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Le poids et le look, facteurs de discrimination

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

L’apparence physique (et notamment l’obésité) ou encore le look seraient les motifs les plus discriminants lors d’un entretien d’embauche; c’est le constat que font ce lundi 15 février 2016 le Défenseur des Droits de l’Homme et l’Organisation Internationale du Travail (OIT).

Le Défenseur des Droits et l’organisation internationale du travail (OIT) ont publié ce lundi 15 février 2016 une étude intitulée « Le physique de l’emploi » qui révèle un constat glaçant : « Avoir un style non conforme aux codes de l’entreprise (cité à 85% par les femmes et 78% par les hommes) et le fait d’être obèse (cité à 79% par les femmes et 73% par les hommes) font partie des situations les plus pénalisantes (au même titre que le fait d’avoir plus de 55 ans, d’être enceinte et d’avoir un handicap visible). Corrélativement, le fait d’avoir un physique attractif est vu comme un avantage par 66% des femmes et 65% des hommes. » précise le baromètre. Pour les besoins de cette étude, les deux organismes se sont basés sur un échantillon de 998 demandeurs d’emploi, âgés de 18 à 35 ans. Ces derniers ont été interrogés entre octobre et novembre 2014.

 » Les femmes obèses et en surpoids déclarent plus souvent avoir été confrontées à des discriminations liées à l’apparence physique. »

L’analyse fait néanmoins ressortir plusieurs résultats majeurs : « Les discriminations à l’embauche liées à l’apparence physique sont rapportées presque 2 fois plus (1,7) par les femmes que les hommes, et ce, indépendamment de toutes caractéristiques d’âge, de poids, de style vestimentaire et de niveau d’études. Les femmes obèses et en surpoids déclarent plus souvent avoir été confrontées à des discriminations liées à l’apparence physique. Quand on examine l’effet spécifique du poids, de manière attendue, les personnes obèses rapportent plus que les autres avoir été discriminées à l’embauche du fait de leur apparence. Parmi elles, les femmes le sont beaucoup plus que les hommes. Ainsi, toutes choses égales par ailleurs, les femmes obèses rapportent 8 fois plus souvent que les femmes d’IMC « normal » avoir été discriminées à cause de leur apparence physique. Les hommes obèses le déclarent trois fois plus que les hommes d’IMC « normal ». »

Une discrimination qui opère souvent pendant l’entretien

Selon l’étude, « le moment privilégié de la discrimination rapportée par les chômeurs est l’entretien d’embauche (cité à 64% en moyenne, pour tout critère de discrimination – 60% des femmes et 67% des hommes). Cela se confirme pour les discriminations liées à l’apparence physique qui se seraient produites à 82% lors d’un entretien d’embauche (79% pour les femmes et 87% pour les hommes). Ainsi, les questions posées ou les remarques faites aux candidats lors d’un entretien d’embauche ou d’une épreuve de concours administratif ont souvent un lien avec des caractéristiques personnelles. Les situations où l’apparence est questionnée sont plus fréquemment en lien avec l’apparence vestimentaire et sont rapportées par 20% des chômeurs (17% des femmes et 23% des hommes). Parallèlement, 11% d’entre eux disent avoir déjà été confrontés à des questionnements en lien avec leur corpulence (9% de femmes et 13% d’hommes). Ce taux est de 33% chez les chômeurs obèses (26% des femmes obèses et 38% des hommes obèses). A la question de savoir si ces situations ont fait naître en eux le sentiment d’avoir été discriminé, il apparaît que c’est particulièrement le cas quand la corpulence est visée : 78% (dont 81% des femmes et 76% des hommes) l’ont ressenti comme une discrimination, et même 96% pour les personnes obèses (100% des femmes et 94% des hommes ».

Que dit la loi ?

Selon l’article L. 122-45 du code du travail « Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme ou, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II du présent code, en raison de son état de santé ou de son handicap. »

Rci

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Philippe H. PLACIDE

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Copropriété : un copropriétaire peut exiger le changement de répartition des charges

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Un copropriétaire peut à tout moment exiger la mise en conformité de la clause de répartition des charges, que cette répartition soit issue du règlement de copropriété ou d’une modification votée par l’assemblée générale. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation le 28 janvier 2016.

Ses voisins ayant aménagé des combles et agrandi leur appartement, un copropriétaire faisait valoir que la valeur relative de leur lot avait ainsi été augmentée et que la répartition des charges devait en tenir compte. Il demandait en conséquence un modificatif au règlement de copropriété.

Le syndicat de copropriétaires s’opposait à cette modification au motif que cette répartition résultait de la valeur relative de chaque lot par rapport à la valeur de l’ensemble des lots, évaluée lors de l’établissement de la copropriété.

Pour la Cour de cassation au contraire, tout copropriétaire peut à tout moment faire constater l’absence de conformité de la clause de répartition des charges à la valeur relative de chaque lot, dès lors qu’une modification est intervenue. Il peut en conséquence demander l’établissement d’une nouvelle répartition conforme.

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Sécurité routière : les premiers radars leurres installés

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La Sécurité routière a annoncé le déploiement de zones de contrôles leurres dans le département du Pas-de-Calais, sur une route particulièrement accidentogène (6 décès et 28 blessés graves sur les cinq dernières années).

L’itinéraire concerné se situe sur la route départementale 939, entre Aubigny-en-Artois et Le Parcq. Cette portion de route, longue de 37 kilomètres, est déjà protégée par deux radars.

Ce dispositif, nommé leurre par panneaux, doit compter en tout 11 panneaux mentionnant des contrôles radars fréquents qui pourront impliquer l’installation de véritables radars.

D’ici à la fin de l’année 2016, 100 itinéraires classés dangereux vont être dotés de contrôles leurres, ce qui correspondra à 500 emplacements de contrôles possibles.

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Interdiction de vapoter dans certains lieux publics

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Il est désormais interdit de « vapoter » dans certains lieux publics.

L’article 28 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé interdit en effet l’usage de la cigarette électronique :

  • dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs ;
  • dans les moyens de transport collectif fermés (train, bus, métro…) ;
  • dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

Un décret en Conseil d’État précisera les conditions d’application de cette interdiction.

Une disposition de cette même loi interdit à tous les occupants d’un véhicule de fumer en présence d’un enfant de moins de 18 ans.

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Achats en ligne ou par téléphone : quels recours en cas de litige ?

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Que faire en cas de problème suite à un achat effectué auprès d’un professionnel par internet ou téléphone (produit non livré, non conforme, etc.) ?

Vous devez d’abord contacter le service clientèle du vendeur :

  • au moyen du numéro de téléphone figurant sur votre bon de commande ou sur le site internet du vendeur ;
  • ou par courrier postal ou électronique.

Si le litige persiste, vous pouvez :

  • contacter un Avocat coutumier du droit de la consommation, qui pourra vous renseigner sur vos droits, et le cas échéant, vous assister dans votre démarche ;
  • rechercher sur le site internet du vendeur s’il est membre de la fédération des entreprises de vente à distance (Fevad), laquelle propose sa médiation pour régler les litiges entre ses membres et les consommateurs ;
  • faire appel à un médiateur (soit le médiateur du commerçant s’il propose ce service, soit un médiateur propre à tout un secteur comme par exemple, le médiateur des communications électroniques) ;
  • recourir à un conciliateur de justice désigné par le président de la cour d’appel ;
  • saisir la répression des fraudes ou la justice.
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    Philippe H. PLACIDE

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Bail commercial : la clause d’indexation prévoyant que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse est nulle

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La Cour de cassation vient de juger nulle une clause d’indexation prévoyant que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse.

Un propriétaire avait donné en location à une société un local commercial. Le bail comportait une clause stipulant que le loyer serait ajusté automatiquement, pour chaque période annuelle, en fonction de l’indice du coût de la construction, mais que cette clause d’échelle mobile ne pourrait avoir pour effet de ramener le loyer révisé à un montant inférieur au loyer de base précédant la révision.

Pour la Cour de cassation, est nulle une clause d’indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse. Elle a considéré que le propre d’une clause d’échelle mobile est de faire varier à la hausse et à la baisse et que la clause figurant au bail, écartant toute réciprocité de variation, faussait le jeu normal de l’indexation.

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Immobilier : Les nouveautés 2016

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La loi de finances et la loi de finances rectificative n’ont pas apporté de changements radicaux pour les propriétaires de biens immobiliers.

 Les investissements locatifs 

 Le dispositif DUFLOT PINEL
Entré en vigueur au 1er janvier 2013, le dispositif anciennement DUFLOT, rebaptisé « DUFLOT PINEL », est un investissement intermédiaire par lequel le propriétaire bailleur doit s’engager à respecter des conditions de ressources et de plafonds de loyers par m². La loi de finances abroge, à compter du 1er janvier 2016, l’obligation pour l’investisseur de respecter, au sein d’un même immeuble neuf, un pourcentage de logements qui devait pouvoir être acquis sans ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt. Sans fixer de maximum, le pourcentage ne pouvait pas être inférieur à 20%.

 Le dispositif MALRAUX

Depuis le 1er janvier 2009, les investissements réalisés dans des immeubles historiques ouvrent droit à une réduction d’impôt de 22 ou 30 % du montant des dépenses, et non plus à une déduction sans limitation des dépenses engagées (avant 2009). Les deux régimes continuaient à coexister. La loi de finances pour 2016 supprime la déduction illimitée pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2018.

 Le crédit d’impôt de transition énergétique (CITE)

 La loi de finances a prorogé jusqu’au 31 décembre 2016 le dispositif CITE tout en l’aménageant :

  • N’ouvrent plus droit au crédit d’impôt les dépenses relatives aux systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie éolienne et les chaudières à condensation. Un dispositif transitoire permet le maintien de l’avantage si le particulier s’est engagé avant le 1er janvier 2016 c’est-à-dire s’il a d’ores et déjà accepté un devis et versé un acompte ;
  • Le crédit d’impôt est plafonné lorsque les équipements acquis sont dits « mixtes » c’est-à-dire qu’ils intègrent, par exemple, à la fois la production d’électricité par des panneaux solaires et la production de chauffage par énergie solaire thermique. Cette mesure s’applique aux dépenses engagées à compter du 30 septembre 2015 sauf mesure transitoire applicable ;
  • Avant tout établissement de devis, une visite obligatoire doit être effectuée par les entrepreneurs des logements nécessitant des travaux soumis à la qualification RGE.
  • Les plus-values immobilières et logement social

L’exonération de la plus-value de cession de logements à des bailleurs sociaux publics et privés est prorogée jusqu’au 31/12/2016. Le bénéfice de cette exonération est subordonné à l’engagement par le bailleur social de construire des logements sociaux dans un délai de 4 ans. L’exonération est proportionnelle à la surface du bien sur laquelle porte l’engagement du bailleur. Sont toutefois exclus les logements situés dans des quartiers faisant l’objet d’un projet de renouvellement urbain.

 Depuis 2015, l’exonération était étendue aux cessions réalisées au profit de bailleurs privés sous conditions. La loi de finances pour 2016 précise à nouveau les modalités d’application sur deux points :

  • D’une part, les logements sociaux concernés sont exclusivement les logements à usage locatif et les logements-foyers conventionnés ouvrant droit à l’APL.
  • D’autre part, l’exonération de la plus value est calculée au prorata de la surface habitable des logements sociaux construits par rapport à la surface totale des constructions telles que mentionnées sur le permis de construire.
  • Les gîtes ruraux et la location meublée

A compter des impositions établies au titre de 2016, les propriétaires de gîtes ruraux devront, pour continuer à bénéficier de l’abattement de 71 % pour frais, demander le classement de leur bien en « meublé de tourisme ». L’intervention d’un organisme accrédité pour effectuer la visite de contrôle est nécessaire.

  • La TVA à 5,5 % sur les logements situés dans les quartiers prioritaires

L’avantage fiscal est prolongé pour les constructions dans les anciennes « zones ANRU », dont la convention a expiré en 2014, dès lors qu’elles ont fait l’objet d’un permis de construire déposé avant fin 2016.
Ce dispositif est possible sous réserve pour les acquéreurs de respecter un certain niveau de ressources et d’affecter le bien à leur résidence principale.

  • Le prêt à taux zéro 

La loi de finances a modifié le prêt à taux zéro pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016.

Ce qu’il faut retenir de ces changements :

  • L’éligibilité des acquisitions de biens anciens à réhabiliter situés sur l’ensemble du territoire ;
  • Le financement couvre désormais 40 % de l’acquisition (au lieu de 35 % antérieurement) ;
  • L’obligation d’occuper le logement à titre de résidence principale est réduite à 6 ans.
  • Le plafond des ressources de l’emprunteur est porté à 37 000 €.
  • L’éco-prêt à taux zéro

Il est prorogé pour 3 ans soit jusqu’au 31 décembre 2018. La liste des travaux éligibles est étendue aux travaux subventionnés par l’ANAH, le particulier doit appuyer sa demande du descriptif et du devis des travaux envisagés. L’emprunteur devra justifier de la réalisation des travaux dans un délai de 3 ans (et non plus de 2 ans). Un éco-prêt complémentaire pourra être demandé dans la mesure où l’éco-prêt initial et le complémentaire n’excédent pas à eux deux 30 000 euros.

  • La majoration forfaitaire de 5 € de la valeur locative est supprimée

A défaut de prorogation de l’abattement exceptionnel de 30 % sur la vente des terrains à bâtir, le législateur revient sur les dispositions adoptées l’année dernière. En effet, la valeur locative cadastrale des terrains à bâtir situés dans certaines communes, a été majorée de plein droit de 25 % pour les impositions 2015 et 2016. A cela s’ajoutait une majoration forfaitaire de 5 € / m² supprimée par la loi de finances rectificative pour 2015. Un dégrèvement devrait être appliqué directement par le service des impôts, sous réserve de précisions complémentaires.

A compter de 2017, une nouvelle majoration forfaitaire modulable de 1 à 5 € / m² (selon délibérations) est instituée, et la majoration proportionnelle de 25 % supprimée.

Orpi.

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Vente de chiens et de chats : nouvelles obligations

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Pour éviter les trafics et l’abandon d’animaux, le commerce de chats et de chiens est réglementé depuis le 1er janvier 2016.

Seuls les éleveurs ou vendeurs immatriculés et les établissements de vente (animalerie par exemple) sont autorisés à vendre des chats et des chiens. Un particulier qui vend la portée d’une chienne ou d’une chatte est considéré comme un éleveur, ce qui n’est pas le cas s’il s’agit d’un don.

Tout vendeur d’un chiot ou d’un chaton doit obligatoirement être immatriculé, dès le 1er animal vendu :

  • soit auprès de la chambre d’agriculture, s’il s’agit d’un éleveur (particulier ou professionnel qui détient la mère des animaux vendus),
  • soit auprès de la chambre de commerce, s’il s’agit d’un professionnel exerçant l’activité de vente d’animaux de compagnie sans détenir les femelles reproductrices.

Les particuliers qui cèdent gratuitement un animal (don gratuit) ne sont pas concernés par cette obligation.

À cette déclaration s’ajoutent d’autres obligations concernant :

  • les petites annonces : des mentions obligatoires doivent notamment préciser l’âge des animaux et le numéro d’immatriculation du vendeur,
  • les documents à délivrer lors de la cession de l’animal : attestation de cession, certificat vétérinaire, etc.

Toute personne qui vend plus d’une portée de chiens ou de chats par an doit également :

  • déclarer cette activité à la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP),
  • suivre des sessions de formation sur les besoins et l’entretien des animaux, dans un organisme habilité par le ministère chargé de l’agriculture, à l’issue desquelles est remise une attestation justifiant des compétences acquises pour exercer l’élevage canin ou félin.

Dans le cas d’une cession à titre gratuit, l’annonce doit en plus mentionner la gratuité.

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Philippe H. PLACIDE

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Automobile : tout ce qui change en 2016 !

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                                                                  Petit tour d’horizon des changements qui attendent les automobilistes français en cette année 2016.

 

Comme tous les ans, le changement d’année amène son lot d’augmentations et de nouvelles mesures pour les automobilistes français.

Le passage à 2016 ne déroge évidemment pas à la règle. Radars, péages, bonus/malus, pastilles vertes, règles inédites…

Carburants : des taxes en hausse

C’est  LE gros changement de ce 1er janvier  : la fiscalité sur les carburants vient d’être alourdie. Avec une taxe carbone de 2 centimes et une TICPE augmentée de 1 centime, le prix du litre de gazole est ainsi plombé et grimpe de 3,6 centimes d’euros en ajoutant la TVA. Aïe. Heureusement, le prix du carburant préféré des Français est actuellement au plus bas, ce qui rendra la facture moins douloureuse.

En ce qui concerne l’essence sans plomb 95 et 98, la hausse est un peu moins violente. Pour rapprocher gazole et super, la TICPE des essence baisse en effet de 1 centime. Mais la taxe carbone et la TVA passent par là et font tout de même grimper la note de 2,04 centimes.

Finalement, seul le prix du SP95-E10 sera plus abordable en 2016 qu’en 2015 : -0,36 centime le litre !

NLDR: les prix en Martinique sont fixés de façon indépendante…mais connaissent ( pour le SP) eux aussi une hausse.

 Des radars toujours plus performants

Autre point sensible pour les automobilistes : les radars. Si leur nombre restera plafonné à 4.200 sur le territoire, ils seront toutefois modernisés pour devenir plus performants que jamais. 200 vieilles cabines seront ainsi envoyées à la casse quand 300 autres seront dotées de la fonction double sens.

Les radars discriminants (+66) et les radars tronçons (+50) prendront eux du galon au sein du parc national.

Enfin, si 160 « hiboux » partiront à la retraite, 130 mobiles mobiles (embarqués dans des voitures intégrées à la circulation) les remplaceront. Sans oublier les radars de chantier dont le nombre passera d’une vingtaine aujourd’hui à plus de 150, et les radars « doubles faces » qui feront leur apparition. Vous voilà prévenus…

Bonus/Malus : les hybrides grimacent

Du côté du bonus écologique, RAS côté essence et diesels. En revanche, le coup de pouce accordé jusque-là aux hybrides est ramené à 750€ (contre maximum 2.000€ avant) et celui pour les hybrides rechargeables tombe à 1.000€ (4.000€ auparavant).

L’aide aux électriques est elle maintenue (6,300€), de même que le superbonus de 3.700€ supplémentaires offert pour la mise au rebut d’un véhicule diesel de plus de 10 ans (contre 15 ans jusqu’ici).

Un contrôle technique plus cher ?

En matière de contrôle technique, un nouveau supertest antipollution « cinq gaz » doit faire son apparition l’an prochain. En attendant, les 6.300 centres de France vont devoir adopter un nouveau protocole de transmission cryptées et « en direct » des mesures effectuées vers l’Organisme technique central. Coût de l’opération :  entre 6.000 et 20.000€ par centre. Voilà qui devrait se répercuter sur la facture des automobilistes, sans gain évident pour ces derniers.

Vignette écolo : le grand flou…

Annoncée pour ce début d’année, la vignette écolo reste encore entourée de mystère. Où et comment s’en procurer une ? Nul ne semble le savoir et le ministère de l’Ecologie fait l’autruche.

Rappelons que ce dispositif, mesure phare de la loi sur la transition énergétique, doit permettre d’identifier les véhicules en fonction de leur niveau d’émission polluantes.

Ainsi, les voitures les plus polluantes n’auront plus accès aux « Zones à circulation restreinte » qui seront mises en place dans certaines villes de France.

Du changement aussi à la Sécurité routière

Enfin, la Sécurité routière nous gratifiera elle aussi de quelques nouveautés en cette année 2016.

Au programme : lutte plus intensive contre l’alcool au volant, permis de conduire plus accessible, nouvelles obligations pour les deux-roues (port des gants et du gilet jaune notamment), expérimentation de la circulation inter-files pour les deux-roues motorisés…

Autoplus

PS: Nous restons encore dans l’attente du décret relatif à l’interdiction des vitres teintées.

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