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Interdiction de vapoter dans certains lieux publics

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Il est désormais interdit de « vapoter » dans certains lieux publics.

L’article 28 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé interdit en effet l’usage de la cigarette électronique :

  • dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs ;
  • dans les moyens de transport collectif fermés (train, bus, métro…) ;
  • dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

Un décret en Conseil d’État précisera les conditions d’application de cette interdiction.

Une disposition de cette même loi interdit à tous les occupants d’un véhicule de fumer en présence d’un enfant de moins de 18 ans.

Direction de l’information légale et administrative

NLDR: Le Cabinet PLACIDE vous assiste pour de nombreux conseils ou procédures, en matière de droit de la santé.

Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour
Ancien Distingué de la Conférence
Past-Président de l’ Union des Jeunes Avocats de la Martinique
Membre du Conseil de L’Ordre
62 Av. Jean Jaurès 1er étage
97200 Fort de France
Martinique (French West Indies)
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