Vente de chiens et de chats : nouvelles obligations

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Pour éviter les trafics et l’abandon d’animaux, le commerce de chats et de chiens est réglementé depuis le 1er janvier 2016.

Seuls les éleveurs ou vendeurs immatriculés et les établissements de vente (animalerie par exemple) sont autorisés à vendre des chats et des chiens. Un particulier qui vend la portée d’une chienne ou d’une chatte est considéré comme un éleveur, ce qui n’est pas le cas s’il s’agit d’un don.

Tout vendeur d’un chiot ou d’un chaton doit obligatoirement être immatriculé, dès le 1er animal vendu :

  • soit auprès de la chambre d’agriculture, s’il s’agit d’un éleveur (particulier ou professionnel qui détient la mère des animaux vendus),
  • soit auprès de la chambre de commerce, s’il s’agit d’un professionnel exerçant l’activité de vente d’animaux de compagnie sans détenir les femelles reproductrices.

Les particuliers qui cèdent gratuitement un animal (don gratuit) ne sont pas concernés par cette obligation.

À cette déclaration s’ajoutent d’autres obligations concernant :

  • les petites annonces : des mentions obligatoires doivent notamment préciser l’âge des animaux et le numéro d’immatriculation du vendeur,
  • les documents à délivrer lors de la cession de l’animal : attestation de cession, certificat vétérinaire, etc.

Toute personne qui vend plus d’une portée de chiens ou de chats par an doit également :

  • déclarer cette activité à la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP),
  • suivre des sessions de formation sur les besoins et l’entretien des animaux, dans un organisme habilité par le ministère chargé de l’agriculture, à l’issue desquelles est remise une attestation justifiant des compétences acquises pour exercer l’élevage canin ou félin.

Dans le cas d’une cession à titre gratuit, l’annonce doit en plus mentionner la gratuité.

Direction de l’information légale et administrative

NLDR: Le Cabinet PLACIDE vous assiste pour de nombreux conseils ou procédures, en matière de droit de la consommation.

 

Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour
Ancien Distingué de la Conférence
Past-Président de l’ Union des Jeunes Avocats de la Martinique
Membre du Conseil de L’Ordre
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Martinique (French West Indies)
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