Cabinet PLACIDE Divorce, Indemnisation des Victimes, Pension alimentaire, Permis de Conduire, Droit Commercial, Avocat Martinique, Avocat Fort de France, Joyeux Noel, Bonne Année 2018,

Ce qui change au 1er janvier 2018

Le Cabinet Philippe PLACIDE vous offre cette actualité  et

Vous souhaite une excellente année 2018 !!!

Smic, plafond de la sécurité sociale, tarifs dentaires, mal de dos, optique et appareils auditifs, soins funéraires, permis de conduire, stationnement payant, logement social, offre de prêt immobilier, prix du timbre… Retrouvez dans notre dossier une première sélection des nouveautés administratives qui impacteront votre vie quotidienne à partir du 1er janvier 2018.

Smic

À partir du 1er janvier 2018, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) va être revalorisé de 1,24 %.

Plafond de la sécurité sociale

Le plafond 2018 de la sécurité sociale sera revalorisé de 1,28 % par rapport au plafond 2017.

Tarifs dentaires

Tarifs des prothèses, remboursement des couronnes, traitement d’une carie ou encore détartrage… De nouveaux tarifs et plafonds des soins dentaires entrent en vigueur au 1er janvier 2018.

Mal de dos

Coltramyl, Miorel, Myoplege… Si vous êtes sujet au mal de dos, vous connaissez peut-être ces médicaments à base de thiocolchicoside sous forme de comprimés ou de gélules. À partir du 2 janvier 2018, ils ne seront plus remboursés.

Optique et appareil auditif

Vente de produits et prestations d’optique ou d’appareil auditif : au 1er janvier 2018, l’information des consommateurs sera renforcée.

Soins funéraires

À compter du 1er janvier 2018, les personnes décédées, atteintes du sida ou d’une hépatite virale, pourront recevoir après leur décès des soins funéraires visant à la conservation des corps (thanatopraxie).

Stationnement payant

Les automobilistes qui ne payent pas du tout (ou pas en totalité) le montant du stationnement payant s’exposent à devoir payer une amende. À partir du 1er janvier 2018, ils devront régler un « forfait de post-stationnement ». Son montant variera d’une commune à l’autre contrairement à aujourd’hui où l’amende est fixée à 17 € sur l’ensemble du territoire.

Permis de conduire

Les modalités de l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire des catégories B et B1 évoluent. À côté de la vérification d’un élément technique du véhicule et de la question en lien avec la sécurité routière, il introduit une question portant sur les notions élémentaires de premiers secours.

Logement social

Vous êtes locataire d’un logement social et vos ressources dépassent certains plafonds ? Savez-vous que la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté modifie, à partir du 1er janvier 2018, les règles concernant la perte du droit au maintien dans les lieux ?

Offre de prêt immobilier

Quand vous demandez un prêt immobilier, il arrive que votre banque conditionne sa proposition à une domiciliation des revenus (virement automatique de votre salaire sur un compte ouvert dans cette banque) au moment de la signature du contrat de prêt. Une ordonnance du 1er juin 2017 qui s’applique aux offres de prêts émises à partir du 1er janvier 2018 va permettre de limiter à 10 ans l’obligation de domiciliation des revenus (ou moins si la durée de prêt est moindre).

Prix du timbre

Timbre vert ou rouge, colissimo… Les prix des timbres vont augmenter au début de l’année 2018 (+ 5 % environ).

Direction de l’information légale et administrative

 

Le Cabinet PLACIDE vous conseille et réalise les procédures juridiques pour anticiper toute action qui pourrait vous être préjudiciable au quotidien; dans les domaines suivants : droit de la famille, divorce, indemnisation des victimes d’accidents ou de violences, expulsion immobilière, accident de la circulation et accident médical, droit pénal, droit commercial, recouvrement de créances (dettes), baux civils et commerciaux, problèmes immobiliers, droit du permis de conduire, contestation des infractions routières .

Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour

Membre du Conseil de L’Ordre
Ancien Distingué de la Conférence
Past-Président de l’ Union des Jeunes Avocats de la Martinique
62 Av. Jean Jaurès 1er étage
97200 Fort de France
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Tel: 0596 546 443 (RDV)
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Bail commercial : qui a la charge des travaux imposés par l’administration ?

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Les travaux prescrits par une autorité administrative sont à la charge du bailleur sauf si le bail commercial prévoit expressément le contraire. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une décision du 5 octobre 2017.

Le propriétaire d’un immeuble avait reçu une notification du maire lui enjoignant de ravaler les façades de son immeuble. Il avait alors demandé au locataire exploitant son entreprise dans cet immeuble d’effectuer les travaux. Il invoquait la clause du bail commercial prévoyant que« le ravalement des façades de l’immeuble reste à la charge du preneur, le bailleur n’étant tenu que des grosses réparations ».

Le locataire ayant refusé, le propriétaire a alors saisi la justice pour obtenir l’exécution des travaux de ravalement de l’immeuble aux frais du locataire.

Mais sa demande est rejetée. Pour la Cour de cassation, les travaux incombent au bailleur dès lors qu’ils ont été prescrits par le maire. Peu importe qu’une clause du bail les mette à la charge du preneur si elle ne prévoit pas expressément que des travaux de ravalement prescrits par l’administration seront à la charge du locataire.

Direction de l’information légale et administrative

NOTA:

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Cabinet PLACIDE;

Un copropriétaire qui ne paie pas ses charges peut devoir indemniser un autre copropriétaire …

 

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Un copropriétaire qui ne paie pas ses charges pour travaux peut être condamné à indemniser un autre copropriétaire subissant un préjudice de ce fait.

C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 7 septembre 2017.

Un couple de copropriétaires se plaignait de l’absence de réalisation des travaux votés par l’assemblée générale permettant d’assurer la conservation de l’immeuble, du fait du défaut de paiement des charges par certains copropriétaires.

Il faisait valoir que la non-réalisation des travaux (étanchéité du toit) avait provoqué des dégradations de son appartement ainsi que l’impossibilité de relouer celui-ci après le départ du locataire.

Il réclamait aux copropriétaires défaillants la réparation de son préjudice.

Les juges lui ont donné raison. Pour la Cour de Cassation, le propriétaire défaillant qui par son défaut de paiement empêche la mise en œuvre des travaux, doit indemniser le copropriétaire lésé.

Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 septembre 2017

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victime, Avocat Martinique; Indemnisation Préjudice Corporel

Des accidents de la route pas si accidentels…(ou pourquoi les politiques ne prennent pas les bonnes décisions en matière de sécurité routière …Nldr !)

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

À chaque période de vacances, tandis que le risque d’accidents de la route s’accroît, le thème de la sécurité au volant revient dans l’actualité. Le gouvernement multiplie alors les consignes de bon sens : ne pas conduire trop vite, se reposer régulièrement, attacher sa ceinture, etc. En se focalisant sur le comportement individuel des conducteurs, ces préconisations négligent les causes profondes de la mortalité routière.

Voici une inversion de courbe qui fait peu parler d’elle. Pour la première fois depuis la naissance des politiques de sécurité routière, en 1972, quand la France enregistrait plus de 18 000 décès accidentels par an, la réduction du nombre de morts est contrariée deux années de suite. Après avoir augmenté de 3,5 % en 2014, la mortalité a crû de 2,3 % en 2015, pour atteindre 3 461 personnes. Et les premières estimations mensuelles de 2016 confirment cette évolution : on a enregistré une recrudescence des décès aux mois de février (+ 8,5 % par rapport à février 2015), de mars (+ 3 %) et de mai (+ 10 %).

Pour expliquer ce phénomène, les pouvoirs publics incriminent les conduites individuelles, comme si tous étaient égaux face aux accidents de la circulation. « Il appartient à chacun d’avoir conscience de sa responsabilité citoyenne et de réagir pour faire reculer le nombre de vies sacrifiées sur les routes », peut-on lire sur le site Internet du ministère de l’intérieur — dont dépend la direction de la sécurité et de la circulation routières (DSCR). Il appartiendrait donc à chacun de réfréner ses pulsions au volant, de ne pas boire, d’attacher sa ceinture, de respecter les limitations de vitesse, etc. Nul ne se risque à penser qu’un acte aussi personnel que la conduite d’un véhicule puisse être influencé par les inégalités sociales et que la hausse du nombre de morts puisse découler de la précarisation des classes populaires.

Pourtant, un accident de la route n’a souvent rien d’accidentel : il obéit à des régularités statistiques et demeure, indépendamment de son caractère singulier, le résultat prévisible de déterminations collectives. C’est un fait social qui ne se réduit pas aux agissements volontaires des individus.

De plus longs trajets pour aller travailler

Alors qu’ils ne représentent que 13,8 % de la population française âgée de 15 ans et plus, les ouvriers comptaient pour 22,1 % des 3 239 personnes décédées sur la route en 2007 (1) et pour 19 % des blessés hospitalisés (2). À l’inverse, les cadres supérieurs, professions libérales et chefs d’entreprise (8,4 % de la population) ne totalisaient que 2,9 % des morts et blessés. Depuis plus de quarante ans, les experts gouvernementaux focalisent leur attention sur la surmortalité routière des « jeunes », auxquels ils attribuent un goût du risque particulièrement prononcé. Or l’âge n’annule en rien les différences sociales. Alors que 38 % du total des accidentés morts avaient moins de 30 ans, ce pourcentage s’élevait à presque 50 % chez les ouvriers. Si les morts sont bien souvent jeunes, c’est en grande partie parce que le groupe des ouvriers est de loin le plus jeune.

Les cadres sont-ils naturellement plus vertueux au volant ? Rien n’est moins sûr. Davantage que les catégories sociales favorisées, les ouvriers ont tendance à se tuer seuls, sans qu’un tiers soit impliqué. En d’autres termes, ils sont en danger bien plus qu’ils ne sont dangereux. En étudiant les comparutions pour homicide routier au tribunal de grande instance d’une importante ville de province, on constate une surreprésentation des cadres et professions intellectuelles supérieures, et une sous-représentation des ouvriers. Cette situation est en partie due au plus grand pouvoir protecteur des véhicules possédés par les personnes aisées (3), qui disposent d’airbags et de systèmes de freinage plus performants, d’habitacles renforcés, etc. Cela contribue à faire de leurs propriétaires des survivants potentiellement justiciables après un accident mortel.

Plusieurs juges de ce tribunal établissent d’eux-mêmes une corrélation directe entre la richesse des inculpés, la puissance de leurs voitures et leur sentiment d’omnipotence dans l’espace public, qui les amène parfois à négliger les usagers plus vulnérables, petites voitures, piétons, cyclistes, etc. « Si on prend les affaires d’homicides, nous explique l’un de ces juges, on a plutôt affaire à des gens à l’aise, qui ont des véhicules puissants. Des gens bien sous tous rapports, sans antécédents judiciaires et pour qui le monde s’effondre parce qu’ils ont fauché un scooter ou une mamie. Par exemple, on a eu cet ingénieur pressé qui devait prendre l’avion à Paris le jour même : il percute un piéton, s’arrête, appelle les secours et délègue aux gens arrêtés autour de lui pour repartir et prendre son avion. » Bien que surreprésentés, les prévenus favorisés bénéficient d’une certaine clémence. À coût humain et circonstances aggravantes équivalents, les ouvriers et les employés écopent de jugements « négatifs » — c’est-à-dire supérieurs à la peine médiane, soit dix mois d’emprisonnement ferme dans le tribunal étudié — deux fois plus fréquemment que les cadres, professions intellectuelles et professions intermédiaires : 59,3 % pour les premiers, contre 31 % pour les seconds.

La durée d’incarcération plus longue des inculpés de milieux populaires renvoie au fait que ces conducteurs sont moins souvent mariés : les juges font preuve d’une plus grande mansuétude à l’égard de ceux qui ont une famille. En outre, les ouvriers et employés sont proportionnellement deux fois et demie plus nombreux que les conducteurs aisés à être déférés en tant que détenus, ce qui pèse défavorablement sur l’issue du procès. On remarque le même type d’inégalités concernant les contrôles d’alcoolémie effectués par la police et la gendarmerie. Les ouvriers fournissent plus du quart des prévenus déférés pour une conduite en état d’alcoolémie jugée seule (c’est-à-dire sans qu’une autre infraction ait pu motiver le contrôle), au même niveau que les employés, alors que ces deux groupes représentent respectivement 16,3 % et 10,7 % de la population de 15 ans ou plus du département étudié.

Au-delà de l’inégale sécurisation des véhicules, les disparités sociales en matière d’accidents s’expliquent par les conditions de vie des classes populaires ainsi que par les ségrégations sociales de l’espace public. La mortalité routière apparaît tout d’abord comme une conséquence inattendue de l’étalement urbain et de la stratification résidentielle. Près de 80 % des accidents mortels ont lieu à la campagne. Or l’embourgeoisement des centres-villes relègue les classes populaires toujours plus loin des bassins d’emplois. En 2007, 28 % des ouvriers et 31 % des employés morts sur la route ont eu un accident en se rendant à leur travail, alors que ce trajet n’est en cause que dans 16 % du total des décès. Les catégories populaires sont plus nombreuses à emprunter quotidiennement les routes secondaires, plus dangereuses, tandis que les couches aisées circulent surtout en ville ou sur l’autoroute, l’infrastructure la plus sûre, avec 4 % des morts en 2012, mais également la seule qui exige des frais de péage.

L’accident résulte donc de l’inégale exposition aux dangers de la vie, qui rend les plus démunis particulièrement vulnérables. En ce sens, le caractère juvénile et populaire de la mortalité routière en dit long sur la crise vécue par les jeunes ruraux issus des familles ouvrières, que Nicolas Renahy a très bien décrite : étudiant un village de Bourgogne, le sociologue montre une jeunesse désœuvrée qui peine à s’insérer dans les espaces scolaire, professionnel, culturel et matrimonial, et qui adopte des conduites destinées à compenser ce manque de valorisation sociale (4). Car le monde ouvrier, en proie à la désindustrialisation, aux délocalisations et au chômage de masse, ne fait plus office de sas d’intégration, cessant du même coup de protéger la jeunesse contre certains mécanismes d’autodestruction. Plus longtemps célibataires, voire condamnés à le rester, certains jeunes ruraux marginalisés peuvent être gagnés par un sentiment d’abandon qui les pousse à des stratégies de repli dans les relations de bande nouées autour de la voiture ou du deux-roues.

Dans un contexte de dégradation de l’estime de soi, le véhicule devient l’un des derniers espaces de célébration des valeurs de virilité (5). Si cette sociabilité peut prendre une coloration positive avec des loisirs comme le tuning (6), où le rapport populaire à l’automobile s’exprime de manière collective, constructive et même créative, elle peut également amener à s’affirmer par la vitesse ou par la consommation excessive d’alcool. Ce n’est donc pas un hasard si, d’après l’examen détaillé de plus de cent procès-verbaux d’accidents mortels, 70 % des ouvriers et employés décédés sur la route se trouvaient dans une situation d’isolement affectif (célibataires, divorcés ou veufs), sinon de crise personnelle (instance de divorce, perte d’un proche, chômage prolongé, précarité professionnelle ou scolaire). La précarisation et la paupérisation des couches populaires raccourcissent l’horizon temporel et accentuent l’impératif de profiter de la vie tant qu’on le peut, l’avenir n’étant pas ou plus assuré ; dès lors, elles ne peuvent qu’accroître le risque de mourir sur la route.

« On nous a muselés »

Nombre de fonctionnaires de terrain constatent empiriquement la surreprésentation des précaires parmi les personnes décédées. Mais leur hiérarchie administrative reste sourde à leurs alertes. Découragés face à ce mur d’indifférence, certains en arrivent à quitter leur poste, comme le montre, parmi d’autres, le cas de M. Romain T., ancien intervenant départemental de sécurité routière : « Je me suis rendu compte que le niveau social avait une grande importance dans l’accidentologie, nous confie-t-il. Ce sont les gens les plus défavorisés socialement qui sont les plus touchés. À l’époque, on nous a muselés. J’ai demandé à la préfecture de préparer une note de synthèse sur l’accidentologie et le lien social, et le préfet a refusé : il voulait mettre une chape de plomb là-dessus. » Dans la mesure où il contredit le discours feutré de l’administration, ce « savoir inconfortable (7)  » est ignoré, sinon contesté par les pouvoirs publics.

Loin d’être fortuite, la production sociale de l’ignorance sert alors le statu quo dans la gestion des problèmes publics. En témoigne l’hostilité qu’a suscitée M. Jacques S., chargé de mission sécurité routière qui a lui aussi fini par démissionner, quand il a proposé de diffuser les conclusions de notre étude : « Chaque année, nous sollicitons un expert capable d’apporter des éléments de culture autour de la sécurité routière. Après avoir lu votre livre, j’ai proposé de vous inviter, nous raconte-t-il. À partir de ce moment, les foudres se sont abattues sur moi. On m’a fait comprendre qu’en aucun cas on ne pouvait inviter une personne qui tenait un discours aussi “politiquement incorrect”, avec des commentaires du genre : “Tu mets en danger l’existence du plan départemental de sécurité routière” ; “Les classes sociales n’existent plus : il s’agit d’un discours archaïque digne des vieilles dictatures communistes”… »

Commode, la mise en cause des comportements individuels rend les questions de sécurité routière gouvernables sans imposer de toucher aux puissants intérêts impliqués dans la fabrique sociale des accidents de la circulation : les constructeurs de véhicules, les producteurs d’alcool, les assureurs, l’État, etc. De plus, contrairement à la prise en charge des causes profondes, la stigmatisation des conducteurs irresponsables peut facilement être convertie en objet de calcul et de gouvernement ; elle convient aux temps courts de la médiatisation et de l’évaluation de l’action publique. Enfin, ce discours est en phase avec le récit individualiste charrié par le modèle libéral : « Si tu veux t’en sortir, prends-toi en main ! »

Tout en éclairant d’un jour nouveau la « double peine des ouvriers (8)  », la connaissance disponible sur les inégalités routières pourrait avoir une portée stratégique pour mieux orienter les politiques publiques et contribuer à éviter nombre d’accidents. Paradoxalement, les classes populaires, jeunes et rurales, sont largement absentes des campagnes nationales de prévention diffusées à la télévision. Ces spots ciblent et mettent en scène des urbains, des familles avec enfants, des conducteurs de scooter, des passagers en costume trois-pièces. Soit des catégories de population assez peu exposées à la mortalité routière…

monde-diplomatique

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Les troubles anormaux de voisinage devraient être réprimés plus fermement à l’occasion de la réforme du droit de la responsabilité civile.

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Le futur ex-ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, a présenté en mars dernier le projet de réforme du droit de la responsabilité civile à l’Académie des sciences morales et politiques. Un texte qui pourrait entrer en vigueur en 2018 si toutefois il est voté lors de la prochaine mandature.

Le nouvel article 1244 du Code civil apportera un réconfort aux particuliers qui protestent contre les nuisances à répétition de voisins indélicats sans parvenir à faire valoir leurs droits. Il stipule que :

– le propriétaire, le locataire ou tout autre titulaire d’un droit d’occupation provoquant un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, répond de plein droit du dommage résultant de ce trouble ;

– même si une activité dommageable a été autorisée par voie administrative, la justice pourra accorder des dommages et intérêts ou ordonner des mesures raisonnables de nature à faire cesser le trouble ;

– pour éviter qu’un trouble anormal de voisinage se produise, la justice pourra agir à la source.

Le juge pourrait ainsi prescrire des mesures afin de prévenir un dommage ou faire cesser un trouble illicite. Par exemple, s’il s’avère certain qu’une construction future provoquera un trouble anormal de voisinage, le juge pourra interdire son démarrage, même si un permis de construire a été accordé préalablement.

Troubles de voisinages : de quoi parle-t-on ?

La loi distingue, les bruits de comportement, les bruits d’activité et les nuisances olfactives :

– les bruits de comportement : il s’agit notamment de ceux occasionnés par un individu locataire, propriétaire ou occupant (cri, talons, chant…) ; ou par une chose (instrument de musique, chaîne hi-fi, outil de bricolage, pompe à chaleur, éolienne, électroménager…) ou un animal (aboiements…) ;

– les bruits d’activité : réglementés ils sont sanctionnables par exemple à proximité d’un chantier, si les conditions de réalisation de travaux (respect des horaires, etc.) ou d’utilisation des équipements ne sont pas respectées. Ces nuisances peuvent aussi être provoquées de jour comme de nuit par une activité professionnelle (bar, boîte de nuit…) ou des activités de loisir (manifestation culturelle, sportive, etc.) ;

– les nuisances olfactives sont considérées comme un trouble anormal de voisinage, qu’elles soient provoquées par un particulier (barbecue, amoncellement d’ordures, etc.) ou par une entreprise (restaurant, élevage porcin, poulailler, usine, etc.).

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L’assurance dommages ouvrage en 12 questions

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Désordres en cours de construction, faillite du constructeur, malfaçons constatées à la réception, désaccord avec les conclusions de l’expert… Le point sur l’assurance et les démarches à effectuer.

Que se passe-t-il si un incendie endommage la construction au cours des travaux ?

Ce sinistre ne relève ni de l’assurance dommages ouvrage, ni de l’assurance décennale. L’entrepreneur doit remettre en état son ouvrage et indemniser, le cas échéant, les autres constructeurs. Il peut s’assurer en conséquence. Le maître d’ouvrage a également la possibilité d’assurer lui-même l’ouvrage en cours de construction, pour le cas où l’entrepreneur ne l’aurait pas fait.

L’assurance dommages ouvrage joue-t-elle si l’entrepreneur abandonne le chantier pour faillite, par négligence ou mésentente ?

L’assureur dommages ouvrage ne se substitue pas à l’entrepreneur défaillant pour achever l’immeuble. Si, bien que mis en demeure de reprendre le chantier (par lettre recommandée avec demande d’avis de réception), l’entrepreneur ne réagit pas, il faut, le cas échéant, faire jouer la garantie bancaire ou porter l’affaire devant les tribunaux afin d’obtenir la résiliation du marché. Un contrat de protection juridique peut alors jouer selon les garanties prévues pour accompagner cette démarche judiciaire.

Que faire si des désordres apparaissent en cours de construction ?

Fissures dans les fondations, effondrement d’un mur… l’entrepreneur doit réparer les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

Il appartient au maître d’ouvrage de le mettre en demeure d’effectuer les travaux nécessaires, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La loi prévoit l’intervention de l’assurance dommages ouvrage pour des désordres de nature décennale si la mise en demeure reste sans effet, et après résiliation du contrat liant le maître d’ouvrage à l’entrepreneur. Cette résiliation est généralement subordonnée à une décision judiciaire.

Que faire si des malfaçons sont constatées lors de la réception ?

Ces malfaçons ne relèvent, en principe, ni de l’assurance obligatoire de responsabilité décennale de l’entrepreneur, ni de l’assurance dommages ouvrage.

Le maître d’ouvrage doit mentionner des réserves sur le procès-verbal de réception. Si les malfaçons sont trop importantes ou trop nombreuses, le maître d’ouvrage a la possibilité de refuser ou de reporter à plus tard la réception.

Le maître d’ouvrage doit fixer, en accord avec le constructeur, un délai pour réparer (quatre-vingt-dix jours au maximum). Si les réparations ne sont pas exécutées, il doit mettre l’entrepreneur en demeure de réparer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si rien ne se passe, le maître d’ouvrage a le droit de faire effectuer les travaux aux frais du constructeur. Une fois les travaux achevés, il faut établir un constat de levée de réserves.

Tous ces documents, procès-verbal de réception, état des réserves et constat de levée de réserves, sont à envoyer à l’assureur dommages ouvrage.

Au cours de l’année suivant la réception, le carrelage se décolle, l’enduit de façade cloque, des fissures apparaissent sur les murs porteurs. Que faire ?

Le maître d’ouvrage doit mettre l’entrepreneur en demeure de réparer. S’il n’obtient pas satisfaction dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours à compter de la mise en demeure, l’assureur dommages ouvrage est obligé d’intervenir quand les désordres compromettent la solidité de la construction ou la rendent impropre à sa destination.

Pendant les travaux de réparation, le propriétaire ne peut résider chez lui. Obtiendra-t-il une compensation ?

Les dommages immatériels (privation de jouissance, perte de loyer) ne sont pas couverts par l’assurance obligatoire. Il est cependant possible de les faire couvrir par une extension de garantie du contrat dommages ouvrage.

L’assureur est-il tenu de recourir à une expertise ?

L’assureur peut s’abstenir de l’expertise lorsqu’au vu de la déclaration de sinistre :

  • il évalue le dommage à un montant inférieur à 1 800 euros TTC ;
  • la mise en jeu de la garantie est manifestement injustifiée.

Dans ces cas, l’assureur notifie son offre d’indemnité ou sa décision de refus de garantie dans un délai de quinze jours après la déclaration complète de sinistre.

La notification de l’assureur doit reproduire de façon apparente la mention suivante : « En cas de contestation de l’assuré, celui-ci peut obtenir la désignation d’un expert ».

Peut-on contester le choix de l’expert ?

Si l’assureur désigne un expert qui ne convient pas au maître d’ouvrage, ce dernier a huit jours (à compter de la date à laquelle il a connaissance de l’identité de l’expert) pour demander la nomination d’un autre expert. Cette possibilité ne peut être exercée que deux fois ; la seconde récusation entraîne l’intervention du juge des référés.

Lors de l’expertise, le maître d’ouvrage a le droit, à ses frais ou en faisant jouer une garantie de protection juridique, de se faire assister ou représenter par toute personne compétente.

Dans quel délai l’expertise doit-elle être terminée ?

L’assureur a soixante jours après réception de la déclaration pour faire expertiser les dommages, communiquer le rapport de l’expert (qui comporte notamment les mesures conservatoires nécessaires) et préciser si l’assurance joue. S’il estime la demande non fondée, il doit, dans le même délai, le faire savoir et donner ses raisons. Ce délai est porté à soixante-dix jours si l’assuré a récusé l’expert (quatre-vingt-dix jours s’il l’a récusé deux fois).

L’assureur doit présenter, trente jours après (avec un délai supplémentaire de cent trente-cinq jours en cas de difficultés exceptionnelles), une offre d’indemnité qui peut être provisionnelle. Il doit ensuite régler l’indemnité dans les quinze jours à compter de l’acceptation de l’offre.

Si l’assureur ne respecte pas les délais ou si l’offre d’indemnité est manifestement insuffisante, l’assuré peut engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages, après en avoir informé son assureur. L’indemnité sera majorée d’un intérêt égal au double du taux d’intérêt légal.

En cas de réhabilitation d’un logement, doit-on souscrire une assurance dommages ouvrage ?

Les travaux de réhabilitation doivent être assurés s’ils peuvent :

  • compromettre la solidité de l’ouvrage ;
  • compromettre la solidité des éléments d’équipement indissociables ;
  • rendre la construction impropre à sa destination.

L’obligation d’assurance n’est pas applicable aux ouvrages existant avant l’ouverture du chantier, à l’exception de ceux qui, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles.

D’une manière générale, les travaux d’entretien sont dispensés de l’obligation d’assurance, car ils ont pour objet de reconstituer ou de maintenir plus ou moins à l’identique des ouvrages préexistants.

Si le maître d’ouvrage n’a pas souscrit l’assurance dommages ouvrage, à qui s’adresse-t-il en cas de malfaçons ?

Directement à l’entreprise principale ou, à défaut, à son assureur, qui intervient dans certaines conditions. Mais les délais de règlement du dossier seront plus longs que s’il avait été assuré. Il lui faut, en effet, attendre que l’expert, désigné dans la plupart des cas pour l’ensemble des constructeurs, détermine les responsabilités. L’assureur de l’entreprise déclarée responsable indemnise ensuite le propriétaire.

Que doit faire le maître d’ouvrage qui ne trouve pas d’assureur ?

Si l’assureur refuse de faire une offre d’assurance (le silence de l’assureur pendant plus de quarante-cinq jours après une demande de garantie formulée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est assimilé à un refus), le maître d’ouvrage a quinze jours pour saisir, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le Bureau central de tarification (BCT, 1, rue Jules-Lefebvre, 75009 Paris). Cet organisme fixe le montant de la cotisation à payer et l’assureur sera tenu d’accorder sa garantie.

A savoir

Les constructeurs sont tenus de souscrire une garantie responsabilité civile décennale qui est obligatoire.

Les constructeurs doivent indiquer sur leurs devis et factures :

  • l’assurance professionnelle qu’ils ont souscrite au titre de leur activité ;
  • les coordonnées de l’assureur et du garant ;
  • la couverture géographique de leur contrat d’assurance ou de leur garantie.

ffa-assurance

NOTA:

Le Cabinet PLACIDE vous assiste pour de nombreux conseils et / ou procédures ,  vous conseille et réalise les procédures juridiques pour anticiper toute action qui pourrait vous être préjudiciable au quotidien; dans les domaines suivants : droit de la famille, divorce, indemnisation des victimes d’accidents ou de violences, expulsion, accident de la circulation et accident médical, droit pénal, droit commercial, recouvrement de créances (dettes), baux civils et commerciaux, problèmes immobiliers, droit du permis de conduire, contestation des infractions routières .

Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour

Membre du Conseil de L’Ordre
Ancien Distingué de la Conférence
Past-Président de l’ Union des Jeunes Avocats de la Martinique
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Elagage des arbres, arbustes et haies : les règles en vigueur

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité  

La taille et l’élagage d’un arbre, arbuste ou arbrisseau peut être exigée dans certains cas par le voisin mais aussi par la commune.

Le droit de propriété est absolu mais… « la liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres » ! Alors, si chacun est libre de planter sur son terrain les arbres et arbustes qu’il souhaite, sauf règlement contraire de copropriété ou communal (ex : certaines communes interdisent de planter du bambou), encore faut-il respecter les distances de plantation par rapport aux fonds voisins, mais aussi les entretenir (coupe, ramassage des feuilles, éviter qu’ils représentent un risque, etc.) pour limiter leur hauteur. En effet, les arbres et arbustes peuvent causer des désagréments (bruit lié à la chute des glands sur le toit de la maison voisine) voire même un préjudice à votre voisin (perte d’ensoleillement, préjudice de vue).

Ce sont les articles 670 à 673 du Code civil qui s’appliquent principalement dans ce domaine. Pour résoudre un litige de voisinage relatif aux plantations, mieux vaut essayer de trouver un arrangement amiable. Il est indispensable de connaître les droits de chacun des voisins, et au besoin d’adresser au voisin une mise en demeure de s’exécuter sous peine de lui réclamer des dommages et intérêts.

Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux fonds (propriété) sont aussi réputés mitoyens. Dans ce cas, l’élagage doit être fait par l’un ou l’autre, ou par les deux ensemble.

Lorsqu’ils meurent ou lorsqu’ils sont coupés ou arrachés, ces arbres sont partagés par moitié. Les fruits sont recueillis à frais communs et partagés aussi par moitié, soit qu’ils tombent naturellement, soit que la chute en ait été provoquée, soit qu’ils aient été cueillis.
Chaque propriétaire a le droit d’exiger que les arbres mitoyens soient arrachés.

Les juges ont apporté au fil des années de précieuses précisions concernant les litiges de voisinage liés à l’entretien des espaces verts.

La haie est la vôtre, mais en limite séparative

Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de 50 cm pour les plantations dont la hauteur est inférieure à 2 mètres.

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l’on soit tenu d’observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

L’obligation d’élagage appartient à celui dont le pied de l’arbre est planté dans son jardin. Le voisin d’un fonds contigu peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés soient taillés dans le respect de la réglementation applicable.

Selon la jurisprudence, un voisin d’un fonds contigu peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à moins de 2 mètres de la ligne séparative de sa propriété, soient réduits à la hauteur de 2 mètres. Ne respecte pas l’article 671 du Code civil, le voisin qui possède des arbres dépassant de 10 à 15 centimètres la hauteur autorisée, suite à la croissance naturelle des végétaux depuis le dernier élagage (Cass. Civ. 19 mai 2004).
La hauteur limite admise se calcule du sol de plantation de l’arbre jusqu’à la pointe de l’arbre, arbuste ou haie.

Par ailleurs, le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à une hauteur inférieure à 2 mètres (sauf par exemple en cas de prescription trentenaire).

Si les arbres meurent ou s’ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu’en observant les distances légales.

Les arbres et arbustes sont plantés à l’intérieur de la propriété

Pour tout plantation d’un arbre, arbrisseau ou arbuste dont la hauteur dépasse (ou dépassera) les 2 mètres, une distance minimum avec le fonds voisin doit être respectée. Cette distance est de 2 mètres (la distance est calculée par rapport à l’axe médian du tronc l’arbre – Cass. Civ. 1er avril 2009).
La distance de plantation se mesure toujours à partir du milieu du tronc.

Lorsque les branches d’un arbre surplombent le fonds du voisin, celui-ci peut obliger le propriétaire à les couper ou à les faire couper.

La Cour de cassation a rappelé que celui qui veut contraindre son voisin à couper les branches qui dépassent sur sa propriété doit agir en justice contre le propriétaire des lieux, et non contre son locataire, sous peine de voir sa demande rejetée par le juge (Cass. civ, 5 février 2014).

Ce droit d’exiger que les branches soient coupées au niveau de la limite séparatrice des deux fonds est imprescriptible (Cass. Civ. 31 mai 2012).

La Cour d’appel de Limoges, le 13 mars 2013 (n°12-00577) a condamné des propriétaires à élaguer un bouleau d’une hauteur de 18 mètres, situé à environ trois mètres de la limite séparative. L’élagage doit porter sur les branches, même hautes, du bouleau dépassant la limite de leur propriété, et l’opération doit être renouvelée au moins tous les quatre ans.

Source : coproconseils.fr

Le terrain se trouve en limite de voirie

L’article 673 du Code civil, n’est toutefois pas applicable aux fonds séparés par une voie communale affectée à la circulation générale et ayant fait l’objet d’un classement dans le domaine public par délibération du conseil municipal, rappelle le ministre de l’agriculture dans une réponse ministérielle du 15 avril 2010 (JOS Q. n°12397).

Les propriétaires sont assujettis à une servitude d’élagage en vertu de laquelle ils doivent couper les branches et racines qui avancent sur la voie publique, à l’aplomb de ladite voie.

Le maire peut, dans le cadre des pouvoirs de police qu’il détient de l’article L2212-2-2 du Code général des collectivités territoriales, imposer aux riverains des voies de procéder à l’élagage ou à l’abattage des arbres de leur propriété dès lors que ceux-ci portent atteinte à la commodité du passage.

Dans l’hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procéderait à l’exécution forcée des travaux d’élagage destinés à mettre fin à l’avance des plantations privées sur l’emprise des voies communales afin de garantir la sûreté (sécurité routière) et la commodité du passage, les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents, prévoit l’article L2212-2-2 du Code général des collectivités territoriales (issu de la loi du 17 mai 2011 de simplification du droit, qui a repris une proposition de loi de 2009).

En outre, le maire est compétent pour établir les servitudes de visibilité prévues à l’article L114-2 du Code de la voirie routière, qui comportent l’obligation de « supprimer les plantations gênantes » pour les propriétés riveraines des voies publiques. Toutefois, l’exécution d’office de l’élagage des plantations privées riveraines d’une voie aux frais des propriétaires défaillants n’est explicitement prévue par l’article D161-24 du Code rural que pour les chemins ruraux.

Il existe un règlement de copropriété

Un règlement de copropriété ou de lotissement peut prévoir que les arbres existants sur les lots, à l’exception de ceux dont la construction entraînerait l’abattage, doivent être conservés dans un souci de préservation des végétaux et de protection de l’environnement naturel.
Un cahier des charges peut même prévoir que les plantations existantes ou créées doivent être maintenues et protégées, quelles que soient leurs distances aux limites séparatives.

Dès lors, si celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper, c’est à la condition qu’un règlement de lotissement n’impose pas le maintien et la préservation des végétaux en place, quelles que soient leurs distances aux limites séparatives.

Si le copropriétaire ne démontre pas l’existence d’une atteinte à la sécurité de son bien, ni celle d’un danger imminent, ni l’impossibilité de poser des panneaux solaires et d’installer une cheminée, alors il ne peut exiger que son voisin coupe les branches de son pin parasol avançant sur sa propriété (Cass. Civ. 13 juin 2012).

Par ailleurs, un règlement de copropriété peut imposer que les plantations se situant à moins de 3 mètres de la limite séparative du fonds (terrain) ne puissent dépasser une certaine hauteur (exemple, 2 mètres), afin d’éviter la chute accidentelle de branches sur le fonds voisin ou la voie publique en cas de grand vent (par exemple, dans la région Midi-Pyrénées).
Ce règlement peut également limiter la hauteur de l’ensemble des arbres composants la propriété, lorsqu’il s’agit de protéger la vue sur la mer des habitations se situant en amont sur la colline (par exemple, dans la région PACA).

Les plantations litigieuses sont sur la voie publique

Il n’existe pas de réglementation générale spécifique relatives aux distances des plantations publiques pour les terrains des communes et collectivités locales. Elles peuvent donc être faites à une distance quelconque des propriétés riveraines, dès lors qu’elles ne représentent pas un danger ou un péril imminent, ce qui implique leur élagage régulier. En effet, l’entretien des plantations est à la charge de la collectivité publique qui en est propriétaire.

La commune est libre de déterminer des règles de distance. Toutefois, compte tenu de la gêne ou des dommages que peuvent causer ces plantations soit aux propriétés riveraines, soit aux usagers, les communes doivent respecter les règles générales définies pour les routes nationales par la circulaire (n°84-81) du 28 novembre 1984, et la circulaire (n°89-64) du 10 octobre 1989, c’est-à-dire :

  • hors agglomération à 2 m au moins de la limite d’emprise,
  • en agglomération 3 m, si possible et au moins 50 cm même pour des végétaux à développement réduit.

En cas de défaut d’entretien des plantations publiques causant un préjudice à un propriétaire riverain, il faut envoyer un courrier en lettre recommandée à la commune afin de lui demander d’intervenir et de procéder à l’élagage. Généralement, la commune donne une réponse positive assez rapidement afin que sa responsabilité ne soit pas mise en cause si des branches venaient, par exemple, à causer un dommage.

Net-iris

Crédit Image bienpublic.fr

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Loyer abordable : un dispositif fiscal pour inciter les propriétaires

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Depuis le 1er février 2017, un nouveau dispositif fiscal permet aux propriétaires qui louent leur logement à un niveau de « loyer abordable » de bénéficier d’une déduction de 15 % à 85 % sur leurs revenus locatifs.

Ce dispositif intitulé « louer abordable » est à destination des ménages modestes dont les ressources sont inférieures à certains plafonds définis par le code général des impôts . Il concerne les logements récents ou anciens, non meublés, qui constituent l’habitation principale du locataire (non membre de la famille du propriétaire).

Pour intégrer ce dispositif, les propriétaires doivent signer une convention avec l’Agence nationale pour l’habitat (Anah) :

  • soit pour 6 ans (sans travaux) ;
  • soit pour 9 ans (avec aides aux travaux).

Le loyer choisi ne doit pas dépasser celui établi dans la convention et respecter les plafonds de loyer par mètre carré de surface habitable (au sens fiscal)  : loyer « très social », « social » ou « intermédiaire », ce montant variant également en fonction de la zone où se situe le logement.

Direction de l’information légale et administrative

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Avocats-magistrats : les vraies raisons de la discorde

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Un rapport qui sème la zizanie entre avocats et magistrats, un arrêt de la CEDH qui condamne la France pour non-respect de la liberté d’expression d’un avocat, la Cour de cassation qui appelle à plus de déontologie entre la défense et les juges… Pourquoi le climat s’est-il à ce point détérioré entre les deux robes des palais de justice ?

Vendredi 13 janvier, jour de rentrée solennelle de la Cour de cassation. Il y a là le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, la crème de la crème des hauts magistrats et tout ce que le barreau compte de personnalités importantes. On s’y salue, le ton est courtois et le sourire de rigueur. Mais voilà que, au milieu de son discours, la voix du premier président, Bertrand Louvel, se fait plus cassante pour évoquer « la souffrance ressentie par un nombre croissant de magistrats dans leurs relations avec certains avocats », il paraîtrait même qu’il est des « cours où l’on trouverait avec difficulté, désormais, des magistrats pour présider les assises ».

Diable ! Que s’est-il donc passé pour que l’un des plus hauts magistrats de France sorte ainsi des balises parfaitement codées de cet événement annuel pour appeler magistrats et avocats à se « pencher ensemble sur la question de leur déontologie commune dans leurs rapports mutuels » ?

Nouvelle génération à l’offensive

Cela fait plusieurs mois que la tension monte singulièrement entre les deux robes des palais de justice. « Les gens sont à vif », reconnaît un magistrat pourtant respecté des avocats. En juin, un rapport de la chancellerie consacré aux magistrats exerçant dans les pôles spécialisés dans la grande délinquance financière dénonçait « la montée en puissance de tentatives de déstabilisation émanant de la défense et prenant la forme de dépôts de plainte à l’encontre des magistrats instructeurs ou de campagnes médiatiques particulièrement violentes ».

Les avocats, selon les auteurs du rapport, auraient désormais adopté « une défense beaucoup plus agressive avec l’institution judiciaire, dans un but évident de perturber le cours normal de la justice. Ces stratégies de tension se diffusent largement » et seraient l’oeuvre, entre autres, d’une « nouvelle génération d’avocats qui n’hésitent plus à s’attaquer directement aux magistrats ».

Le rapport déclenche l’ire des avocats. Le barreau de Paris monte aussitôt au créneau pour dénoncer « le choix irresponsable de la division » et les pénalistes ne décolèrent pas. Mais le travail de la chancellerie a mis les pieds dans le plat. « Les avocats et les magistrats ont évolué. Personne ne fait plus confiance à personne », reconnaît un magistrat du parquet aujourd’hui passé dans le privé. « Les situations se crispent davantage, plus personne ne se fait de cadeau », résume un autre du siège.

Exemple récent : la Cour de cassation avait condamné en 2009 Olivier Morice – l’avocat de la veuve du juge Borrel, assassiné en 1995 à Djibouti – pour avoir dénoncé dans « Le Monde » le « comportement parfaitement contraire aux principes d’impartialité et de loyauté » de la juge d’instruction chargée du dossier. Des propos qui avaient dépassé « les limites admissibles dans la critique de l’action des magistrats », avait tancé la Cour de cassation…

Mais, en avril 2015, un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rappelé sérieusement à l’ordre la Cour française pour avoir condamné l’avocat pour diffamation : « Un avocat doit pouvoir attirer l’attention du public concernant d’éventuels dysfonctionnements judiciaires. » Et le 16 décembre dernier, la Cour de cassation doit manger son chapeau et admettre « la liberté d’expression d’un avocat dans la critique de l’action des magistrats ». Aujourd’hui, Olivier Morice n’a toujours pas décoléré : « Cela fait un certain nombre d’années que des magistrats nous méprisent totalement dans les droits de la défense. »

Défense de rupture

Alors, certes, la défense de rupture n’est pas franchement une nouveauté, Jacques Vergès a été l’un des premiers à l’utiliser. Les expressions de dévalorisation des juges ne sont pas nouvelles, entre procès en incompétence ou stratégie de déstabilisation au moment de l’instruction.

On se souvient des attaques virulentes contre Eva Joly et Laurence Vichnievsky, les deux juges d’instruction de l’affaire du Crédit Lyonnais, soupçonnées d’incompétence ; des blagues plus ou moins drôles ensuite sur Jean-Marie d’Huy et Henri Pons, chargés de l’enquête sur l’affaire Clearstream, surnommés « Zig et Puce » ; des mises en cause dernièrement des « deux dames », Claire Thépaut et Patricia Simon, accusées de partialité parce que l’une d’elles appartient au Syndicat de la magistrature après avoir mis en examen l’ex-chef de l’Etat Nicolas Sarkozy…

Aujourd’hui, cependant, ce jeu parfois cruel du chat et de la souris semble avoir changé de dimension. « Ce serait une illusion et de l’angélisme de penser que la justice n’est pas violente. Il faut que les magistrats entendent la critique, parfois acerbe. Certains n’acceptent pas la remise en cause de leur travail », assène de sa voix d’ogre Eric Dupond-Moretti.

Le célèbre avocat du Nord, surnommé « Acquittator » dans les palais de justice pour son nombre record d’acquittements aux assises, sort cette semaine un livre, « Directs du droit », pour dénoncer justement « une guerre de plus en plus dure entre la magistrature et les avocats, qui en ont assez d’être traités comme des suspects ».

« Certains avocats vont quand même loin dans leur stratégie de défense et de rupture », rétorque un magistrat du parquet. David Koubbi, l’avocat de Jérôme Kerviel, a même théorisé son plan de bataille judiciaire : « Il faut nommer les gens pour que les stratégies et les combats que l’on défend prospèrent. Q uand je parle aux médias de l' »institution », c’est désincarné et l’on m’écoute peu », dit-il.

L’avocat de l’ex-trader de la Société Générale a largement diffusé un enregistrement pratiqué à l’insu d’une magistrate. Celle-ci nommait un de ses collègues ayant participé à l’enquête et émettait des doutes sur son travail. D’autres plaideurs se sont fait une réputation d’avocats « cash », « sans pitié », comme Yassine Bouzrou.

Dans sa défense de la famille d’Adama Traoré – ce jeune homme mort en juillet lors d’un contrôle de gendarmerie -, il a déposé trois plaintes, demandé le dépaysement du dossier et le procureur de la République de Pontoise a été muté. D’autres encore, comme Marie Dosé, avocate de quarante ans, fuient au contraire « la mise en scène » de certains confrères mais frappent tout aussi fort.

Plus de droit que de verbe

La jeune génération de magistrats n’est pas en reste. Elle n’a parfois pas les pudeurs de ses aînés et n’hésite plus à perquisitionner dans les cabinets d’avocats. « Il y a une vraie crispation sur les perquisitions car, avec l’accroissement des poursuites pour fraude fiscale, on est passé d’un acte presque tabou à une pratique plus courante », reconnaît un magistrat du parquet financier.

Les avocats de leur côté hurlent à l’atteinte à leur secret professionnel. « A force de se draper dans les habits de l’efficacité à tout prix, la justice prend un vrai risque démocratique. Il y a une volonté claire de la part de certains magistrats de cibler plus directement et par facilité les avocats – et en particulier, les fiscalistes – comme soi-disant complices par fourniture de moyens, notamment en matière de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale », s’insurge l’avocat Emmanuel Daoud.

De fait, l’arrivée des affaires politico-financières semble avoir modifié les rapports des pénalistes et des juges. La procédure est devenue le noeud gordien de la défense : QPC, requête en nullité, demande d’actes…

« La perception des avocats par les magistrats a changé, mais les pénalistes aussi ont changé, ils font plus de droit que de verbe. Cette nouvelle clientèle de droit pénal des affaires a entraîné des stratégies de défense nouvelles pouvant aboutir à la nullité de la procédure et les rapports se sont tendus », reconnaît Christian Saint-Palais, président de l’Association des avocats pénalistes.

Suit une frustration énorme de la part des magistrats. « On n’arrive pas à faire sortir des affaires et ça crispe », se plaint un magistrat de chambre d’instruction. Lors de la rentrée solennelle du TGI de Paris, le 18 janvier dernier, le procureur de la République François Molins a stigmatisé le dossier du Mediator, où, « sur six ans de vie de ce dossier d’information, qui a été ouvert en février 2011, moins de trois ont été consacrés aux investigations et les trois années suivantes exclusivement à la procédure par suite des multiples demandes et recours faits par la défense des mis en cause ».

« On ne va pas reprocher aux avocats d’utiliser des moyens de droit, c’est leur métier », tempête l’avocat Patrick Maisonneuve, qui raconte qu’il y a encore quelques années, les bureaux des magistrats instructeurs étaient ouverts entre 13 h 30 et 14 h 15. « On passait une tête, on discutait, les échanges étaient utiles. »

Avec le pôle financier, exit la galerie de l’instruction et les choses ne risquent pas de s’améliorer avec le nouveau palais de justice de Paris. Chaque étage en effet sera sécurisé et une carte magnétique sera nécessaire pour y accéder. Autant dire que les « coucous » entre avocats et magistrats n’existeront plus. Mais l’avocat pénaliste qui a défendu dernièrement Christine Lagarde devant la Cour de justice de la République ne veut « pas dramatiser. C’est un ressenti cyclique ».

« J’ai toujours respecté les avocats », déclare Renaud Van Ruymbeke. Le juge, qui a instruit de grandes affaires financières, défend le « dialogue » entre avocats et magistrats : « Il faut que les gens se parlent pendant la phase de l’instruction. » « Pour qu’une juridiction fonctionne, il faut travailler en commun », confirme Marc Trévidic.

Mais l’ancien juge d’instruction au TGI de Paris au pôle antiterrorisme, qui est depuis 2015 premier vice-président au TGI de Lille, reconnaît que si, « en matière d’antiterrorisme, l’avocat est essentiel face aux moyens mis en oeuvre par le magistrat ; en matière financière, le rapport de force est inversé. On redevient le « petit juge ». Avec les moyens de procédure pénale, ils peuvent faire traîner les choses. »

Peur de la manipulation

Dans ces affaires, « les magistrats ont peur de se faire manipuler », confirme un de ses collègues. « Je n’ai pas envie de fréquenter les avocats, je préfère garder mes distances. Certains sont éminemment sympathiques, mais je n’ai pas envie de m’en faire des amis, on a du mal à être dur avec un ami », confie un juge d’instruction. Résultat, certains ferment leur porte et affichent une pancarte « Ici on ne reçoit pas les avocats ». Ambiance.

« Il ne faut pas exagérer, ce n’est pas la guérilla permanente », temporise Olivier Leurent. L’ancien président de cour d’assises, respecté par l’ensemble des avocats, dirige aujourd’hui l’Ecole nationale de la magistrature. « L’avocat n’est pas un adversaire », avait-il lancé en août dernier dans son discours d’accueil des futurs magistrats.

Mais il reconnaît aujourd’hui que l’on a « tous les ingrédients d’une crispation : des magistrats fatigués à cause d’une charge accrue de travail, des audiences lourdes et des stratégies dilatoires de la part de certains avocats. Parallèlement, les avocats ont de plus en plus une obligation de résultat vis-à-vis de leurs clients. Or il y a toujours un aléa devant la justice ».

lesechos

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Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour

Membre du Conseil de L’Ordre
Ancien Distingué de la Conférence
Past-Président de l’ Union des Jeunes Avocats de la Martinique
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