Droit de la Famille, Mariage, Pacs, Montant Pension Alimentaire; Avocat Martinique; Droit de visite; Cabinet PLACIDE;

Assistante maternelle : ce que les parents employeurs doivent savoir

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Contrat de travail, formalités déclaratives d’embauche, convention collective, temps de travail, congés, rémunération, rupture du contrat de travail… Vous avez des jeunes enfants gardés par une assistante maternelle agréée ? Service-public.fr fait le point sur toutes les questions que vous vous posez en tant que particulier employeur.

Les fiches pratiques reprennent tout ce qu’il faut savoir concernant l’emploi d’une assistante maternelle :

  • contrat de travail et formalités déclaratives d’embauche (établissement du contrat, période d’essai, formalités déclaratives d’embauche, litiges) ;
  • temps de travail (durée de travail, repos hebdomadaire, heures supplémentaires, jours fériés, litiges) ;
  • congés (congés annuels, congés liés aux enfants, absence pour événement familial, congé pour convenance personnelle) ;
  • rémunération (salaire de base, rémunération en cas d’absence de l’enfant, indemnités diverses, heures complémentaires et supplémentaires, indemnités de congés payés, rémunération en cas de travail les jours fériés, litiges) ;
  • rupture du contrat de travail (dispositif, retrait de l’enfant à l’initiative du parent employeur, rupture pour suspension ou retrait de l’agrément) ;
  • démission (procédure, indemnité compensatrice de congés payés, documents de fin de contrat).

Direction de l’information légale et administrative

NLDR: Le Cabinet PLACIDE vous assiste pour de nombreux conseils et / ou procédures en matière de droit de la consommation, droit civil, droit de la famille, droit pénal, droit commercial, et du patrimoine.

Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour

Ancien Distingué de la Conférence
Past-Président de l’ Union des Jeunes Avocats de la Martinique
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Réception d’un chèque sans provision

 

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Une personne ayant reçu un chèque sans provision peut quand même en demander le paiement par la suite. La procédure se fait avec ou sans l’accord de l’auteur du chèque.

PROCEDURE AMIABLE

Cette procédure est réglée uniquement entre l’émetteur du chèque sans provision (le débiteur) et son destinataire (le créancier); elle peut être réalisée avec l’assistance d’un Avocat.

Attestation de rejet

Après l’émission d’un chèque sans provision, la banque du débiteur informe la banque du créancier que le paiement ne peut pas être assuré.

Celle-ci adresse au créancier une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision.

Le créancier peut alors pendant un délai de 30 jours :

  • demander une nouvelle présentation du chèque,
  • demander directement au débiteur de régulariser la situation, en alimentant son compte bancaire ou en payant par un autre moyen.

Certificat de non-paiement

Au terme de 30 jours sans paiement, un certificat de non-paiement est remis par la banque au créancier :

  • à sa demande,
  • ou d’office, dans le cas d’une nouvelle présentation de chèque infructueuse.

La remise du certificat de non-paiement permet de passer de la procédure amiable au recouvrement forcé avec appel à avocat et un huissier.

PROCEDURE FORCEE

Cette procédure peut être contraignante pour le débiteur et fait appel à un avocat et huissier de justice.

Injonction de payer

Quand la procédure amiable a échoué, le porteur du chèque peut demander à un huissier, par le biais de son avocat,  de signifier au débiteur le certificat de non-paiement.

La signification vaut commandement de payer. Le débiteur est obligé de régler sa dette dans les 15 jours.

Exécution forcée

À défaut de régularisation sous 15 jours, l’avocat et l’huissier de justice peuvent alors engager toute procédure d’exécution forcée (une saisie sur salaire par exemple).

Les frais d’une telle procédure sont à la charge du débiteur.

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  • temps de travail (durée de travail, repos hebdomadaire, heures supplémentaires, jours fériés, litiges) ;
  • congés (congés annuels, congés liés aux enfants, absence pour événement familial, congé pour convenance personnelle) ;
  • rémunération (salaire de base, rémunération en cas d’absence de l’enfant, indemnités diverses, heures complémentaires et supplémentaires, indemnités de congés payés, rémunération en cas de travail les jours fériés, litiges) ;
  • rupture du contrat de travail (dispositif, retrait de l’enfant à l’initiative du parent employeur, rupture pour suspension ou retrait de l’agrément) ;
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L’immatriculation au registre national des copropriétés bientôt obligatoire

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Nombre de lots, montant du budget prévisionnel et des impayés, existence d’éventuelles procédures : le registre national d’immatriculation des copropriétés, mis en place avec la loi Alur du 24 mars 2014 est un outil de connaissance de l’état des copropriétés. Il sera obligatoire pour l’ensemble des copropriétés fin 2018. L’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) fait le point sur la question notamment après la publication au Journal officiel d’un décret portant sur les informations à déclarer et les conditions de consultation de ce registre.

L’obligation d’immatriculation au registre national s’applique :

  • à partir du 31 décembre 2016 pour les copropriétés de plus de 200 lots et les immeubles neufs mis en copropriété  ;
  • à partir du 31 décembre 2017 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots ;
  • à partir du 31 décembre 2018 pour les autres (moins de 50 lots).

L’Anil rappelle les principale règles à connaître autour de la question :

  • copropriétés à immatriculer (copropriétés d’immeubles à destination partielle ou totale d’habitation) ;
  • personnes habilitées à accomplir les démarches auprès du registre national d’immatriculation (syndicat des copropriétaires ou son représentant légal, à savoir le syndic désigné en assemblée générale) ;
  • procédure (dématérialisée à la fois pour la procédure d’immatriculation et de mise à jour des données) ;
  • accès aux données du registre national (limité notamment aux syndics, administrateurs provisoires et notaires) ;
  • formalités spécifiques (en cas de changement de syndic ou de disparition de la copropriété) ;
  • sanctions en cas de défaut d’immatriculation (privation pour la copropriété de subventions de l’État, sanction financière plafonnée à 20 € par lot et par semaine…) ;
  • entrée en vigueur (entre le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2018).
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Téléphoner en Europe : les tarifs vont-ils baisser ?

 

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Les frais d’itinérance téléphonique au sein de l’Espace économique européen (EEE) doivent être supprimés complètement en juin 2017.

Pour le client d’un opérateur français en déplacement en Europe, cela signifie que les communications sur les téléphones mobiles seront facturées comme celles d’un appel passé ou reçu en France.

Les modalités de mise en place de cette suppression sont néanmoins encore à préciser au niveau européen. La Commission européenne a présenté à cet effet un texte sur le sujet le 5 septembre 2016.

Ce texte fixait à 90 jours par an minimum la durée pendant laquelle les frais d’itinérance devaient être totalement supprimés pour les consommateurs européens.

Toutefois, à la demande du président de la Commission, ce texte a été retiré. Une nouvelle version de ce texte doit donc être présentée sous peu par les services de la Commission.

Pour mémoire:

L’itinérance (en anglais, le roaming) est la faculté pour un abonné de téléphonie mobile en déplacement en Europe de pouvoir :

  • appeler et être appelé ;
  • envoyer et recevoir des SMS ;
  • et échanger des données par l’internet mobile.

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Mesures de protection d’un majeur : les 5 choses à savoir

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Vous êtes placé ou souhaitez demander le placement de l’un de vos proches sous une mesure de protection, voici quelques conseils.

La vie est pleine de surprises ! Souvent bonnes, elles peuvent aussi parfois ne pas l’être et entraîner des conséquences non négligeables sur votre vie quotidienne. L’un de vos proches est en perte d’autonomie, votre père ou votre mère est atteint d’Alzheimer, à la suite d’un accident de la route vous êtes gravement touché par un handicap physique… autant de situations qui impliquent souvent une prise de décisions et la mise en place de mesures importantes. Comment faire face à ces situations ? Quelles solutions peuvent-être envisagées ? Pouvez-vous demander l’ouverture d’une mesure de protection ? Nous vous apportons quelques éléments de réponse !

Les personnes qui peuvent être concernées par une mesure de protection

Dès lors qu’une personne ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts en raison de l’altération de ses facultés mentales ou corporelles, une mesure de protection peut être demandée. Ainsi, si l’un de vos proches montre des signes de déficiences intellectuelles en raison de l’apparition d’une maladie, de type Alzheimer, une demande peut être formulée. Encore, si, à la suite d’un accident de la circulation par exemple, vous êtes gravement atteint d’un handicap, une demande peut également être déposée.

Attention toutefois, pour bénéficier de cette mesure de protection juridique, il faut que l’altération invoquée soit de nature à empêcher l’expression de sa volonté .

Les différentes mesures

Il existe différents types de mesures de protection, notamment en vue du fait que celles-ci doivent être proportionnées au degré d’altération des facultés personnelles de la personne. Lorsque l’état de la personne à protéger le nécessite , la personne peut être placée sous :

  • sauvegarde de justice lorsqu’elle a besoin d’une protection juridique temporaire ou d’être représentée pour l’accomplissement de certains actes spécifiques ;
  • curatelle lorsqu’elle a besoin d’être assistée dans les actes les plus importants de sa vie civile et pour certains actes personnels ;
  • tutelle lorsqu’elle doit être représentée de manière continue dans tous les actes de sa vie civile.

Le choix de la mesure est d’importance puisqu’elle entraîne des conséquences différentes dans la gestion de certains actes personnels et de la vie courante de la personne concernée.

Qui peut en faire la demande

Tout le monde ne peut pas procéder à la demande de placement sous une mesure de protection. Ainsi, seules certaines personnes ont ce pouvoir :

  • la personne à protéger elle-même ;
  • la personne avec laquelle elle vit en couple (concubin, partenaire, conjoint) ;
  • un parent (ascendant, descendant : enfant, collatéraux : frères ou soeurs) ;
  • toute personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables ;
  • le Procureur de la République ou le juge .

En clair, si vous souhaitez effectuer une demande de placement pour votre père ou votre mère, vous avez la possibilité de le faire, la loi vous y autorise !

Comment en faire la demande

Cette demande de placement doit être faite par requête remise ou adressée au greffe du juge des tutelles du Tribunal d’instance du lieu du domicile de la personne à protéger ou protégée ou du domicile du tuteur.

(Nldr: notre cabinet peut vous assister dans l’accomplissement de ces diligences!)

Pour pouvoir procéder à cette demande, encore faut-il que la personne à protéger remplisse les 2 conditions que sont l’altération de ses facultés personnelles et la nécessité d’être assisté ou représenté pour tout ou partie des actes de la vie civile. De ce fait, la requête doit impérativement comporter un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur la liste établie par le ministère public, ainsi que l’identité de la personne à protéger et l’énoncé des faits. Attention ! Si votre demande omet l’un de ces éléments, elle est considérée comme nulle !

Vous souhaitez déposer une demande d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire : Cerfa n°15424*01

La décision de placement sous une mesure de protection

Une fois le requérant à l’ouverture et les avocats entendus, l’affaire est instruite et jugée en chambre du conseil . Il statue dans un délai d’1 an à compter de la demande d’ouverture de la mesure. Toutefois, pour les demandes adressées après l’ouverture de la mesure de protection, le juge des tutelles dispose d’un délai de 3 mois pour statuer, sauf circonstances exceptionnelles . La durée de cette mesure décidée par le juge est également limitée dans le temps.

Sachez que le juge a la possibilité ou dans certains cas l’obligation d’entendre le majeur à protéger.

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Fin de vie : comment rédiger une directive anticipée ?

 

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Le 3 août 2016, un décret est venu préciser les modalités de rédaction, de révision et de révocation des directives anticipées.

En matière de fin de vie, de nombreuses questions ont fait débat et continuent encore aujourd’hui à être au cœur des préoccupations, notamment quant à l’euthanasie ou l’acharnement thérapeutique. Ainsi, la loi du 2 février 2016 est venue poser un principe simple : toute personne a le droit à une fin de vie digne et apaisée. En plus de souhaiter développer les soins palliatifs, elle vient apporter certaines précisions quant aux directives anticipées, qui viennent, comme prévu, d’être complétées par un décret et un arrêté.

Qu’est-ce qu’une directive anticipée ?

Une directive anticipée est un document par lequel une personne détermine ses volontés relatives aux soins médicaux qu’elle souhaite ou non recevoir dans certaines circonstances. L’objectif de celle-ci est d’exprimer les volontés de la personne au cas où elle ne serait, un jour, plus en état de le faire. Elle détermine les conditions de poursuites ou d’arrêt des soins médicaux. Elle peut donc contenir, par exemple, le refus de la personne de continuer les traitements ou actes de soins, sa volonté de les limiter ou encore celle de les continuer. En clair, cette directive exprime les volontés relatives à la fin de la vie de la personne.

Ce document doit être écrit, daté et signé par l’auteur, dûment identifié par l’indication de son nom, de son prénom, de ses date et lieu de naissance.

Qui peut rédiger une directive anticipée ?

Toute personne majeure a la possibilité de rédiger des directives anticipées. Désormais, même le majeur sous tutelle a la possibilité de rédiger une directive anticipée, à condition d’obtenir l’autorisation du juge ou du conseil de famille.

Sachez que si vous ou l’un de vos proches êtes en état d’exprimer votre volonté mais pas en mesure d’écrire et de signer, il est possible de demander à 2 témoins, incluant la personne de confiance désignée, d’attester que le document est bien l’expression de votre volonté libre et éclairée ou celle de votre proche.

Comment les rédiger ?

Les directives anticipées doivent, désormais, contenir certains éléments. En effet, outre les informations relatives à l’auteur, elles doivent contenir les éléments d’identification de la personne de confiance, ainsi l’expression de ses volontés quant aux décisions médicales souhaitées en cas d’incapacité à l’exprimer.

Un modèle de directive a été réalisé, il s’adapte selon que vous soyez atteint d’une maladie grave ou en fin de vie ou que vous soyez en bonne santé au moment de la rédaction .

Sachez également que ces directives sont révisables ou révocables à tout moment !

Quelles sont leur portée ?

Ces directives s’imposent au médecin sous certaines conditions (directives jugées manifestement inappropriées par le médecin…), sauf en cas d’urgence vitale. En clair, le médecin doit rechercher l’existence ou non d’une telle directive et, le cas échéant, s’y conformer.

Où sont-elles conservées ?

En règle générale, ces directives sont archivées de manière à être facilement accessibles pour le médecin. De ce fait, dès lors que la personne le souhaite, elles peuvent être conservées dans l’espace de son dossier médical partagé.

Elles peuvent également être stockées par un médecin de ville, qu’il s’agisse ou non de votre médecin traitant, ou encore dans son dossier médical.

Encore, si vous souhaitez garder votre directive anticipée, vous en avez la possibilité ! tout comme vous pouvez la donner à la personne de confiance que vous avez désignée !

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Si la donation était un bon moyen de préparer sa succession…

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

La vie file bien souvent à une vitesse folle. Vous n’avez pas le temps de dire ouf que vous êtes propriétaire d’une jolie maison ou d’un joli appartement en centre-ville et déjà parent d’un ou plusieurs enfants. Tout comme le temps passe vite, la vie est remplie de surprises et d’imprévus, parfois déplaisants. C’est pourquoi il est important de se protéger et de protéger ses proches, en prévoyant par exemple, la transmission de son patrimoine. Comment procéder à une telle organisation ? Quelles solutions s’offrent à vous ? Pouvez-vous transmettre votre patrimoine de votre vivant ? pouvez-vous transmettre vos biens par donation ? Si oui, quelles en sont les conséquences pour vous, pour vos proches et pour la succession lors de votre décès ? Tant de questions auxquelles nous tentons de répondre en vous apportant quelques conseils.

Qu’est-ce qu’une donation ?

Une donation est un acte par lequel un donateur transfère de son vivant à un donataire la propriété d’un bien qu’il détient. Cette donation peut se faire de manière informelle ou par acte authentique (devant notaire). En clair, si vous donnez de votre vivant à votre concubin un bien que vous possédez, par exemple votre maison, vous réalisez une donation entre vifs (1).

Attention toutefois, pour être valable, la donation doit avoir été acceptée par le donataire (2) !

En principe, de votre vivant, vous êtes libre de disposer de vos biens comme vous le souhaitez. Vous pouvez donc librement décider de donner une somme d’argent à l’un de vos petits-enfants ou encore une voiture à un ami (3). D’autant qu’en principe, une donation est irrévocable (4). Toutefois, ce principe connaît quelques exceptions.

Qui peut être donataire ?

Comme toute personne saine d’esprit peut être donateur, toute personne a la possibilité d’être donataire (5). Ainsi, le donataire peut très bien être :

  • un de vos enfants ;
  • un de vos petits-enfants ;
  • votre conjoint ;
  • un autre membre de votre famille (beau-fils, oncle…) ;
  • une personne étrangère à votre famille (concubin, ami proche…).

Quelles sont les conséquences d’une donation sur la succession ?

Tout comme la donation-partage permet d’anticiper le legs de ses biens, la donation a pour objectif d’organiser la transmission de ses biens de son vivant. A la différence de la donation-partage, dans ce cas, la donation se fait soit par avancement sur la part qui revient à l’héritier, soit hors part successorale.

Lorsque la donation est faite hors part successorale, elle est réputée définitivement acquise au donataire. De ce fait, il ne peut, a priori, subir de réduction pour compensation au décès et surtout n’est pas pris en compte dans le calcul du partage (6). Or, lorsqu’elle consiste en une avance sur la part successorale, elle entre en compte dans le calcul du partage au jour du décès. De ce fait, sa valeur est fictivement déduite de la part revenant au donataire.

Ainsi, si par exemple vous et votre frère devaient recevoir 50 000 euros issus de la succession, mais que votre père vous avez fait une donation de 10 000 euros. Vous pourrez donc recevoir que 40 000 euros (7).

Attention toutefois si en principe les donations sont libres, elles ne peuvent avoir pour conséquence de porter atteinte à la réserve héréditaire. Dans le cas contraire, il vous sera possible de demander une réduction ou une compensation, soit à être indemnisé par le donataire en question (8).

Quelles peuvent être les exceptions au principe d’irrévocabilité ?

Bien que par principe, les donations soient irrévocables. Il existe des situations dans lesquelles la révocation peut être demandée. Ainsi, la révocation sera alors possible :

  • pour cause d’inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite ;
  • pour cause d’ingratitude ;
  • pour cause de survenance d’un enfant (9).

Quelles sont les avantages de la donation en termes de coût ?

La transmission de votre patrimoine peut être soumise à une imposition et à des abattements, en fonction de la qualité des bénéficiaires et du montant de la succession (10). Cette imposition s’applique également sur tous les legs et donations réalisés par le défunt à une personne et ce sur une période de 15 ans. Ainsi, les valeurs des donations s’ajoutent aux valeurs léguées lorsqu’elles ont été réalisées sur une période de 15 ans, en ce qui concerne à la fois l’application de l’abattement et les taux d’imposition. Toutefois, au-delà de ce délai, les donations effectuées ne peuvent plus être prises en compte dans le calcul de l’impôt, selon le principe du « non-rappel »(11).

En conclusion, répartir de manière anticipée sa succession par le biais de la donation par exemple peut être un bon moyen de bénéficier des abattements et de réduire les droits de succession.

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A-t-on le droit de conduire en tongs ?

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Chaque période estivale s’accompagne de son lot de verbalisations insolites. Cette année encore, certains automobilistes sont verbalisés au retour des plages pour avoir conduit leur véhicule en tongs ou, parfois même, parce qu’ils circulaient pieds nus. Que prévoit exactement la réglementation?

Aucun texte du Code de la route n’impose au conducteur d’être chaussé d’une manière spécifique pour circuler. Toutefois, au visa de l’article R 412-6 du Code de la route, tout type de comportement apparaissant dangereux aux yeux de l’agent de police peut faire théoriquement l’objet d’une verbalisation.

L’article dispose en effet que «Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent. Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par l’apposition d’objets non transparents sur les vitres».

Ainsi, un automobiliste peut être verbalisé parce qu’il fume, se maquille, manipule son GPS, etc… L’agent doit alors constater un risque ou la commission d’une infraction connexe pour en déduire la dangerosité d’un comportement. Sans cette caractérisation, la verbalisation est abusive. En cas de contestation, le juge de police devra alors justifier en quoi le comportement constaté ne permettait pas au conducteur d’être maître de son véhicule.

Sachez enfin, sur le plan civil, que la Cour de cassation a considéré récemment qu’une conductrice qui conduisait avec des talons hauts, qui étaient restés coincés sous les pédales, avait commis une faute justifiant notamment l’exclusion de son droit à indemnisation à la suite d’un accident de la circulation (16 janvier 2014, pourvoi 13-12771)

lefigaro

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Permis de Conduire; Avocat Martinique; Cabinet PLACIDE; Me Philippe PLACIDE;

STAGE DE RÉCUPÉRATION DE POINTS : QUAND LE PASSER ?

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Lorsque l’on parle du permis à points, le conducteur pense tout de suite au coup de bâton avec les retraits de points mais le législateur a aussi prévu une carotte avec le stage de récupération de points.

► De son vrai nom : stage de sensibilisation à la sécurité routière
Pendant deux jours, le conducteur en mal de points subira une remise à niveau sur les dangers au volant, les comportements à risque, les règles du Code de la route. Pour remettre celui-ci sur le droit chemin, deux professionnels : un expert en sécurité routière et un psychologue, vont accompagner une vingtaine de participants.

Au bout de deux jours, le conducteur est censé repartir plus prudemment et avec quelques points de plus sur son permis. Depuis une loi de mars 2011, il est possible de passer un stage tous les ans. Par exemple, un conducteur qui passe un stage au mois de juin 2016 ne pourra pas en suivre un autre avant juin 2017.

► Des points en plus mais combien au juste ?
La règle à retenir est celle du plafond. Potentiellement un stage permet l’octroi de quatre points mais uniquement dans la limite du plafond auquel le conducteur est soumis.

Ancien conducteur ⇒
Prenons le cas le plus simple : un automobiliste ayant son permis depuis une dizaine d’années avec tous ses points, en perd deux et passe immédiatement un stage, celui-ci ne lui rapporte que deux points. La logique est la même pour un permis probatoire, l’attribution de point de bonus chaque année en l’absence de décision de retrait de points, rend simplement la démonstration plus compliquée.

Jeune conducteur ⇒ 
Au départ le conducteur part avec un capital de six points. Pas de décision de retrait de points, la première année : deux points en plus, même chose la deuxième année et encore un an pour pouvoir atteindre les douze points. Dès l’enregistrement de la première décision de retrait de points, le compteur se bloque : plus de point bonus et surtout, pas de possibilité de faire augmenter son capital de points à coup de stage. Ainsi, le jeune automobiliste qui se verrait retirer un petit point pendant sa première année de permis ne gagnera jamais le moindre point bonus et son capital de points maximal restera bloqué à six jusqu’à son troisième anniversaire de permis. Pas possible pour lui de dépasser les six points même après un stage. Par contre, dès le lendemain de son troisième anniversaire de permis, il pourra atteindre les dix points.

► Attention à ne pas faire le stage trop tôt
Certains conducteurs souhaitent constamment rester avec le capital le plus élevé, attention toutefois à ne pas faire un stage trop tôt avant que les points ne soient retirés. Prenons l’exemple d’un conducteur ayant ses douze points qui se fait verbaliser pour franchissement d’un feu rouge avec à la clé une perte de quatre points. S’il effectue son stage alors même que l’amende n’a pas été payée et que celle-ci n’a pas été majorée, le stage aura été suivi pour rien. Pas possible pour la préfecture de créditer des points sur un permis qui totalise encore douze points….

► Attention à ne pas faire le stage trop tard

Un stage pourra éviter à un conducteur de voir son solde tomber à zéro, mais attention à ne pas trop repousser l’échéance. Le stage ne pourra plus être validé si le conducteur reçoit avant la dernière journée de stage le courrier recommandé 48SI d’invalidation du permis de conduire (Conseil d’État, 22 février 2008 n° 310394).
L’annulation d’un stage en dernière minute ne permettra pas à l’automobiliste de contester l’invalidation de son permis s’il en a été notifié avant la prochaine date de stage.

.lci.

NLDR: Le Cabinet PLACIDE vous assiste pour de nombreux conseils et / ou procédures en matière de droit routier, du permis de conduire, droit commercial, et droit de la consommation.

Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour

Ancien Distingué de la Conférence
Past-Président de l’ Union des Jeunes Avocats de la Martinique
Membre du Conseil de L’Ordre
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