visage » des automobilistes, qu’ils ont été repérés dans un rond point ou un carrefour et donc de penser que l’automobiliste respectera leur éventuelle priorité de passage…

Mais avec un vitrage teinté à 30 ou 35%, j’ai toujours pu repérer le regard des automobilistes croisés alors que je roulais à moto; une telle mesure n’était donc manifestement pas nécessaire.

Pour mémoire, voici ce que prévoyait l’ancienne législation:

En EUROPE:

S’impose à l’Europe, une législation précise retranscrite en France depuis 1983 par un arrêté ministériel.

En ce qui concerne cette transparence, il est stipulé au paragraphe 4.2 de l’arrêté ministériel de 1983, que :  

« Le vitrage de sécurité doit avoir une transparence suffisante et ne provoque aucune déformation notable des objets vus à travers ».  

 Qu’au paragraphe 5.7.4, il est précisé pour que le vitrage de sécurité soit satisfaisant que,  

« La transmission lumineuse ne doit pas être inférieur à 70% ».  

 En France:

 

 
   
  L’ancien R.316-1 du code de la route :

 

Tout véhicule doit offrir un champ de visibilité au conducteur, vers l’avant, vers la droite et vers la gauche, qui soit suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté.

   
  L’ancien article R.316-3 du code de la route :
   
  Toutes les vitres, y compris celles du pare-brise, doivent être en substance transparente. En conséquence, d’une manière générale, cette opération est déconseillée dans la mesure où elle peut avoir un effet défavorable sur les finalités optiques du vitrage..
Toutefois, si le véhicule dispose de deux rétroviseurs extérieurs, un certain obscurcissement de la lunette arrière et des vitres latérales arrière (obtenue par collage ou tout autre procédé) destiné à protéger du soleil les occupants des places arrière n’est pas interdit.

Dès lors, nul besoin objectivement de recourir à un nouveau texte, ce d’autant que la jurisprudence européenne avait déjà, il y a plus de 10 ans, affirmait que l’interdiction de la pose de films teintés sur les vitres latérales à l’avant des voitures, « constituait un manquement condamnable aux obligations des Etats membres ».

Un recours en manquement mettait en cause un Etat membre, ce dernier cherchait alors à justifier l’interdiction de l’apposition de films colorés sur les vitres de voiture par un objectif de lutte contre la criminalité, soit car des  vitres non teintées  permettent un meilleur contrôle de l’habitacle par un simple coup d’en extérieur; notamment afin de vérifier le bon port de la ceinture de sécurité.

La Cour de justice rejetait ces arguments au motif que la mesure n’était :

Pas nécessaire ; Pas proportionnée ; Et en plus la législation de cet Etat était  incohérente car  il  admet la commercialisation et l’utilisation de véhicules ayant des  vitres teintées dès l’origine.

En ce qui nous concerne, il suffisait pour l’Etat français de fournir aux forces de l’ordre des photomètres pour vérifier le pourcentage d’opacité et appliquer la législation déjà en vigueur.

Mais cet appareil coûte environ 10 000€ et en équiper tous les policiers et / gendarmes n’était économiquement pas envisageable et au Pays des Droits de l’Homme, il a semblé plus simple de prendre un décret inapplicable (de plus) en pratique; quitte à bafouer (une fois de plus) les libertés des citoyens (électeurs?).

Ainsi, de façon pratique, on ne sait pas comment des policiers pourront, sans instruments de contrôle établir si une vitre donnée,  respecte ou non un taux de transparence de 70% (TLV) et le cas échéant, dresser procès-verbal.

En effet, comme nous l’avons déjà évoqué, lors d’un test organisé par les professionnels du secteur du film solaire, à Paris, bien malin celui qui peut, à l’œil nu, déterminer à quoi peuvent correspondre 70% de TLV.

Et il n’est pas certain que l’on puisse affirmer que poser un film sur une vitre latérale avant soit une « opération susceptible de réduire les caractéristiques de sécurité ou les conditions de transparence des vitres »; en tout cas, sans que cela soit vérifié par un dispositif homologué.

Pour mémoire:

« ……Benoît Lombard, représentant d’un distributeur de films solaires pour le bâtiment et l’automobile  se saisit d’un petit boîtier qui mesure le taux de lumière qui traverse la vitre. Verdict : un taux de 73 % sur la vitre côté passager dépourvue de tout film et de 40 % pour la vitre côté conducteur protégée par un film présentant un indice de 50 % de transmission de lumière visible. A titre de comparaison, lorsque le film laisse passer 88 % de TLV, l’appareil indique un facteur de 59 % : un peu mieux, donc, mais toujours bien loin des 70 % minimum requis.

Le problème est que la vitre déclarée non conforme sur la Volkswagen affiche une teinte très modérée, bien loin des vitres noires qui irritent — à juste titre — les forces de l’ordre.

Nous avons pu constater qu’on distingue aisément le visage et les mains du conducteur installé derrière un vitrage qui ne laisse passer que 40 % de la lumière. De sorte que l’automobiliste en question pourra se croire à tort à l’abri de toute verbalisation passé le 1er janvier 2017.

Mais il y a pire. Benoît Lombard se saisit maintenant d’un film non teinté, parfaitement incolore, dont la vocation première est de retarder l’effraction par bris de glace.

 Sa seule présence suffit à faire passer le taux de lumière de 73 % à 60 %, soit dix points en dessous du minimum requis.

Et ce n’est pas tout. ……le résultat varie sensiblement en fonction non seulement de la qualité et des caractéristiques du film, mais aussi de la qualité du verre employé par le constructeur.

 « En haut-de-gamme, le verre trempé est remplacé par du feuilleté plus coûteux, mais certains de ces verres de très haute qualité parviennent à laisser passer davantage de lumière que du verre trempé classique ».

La suite sur : https://philippeplacideconseilsprocedures.wordpress.com/2016/12/15/vitres-teintees-la-difficile-interpretation-a-loeil-nu/

Dès lors, c’est dans un flou total que l’Etat expose les automobilistes à une amende de 4ème classe de 135 euros pouvant aller jusqu’à 750 euros devant la juridiction pénale et à un retrait (automatique) de 3 points sur le permis de conduire;  les forces de l’ordre pouvant même immobiliser le véhicule et l’envoyer en fourrière.

Pire, c’est le conducteur qui est pénalisé, pas le propriétaire du véhicule; même si le conducteur du véhicule (prêté ou de société), ne sait pas que la teinte du véhicule qu’il conduit est « illégale » !!!

Le risque devient immense !!!

On le répète mais comment des policiers pourront, sans instruments de contrôle établir si une vitre donnée respecte ou non un taux de transparence de 70% et le cas échéant, dresser procès-verbal ?

Cela risque de soulever bien des constatations, voire même des poursuites contre les agents de la force publique eux même; pour concussion; car en l’absence de photomètre, ils ne pourront justifier savoir que l’automobiliste était redevable d’une amende….

Pour mémoire:

« Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu’elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction. Article 432-10 du code pénal »

Comme de bien entendu, l’arrêté du 18 octobre 2016 prévoit des dérogations:

– l’une aux véhicules blindés

– l’autre aux automobilistes ayant des contraintes médicales (protoporphyries érythropoïétiques, porphyries érythropoïétiques congénitales, xeroderma pigmentosum)

La dérogation est appliquée au véhicule qui peut donc être conduit par l’entourage de la personne souffrant de la pathologie à condition qu’il justifie d’un lien de parenté direct avec le titulaire du certificat d’immatriculation.

Rien n’est prévu par exemple pour les véhicules de police (Cf. la BAC ou la BSN en Martinique, Guadeloupe et Guyane possédant des vitres visiblement très sombres….), les voitures de personnalités y compris politiques ou autres « VIP », habitués aux vitres très fumées.

Une autre dérogation sera-t-elle ajoutée y aurait-il des poursuites?

En pratique, on voit mal un agent de police (ou de gendarmerie) verbaliser le chauffeur d’un ministre, d’un préfet ou un véhicule de police (ou de gendarmerie) banalisé …..Cette discrimination entre les citoyens va t- elle être acceptée ?

Une chose est certaine, les propriétaires de véhicules dont les vitres (conducteur  et passager avant) sont couvertes d’un film plastique dont la teinte laisse passer moins de 30% de lumière visible (TLV), ont tout intérêt à les faire retirer au plus vite.

En clair, (sans jeu de mots); les personnes ayant des films référencés habituellement comme étant à 20%, 15% et 5% ou moins, sont manifestement dans l’illégalité, y compris sous l’empire des anciens textes.

Ce type de films était déjà « illégal » (et peut être même dangereux dans certains cas) avant avril 2016 et l’est encore plus désormais.

Nous vous encourageons vivement à les retirer et les remplacer, si vous le désirez, par des films plus clairs (30%, 35%, 75%, 85%, 98% de TLV).

Mais vous devez garder cependant à l’esprit que le nouveau texte interdit en pratique tous les films,  puisque vous ne pouvez savoir,  sans contrôle par un photomètre homologué, si celui qui vous sera posé (même des 85% ou 98%) ne fera pas passer le TLV de vos vitres en dessous des 70% fatidiques. (Cf. supra)

Comme il est rappelé plus haut, des vitres d’origines, ont des teintes plus ou moins foncées, selon les marques, les versions, les qualités de verres ou leurs épaisseurs.

Reste la question du coût d’une dépose de films.

La facture devrait être à la charge du propriétaire du véhicule, quand il a volontairement fait « sur teinter » sa voiture; mais pas seulement.

Certains véhicules ont été « sur teintés » par les concessionnaires eux-mêmes; sans laisser le choix du pourcentage de la teinte au client.

Ainsi, beaucoup de personnes en Martinique ont des films à 15% (très foncé) posés sur leurs véhicule lors de l’achat (le plus souvent neuf) en concession.

Il serait logique de penser que tous ceux affublés, sans leur accord, d’une teinte laissant passer moins de 30% de lumière (20%, 15% et 5%) devraient pouvoir être mis aux normes à la charge de la concession (ou du vendeur professionnel); sauf si le professionnel a fait signer une décharge à son client pour la pose de ces films très foncés.

En effet, ces teintes n’ont jamais été autorisées sur les vitres à l’avant des véhicules, y compris sous l’ancienne législation; ce qui ne manquera pas d’engager la responsabilité des professionnels (concessions, vendeurs professionnels, poseurs de film etc…) non précautionneux.

Une simple pirouette des concessions visant à affirmer la délégation de cette mission à un autre professionnel sera sans doute sans effet sur leur propre responsabilité vis à vis du consommateur final; c’est à dire l’acheteur de la voiture (neuve ou d’occasion); les tribunaux trancheront.

Les contestations, comme les PV ne devraient pas tarder à arriver dès les premiers jours de janvier 2017.

Comme souvent, de la position des juridictions de 1ers degrés vont dépendre les coûts et la durée de ces contestations.

Les Tribunaux de Police, Correctionnels et Administratifs, seront sans doute les premiers à en connaitre.

De leur courage à soutenir les citoyens face à un texte manifestement inapplicable va dépendre la nécessité d’introduire des appels ou se pouvoir en cassation; avec un surcoût évident pour les demandeurs.

Les justiciables auront donc tout intérêt à regrouper leurs procédures dans les mêmes Cabinets d’Avocats, afin de limiter le coût de leurs procédures de contestation visant à sauver leurs précieux points de permis…

Le Cabinet PLACIDE, traitant, entre autre, depuis plusieurs années, des procédures relatives au droit du permis de conduire, s’est activement préparé à recevoir et à aider les automobilistes en colère.

ET PUISQU’IL N’Y A PAS QUE LE VITRES SUR TEINTÉES DANS LA VIE, VOICI UN FLORILÈGE RAPIDE DE CE QUI VA CHANGER EN 2017

DIVORCE

Les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne vont plus passer nécessairement devant le juge. Cette réforme fait suite à la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (article 50).

D’après le texte de loi, « les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ».

Ainsi, lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils peuvent, assisté chacun par un avocat, constater leur accord dans une convention. Cette convention doit ensuite être enregistrée par un notaire ce qui permettra aux ex-époux de se prévaloir de cette convention sans avoir recours à un juge.

Exception: en  présence notamment d’un enfant mineur demandant à être entendu par le juge, les époux ne pourront pas divorcer sous cette forme.

LOI TRAVAIL

Les décrets d’application de la loi Travail relatifs à la durée du temps de travail, aux repos, aux congés payés et aux congés exceptionnels entrent en vigueur.

PRÉLÈVEMENT D’ORGANES

À partir du 1er janvier 2017, l’inscription sur le registre national automatisé des refus de prélèvement, géré par l’Agence de la biomédecine, devient le moyen d’expression recommandé pour faire connaître son opposition au prélèvement d’organes.

La demande d’inscription sur le registre national s’effectue sur papier libre ou en remplissant le formulaire à disposition sur le site de l’Agence de la biomédecine. Cette demande est à adresser à l’Agence, accompagnée d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire ou titre de séjour).

Toutefois, d’autres moyens d’expression du refus de prélèvement d’organes demeurent. Une personne peut exprimer son refus par écrit et confier ce document à un proche qui le remettra à l’équipe de coordination hospitalière de prélèvement si la situation se présente.

Et en l’absence d’écrit, un proche peut aussi faire valoir l’opposition au don d’organes qu’une personne a manifestée expressément de son vivant.

COPROPRIÉTÉS

Nombre de lots, montant du budget prévisionnel et des impayés, existence d’éventuelles procédures : le registre national d’immatriculation des copropriétés, mis en place avec la loi Alur du 24 mars 2014 devient obligatoire pour un certain nombre de copropriétés.

L’obligation d’immatriculation au registre national s’applique :

  • à partir du 31 décembre 2016 pour les copropriétés de plus de 200 lots et les immeubles neufs mis en copropriété ;
  • à partir du 31 décembre 2017 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots ;
  • à partir du 31 décembre 2018 pour les autres (moins de 50 lots).

ISOLATION THERMIQUE DES BÂTIMENTS

Travaux de ravalement de façades, réfection de toitures ou encore aménagement de locaux pour les rendre habitables. Les travaux d’isolation thermique sont désormais obligatoires dans le cadre de certains travaux de rénovation de bâtiments.

INFRACTIONS ROUTIERES

Obligation de Délation

À partir du 1er janvier 2017, les employeurs seront tenus de communiquer aux services de police ou de gendarmerie l’identité et l’adresse du salarié ayant commis une infraction au code de la route, constatée par radar, au moyen d’un véhicule de l’entreprise.

L’employeur devra fournir les coordonnées du salarié qui conduisait ce véhicule, par lettre recommandée avec accusé de réception (ou de façon dématérialisée selon des modalités restant à définir), dans un délai de 45 jours à partir de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention. La liste des infractions au code de la route concernées sera fixée par décret.

L’employeur qui ne respecte pas cette obligation encourt l’amende forfaitaire prévue pour les contraventions de la 4ème classe d’un montant quintuplé par rapport au montant appliqué à une personne physique.

Renforcement des sanctions à l’encontre des conducteurs sans permis

Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule tout en faisant usage d’un permis de conduire faux ou falsifié est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. L’auteur d’une telle infraction encourt également, à titre de peine complémentaire :

  • la confiscation obligatoire du véhicule s’il en est le propriétaire ;
  • une peine de travail d’intérêt général ;
  • une peine de jours-amende ;
  • l’interdiction pendant 5 ans maximum de conduire certains véhicules, y compris ceux pour lesquels le permis de conduire n’est pas nécessaire ;
  • l’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Il encourt également pour faux et usage de faux :

  • une interdiction des droits civiques, civils et de famille ;
  • une interdiction soit d’exercer une fonction publique ou l’activité professionnelle dans l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ;
  • l’exclusion des marchés publics ;
  • une interdiction du territoire français pour une durée maximale de 10 ans au plus ou à titre définitif, s’il est de nationalité étrangère.

PIÈCES DÉTACHÉES DES VÉHICULES

Les professionnels de l’automobile sont dans l’obligation de proposer une pièce de réemploi à la place d’une pièce neuve pour l’entretien ou la réparation du véhicule de leurs clients, qui peuvent l’accepter ou la refuser.

POUR FINIR SUR DES NOUVELLES QUE CERTAINS TROUVERONT SANS DOUTE MEILLEURS

SMIC

Le nouveau montant horaire brut du Smic est porté à 9,76 € au 1er janvier 2017 (contre 9,67 € depuis le 1er janvier 2016).

PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE

Le plafond de la sécurité sociale est revalorisé de 1,6 % par rapport au plafond 2016.

TIERS PAYANT

Les professionnels de santé doivent appliquer le tiers payant partiel (part des dépenses prise en charge par l’Assurance maladie) aux assurés atteints d’une affection de longue durée ainsi qu’aux femmes enceintes qui bénéficient de l’assurance maternité.

Le Cabinet PLACIDE vous souhaite une excellente Année 2017 !!!

Le Cabinet PLACIDE est déjà OPÉRATIONNEL sur la problématique des VITRES SUR TEINTÉES.N’hésitez pas à le contacter, tant pour des CONSULTATIONS que des CONTESTATIONS de PV.

NLDR: Le Cabinet PLACIDE vous assiste pour de nombreux conseils et / ou procédures en matière de droit du permis de conduire, contestation des infractions routières et d’indemnisation des victimes d’accidents.

Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour

Membre du Conseil de L’Ordre
Ancien Distingué de la Conférence
Past-Président de l’ Union des Jeunes Avocats de la Martinique
62 Av. Jean Jaurès 1er étage
97200 Fort de France
Martinique (French West Indies)
Tel: 0596 546 443 (RDV)
Fax:0596 546 437
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Le cabinet d'Avocat en Martinique vous conseille et réalise les procédures juridiques pour anticiper toute action qui pourrait vous être préjudiciable au quotidien; dans les domaines suivants :: droit de la famille, divorce, expulsion, accident de la circulation et médical, droit pénal, droit commercial, recouvrement de créances (dettes), baux civils et commerciaux, problèmes immobiliers.

Le cabinet d’Avocat en Martinique vous conseille et réalise les procédures juridiques pour anticiper toute action qui pourrait vous être préjudiciable au quotidien; dans les domaines suivants :: droit de la famille, divorce, expulsion, accident de la circulation et médical, droit pénal, droit commercial, recouvrement de créances (dettes), baux civils et commerciaux, problèmes immobiliers.

#Cambriolage #Indemnisation #AvocatMartinique #MePLACIDE Cabinet Philippe PLACIDE

Cambriolages : quel est le profil des personnes les plus exposées ?

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

L’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) a publié, le 19 mai 2016, une analyse des facteurs individuels et environnementaux sur la probabilité d’être victime de cambriolage. Cette analyse, effectuée d’après les données des enquêtes 2007-2014 « cadre de vie et sécurité » réalisées auprès d’un échantillon de 130 000 ménages, porte sur les cambriolages, les tentatives et les vols sans effraction dans les résidences principales.

Selon l’ONDRP, la probabilité d’être victime d’un cambriolage dépend de différents facteurs : âge, diplômes, catégorie socio-professionnelle de la personne, type et superficie du logement, délinquance locale, etc.

Ainsi, la probabilité d’être victime diminue avec l’âge, elle est plus élevée pour les diplômés du supérieur et les classes aisées ainsi que chez les personnes seules et les familles monoparentales. En outre, deux professions sont plus exposées : les « agriculteurs exploitants » et les « artisans, commerçants et chefs d’entreprises ».

S’agissant des caractéristiques du logement, le risque de cambriolage augmente avec sa superficie et son isolement. Les logements d’au moins 100 m2 sont plus vulnérables que les logements inférieurs à 70 m2. Les maisons individuelles sont plus exposées que les maisons mitoyennes et que les immeubles de plus de dix logements. En revanche, la présence dans un logement d’un ou plusieurs dispositifs de sécurité ou d’un gardien diminue le risque, mais la présence d’un chien est sans effet.

Quant à l’environnement, certaines régions présentent un facteur d’exposition plus élevé que d’autres. Il s’agit par ordre décroissant de l’Ile-de-France, du Sud-Est, du bassin parisien et de l’Est. La taille de la commune a aussi une incidence. Habiter dans une commune de plus de 100 000 habitants expose plus aux cambriolages.

Enfin, les personnes qui ont eu connaissance de cambriolages dans leur quartier ou leur village ont trois fois plus de risques d’être victime d’une atteinte contre leur logement principal. Le vandalisme répété dans le quartier ou le village ainsi que la dégradation de l’environnement de l’habitat ont également un fort impact sur le risque d’être victime.

Direction de l’information légale et administrative

NLDR: Le Cabinet PLACIDE vous assiste pour de nombreux conseils et / ou procédures en matière d’indemnisation de préjudices (matériels ou corporels) et droit pénal.

Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour

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Droit de la Famille, Mariage, Pacs, Montant Pension Alimentaire; Avocat Martinique; Droit de visite; Cabinet PLACIDE;

NON A L’AUDITION DES ENFANTS DU DIVORCE PAR LES AVOCATS DE LEURS PARENTS

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

La commission des lois de l’Assemblée nationale réunie dans la nuit du 17 au 18 mai dernier, a rendu ses avis sur les amendements déposés sur les articles du Projet de loi J21.

Sur l’article 17 ter instituant un divorce par consentement mutuel par convention contresignée par les avocats et déposée au rang des minutes d’un notaire, un amendement visant à ce que les avocats des parents informent eux-mêmes les enfants mineurs de leur droit à être entendus par le juge, a été retenu.

Les représentants, par exemple, du barreau de Paris en charge du Barreau de la Famille  :

  • expriment leur vive inquiétude devant ce recul du droit des enfants à bénéficier d’un avocat neutre, indépendant de ses parents, formé aux droits des mineurs et à leur psychologie conformément aux recommandations internationales, et rétribué par l’Etat ;
  • constatent qu’une telle régression est en contradiction avec les chartes de bonnes pratiques mises en place entre les juges et les avocats dans de nombreux tribunaux, qui interdisent aux avocats des parents tout contact avec les enfants de leurs clients afin de garantir aux mineurs un espace neutre de parole sans influence parentale ;
  • s’inquiètent que par cette disposition, la parole de l’enfant puisse être utilisée par l’un des parents comme un enjeu de négociation ;
  • rappellent que les règlements européens et internationaux font du juge le garant de l’information de l’enfant à être entendu sous peine de ne pouvoir exécuter les conventions, notamment les droits de visite et d’hébergement transfrontaliers ;
  • renouvellent leur attachement à l’intervention du juge pour s’assurer, de façon neutre et impartiale, de l’information donnée aux enfants mineurs sur leur droit à être entendus.
avocatparis

NLDR: Le Cabinet PLACIDE vous assiste pour de nombreux conseils et / ou procédures en matière de droit de la famille et divorce.

Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour

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La Justice Française peut juger FACEBOOK

Le tribunal de grande instance de Paris a estimé que les tribunaux français étaient compétents pour juger le réseau social, dans le cadre d’une affaire l’opposant à un utilisateur. La décision ouvre une brèche dans la défense habituelle de la firme, qui renvoie aux juridictions californiennes.

La justice prend du temps, surtout contre Facebook.

Depuis quatre ans, un internaute tente de poursuivre le réseau social sur la base de la législation française.

Problème: le siège social de la firme est basé aux États-Unis et les conditions d’utilisation renvoient à une juridiction californienne.

La justice française n’aurait donc pas son mot à dire dans les litiges impliquant le réseau social.

Un argument battu en brèche par l’avocat de l’internaute et sur lequel le tribunal de grande instance de Paris s’est prononcé jeudi: il a donné raison à l’avocat, en se déclarant compétent pour juger le réseau social américain.

À l’origine du litige figure un simple partage de lien.

Le 27 février 2011, un instituteur parisien passionné d’art recommande sur sa page un reportage sur le tableauL’Origine du monde, de Gustave Courbet. Le lien est accompagné d’une photo de l’œuvre, représentant un sexe de femme.

Nudité inacceptable pour Facebook, qui suspend le compte de l’utilisateur. Ce dernier voit dans la manœuvre une atteinte à la liberté d’expression.

Face à l’absence de réponse aux courriers adressés à Facebook, il se lance dans des poursuites judiciaires.

«Nous avons engagé une action en responsabilité contre Facebook afin de demander deux choses: la réactivation du compte Facebook ainsi que des dommages et intérêts», expliquait au Figaro son avocat, Me Stéphane Cottineau.

Le juriste entendait dans un premier temps invoquer la liberté d’expression et s’appuyer sur l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme, qui garantit le droit de «parler, écrire, imprimer librement».

Mais alors que chaque partie s’apprêtait à plaider sur le fond, Facebook a chamboulé la procédure en annonçant que le jugement ne pouvait être rendu par une juridiction française.

 

Facebook prévoit l’application du droit américain

La déclaration des droits et responsabilités du réseau social, qui figure dans les conditions d’utilisation acceptées par tout utilisateur, indique en effet que toute action en justice contre Facebook doit se faire «exclusivement devant un tribunal américain du Northern District de Californie ou devant un tribunal d’État du comté de San Mateo».

Le droit applicable dans un litige est celui de l’État de Californie, «sans égard aux dispositions en matière de conflits de lois», précise encore le texte.

«Cela signifie que les 22 millions d’usagers de Facebook ne pourraient jamais saisir les tribunaux français contre Facebook!»

Me Stéphane Cottineau

«Cela signifie que les 22 millions d’usagers de Facebook ne pourraient jamais saisir les tribunaux français contre Facebook!», dénonçait Stéphane Cottineau.

Devant le tribunal de grande instance de Paris, l’avocat a remis en cause la légalité de cette clause attributive de compétence.

Un argument retenu par le tribunal, qui juge cette clause «abusive» dans son ordonnance.

«On ne peut déroger, par des conditions particulières, aux principes généraux du droit», rappelait le juriste, qui a également plaidé pour que le droit de la consommation puisse s’appliquer aux litiges. «Facebook gagne un euro par mois et par utilisateur», a fait valoir l’avocat, estimant qu’un utilisateur ne peut être considéré comme simple usager puisqu’il existe «une contrepartie financière».

Lors de l’audience du 22 janvier, l’avocate du réseau social, Me Caroline Lyannaz, a réfuté cet argumentaire. «Le service est gratuit», a-t-elle fait valoir, selon l’AFP. Et de préciser que l’ouverture du compte est laissée à l’initiative de l’internaute, qui accepte les conditions générales d’utilisation.

Sollicitée par Le Figaro pour des précisions sur le sujet, la juriste avait cordialement fait savoir qu’elle était «tenue par la confidentialité» et ne pouvait s’exprimer.

 

Des procédures dans plusieurs pays

Une précédente décision rendue par la cour d’appel de Pau avait déjà tranché cette question.

Saisie par un internaute banni du réseau social, la cour avait estimé les tribunaux français compétents pour juger ce type d’affaires. La clause attributive de compétences est «noyée dans de très nombreuses dispositions», expliquaient les magistrats.

Cette décision «n’a toutefois pas la même aura jurisprudentielle qu’une décision de la cour d’appel de Paris», précisait Stéphane Cottineau, qui s’est appuyé dessus.

La décision de la cour d’appel va permettre à des internautes de mener une action en France contre Facebook, et potentiellement d’autres firmes basées aux États-Unis. L’UFC-Que choisir avait ainsi assigné en justice Facebook, Twitter et Google+ en raison de leurs conditions d’utilisation trop peu claires et contraires à la législation française.

Ces réseaux sociaux proposent «un contrat type pour toutes les nations du monde» et ils ne se préoccupent pas de s’adapter au pays, expliquait au FigaroAmal Taleb, juriste de l’association, qui résumait: «Le contrat n’est pas en conformité avec le droit français.»

La problématique touche d’autres pays européens.

En août, l’étudiant Max Schreims a invité des internautes de toute l’Europe à se joindre à la procédure autrichienne contre la filiale irlandaise de Facebook, qui gère le réseau social en Europe (les filiales de chaque pays ne sont pas considéréescomme des représentants juridiques).

L’action, suivie par plus de 20.000 internautes, donnera lieu à une première audience en avril. En Allemagne, une cour d’appel berlinoise, saisie par une association de protection des consommateurs, a estimé en février 2014 que la loi allemande devait s’appliquer à Facebook et que certaines clauses des conditions d’utilisation de Facebook étaient contraires à la législation allemande.

La question reste toutefois difficile à trancher: un an auparavant, la cour d’appel du Schleswig-Holstein était revenue sur l’interdiction faite à Facebook, toujours au nom du droit allemand, d’exiger le nom réel de ses utilisateurs… Reste que ces juridictions allemandes ont été amenées à se prononcer sur des litiges liés à Facebook.

Ce que réclamaient l’avocat Stéphane Cottineau et son client en France.

 

 

 

Fort-de-France : querelle d’estrade entre les procureurs et la chancellerie

En Martinique, les avocats ont obtenu que les procureurs ne soient plus, dans la salle d’audiences, au même niveau que les juges du siège.

Face à la bronca nationale des procureurs et procureurs généraux, Christiane Taubira maintient sa décision et défend une tradition locale.

Le torchon brûle à Fort-de-France et crée un incident entre la Chancellerie et l’ensemble des parquets français.; Au point que la Conférence nationale des procureurs et de la Conférence nationale des procureurs généraux ont obtenu, le 25 février dernier un rendez-vous en urgence avec Anne Berriat, directrice adjointe du cabinet de la ministre; En vain.

Le conflit concerne la construction actuelle de la nouvelle Cour d’appel en Martinique.

Lors de la rentrée solennelle de janvier dernier, les magistrats éberlués ont appris, par la bouche du bâtonnier triomphant que dans l’une des chambres correctionnelles d’appel, le parquet ne sera plus traité d’égal à égal avec les juges du siège, comme il est d’usage dans tous les tribunaux de la République. Désormais le ministère public sera localisé au même niveau que les «parties», c’est à dire à celui des avocats. Il devra faire ses réquisitions depuis le sol et non plus sur l’estrade de la salle d’audience, en levant la tête vers le président.

L’outrage a entraîné un courrier des deux conférences pourtant habituées à la plus grande réserve.

Émoi des procureurs

Dans leur courrier à la Garde des sceaux – qui a choisi de rester inflexible -, les présidentes des deux conférences Danielle Drouy-Ayral et Catherine Pignon rappellent qu’«au-delà du fait que cette décision n’a été communiquée qu’au barreau et non aux chefs de cour, «elle fait fi du statut d’autorité judiciaire de rang constitutionnel du ministère public, or ce dernier ne peut être réduit à la fonction d’accusateur public mais dispose de missions essentielles de protection des libertés individuelles et de gardien de l’application des lois».

Autrement dit, les procureurs ne représentent pas l’une ou l’autre des parties – auteurs des délits ou victimes – mais l’intérêt général et la société elle-même; Aussi poursuivent les deux courriers, «le ministère public ne saurait être ramené au niveau de ceux qui n’incarnent que des intérêts particuliers». Plus avant encore, cette décision qui est loin d’être «une simple erreur de menuiserie», rompt «l’unité du corps formé par les magistrats du siège et du parquet».

«Nous partageons l’émoi des procureurs», a affirmé Béatrice Brugère, secrétaire générale de FO Magistrats qui a été le premier à réagir suivi par l’Union syndical des magistrats (USM), le syndicat majoritaire dans la magistrature.

Tradition locale

Lors de la rencontre avec le cabinet de la ministre, Anne Berriat aurait argué du fait qu’il s’agissait «d’une tradition locale» déjà pratiquée au TGI de Fort-de-France.

Une façon de balayer la question d’un revers de main.

A quoi, les représentants des deux procureurs ont répliqué: que «la Martinique étant un département français comme un autre où s’applique la loi française, il n’y pas de raison que les salles d’audiences soient différentes à Fort-de-France et à Dunkerque».

L’architecture et l’ordonnancement d’une salle d’audience d’un tribunal est tout sauf du décorum.

Elle est pour le justiciable la première manifestation de la place des institutions, et de la manière dont le droit se dit dans chaque pays.

L’affaire prend une tournure particulière alors que le rôle du ministère public est régulièrement menacé et contesté par les institutions européennes.

La France quant à elle, hésite toujours à faire évoluer son statut qui lui donnerait une véritable indépendance au même titre que les juges du siège…

 

 

LeFigaro

Avocat Martinique

Exécution d’une décision du juge civil

Une fois le jugement prononcé, l’exécution de la décision du juge n’est en principe pas immédiate. Il faut encore que la partie condamnée en ait été informée et que le jugement soit exécutoire.

Conditions préalables à l’exécution

Information de la partie condamnée

Pour être mis à exécution, le jugement doit avoir été notifié à la partie condamnée.

Force exécutoire du jugement

Un jugement prend force exécutoire si au moins l’une des conditions suivantes est remplie :

  • le juge a explicitement assorti sa décision d’une exécution provisoire,
  • aucun recours ne peut suspendre l’exécution (arrêts de cour d’appel par exemple, le pourvoi en cassation n’empêchant pas l’exécution des décisions en matière civile),
  • des voies de recours permettant de suspendre le jugement pouvaient être utilisées (appel ou opposition), mais les délais d’exercice sont dépassés ou la partie condamnée a notifié son acceptation du jugement.
  • Dans ces 2 cas, la preuve de la force exécutoire se fait par présentation du jugement, sa copie ou sa copie exécutoire.
  • La preuve de la force exécutoire se fait par la présentation d’un certificat de non-opposition ou de non-appel.

Preuve de la force exécutoire du jugement

La preuve de la force exécutoire du jugement se fait par présentation du jugement ou de sa copie.

Si nécessaire, cette présentation doit être accompagnée :

  • d’un certificat de non-appel
  • et d’un certificat de non-opposition.

    Délais d’exécution

    En principe, les décisions de justice peuvent être exécutées à partir de leur notification et lorsqu’elles sont revêtues de la force exécutoire.

    La partie condamnée dispose alors d’un délai de 2 mois avant que les sommes dues ne soient majorées.

    S’il n’est procédé à aucun acte visant à obtenir l’exécution de la décision, celle-ci n’est plus applicable passé un délai de 10 ans .

  • Exécution provisoire

    Il est possible d’obtenir l’exécution du jugement avant que celui-ci ne soit devenu définitif . Si l’exécution provisoire est prononcée, la décision est exécutée immédiatement, sans attendre l’expiration des délais de recours.

    L’exécution provisoire peut porter sur tout ou partie de la décision.

    L’exécution provisoire est prononcée en même temps que le jugement.

    Exécution provisoire automatique

    Il existe des cas dans lesquels l’exécution provisoire est accordée sans que les parties aient à en faire la demande.

    Il en va ainsi notamment pour l’exécution :

    • des ordonnances de référé,
    • des mesures provisoires pour le cours de l’instance,
    • des ordonnances du juge de la mise en état accordant au créancier une provision.

    À savoir : à l’inverse dans certains cas, l’exécution provisoire est formellement interdite.

    Exécution provisoire soumise à appréciation

    Lorsque l’exécution provisoire n’est ni interdite, ni de plein droit, elle peut être demandée :

    • soit par les parties,
    • soit par le juge, qui l’ordonne d’office, s’il l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire.

    Versement d’une garantie par le demandeur

    Le tribunal peut exiger que le demandeur verse une garantie. Elle vise à couvrir d’éventuelles restitutions ou réparations au profit de la partie perdante si la justice (le juge d’appel, par exemple) revenait sur la décision exécutée provisoirement.

    Il s’agit le plus souvent d’une somme d’argent.

    À noter : à tout moment, le juge peut réévaluer le montant de la garantie.

    Voies de recours

    En cas de contestation , il convient de saisir le premier président de la cour d’appel ou le juge de la mise en état pour :

    • contester la décision de recourir à l’exécution provisoire ou son refus,
    • demander l’exécution provisoire si elle n’a pas été demandée au moment du jugement ou si le juge n’a pas statué,
    • contester le montant, la nature, les modalités de la garantie.

    Exécution forcée

    Recours à un huissier de justice

    Si la partie adverse ne répond pas ou refuse de s’exécuter, il est possible, en cas de possession d’un titre exécutoire , de s’adresser à un huissier de justice qui seul peut mettre en œuvre l’exécution forcée de la décision de justice.

    Le coût de l’huissier peut être mis à la charge de la partie adverse.

    Saisine du juge de l’exécution

    Le juge de l’exécution est compétent pour régler les difficultés liées à l’exécution d’une décision de justice ou d’un titre exécutoire, notamment en matière de saisie des comptes bancaires ou des biens d’un débiteur.

    Il est le seul à pouvoir autoriser le créancier à prendre des mesures conservatoires lorsque celui-ci estime sa créance menacée.

    Le juge de l’exécution est saisi par assignation faite par un huissier de justice.