Cabinet Philippe H. PLACIDE Avocat Martinique Droit Routier Permis de conduire Indeminsation des Victimes d'Accident de la route

Attention, dès ce dimanche 1er juillet 2018, la vitesse passe de 90 à 80 km/h sur de nombreuses routes…

Le Cabinet Philippe PLACIDE vous offre cette actualité

Attention, dès ce dimanche 1er juillet 2018, la vitesse passe de 90 à 80 km/h sur de nombreuses routes, Voici un éclairage pour  bien comprendre les nouvelles règles.

Le décret officiel est passé au journal officiel, de nombreuses routes vont bien voir leur vitesse abaissée à 80 km/h ce week-end, ce dimanche 1er juillet exactement. Le décret concerne l’ensemble du territoire, Martinique, Guadeloupe, Guyane et Réunion compris.

Dès le 1er juillet, la vitesse maximale autorisée sur les routes à double sens sans séparation sera abaissée de 90km/h à 80km/h. 

Cette mesure sera effective au moins jusqu’en 2020, date où un bilan devrait être effectué…promet le Gouvernement…

Cette limitation s’appliquera sur les routes secondaires à double sens sans séparateur central (muret, glissière), soit 40% du réseau routier français.

Cependant, cette limitation restera toutefois à 90 km/h sur les sections à quatre voies (2×2 voies), c’est-à-dire les routes ou portions de routes où les dépassements peuvent se faire sans pénétrer sur la file dans le sens opposé.

Dans le cas d’une route à trois voies (deux voies dans un sens, une dans l’autre), la vitesse sera limitée à 90 km/h dans le sens comportant deux voies, où les dépassements sont sécurisés par une ligne continue centrale. La voie en sens inverse est, elle, limitée à 80 km/h.

Si la voie centrale n’a pas d’affectation spécifique à un sens ou l’autre, la limitation est de 80 km/h dans les deux sens de circulation.

Problème: Une même limitation pour tous ?

Avec cette nouvelle limitation, tous les véhicules, y compris les poids lourds, rouleront au maximum à 80 km/h.

Plusieurs spécialistes de la route considèrent notamment comme dangereuse cette uniformisation de la vitesse maximale autorisée car, selon eux, le différentiel de 10 km/h avec les poids lourds permettait de les dépasser plus facilement et plus sûrement.

De même, par temps de pluie, la limitation reste à 80 km/h, ce qui brouille le message selon lequel ( à part en agglomération) il faut ( fallait ?) diminuer d’au moins 10 km/h sa vitesse…
Pas de pitié …

Tous les radars seront paramétrés pour le 1er Juillet assure la Sécurité routière.

Nul doute que les Gendarmes et Policiers seront dès ce jour là,  en bord de route pour recueillir les « dons » des usagers étourdis.

En effet, un automobiliste (ou motard) pris en infraction à 90 km/h le 1er juillet sur une route qui vient de changer de limitation de vitesse devra donc s’acquitter de 68 € d’amende et se verra retirer un point sur son permis.

Attention : « Prudence car, nul n’est censé ignorer la loi  »

Les panneaux « 90  » doivent obligatoirement êtres enlevés, mais il n’y a aucune obligation pour l’Etat (en fait les collectivités gérant les routes) de remplacer les anciens panneaux par de nouveaux .

Pour mémoire, il n’y a pas des panneaux « 50 » à tous les coins de rue…et pourtant nul ne doute que c’est cette vitesse qui s’y applique; C’est pareil pour le « 80 » hors agglomération sur les routes à une voie non séparée par un terreplein central.

Des contestations possibles ?

Si les collectivités prennent du retard à bâcher les panneaux « 90 », il y aura une contradiction de limitation;  La loi pénale la plus favorable devant alors être appliquée comme le veut le principe général du droit.

Idem si des gens s’amusent à « débâcher » sauvagement les panneaux « 90 » tant qu’ils ne sont pas remplacés.

Dans ces éventualités, nous vous encourageons d’ores et déja à récupérer un maximum de témoignages ( photos, vidéos, témoins, huissier, voir courrier à la collectivité en charge du changement pour lui demander la date de la modification à l’endroit X..) de la contradiction de limitations au jour et au lieu de l’infraction.

Lorsqu’il y a une signalisation défectueuse, on ne peut pas reprocher automobiliste d’être en infraction .

Dans centaines zones (comme en Martinique) va en outre se poser la question de la cohérence des limitations de vitesse, car de nombreuses routes « accessibles » au « 80 », font déjà ( souvent sans raison apparente) l’objet d’une limitations à « 70 » Km/h (alors que d’autres objectivement plus dangereuses restent à « 90 » / mais c’est un autre débat).

Si la sécurité routière assure que cela permettra aux conducteurs d’économiser 120 € par an de carburant, certaines personnes ayant pu tester la nouvelle limitation ont à l’inverse pu constater une hausse de consommation , soit par ce que leur véhicule équipé de boite automatique ne pouvait pas passer le dernier rapport ( celui permettant d’économiser le plus de carburant) soit par ce que leur moteur ( trop peu puissant) ne leur permettait pas de passer le dernier rapport avec une boite manuelle).

Bonne route à toutes et tous.

Le Cabinet PLACIDE vous conseille et réalise les procédures juridiques pour anticiper toute action qui pourrait vous être préjudiciable au quotidien; dans les domaines suivants : droit de la famille, divorce, indemnisation des victimes d’accidents ou de violences, expulsion immobilière, mandat d’achat ou de vente immobilier, accident de la circulation et accident médical, droit pénal, droit commercial, recouvrement de créances (dettes), baux civils et commerciaux, problèmes immobiliers, droit du permis de conduire, contestation des infractions routières .

Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour

Membre du Conseil de L’Ordre
Ancien Distingué de la Conférence
Past-Président de l’ Union des Jeunes Avocats de la Martinique
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Tutelle; Curatelle; Avocat Martinique; Maitre Philippe PLACIDE ;

Quel est l’impact du vieillissement sur la conduite de véhicules ?

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On dénombre 8 millions de conducteurs âgés en France et la voiture est leur mode de déplacement  privilégié  ( étude entd 2008). Conduire permet de maintenir l’autonomie mais l’âge avancé est perçu comme un facteur de risque important sur la route par la plupart des usagers : cette perception est-elle  fondée ? Le vieillissement a des répercussions sur la conduite mais il n’y a pas de consensus pour évaluer la performance de conduite.  Le congrès ” Les aînés et la sécurité routière : rester usager de la route en toute sécurité, c’est possible” organisé à Lyon en novembre 2013 par les Entretiens Jacques Cartier a donné la paroles à de nombreux experts nationaux et internationaux sur ces sujets. Le vrai défi va consister à maintenir les conducteurs âgés sur la route puisque conduire est synonyme d’autonomie et de vie sociale : il existe de nombreux dispositifs pour améliorer la sécurité routière des seniors et on ne cesse d’innover dans ce domaine…

Le vieillissement de la population est un phénomène mondial : actuellement 11% de  la population mondiale a plus de 60 ans, en 2050 ce sera 22 % soit 2 milliards.

On dénombre aujourd’hui 50 000 centenaires au Japon ( 127 millions d’habitants) tandis que la France en compte  5 000 .

L’âge n’est pas en soi un motif d’inaptitude.  Actuellement il n’existe aucune définition du conducteur âgé.

  • 62% des personnes de 65 à 74 ans ont le permis de conduire et 49% conduisent.
  • 47% des personnes de plus de 74 ans ont le permis et 29% conduisent.

Un conducteur de véhicule est un véritable système de traitement de l’information.Connexions du cerveau

La conduite automobile est une tâche complexe qui nécessite des capacités perceptives, motrices et cognitives. Au plan cognitif, le conducteur doit sélectionner, parmi les informations multiples en provenance de la situation routière, celles qui sont pertinentes pour la tâche routière, il doit ensuite répondre par des actions adaptées à cette situation.
Cette capacité à sélectionner les informations pertinentes a été étudiée.

Il faut souvent effectuer une double tâche : les recherches sur  les situations de double tâche réalisées en psychologie cognitive montrent que la capacité à réaliser deux tâches simultanément dépend des caractéristiques des tâches concernées et de la disponibilité des ressources attentionnelles.

Incidences du vieillissement sur la conduite

Au fil des années, peut survenir un déclin des capacités motrices, sensorielles et cognitives.

Déclin des capacités motrices
La limitation des amplitudes articulaires peut gêner la conduite d’un véhicule.

Les troubles cognitifs résultent d’une diminution des ressources attentionnelles et cognitives et peuvent se traduire par un ralentissement de vitesse de traitement   de l’information, une inhibition pour effectuer une action, des difficultés pour réaliser une double tâche , des  ralentissements , des troubles de planification, etc
Les temps de réaction sont affectés par l’âge : plus la situation est complexe plus les temps augmentent (erreurs de pédales, accélération inopinée, etc).

Le vieillissement altère également  vision
Le vieillissement de la fonction visuelle et la conduite de véhicules  a été abordé  lors de la réunion de la Société française d’ophtalmo ( Paris- 16 novembre 2013)
Une  baisse des performances visuelles est observée lorsque l’âge augmente, notamment une réduction du champ visuel périphérique de 20 à 30°. Les conducteurs âgés ont un mauvais balayage visuel mais on peut les entraîner à améliorer le balayage visuel, nécessaire lors des changements de voies sur la route.Route de nuit
Au-delà de 80 ans, personne ne devrait conduire la nuit.

Une personne atteinte de DMLA, Dégénérescence maculaire liée à l’âge,  évite généralement les situations à risque, elle adapte sa conduite : elle ne double pas, elle évite les rond-points.

Lorsqu’une personne présente une atteinte visuelle, il faut toujours se demander si cette atteinte est compensée.
Par exemple le CARA en Belgique,  réalise à la fois un examen statique et un examen dynamique pour le champ visuel. L’usager bénéficie d’un test au volant sur la route avec un examinateur qui observe les mouvements de ses  yeux, la stratégie visuelle ( tourner la tête, bouger les yeux peut compenser un défaut de champ visuel), sa position sur la route, etc

Les seniors ont généralement conscience de leurs éventuels problèmes visuel ou moteur et modifient leur activité de conduite en conséquence. Mais ils n’ont pas conscience de leur éventuel  déficit cognitif ce qui conduit à augmenter les accidents .

L’expérience de conduite est importante et permet de compenser les déficits dans de nombreux cas : les routines permettent de gérer la plupart des situations mais sont insuffisantes en cas de situations complexes. Traversée une chaussée et tourner à gauche constitue une situation complexe (  plus de 30 % des accidents chez les seniors se déroulent dans ce type de situation).

 Accidents de la route des seniors : statistiques

Accidents de la route chez les seniors : statistiques européennes  

Les personnes âgées représentent 22%des morts sur la route au niveau de Europe, selon les Statistiques européennes à propos des accidents de la route chez les seniors
Les seniors sembleraient moins dangereux pour les autres mais il n’y a pas de consensus sur ce point. Mais les seniors sont plus fragiles, donc plus sérieusement blessés en cas d’accident.

Dans les statistiques européennes un conducteur âgé est un conducteur de plus de 75 ans.
Ces statistiques européennes montrent qu’il y a plus de risque d’être tué dans un accident de la route quand on est âgé par rapport à une personne âgée de 45 à 64 ans.
Les taux de décès par million d’habitant varient beaucoup d’un pays à l’autre
Les 2/3 des décès par accidents de la route chez les seniors sont des hommes
Ce sont les 75-85 ans qui ont plus de risque d’être tués dans un accident de la route que les autres tranches d’âges de séniors
Le tiers des décès surviennent chez des piétons.
80% des décès de personnes séniors sur la route surviennent entre 8H et 20H
Le nombre de personnes séniors tuées par jours dans des accidents de la route est plus élevé entre le lundi et le vendredi que les samedis et dimanches alors que les 45-65 ans le nombre de décès par jour d’accident de la route est plus important les week-ends.
Plus de décès par accident de la route les mois d’hiver.

Le risque de décès sur la route d’un conducteur âgé ( plus de 75 ans au sens des statistiques européennes) résulte de 2 facteurs :
Plus grande vulnérabilité et diminution des capacités fonctionnelles
L’accident type, le plus souvent en cause, c’est tourner à une intersection

Evolution du nombre de tués sur la route depuis 2001 au niveau européen

Comment améliorer la sécurité routière chez les seniors ?

Eduquer et former
Des cours de remise à niveau des connaissances peuvent être envisagés pour les conducteurs  âgés, car la législation change. Les seniors apprécient beaucoup les cours de remise à niveau pour le code ( bien que ces lacunes ne sont pas vraiment en cause dans les accident.
Cours de remise à niveau pour seniors

OSCAR : sensibiliser les aînés aux capacités requises et aux stratégies compensatoires pour une conduite automobile sécuritaire et responsable.

 Entraînement cognitif
Des jeux vidéos aident à restaurer la capacité des conducteurs âgés à effectuer plusieurs tâches en même temps ( lors de la conduite, il faut souvent effectuer une double tâche

Association Brain up
Cette association propose de stimuler les fonctions cognitives, grâce à un programme sérénité au volant qui aborde différents thèmes pour sensibiliser les personnes de plus de 75 ans : savoir gérer une situation de stress au volant ( utiliser un rond-point, tourner à gauche), la prise de médicaments et la conduite, comment entraîner ses capacités physiques pour une meilleure conduite, etc
Les seniors pensent que pour conduire il faut de bonnes connaissances alors qu’il faut surtout de bonnes capacités. Ces programmes sont organisés localement avec le concours des collectivités locales qui les financent en partie.

Système d’assistance à la conduite.
Les systèmes avancés d’aide à la conduite peuvent aider les conducteurs âges et réduire les victimes parmi les usagers. Ces systèmes sont déjà disponibles dans certains modèles de voitures, il faut promouvoir leur déploiement.

Projet ADVISORS : Action for advanced Driver assistance and Vehicle control systems Implementation, Standardisation, Optimum use of the Road network and Safety

Projet Safemove : aider les conducteurs seniors à maintenir leur mobilité par l’utilisation d’aides  à la conduite.

Amélioration des infrastructures

Les normes pour l’éclairage des routes date des années 40, elles mériteraient d’être actualisées…
Par ailleurs, les villes dans un souci d’économie suppriment l’éclairage sur de nombreux axes routiers,  sans se soucier des seniors qui sont gênés pour conduire lorsque l’éclairage est insuffisant…

Sécurité des véhicules

Suivi médical
Aucun examen n’est exigé actuellement en France pour les conducteurs au delà d’un certain âge. Les médecins traitants peuvent néanmoins proposer des tests auditifs, visuels, etc Les conducteurs seniors ne se rendent pas toujours compte qu’ils sont porteurs de cataracte alors qu’après traitement de sa cataracte, l’usager peut parfois retrouver sa vision sans correction.

Au Danemark, on a instauré un dépistage obligatoire des troubles cognitifs et retiré de la route tous ceux qui n’avaient pas un bon résultat au test d’évaluation des fonctions cognitives : MMSE. Non seulement il n’y a pas de diminution du nombre d’accidents de la route mais une augmentation des accidents de la route avec les piétons.

Au Quebec, le code de sécurité routière prévoit un  examen à 75 ans, puis à 80 ans puis tous les 2 ans. Le médecin ne statue pas sur la capacité à conduire mais liste les risques du patient pour la conduite et c’est SAAQ,  Société de l’assurance automobile du Quebec qui statue  ( éventuellement après avoir réalisé des examens complémentaires,  un test de conduite sur route, etc).

Faut-il instaurer une visite médicale pour les conducteurs à partir de 75 ans ?

Il n’existe aucune obligation au niveau européen, chaque pays est libre d’instaurer un contrôle médical ou non à partir d’un certain âge.
Il s’avère difficile d’évaluer les performances de conduite : en tout cas c’est une approche pluridisciplinaire qu’il faudrait envisager et non une simple visite médicale. le CARA,  en Belgique, est un exemple à suivre puisque les évaluations de l’aptitude à la conduite sont pluridisciplinaires.

Des tests sont disponibles pour évaluer les performances de conduite

Pour évaluer les performances de conduite d’un conducteur senior, il est préférable de se focaliser sur ses capacités et ses compétences  plutôt que sur son âge, sur ses points forts et non sur ses points faibles : un senior tend à prendre moins de risques qu’un conducteur plus jeune. Le meilleur test pour évaluer la conduite d’un senior se fait sur la route…

La conduite est une activité fondamentale pour les seniors.
Une personne âgée qui ne se déplace plus en voiture est alors piéton ou cycliste et devient plus vulnérable, les statistiques des accidents le prouvent.

Il faudrait parvenir à identifier les conducteurs en sur risque, ceux qui présentent un déficit cognitif qui altère la capacité de conduire, par exemple, mais cela ne peut pas se faire par le biais d’une simple visite médicale, il faut un examen par une équipe pluridisciplinaire, avec des outils adaptés pour évaluer les fonctions cognitives chez les seniors, des tests sur route, etc

Angleterre : Forum of Mobility Center

Cessons  de stigmatiser  les seniors sur la route, avec le mythe des seniors dangereux. Les conducteurs âgés de plus de 65 ans sont moins dangereux pour les autres que les plus jeunes. Lorsque l’on demande à une personne âgée de ne plus conduire, elle se déplace alors davantage à pied ou à vélo : on ne fait que déplacer le problème, puisqu’elle se trouve beaucoup plus vulnérable à pied ou à vélo que dans sa voiture. C’est ainsi qu’au-delà de 75 ans, on observe davantage d’accidents chez les personnes âgées mais ce sont surtout des cyclistes et piétons âgés qui sont impliqués dans ces accidents…
Le vrai défi consistera, dans les années à venir, à maintenir les conducteurs âgés sur la route, conduire est synonyme d’autonomie et de vie sociale.  Cesser de conduire est un indicateur négatif d’un vieillissement réussi

Il n’existe pas de consensus pour évaluer les performances de conduite : il faudrait parvenir à détecter précocement le déclin cognitif ( sensibiliser les médecins traitants au dépistage de ce déclin), identifier les patients en sur-risque, etc

Dans certains cas, il serait préférable de pouvoir de limiter la conduite plutôt que de l’interdire totalement. Mais en France il n’est pas possible de moduler la conduite grâce aux mentions 05 qui pourraient figurer sur le permis de conduire ( nous disposons bien de certaines mentions restrictives qui peuvent figurer sur le permis de conduire mais une partie de la directive européenne n’a pas toujours pas été transposée en France, alors que ces mentions restrictives 05 pourraient permettre de limiter la conduite à la conduite le jour, ou dans un périmètre de tant  kilomètres aux environs du domiciles, etc ( comme cela se pratique dans de nombreux états européens).

Imposer des visites médicales aux conducteurs seniors n’a de sens que si l’on inspire des approches pluridisciplinaires réalisées dans d’autres pays. Les programmes d’évaluation par tiers qui comportent entre autre un test sur route s’avèrent très efficaces pour évaluer réellement les performances de conduite.
La moitie  des accidents est  provoqués par les 18-24 ans, or actuellement personne ne songe à imposer une visite médicale aux jeunes conducteurs…

Dr Marie-Thérèse Giorgio

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Philippe H. PLACIDE

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Cabinet Philippe H PLACIDE Avocat Martinique

A partir du 1er juillet 2017, vous risquez une amende si vous n’avez pas ça dans votre voiture …( En fait, c’est pas vrai pour tout le monde )

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

 

C’est ce type de publication que vous pouvez lire depuis quelques semaines sur le net et les réseaux sociaux.

En fait, tout les automobilistes ne risquent pas la même sanction.

Dans le cadre de la circulation différenciée, les automobilistes non munis de cette pastille ou dotés d’une vignette Crit’Air de classe 4 et 6 n’ont pas le droit de circuler.

A partir du 1er juillet 2017, circuler sans vignette, même en dehors d’une période de pic de pollution et de la circulation différenciée, sera sanctionné d’une amende de 68 €, montant minoré à 45 € en cas de paiement immédiat et de 180 € si elle n’est pas réglée dans les 45 jours.

Cependant, tous les automobilistes ne risquent pas cette sanction, car seules 70 villes imposent la circulation restreinte.

 

  •   Paris

Seine-Saint-Denis (93) :

  • Aubervilliers
  • Bagnolet
  • Bobigny
  • L’Île-Saint-Denis
  • La Courneuve
  • Le-Pré-Saint-Gervais
  • Les Lilas
  • Montreuil
  • Noisy-le-Sec
  • Pantin
  • Romainville
  • Rosny-sous-Bois
  • Saint Denis
  • Saint-Ouen

Val-de-Marne (94) :

  • Alfortville
  • Arcueil
  • Cachan
  • Charenton-le-Pont
  • Chevilly-Larue
  • Fontenay-sous-Bois
  • Fresnes
  • Gentilly
  • Ivry-sur-Seine
  • L’Haÿ-les-Roses
  • Le Kremlin-Bicêtre
  • Maisons-Alfort
  • Nogent-sur-Marne
  • Saint-Mandé
  • Saint-Maurice
  • Villejuif
  • Vincennes
  • Vitry-sur-Seine

Hauts-de-Seine (92) :

  • Antony
  • Asnières-sur-Seine
  • Bagneux
  • Bois-Colombes
  • Boulogne-Billancourt
  • Bourg-la-Reine
  • Châtenay-Malabry
  • Châtillon
  • Chaville
  • Clamart
  • Clichy
  • Colombes
  • Courbevoie
  • Fontenay-aux-Roses
  • Garches
  • Gennevilliers
  • Issy-les-Moulineaux
  • La Garenne-Colombes
  • Le Plessis-Robinson
  • Levallois-Perret
  • Malakoff
  • Marnes-la-Coquette
  • Meudon
  • Montrouge
  • Nanterre
  • Neuilly-sur-Seine
  • Puteaux
  • Rueil-Malmaison
  • Saint-Cloud
  • Sceaux
  • Sèvres
  • Vanves
  • Vaucresson
  • Ville d’Avray
  • Villeneuve-la-Garenne

Yvelines (78) :

  • Vélizy-Villacoublay
  • Viroflay
leparticulier

NOTA:

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Avocat Martinique; indemnisation victime; handicap; accessibilité;

Vous êtes victime d’une infraction ?

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

 

Si vous êtes victime d’une infraction pénale (agression, vol, violence, viol, abandon de famille, non présentation d’enfant …etc…), le dépôt d’une pleine est le moyen de faire valoir vos droits.

Vous devez déposer une plainte auprès du service de Police ou Gendarmerie; ou alors du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance, les plus proches de votre lieu de résidence ou de la commission des faits.

Contrairement à ce qu’affirme la rumeur :

Un mineur peut déposer seul une plainte,

La Police ou la Gendarmerie ne peuvent pas refuser votre plainte,

Une main courante, (souvent proposée car plus simple à rédiger) n’est pas une plainte car elle ne lance pas de procédure pénale; Exiger la prise d’une plainte,

Exiger la preuve du dépôt de cette plainte,

Le seul dépôt d’une plainte ne va pas suffire à vous permettre de percevoir une indemnisation juste de votre préjudice,

Une constitution de partie civile est impérative pour obtenir indemnisation de votre préjudice.

Le  Cabinet Philippe H . PLACIDE défend votre droit à une juste indemnisation de vos préjudices .

Nous vous répondons au 0596 54 64 43.

En plus de la Martinique, si cela est nécessaire, nous pouvons intervenir en Guadeloupe, en Guyane et en France continentale.

 

NOTA:

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Cabinet Philippe H PLACIDE Avocat Martinique

Attention : la loi sur les vitres teintées évolue – Risque de Contre-visite et amende

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Vous être nombreux à nous transférer cette publication trouvée sur le site d’une société de contrôle technique  http://www.securitest.fr/focus-infos/attention-la-loi-sur-les-vitres-teintee-evolue-contre-visite-et-amende/

On peut y lire:

« 
Les sanctions pour les véhicules aux vitres teintées     
La contre-visite
Conformément à l’arrêté du 15 septembre 2016, les points de contrôle étant soumis à une contre-visite ont été modifiés en particulier pour les véhicules équipés de vitres teintées. En effet, à partir du 1er janvier 2017, les véhicules roulant avec des vitres teintées à l’avant pourront être soumis à une contre-visite s’ils ne respectent pas le pourcentage de luminosité minimal autorisé.
Les vitres teintées acceptées doivent laisser passer au moins 70 % de luminosité.
La teinte des vitres peut en effet réduire considérablement la visibilité du conducteur et donc être dangereux pour la conduite et pour les autres usagers de la route.
D’autre part, cela permet également aux forces de l’ordre de mieux voir l’intérieur de l’habitacle. Ils pourront alors détecter diverses infractions telles que l’usage du téléphone au volant ou l’oublie d’une ceinture de sécurité par exemple.
L’amende
En cas de contrôle par les forces de l’ordre le conducteur (et non le propriétaire du véhicule) est soumis à une amende forfaitaire de 135 € et un retrait de 3 points sur son permis de conduire. L’agent de police pourra même décider d’immobiliser le véhicule jusqu’à la mise en conformité.
Même si le filtre teinté a été posé sur la voiture avant la mise en place de la loi, ce dernier devra être retiré aux frais de l’automobiliste.
Exceptions
Il existe cependant quelques exceptions pour ne pas être soumis à une contre-visite ou une amende :
  • L’automobiliste à une indication médicale justifiée
  • Les conducteurs de véhicules blindés
  • Les vitres teintées ne se situent qu’à l’arrière du véhicule »

 

Au regard de la position actuelle du droit , elle est fausse !!!

En effet, si visuellement vos vitres sont sassez transparentes pour permettre de distinguer l’intérieur du véhicule, en l’absence de moyen légal et homologué de mesure , l’on ne peut vous imposer de contre visite !

S’il utilise un appareil de mesure, n’hésitez pas à lui demander la preuve de certification UTAC de son dispositif de mesure; car pour le moment, aucun appareil n’est homologué en France !!!!!

Pour mémoire:

1/ vous disposez de deux mois pour contester un PV de contrôle imposant une contre-visite.
2/ sachez aussi que le véhicule peut être présenté dans un centre de contrôle différent de celui qui a effectué la visite technique périodique.

NOTA:

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Les troubles anormaux de voisinage devraient être réprimés plus fermement à l’occasion de la réforme du droit de la responsabilité civile.

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Le futur ex-ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, a présenté en mars dernier le projet de réforme du droit de la responsabilité civile à l’Académie des sciences morales et politiques. Un texte qui pourrait entrer en vigueur en 2018 si toutefois il est voté lors de la prochaine mandature.

Le nouvel article 1244 du Code civil apportera un réconfort aux particuliers qui protestent contre les nuisances à répétition de voisins indélicats sans parvenir à faire valoir leurs droits. Il stipule que :

– le propriétaire, le locataire ou tout autre titulaire d’un droit d’occupation provoquant un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, répond de plein droit du dommage résultant de ce trouble ;

– même si une activité dommageable a été autorisée par voie administrative, la justice pourra accorder des dommages et intérêts ou ordonner des mesures raisonnables de nature à faire cesser le trouble ;

– pour éviter qu’un trouble anormal de voisinage se produise, la justice pourra agir à la source.

Le juge pourrait ainsi prescrire des mesures afin de prévenir un dommage ou faire cesser un trouble illicite. Par exemple, s’il s’avère certain qu’une construction future provoquera un trouble anormal de voisinage, le juge pourra interdire son démarrage, même si un permis de construire a été accordé préalablement.

Troubles de voisinages : de quoi parle-t-on ?

La loi distingue, les bruits de comportement, les bruits d’activité et les nuisances olfactives :

– les bruits de comportement : il s’agit notamment de ceux occasionnés par un individu locataire, propriétaire ou occupant (cri, talons, chant…) ; ou par une chose (instrument de musique, chaîne hi-fi, outil de bricolage, pompe à chaleur, éolienne, électroménager…) ou un animal (aboiements…) ;

– les bruits d’activité : réglementés ils sont sanctionnables par exemple à proximité d’un chantier, si les conditions de réalisation de travaux (respect des horaires, etc.) ou d’utilisation des équipements ne sont pas respectées. Ces nuisances peuvent aussi être provoquées de jour comme de nuit par une activité professionnelle (bar, boîte de nuit…) ou des activités de loisir (manifestation culturelle, sportive, etc.) ;

– les nuisances olfactives sont considérées comme un trouble anormal de voisinage, qu’elles soient provoquées par un particulier (barbecue, amoncellement d’ordures, etc.) ou par une entreprise (restaurant, élevage porcin, poulailler, usine, etc.).

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NOTA:

Le Cabinet PLACIDE vous assiste pour de nombreux conseils et / ou procédures ,  vous conseille et réalise les procédures juridiques pour anticiper toute action qui pourrait vous être préjudiciable au quotidien; dans les domaines suivants : droit de la famille, divorce, indemnisation des victimes d’accidents ou de violences, expulsion, accident de la circulation et accident médical, droit pénal, droit commercial, recouvrement de créances (dettes), baux civils et commerciaux, problèmes immobiliers, droit du permis de conduire, contestation des infractions routières .

Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour

Membre du Conseil de L’Ordre
Ancien Distingué de la Conférence
Past-Président de l’ Union des Jeunes Avocats de la Martinique
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Voila pour fâcher Patrons et Salariés; Le retour de la délation ? Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs sont tenus de dénoncer leurs salariés qui commettent une infraction routière …

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs sont tenus de dénoncer leurs salariés qui commettent une infraction routière (hors cas d’arrestation, puisque dans ce cas, le salarié est verbalisé directement  » bord de route »).

L’article L121-6 du Code de la route dispose que :

« Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.
Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »

Donc, l’employeur; représentant légal de la personne morale, doit désormais dénoncer ses employés ayant commis une infraction routière au risque de se voir condamné à titre personnel pour l’infraction commise par le salarié, mais en plus pour une nouvelle infraction de non dénonciation.

L’employeur est face à plusieurs choix:

1) Dénoncer le salarié fautif et ne pas payer à titre personnel les amendes (avis contraventions + amende pour non dénonciation du salarié conducteur.

2) Ne pas dénoncer le salarié fautif et….

* Etre A TITRE PERSONNEL redevable financièrement du paiement de l’amende résultant de l’infraction commise par le salarié conducteur …art. L121-3 du code de la Route.

* En plus être PENALEMENT RESPONSABLE du défaut de dénonciation du conducteur, donc d’une amende de 4ème classe …art. L121-6 du code de la Route.

Par conséquent, l’employeur qui ne dénonce pas son salarié encourt une peine d’amende pouvant aller jusqu’à 750 euros.

ATTENTION : Le représentant légal est personnellement responsable; ce n’est pas la société qui doit payer les amendes !

En effet, une société a l’interdiction de payer les amendes de ses salariés ou de son représentant légal.

S’il s’aventure à le faire, le représentant légal peut être poursuivit pénalement  pour abus de bien social et risquer  jusqu’à 2 ans d’emprisonnement.

ATTENTION : La société ou le représentant légal ne peuvent réaliser de retenue sur salaire; même avec l’accord du salarié !

En effet,  toute retenue sur salaire et strictement interdite, “sauf faute lourde, l’employeur ne peut pas pratiquer une retenue sur salaire pour se faire rembourser d’une contravention attribuée à un salarié”. Cass, soc, 17 avril 2013. / Cour Cassation, arrêt du 11 janvier 2006

Quelles infractions sont concernées par ce dispositif de dénonciation ?

ATTENTION: L’obligation pour l’employeur de dénoncer le salarié conducteur du véhicule ne s’applique qu’aux infractions routières commises à partir du 1er janvier 2017..!

ATTENTION: Cette obligation ne concerne que les infractions visées aux articles L.130-9 et R 121-6 du Code de la route.

Il s’agit donc des infractions suivantes :

 -Le port d’une ceinture de sécurité homologuée ;

-L’usage du téléphone tenu en main ;

-L’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;

-L’arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence ;

-Le respect des distances de sécurité entre les véhicules ;

-Le franchissement et le chevauchement des lignes continues ;

-Le non-respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules ;

-Le non-respect des vitesses maximales autorisées ;

-Le non-respect des règles relatives aux dépassements ;

-L’engagement dans l’espace compris entre les deux lignes d’arrêt à un feu de signalisation réservé aux cycles et cyclomoteurs ;

-Le défaut d’assurance responsabilité civile.

-Le non port du casque et des gants (à partir de Janvier 2018).

Quelle est la procédure de dénonciation, si l’employeur décide de dénoncer ?

Le représentant légal de la société titulaire de la carte grise, dispose, à partir de la réception du PV,  de 45 jours pour dénoncer le salarié qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction ou prouver un vol, d’une usurpation d’identité ou un événement de force majeure.

L’employeur dénonçant devra:

Remplir le formulaire papier joint à l’avis de contravention qu’il devra renvoyer par lettre recommandée avec avis de réception ou le faire en ligne Cf. avis de contravention.

Sur ce formulaire, l’employeur devra indiquer l’identité et l’adresse du salarié qui conduisait le véhicule au moment de la commission de l’infraction ainsi que la référence de son permis de conduire..cf. art. L.121-6 et A 121-2 et 3 du Code de la route.

Si plusieurs salariés utilisent les mêmes véhicules, il risque d’y avoir un problème.

Si l’employeur n’a pas mis de système précis permettant de connaitre l’identité du salarié conducteur, il doit garder à l’esprit qu’un salarié dénoncé à tord pourrait se retourner contre son employeur….

Si l’employeur ne peut identifier le salarié dans les 45 jours, le représentant légal de la société paie l’amende et aucun retrait de points ne devrait peut être prononcé..si l’employeur peut prouver qu’il a tout mis en œuvre pour déterminer l’identité du conducteur.

Notez toutefois que la question des points sera sans aucun doute débattue devant les tribunaux; il y a fort à parier que dans un premier temps; les points seront retirés aux employeurs …

La prudence est donc de mise …

Quelles conséquences concrètes pour le salarié/conducteur concerné ?

Le salarié dénoncé devra payer l’amende mais se verra aussi retirer des points sur son permis de conduire; si l’infraction l’entraîne.

ATTENTION  : Si la détention du permis de conduire est indispensable pour occuper le poste, un permis au solde de points nul peut constituer une cause de licenciement.

Quels recours du salarié contre cette dénonciation ?

Evidemment,  le salarié conserve la possibilité de contester la contravention pour laquelle il est dénoncé; soit en prouvant soit qu’il n’était pas au volant au moment des faits soit que matériellement, les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis, ou encore que la procédure est entachée d’un vice…

Si le salarié a fait l’objet d’une dénonciation mensongère de la part de son employeur, il peut engager la responsabilité pénale de la société et de son dirigeant.

Pis, le salarié peut dénoncer à son tour son employeur en rapportant la preuve que c’est à sa demande ( cf. conditions de travail) qu’il doit violer le code de la route ( ex: livraisons nombreuses et espacées dans un délai trop bref au regard des vitesses légales sur le trajet ..etc…).

Cette loi, comme d’autres, contient des failles permettant souvent aux avocats rompus au droit routier et au droit pénal et à celui de l’automobile, de faire « tomber » les poursuites, sans  retrait de points,  sans délation ou autre comportement renvoyant à des heures sombres de l’Histoire …

Pour mémoire, il appartient au Parquet de prouver l’identité du conducteur; ce qui peut être difficile voire impossible si ce dernier apporte au tribunal des éléments le mettant hors de cause (témoignages , agenda, facturette de déjeuner etc…)

A ce jour, cette procédure est juridiquement très récente et donc la jurisprudence est loin d’être fixée; il convient donc d’analyser au cas par cas chaque dossier.

Ainsi, la Cour de Cassation juge que  c’est le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule qui doit être condamné et, lorsque le véhicule appartient à une personne morale, son représentant légal (Crim., 13 octobre 2010, Bull. crim. 2010, no  159, pourvoi no 10-81.575); mais reconnait la culpabilité d’un prévenu que son employeur désignait comme le conducteur du véhicule de fonction, car les simples allégations du prévenu n’étaient corroborées par aucun élément de preuve (Cour de Cassation, Crim. 10 juin 2015 n°14-86.863).

Le Cabinet PLACIDE propose aux entreprises et aux salariés des forfaits annuels calculés au plus juste de vos différents besoins.

Nous appelons toujours nos clients et nos lecteurs au strict respect de la loi et en particulier du code de la route.

Cependant, force est de constater qu’il existe encore de trop nombreuses procédures menées contre les justiciables de façon injuste et / ou hors du respect du cadre légal.

Dans ces conditions, solliciter l’application de la LOI est votre seul espoir et un PROFESSIONEL DU DROIT votre seul recours.

MISE A JOUR DU 11 05 2017

Surprise … Dans un arrêt en date du 9 mars 2017, la Cour de cassation précise que l’employeur qui paie une contravention au code de la route commise par l’un de ses employés avec un véhicule de la société, est redevable également du paiement de cotisations sociales.

La Cour explique que le paiement d’une amende à la place du salarié en faute constitue un avantage en nature. Dès lors, cette somme doit être réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales par application de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.

 Mais il convient de distinguer deux cas :

 Si les infractions concernent l’état du véhicule de l’entreprise; c’est à l’entreprise de payer.  Si le salarié a payé, l’employeur devra le rembourser; ce remboursement est considéré comme celui de frais professionnels et n’est donc pas soumis au paiement de cotisations sociales.

Si les infractions sont relatives à un comportement personnel et illégal du salarié, la société ne peut en aucun cas considérer que le paiement par elle de l’amende revêt un caractère personnel et cette dépense ne peut donc être assimilée à un avantage soumis à cotisations sociales.

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Cabinet PLACIDE; droit du permis de conduire, droit pénal; arrestation; Avocat Martinique;

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Vous êtes nombreux à nous interroger sur le fait que,  depuis quelques semaines, un site titre qu’il sera interdit de modifier son véhicule à partir du 1er janvier 2018.

Il s’agit manifestement d’un Hoax de plus.

En effet, cette information provient d’un site sur lequel on peut lire  » « Ceci est un site de divertissement, des news sont créées par les utilisateurs. » »

Pour mémoire, voici que ce dit la loi:

Le tuning auto & moto concerne aussi bien l’aspect extérieur que la mécanique automobile. Cette discipline permet d’embellir ou de personnaliser sa voiture sur le plan esthétique mais aussi d’ajouter des éléments d’équipement, voire de booster les performances du véhicule. Chaque pays a ses propres codes esthétiques et l’on distingue différents types de tuning auto &moto

Toute modification de caractéristiques techniques d’un véhicule exige une nouvelle homologation. Il convient de déposer une demande auprès de la Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’environnement (DRIRE) qui est chargée de vérifier tout changement apporté à un véhicule de série dès lors qu’il entre dans la catégorie des « transformations notables ».

Le tuning auto ne doit pas mettre en péril la sécurité des usagers de la route. Les passionnés de tuning doivent donc être en possession d’une autorisation RTI pour circuler sur le réseau routier avec un véhicule modifié.

La DRIRE s’assure en effet que l’automobile modifiée possède toujours les spécificités nécessaires pour garantir la sécurité de chacun, aussi bien le conducteur que les autres automobilistes et les piétons.

En résumé, ne modifier votre véhicule qu’en respectant les normes du constructeur, et le bon sens.

Si en pratique bon nombre de modifications permettent d’améliorer la sécurité des véhicules ( meilleur freinage, suspension, éclairage -non éblouissant pour les autres- , économie de carburant, reprises) , plusieurs d’entre elles ne sont malheureusement pas autorisées en France.

Les produits ou services les plus sérieux bénéficient cependant d’une homologation « CE » ( à ne pas confondre avec « C E »  qui est une référence chinoise !!!) ou « TUV » ( homologation allemande gage de « Kalitat ».

Pour finir, passez toujours par un professionnel pour les produits à risque ( freins, suspension, direction…) même si certains montages vous sont accessibles; c’est l’assurance de ne risquer aucune poursuite pénale si une erreur de montage entraînait des blessés ou des morts ; « bon maché kouté chè ».

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L’assurance dommages ouvrage en 12 questions

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Désordres en cours de construction, faillite du constructeur, malfaçons constatées à la réception, désaccord avec les conclusions de l’expert… Le point sur l’assurance et les démarches à effectuer.

Que se passe-t-il si un incendie endommage la construction au cours des travaux ?

Ce sinistre ne relève ni de l’assurance dommages ouvrage, ni de l’assurance décennale. L’entrepreneur doit remettre en état son ouvrage et indemniser, le cas échéant, les autres constructeurs. Il peut s’assurer en conséquence. Le maître d’ouvrage a également la possibilité d’assurer lui-même l’ouvrage en cours de construction, pour le cas où l’entrepreneur ne l’aurait pas fait.

L’assurance dommages ouvrage joue-t-elle si l’entrepreneur abandonne le chantier pour faillite, par négligence ou mésentente ?

L’assureur dommages ouvrage ne se substitue pas à l’entrepreneur défaillant pour achever l’immeuble. Si, bien que mis en demeure de reprendre le chantier (par lettre recommandée avec demande d’avis de réception), l’entrepreneur ne réagit pas, il faut, le cas échéant, faire jouer la garantie bancaire ou porter l’affaire devant les tribunaux afin d’obtenir la résiliation du marché. Un contrat de protection juridique peut alors jouer selon les garanties prévues pour accompagner cette démarche judiciaire.

Que faire si des désordres apparaissent en cours de construction ?

Fissures dans les fondations, effondrement d’un mur… l’entrepreneur doit réparer les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

Il appartient au maître d’ouvrage de le mettre en demeure d’effectuer les travaux nécessaires, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La loi prévoit l’intervention de l’assurance dommages ouvrage pour des désordres de nature décennale si la mise en demeure reste sans effet, et après résiliation du contrat liant le maître d’ouvrage à l’entrepreneur. Cette résiliation est généralement subordonnée à une décision judiciaire.

Que faire si des malfaçons sont constatées lors de la réception ?

Ces malfaçons ne relèvent, en principe, ni de l’assurance obligatoire de responsabilité décennale de l’entrepreneur, ni de l’assurance dommages ouvrage.

Le maître d’ouvrage doit mentionner des réserves sur le procès-verbal de réception. Si les malfaçons sont trop importantes ou trop nombreuses, le maître d’ouvrage a la possibilité de refuser ou de reporter à plus tard la réception.

Le maître d’ouvrage doit fixer, en accord avec le constructeur, un délai pour réparer (quatre-vingt-dix jours au maximum). Si les réparations ne sont pas exécutées, il doit mettre l’entrepreneur en demeure de réparer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si rien ne se passe, le maître d’ouvrage a le droit de faire effectuer les travaux aux frais du constructeur. Une fois les travaux achevés, il faut établir un constat de levée de réserves.

Tous ces documents, procès-verbal de réception, état des réserves et constat de levée de réserves, sont à envoyer à l’assureur dommages ouvrage.

Au cours de l’année suivant la réception, le carrelage se décolle, l’enduit de façade cloque, des fissures apparaissent sur les murs porteurs. Que faire ?

Le maître d’ouvrage doit mettre l’entrepreneur en demeure de réparer. S’il n’obtient pas satisfaction dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours à compter de la mise en demeure, l’assureur dommages ouvrage est obligé d’intervenir quand les désordres compromettent la solidité de la construction ou la rendent impropre à sa destination.

Pendant les travaux de réparation, le propriétaire ne peut résider chez lui. Obtiendra-t-il une compensation ?

Les dommages immatériels (privation de jouissance, perte de loyer) ne sont pas couverts par l’assurance obligatoire. Il est cependant possible de les faire couvrir par une extension de garantie du contrat dommages ouvrage.

L’assureur est-il tenu de recourir à une expertise ?

L’assureur peut s’abstenir de l’expertise lorsqu’au vu de la déclaration de sinistre :

  • il évalue le dommage à un montant inférieur à 1 800 euros TTC ;
  • la mise en jeu de la garantie est manifestement injustifiée.

Dans ces cas, l’assureur notifie son offre d’indemnité ou sa décision de refus de garantie dans un délai de quinze jours après la déclaration complète de sinistre.

La notification de l’assureur doit reproduire de façon apparente la mention suivante : « En cas de contestation de l’assuré, celui-ci peut obtenir la désignation d’un expert ».

Peut-on contester le choix de l’expert ?

Si l’assureur désigne un expert qui ne convient pas au maître d’ouvrage, ce dernier a huit jours (à compter de la date à laquelle il a connaissance de l’identité de l’expert) pour demander la nomination d’un autre expert. Cette possibilité ne peut être exercée que deux fois ; la seconde récusation entraîne l’intervention du juge des référés.

Lors de l’expertise, le maître d’ouvrage a le droit, à ses frais ou en faisant jouer une garantie de protection juridique, de se faire assister ou représenter par toute personne compétente.

Dans quel délai l’expertise doit-elle être terminée ?

L’assureur a soixante jours après réception de la déclaration pour faire expertiser les dommages, communiquer le rapport de l’expert (qui comporte notamment les mesures conservatoires nécessaires) et préciser si l’assurance joue. S’il estime la demande non fondée, il doit, dans le même délai, le faire savoir et donner ses raisons. Ce délai est porté à soixante-dix jours si l’assuré a récusé l’expert (quatre-vingt-dix jours s’il l’a récusé deux fois).

L’assureur doit présenter, trente jours après (avec un délai supplémentaire de cent trente-cinq jours en cas de difficultés exceptionnelles), une offre d’indemnité qui peut être provisionnelle. Il doit ensuite régler l’indemnité dans les quinze jours à compter de l’acceptation de l’offre.

Si l’assureur ne respecte pas les délais ou si l’offre d’indemnité est manifestement insuffisante, l’assuré peut engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages, après en avoir informé son assureur. L’indemnité sera majorée d’un intérêt égal au double du taux d’intérêt légal.

En cas de réhabilitation d’un logement, doit-on souscrire une assurance dommages ouvrage ?

Les travaux de réhabilitation doivent être assurés s’ils peuvent :

  • compromettre la solidité de l’ouvrage ;
  • compromettre la solidité des éléments d’équipement indissociables ;
  • rendre la construction impropre à sa destination.

L’obligation d’assurance n’est pas applicable aux ouvrages existant avant l’ouverture du chantier, à l’exception de ceux qui, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles.

D’une manière générale, les travaux d’entretien sont dispensés de l’obligation d’assurance, car ils ont pour objet de reconstituer ou de maintenir plus ou moins à l’identique des ouvrages préexistants.

Si le maître d’ouvrage n’a pas souscrit l’assurance dommages ouvrage, à qui s’adresse-t-il en cas de malfaçons ?

Directement à l’entreprise principale ou, à défaut, à son assureur, qui intervient dans certaines conditions. Mais les délais de règlement du dossier seront plus longs que s’il avait été assuré. Il lui faut, en effet, attendre que l’expert, désigné dans la plupart des cas pour l’ensemble des constructeurs, détermine les responsabilités. L’assureur de l’entreprise déclarée responsable indemnise ensuite le propriétaire.

Que doit faire le maître d’ouvrage qui ne trouve pas d’assureur ?

Si l’assureur refuse de faire une offre d’assurance (le silence de l’assureur pendant plus de quarante-cinq jours après une demande de garantie formulée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est assimilé à un refus), le maître d’ouvrage a quinze jours pour saisir, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le Bureau central de tarification (BCT, 1, rue Jules-Lefebvre, 75009 Paris). Cet organisme fixe le montant de la cotisation à payer et l’assureur sera tenu d’accorder sa garantie.

A savoir

Les constructeurs sont tenus de souscrire une garantie responsabilité civile décennale qui est obligatoire.

Les constructeurs doivent indiquer sur leurs devis et factures :

  • l’assurance professionnelle qu’ils ont souscrite au titre de leur activité ;
  • les coordonnées de l’assureur et du garant ;
  • la couverture géographique de leur contrat d’assurance ou de leur garantie.

ffa-assurance

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Peut on s'opposer à une fouille de véhicule ? Le Cabinet PLACIDE vous répond...

Peut-on fouiller mon véhicule ? Puis-je m’y opposer ?

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

 

Une vidéo fait le BUZZ en Martinique depuis quelques jours.

Elle montre un homme s’opposant à la fouille de son véhicule; mais avait il le droit de s’opposer à la demande du gendarme ?

Il est urgent de faire le point sur cette question.

Si votre véhicule ne bénéficie pas (en général) de la protection accordée au domicile, il demeure un lieu privé que les forces de l’ordre ne peuvent pas « visiter » comme elles le veulent.

Il faut savoir que:

A– Un « officier de police judiciaire » (OPJ) peut fouiller votre véhicule, s’il existe une « raison plausible de soupçonner » que vous ou l’un de vos passagers à commis un crime ou un délit.

Dans cette éventualité, votre véhicule peut être immobilisé, mais « le temps strictement nécessaire » à la fouille.

B– Si l’on ne peut vous soupçonner de rien, « l’OPJ » peut être autorisé à fouiller des véhicules, par une décision « écrite et préalable » du Procureur de la République.

Cette  » réquisition » ne peut intervenir que dans un cadre limité, relatif au terrorisme à la détention d’armes, d’explosifs ou de drogue.

C– Dès lors, hors de ces deux cas, vous êtes en droit de refuser que la Police ou la Gendarmerie fouille votre véhicule.

Cependant, si vous vous opposez à la fouille, le policier ou le gendarme, doivent contacter le Procureur et peuvent faire immobiliser votre véhicule en attendant ses instructions.

Après 30 minutes d’immobilisation sans réponse du Procureur, vous êtes libre de partir.

D -Par contre, vous devez savoir que les agents des douanes ont des pouvoirs beaucoup plus étendus que les policiers et gendarmes en matière de fouille.

Les douaniers peuvent contrôler tout ce que contient le véhicule et peuvent même lire les documents qui s’y trouvent.

En tout état de cause, dans les cas ou le refus de contrôle vous est autorisé par la loi, il ne peut se faire qu’en respectant les règles élémentaires de la politesse et de la courtoisie.

Les policiers, gendarmes et douaniers, font dans la très grande majorité des cas leur métier en respectant la loi et vous ne pouvez leur reprocher d’agir pour protéger notre pays et sa population.

Si d’aventure les forces de l’ordre ne devaient pas respecter les formes prescrites, ou les conditions de contrôle, il conviendra d’agir toujours courtoisement et:

1/- demander clairement, sans vous énerver, au représentant de la loi, sur quel fondement il agit (soupçon, réquisition etc…),

2/- indiquer devant témoins que vous vous opposez au contrôle, mais sans violence (physique ou verbale),

3/- chercher des témoins autour de vous  et leur demander d’approcher (mais sans ameuter des gens violents); indiquer de nouveau sans violence votre opposition au contrôle,

4/- demander à des gens de filmer la scène à titre de commencement de preuve pour un éventuel procès (mais sans le mettre sur le net ou les réseaux sociaux.sauf urgence),

5/- consulter un Avocat aussi vite que possible après les faits ou en cas de garde à vue, demander que l’on prévienne votre famille et lui demander de prendre l’attache avec un avocat à qui on montrera la vidéo prise par les témoins.

NOTA:

Le Cabinet PLACIDE vous assiste pour de nombreux conseils et / ou procédures ,  vous conseille et réalise les procédures juridiques pour anticiper toute action qui pourrait vous être préjudiciable au quotidien; dans les domaines suivants : droit de la famille, divorce, indemnisation des victimes d’accidents ou de violences, expulsion, accident de la circulation et accident médical, droit pénal, droit commercial, recouvrement de créances (dettes), baux civils et commerciaux, problèmes immobiliers, droit du permis de conduire, contestation des infractions routières .

Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour

Membre du Conseil de L’Ordre
Ancien Distingué de la Conférence
Past-Président de l’ Union des Jeunes Avocats de la Martinique
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