Cabinet Philippe H. PLACIDE / Mandat en Transactions Immobilières

Cabinet Philippe H. PLACIDE , Avocat en Transactions Immobilières

Le Cabinet Philippe PLACIDE vous offre cette actualité

Le Cabinet Philippe H. PLACIDE, Avocat en Martinique, intervient à vos cotés en tant que Mandataire En Transactions Immobilières.

Une transaction immobilière, qu’il s’agisse d’une vente ou d’une acquisition, est par essence un acte juridique.

Mais l’activité des Avocats Mandataires en Transactions Immobilières, diffère du métier des agents immobiliers qui lui est complémentaire.

En qualité de professionnels du droit, les Avocats apportent une évaluation juridique, ce qui rend la mission de l’Avocat, différente de la simple vente ou acquisition d’un bien.

L’Avocat examine avec son client différents domaines du droit, en lien avec le bien sur lequel porte sa mission (droit de la construction ou de l’urbanisme, succession ou indivision, divorce, baux commerciaux ou d’habitation…).

Le recours à un mandat immobilier par un Avocat permet donc de sécuriser l’environnement juridique de la transaction réalisée.

La mission de l’Avocat s’intègre dans une gestion patrimoniale ou cours de laquelle il peut devoir délivrer des conseils juridiques, diriger la phase de négociation, gérer la relation entre les contractants ou alors rédiger de l’acte de vente.

L’Avocat fait bénéficier à son client, du réseau d’experts qu’il a pu constituer (experts immobiliers, économistes de la construction, architectes, agents immobiliers…), afin de le conseiller à toutes les phases de la mission et même parfois au delà.

L’exemple le plus commun est celui du divorce: l’Avocat peut se voir confier le mandat de la transaction immobilière de la vente du domicile conjugal ou de l’achat par l’un des époux d’un nouveau logement; L’avantage principal est que vous avez un interlocuteur unique pour la procédure de divorce, la vente de votre bien et la répartition des fonds et l’achat d’un nouvel immeuble pour vous reloger, ce qui facilite vos démarches et limite vos frais.

Dans le cadre d’une mission générale de gestion de patrimoine, le client peut confier à l’Avocat la vente ou d’achat d’un immeuble; L’Avocat va alors vérifier, autant que la loi le lui permet, la réalité, la solvabilité du contractant ou aider son client avec fixer un prix de vente ou d’achat avec l’aide d’experts de terrain.

L’Avocat mandataire en transactions immobilière peut :

  • Gérer l’ACHAT, la VENTE, la LOCATION ou la SOUS-LOCATION de biens immobiliers bâtis ou non bâtis,
  • Guider la procédure d’ACHAT ou de LOCATION DE FONDS COMMERCIAUX
  • Vous accompagnez dans votre GESTION PATRIMONIALE
  • Vous représentez lors d’une vente aux enchères immobilières

Mais quelle différence avec un agent immobilier ?

La mission du courtier ou de l’agent immobilier est simplement commerciale; Il met en relation deux contractants.

L’Avocat Mandataire en Transactions Immobilières a pour sa part, une mission principalement juridique:

– Il analyse la situation du mandant, la validité de la transaction et ses conséquences.

L’Avocat fait partie d’une profession dite réglementée, dont l’accès suppose de remplir des conditions de DIPLOMES et de MORALITE et dont l’exercice se poursuit sous la surveillance déontologique de L’ORDRE DES AVOCATS.

La gestion de mandats immobiliers est une activité strictement encadrée, puisque l’Avocat mandataire, doit respecter de nombreuses conditions et exercer cette fonction dans le cadre de la mission principale de sa profession :

  • Garder son indépendance
  • Respect du SECRET PROFESSIONNEL, du conflit d’intérêts et de ses OBLIGATIONS DEONTOLOGIQUES
  • Vérifier la validité de la convention rédigée et évaluer la situation juridique et fiscale de son mandant
  • Transmettre des informations vérifiées et toutes les caractéristiques juridiques qui résultent de la transaction au contractant
  • Les étapes-clés du mandat immobilier

– Ainsi, le mandat écrit doit être signé par le mandant et accepté par l’Avocat; Il définit l’identité du mandant, la nature de la mission juridique principale, les conditions et les modalités de l’opération, le montant et le mode de rémunération de l’avocat ainsi que la durée du mandat.

– Le rôle de l’Avocat consiste essentiellement à assurer la validité juridique de la transaction et de ses conséquences.

– L’Avocat se charge ensuite de la mise sur le marché, de la sélection des candidats ainsi que de toutes les formalités liées à cette transaction avec des prestataires privilégiés.

– Les visites peuvent être organisées par des prestataires spécialisés mais toujours sous la responsabilité de l’Avocat (la sous-traitance de ces missions doit être précisée dans les modalités du mandat).

– La rédaction de l’acte se fait selon le souhait des parties dans la mission de l’Avocat. Le contractant peut être assisté par son propre Avocat ou l’avocat mandataire peut faire office de rédacteur unique et ce, avec l’accord de toutes les parties.

– Les fonds remis à l’Avocat pour son client, doivent être déposés à la CARPA.

 

Le Cabinet Philippe H. PLACIDE, Avocat en Martinique,  a le plaisir d’intervenir à vos cotés en tant que Mandataire En Transactions Immobilières.

 

 

Le Cabinet PLACIDE vous conseille et réalise les procédures juridiques pour anticiper toute action qui pourrait vous être préjudiciable au quotidien; dans les domaines suivants : droit de la famille, divorce, indemnisation des victimes d’accidents ou de violences, expulsion immobilière, mandat d’achat ou de vente immobilier, accident de la circulation et accident médical, droit pénal, droit commercial, recouvrement de créances (dettes), baux civils et commerciaux, problèmes immobiliers, droit du permis de conduire, contestation des infractions routières .

Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour

Membre du Conseil de L’Ordre
Ancien Distingué de la Conférence
Past-Président de l’ Union des Jeunes Avocats de la Martinique
62 Av. Jean Jaurès 1er étage
97200 Fort de France
Martinique (French West Indies)
Tel: 0596 546 443 (RDV)
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Tutelle; Curatelle; Avocat Martinique; Maitre Philippe PLACIDE ;

Quel est l’impact du vieillissement sur la conduite de véhicules ?

Le Cabinet Philippe PLACIDE vous offre cette actualité

On dénombre 8 millions de conducteurs âgés en France et la voiture est leur mode de déplacement  privilégié  ( étude entd 2008). Conduire permet de maintenir l’autonomie mais l’âge avancé est perçu comme un facteur de risque important sur la route par la plupart des usagers : cette perception est-elle  fondée ? Le vieillissement a des répercussions sur la conduite mais il n’y a pas de consensus pour évaluer la performance de conduite.  Le congrès ” Les aînés et la sécurité routière : rester usager de la route en toute sécurité, c’est possible” organisé à Lyon en novembre 2013 par les Entretiens Jacques Cartier a donné la paroles à de nombreux experts nationaux et internationaux sur ces sujets. Le vrai défi va consister à maintenir les conducteurs âgés sur la route puisque conduire est synonyme d’autonomie et de vie sociale : il existe de nombreux dispositifs pour améliorer la sécurité routière des seniors et on ne cesse d’innover dans ce domaine…

Le vieillissement de la population est un phénomène mondial : actuellement 11% de  la population mondiale a plus de 60 ans, en 2050 ce sera 22 % soit 2 milliards.

On dénombre aujourd’hui 50 000 centenaires au Japon ( 127 millions d’habitants) tandis que la France en compte  5 000 .

L’âge n’est pas en soi un motif d’inaptitude.  Actuellement il n’existe aucune définition du conducteur âgé.

  • 62% des personnes de 65 à 74 ans ont le permis de conduire et 49% conduisent.
  • 47% des personnes de plus de 74 ans ont le permis et 29% conduisent.

Un conducteur de véhicule est un véritable système de traitement de l’information.Connexions du cerveau

La conduite automobile est une tâche complexe qui nécessite des capacités perceptives, motrices et cognitives. Au plan cognitif, le conducteur doit sélectionner, parmi les informations multiples en provenance de la situation routière, celles qui sont pertinentes pour la tâche routière, il doit ensuite répondre par des actions adaptées à cette situation.
Cette capacité à sélectionner les informations pertinentes a été étudiée.

Il faut souvent effectuer une double tâche : les recherches sur  les situations de double tâche réalisées en psychologie cognitive montrent que la capacité à réaliser deux tâches simultanément dépend des caractéristiques des tâches concernées et de la disponibilité des ressources attentionnelles.

Incidences du vieillissement sur la conduite

Au fil des années, peut survenir un déclin des capacités motrices, sensorielles et cognitives.

Déclin des capacités motrices
La limitation des amplitudes articulaires peut gêner la conduite d’un véhicule.

Les troubles cognitifs résultent d’une diminution des ressources attentionnelles et cognitives et peuvent se traduire par un ralentissement de vitesse de traitement   de l’information, une inhibition pour effectuer une action, des difficultés pour réaliser une double tâche , des  ralentissements , des troubles de planification, etc
Les temps de réaction sont affectés par l’âge : plus la situation est complexe plus les temps augmentent (erreurs de pédales, accélération inopinée, etc).

Le vieillissement altère également  vision
Le vieillissement de la fonction visuelle et la conduite de véhicules  a été abordé  lors de la réunion de la Société française d’ophtalmo ( Paris- 16 novembre 2013)
Une  baisse des performances visuelles est observée lorsque l’âge augmente, notamment une réduction du champ visuel périphérique de 20 à 30°. Les conducteurs âgés ont un mauvais balayage visuel mais on peut les entraîner à améliorer le balayage visuel, nécessaire lors des changements de voies sur la route.Route de nuit
Au-delà de 80 ans, personne ne devrait conduire la nuit.

Une personne atteinte de DMLA, Dégénérescence maculaire liée à l’âge,  évite généralement les situations à risque, elle adapte sa conduite : elle ne double pas, elle évite les rond-points.

Lorsqu’une personne présente une atteinte visuelle, il faut toujours se demander si cette atteinte est compensée.
Par exemple le CARA en Belgique,  réalise à la fois un examen statique et un examen dynamique pour le champ visuel. L’usager bénéficie d’un test au volant sur la route avec un examinateur qui observe les mouvements de ses  yeux, la stratégie visuelle ( tourner la tête, bouger les yeux peut compenser un défaut de champ visuel), sa position sur la route, etc

Les seniors ont généralement conscience de leurs éventuels problèmes visuel ou moteur et modifient leur activité de conduite en conséquence. Mais ils n’ont pas conscience de leur éventuel  déficit cognitif ce qui conduit à augmenter les accidents .

L’expérience de conduite est importante et permet de compenser les déficits dans de nombreux cas : les routines permettent de gérer la plupart des situations mais sont insuffisantes en cas de situations complexes. Traversée une chaussée et tourner à gauche constitue une situation complexe (  plus de 30 % des accidents chez les seniors se déroulent dans ce type de situation).

 Accidents de la route des seniors : statistiques

Accidents de la route chez les seniors : statistiques européennes  

Les personnes âgées représentent 22%des morts sur la route au niveau de Europe, selon les Statistiques européennes à propos des accidents de la route chez les seniors
Les seniors sembleraient moins dangereux pour les autres mais il n’y a pas de consensus sur ce point. Mais les seniors sont plus fragiles, donc plus sérieusement blessés en cas d’accident.

Dans les statistiques européennes un conducteur âgé est un conducteur de plus de 75 ans.
Ces statistiques européennes montrent qu’il y a plus de risque d’être tué dans un accident de la route quand on est âgé par rapport à une personne âgée de 45 à 64 ans.
Les taux de décès par million d’habitant varient beaucoup d’un pays à l’autre
Les 2/3 des décès par accidents de la route chez les seniors sont des hommes
Ce sont les 75-85 ans qui ont plus de risque d’être tués dans un accident de la route que les autres tranches d’âges de séniors
Le tiers des décès surviennent chez des piétons.
80% des décès de personnes séniors sur la route surviennent entre 8H et 20H
Le nombre de personnes séniors tuées par jours dans des accidents de la route est plus élevé entre le lundi et le vendredi que les samedis et dimanches alors que les 45-65 ans le nombre de décès par jour d’accident de la route est plus important les week-ends.
Plus de décès par accident de la route les mois d’hiver.

Le risque de décès sur la route d’un conducteur âgé ( plus de 75 ans au sens des statistiques européennes) résulte de 2 facteurs :
Plus grande vulnérabilité et diminution des capacités fonctionnelles
L’accident type, le plus souvent en cause, c’est tourner à une intersection

Evolution du nombre de tués sur la route depuis 2001 au niveau européen

Comment améliorer la sécurité routière chez les seniors ?

Eduquer et former
Des cours de remise à niveau des connaissances peuvent être envisagés pour les conducteurs  âgés, car la législation change. Les seniors apprécient beaucoup les cours de remise à niveau pour le code ( bien que ces lacunes ne sont pas vraiment en cause dans les accident.
Cours de remise à niveau pour seniors

OSCAR : sensibiliser les aînés aux capacités requises et aux stratégies compensatoires pour une conduite automobile sécuritaire et responsable.

 Entraînement cognitif
Des jeux vidéos aident à restaurer la capacité des conducteurs âgés à effectuer plusieurs tâches en même temps ( lors de la conduite, il faut souvent effectuer une double tâche

Association Brain up
Cette association propose de stimuler les fonctions cognitives, grâce à un programme sérénité au volant qui aborde différents thèmes pour sensibiliser les personnes de plus de 75 ans : savoir gérer une situation de stress au volant ( utiliser un rond-point, tourner à gauche), la prise de médicaments et la conduite, comment entraîner ses capacités physiques pour une meilleure conduite, etc
Les seniors pensent que pour conduire il faut de bonnes connaissances alors qu’il faut surtout de bonnes capacités. Ces programmes sont organisés localement avec le concours des collectivités locales qui les financent en partie.

Système d’assistance à la conduite.
Les systèmes avancés d’aide à la conduite peuvent aider les conducteurs âges et réduire les victimes parmi les usagers. Ces systèmes sont déjà disponibles dans certains modèles de voitures, il faut promouvoir leur déploiement.

Projet ADVISORS : Action for advanced Driver assistance and Vehicle control systems Implementation, Standardisation, Optimum use of the Road network and Safety

Projet Safemove : aider les conducteurs seniors à maintenir leur mobilité par l’utilisation d’aides  à la conduite.

Amélioration des infrastructures

Les normes pour l’éclairage des routes date des années 40, elles mériteraient d’être actualisées…
Par ailleurs, les villes dans un souci d’économie suppriment l’éclairage sur de nombreux axes routiers,  sans se soucier des seniors qui sont gênés pour conduire lorsque l’éclairage est insuffisant…

Sécurité des véhicules

Suivi médical
Aucun examen n’est exigé actuellement en France pour les conducteurs au delà d’un certain âge. Les médecins traitants peuvent néanmoins proposer des tests auditifs, visuels, etc Les conducteurs seniors ne se rendent pas toujours compte qu’ils sont porteurs de cataracte alors qu’après traitement de sa cataracte, l’usager peut parfois retrouver sa vision sans correction.

Au Danemark, on a instauré un dépistage obligatoire des troubles cognitifs et retiré de la route tous ceux qui n’avaient pas un bon résultat au test d’évaluation des fonctions cognitives : MMSE. Non seulement il n’y a pas de diminution du nombre d’accidents de la route mais une augmentation des accidents de la route avec les piétons.

Au Quebec, le code de sécurité routière prévoit un  examen à 75 ans, puis à 80 ans puis tous les 2 ans. Le médecin ne statue pas sur la capacité à conduire mais liste les risques du patient pour la conduite et c’est SAAQ,  Société de l’assurance automobile du Quebec qui statue  ( éventuellement après avoir réalisé des examens complémentaires,  un test de conduite sur route, etc).

Faut-il instaurer une visite médicale pour les conducteurs à partir de 75 ans ?

Il n’existe aucune obligation au niveau européen, chaque pays est libre d’instaurer un contrôle médical ou non à partir d’un certain âge.
Il s’avère difficile d’évaluer les performances de conduite : en tout cas c’est une approche pluridisciplinaire qu’il faudrait envisager et non une simple visite médicale. le CARA,  en Belgique, est un exemple à suivre puisque les évaluations de l’aptitude à la conduite sont pluridisciplinaires.

Des tests sont disponibles pour évaluer les performances de conduite

Pour évaluer les performances de conduite d’un conducteur senior, il est préférable de se focaliser sur ses capacités et ses compétences  plutôt que sur son âge, sur ses points forts et non sur ses points faibles : un senior tend à prendre moins de risques qu’un conducteur plus jeune. Le meilleur test pour évaluer la conduite d’un senior se fait sur la route…

La conduite est une activité fondamentale pour les seniors.
Une personne âgée qui ne se déplace plus en voiture est alors piéton ou cycliste et devient plus vulnérable, les statistiques des accidents le prouvent.

Il faudrait parvenir à identifier les conducteurs en sur risque, ceux qui présentent un déficit cognitif qui altère la capacité de conduire, par exemple, mais cela ne peut pas se faire par le biais d’une simple visite médicale, il faut un examen par une équipe pluridisciplinaire, avec des outils adaptés pour évaluer les fonctions cognitives chez les seniors, des tests sur route, etc

Angleterre : Forum of Mobility Center

Cessons  de stigmatiser  les seniors sur la route, avec le mythe des seniors dangereux. Les conducteurs âgés de plus de 65 ans sont moins dangereux pour les autres que les plus jeunes. Lorsque l’on demande à une personne âgée de ne plus conduire, elle se déplace alors davantage à pied ou à vélo : on ne fait que déplacer le problème, puisqu’elle se trouve beaucoup plus vulnérable à pied ou à vélo que dans sa voiture. C’est ainsi qu’au-delà de 75 ans, on observe davantage d’accidents chez les personnes âgées mais ce sont surtout des cyclistes et piétons âgés qui sont impliqués dans ces accidents…
Le vrai défi consistera, dans les années à venir, à maintenir les conducteurs âgés sur la route, conduire est synonyme d’autonomie et de vie sociale.  Cesser de conduire est un indicateur négatif d’un vieillissement réussi

Il n’existe pas de consensus pour évaluer les performances de conduite : il faudrait parvenir à détecter précocement le déclin cognitif ( sensibiliser les médecins traitants au dépistage de ce déclin), identifier les patients en sur-risque, etc

Dans certains cas, il serait préférable de pouvoir de limiter la conduite plutôt que de l’interdire totalement. Mais en France il n’est pas possible de moduler la conduite grâce aux mentions 05 qui pourraient figurer sur le permis de conduire ( nous disposons bien de certaines mentions restrictives qui peuvent figurer sur le permis de conduire mais une partie de la directive européenne n’a pas toujours pas été transposée en France, alors que ces mentions restrictives 05 pourraient permettre de limiter la conduite à la conduite le jour, ou dans un périmètre de tant  kilomètres aux environs du domiciles, etc ( comme cela se pratique dans de nombreux états européens).

Imposer des visites médicales aux conducteurs seniors n’a de sens que si l’on inspire des approches pluridisciplinaires réalisées dans d’autres pays. Les programmes d’évaluation par tiers qui comportent entre autre un test sur route s’avèrent très efficaces pour évaluer réellement les performances de conduite.
La moitie  des accidents est  provoqués par les 18-24 ans, or actuellement personne ne songe à imposer une visite médicale aux jeunes conducteurs…

Dr Marie-Thérèse Giorgio

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Philippe H. PLACIDE

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Divorce ; Cabinet Philippe H. PLACIDE ; Avocat en Martinique

Liste des pièces à fournir pour une procédure devant le Juge aux Affaires Familiales

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Voici la liste des pièces à fournir pour la procédure devant le Juge aux Affaires Familiales.

En fonction de l’avancée de la procédure, d’autres nouveaux éléments peuvent vous être demandés.

  • Copie intégrale acte de naissance du demandeur,
  • N° de SECU,
  • Copie pièce d’identité du demandeur, 
  • Copie livret de famille (si en votre possession et que vs êtes le demandeur),
  • Le contrat de mariage (s’il existe),
  • Copie intégrale acte de naissance des enfants (s’il y en a),
  • Attestations de moralité etc. … (le cas échéant),
  • Attestation de départ du domicile conjugal (demandeur ou défendeur),
  • Liste des donations + acte notarié (s’il y en a),
  • Dernier avis imposition du demandeur, (commun le cas échéant),(3 dernières fiches de salaire)
  • Calcul + preuves de vos revenus et charges  et calcul montant du reste à vivre,
  • Calcul des revenus et charges du défendeur,
  • Projet d’état liquidatif notarié ( si requête conjointe)
  • Courrier explicatif des demandes [action (divorce, séparation de corps…), enfants (type de garde), pension alimentaire (enfants), prestation compensatoire (à l’autre époux), liquidation de la communauté (quels sont vos biens, ceux du défendeur et les bien communs ; que proposez vous) etc.…],
  • Tout document utile…
En Gras Les Pièces A Fournir Impérativement En Ouverture De Procédure;  Les Autres Pièces Devront Etre Communiquées A Première Demande.

 

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victime, Avocat Martinique; Indemnisation Préjudice Corporel

Boue sur la chaussée : Qui est responsable et Comment agir contre lui ?

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La présence de boue sur la chaussée, à la suite du déplacement ou d’opérations de manutention de véhicules, fait nécessairement courir un risque aux autres usagers de la route, tout particulièrement les deux-roues motorisés. En cas de risque prouvé ou d’accident, comment faire valoir la reconnaissance de ses droits à indemnisation?

1. L’article R 116-2 du code de la voirie routière impose une obligation de conservation et de nettoyage du domaine public routier.

Ainsi, le responsable de la présence de boue à la suite d’épandages agricoles ou de travaux publics doit prendre les mesures de nettoyage et de signalisation qui s’imposent. La réglementation sanctionne donc clairement celui qui aura laissé écouler ou aura répandu sur la voie publique des substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publiques. Le contrevenant encourt d’une amende pénale de cinquième classe pouvant atteindre 1 500 euros (3 000 euros en cas de récidive).

2. Mais un autre type de responsabilité, de nature pénale, pourra également être recherchée sur le fondement de l’article L 223-1 du Code pénal pour mise en danger de la vie d’autrui et ce en raison d’un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité.

Dans les cas les plus graves, les sanctions prévues pour les délits de blessures ou homicides involontaires pourront aussi être articulées.

3. Sur le plan civil, le conducteur d’engin agricole ou de travaux publics qui aura sali la chaussée de ses rejets engage également sa responsabilité sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

Il s’agit d’une responsabilité délictuelle de droit commun, comme l’a précisé une décision de la Cour de cassation prise en mai 1995.

4. Enfin, selon une jurisprudence assez ancienne (un arrêt de la Cour de cassation du 29 avril 1970), la responsabilité du «simple» propriétaire de remorque peut aussi être retenue s’il est établi qu’il est à l’origine de la présence de boue sur la chaussée.

 

LeFigaro.fr

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Quel pourcentage de la facture réclamer au constructeur ?

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Le plus rageant avec une casse prématurée ou une usure anormale, c’est l’entêtement des marques à nier la réalité et à refuser une participation.

Établie par un collège d’experts, la ci dessous de prise en charge des principales pannes d’une voiture va vous permettre de faire front et de réclamer votre dû.

Avec ce barème, vous établirez vous-même le montant exact à réclamer au constructeur, ou celui du complément de participation à exiger, si celle-ci se révélait insuffisante selon le kilométrage auquel la pièce a cédé par rapport à sa durée normale de fonctionnement.

Comment calculer votre taux de prise en charge ?

Prenons comme exemple un turbo qui lâche à 83 000 km. Le barème indique que la participation du constructeur passe de 100 % pour 50 000 km parcourus à 50 % pour 100 000 km. Soit 1 % à déduire par tranche de 1 000 km (50 000 ÷ 50)(1). L’avarie se produisant 33 000 km après la limite des 100 % (soit 50 000 km), déduisez 33 %
(33 000 ÷ 1 000). Vous obtenez 67 % de prise en charge. Arrondissez ce chiffre à la dizaine supérieure, et réclamez 70 %.

1. Pour les kilométrages correspondant à une indemnisation inférieure à 50 % (ici 100 000 km), le calcul se fait à partir de la durée normale de fonctionnement de la pièce. Soit 1 % par tranche de 2 000 km (100 000/50).

Au besoin, cliquez sur l’image pour agrandir.

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Un seul PV possible par stationnement interdit

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Le stationnement interdit, quelle que soit sa durée, ne peut être verbalisé qu’une seule fois.

La Cour de cassation a rappelé ce qu’elle avait jugé en 1995: il n’est pas possible de multiplier les avis de contravention pour un seul stationnement irrégulier.

Ce stationnement gênant ou interdit, même s’il dure plusieurs jours, ne constitue qu’une seule infraction et il ne peut être puni qu’une fois. Un seul des avis de verbalisation devra être payé.

Dès que le contrevenant a payé l’une des amendes, « l’action publique », c’est-à-dire la poursuite pénale engagée par l’autorité publique au nom de la société, est « éteinte », disait la Cour en 1995. Plus rien ne peut être réclamé.

Le 30 janvier, la Cour était saisie par un automobiliste qui avait laissé sa voiture en stationnement interdit à proximité d’un aéroport avant de partir en voyage pour plusieurs jours. Chaque jour, un nouvel avis d’amende à payer était déposé sur le pare-brise et un total de cinq amendes lui était finalement réclamé.

Ayant payé l’une d’elles, il était poursuivi pour le paiement des quatre autres.

La police soutient à tort que le prolongement dans le temps multiplie les infractions, a répété la Cour. Le stationnement gênant ne cesse que par l’enlèvement volontaire ou forcé du véhicule, mais jusque-là, il n’y a qu’une seule contravention.

Selon un magistrat de la Cour, bien que la question n’ait pas été posée par ce dossier, il est « vraisemblable » que la solution soit également applicable aux infractions au stationnement payant.

(Cass. Crim, 30.1.2018, A 17-83.558).

msn

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Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour

Membre du Conseil de L’Ordre
Ancien Distingué de la Conférence
Past-Président de l’ Union des Jeunes Avocats de la Martinique
62 Av. Jean Jaurès 1er étage
97200 Fort de France
Martinique (French West Indies)
Tel: 0596 546 443 (RDV)
Fax:0596 546 437
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Cabinet PLACIDE Divorce, Indemnisation des Victimes, Pension alimentaire, Permis de Conduire, Droit Commercial, Avocat Martinique, Avocat Fort de France, Joyeux Noel, Bonne Année 2018,

Ce qui change au 1er janvier 2018

Le Cabinet Philippe PLACIDE vous offre cette actualité  et

Vous souhaite une excellente année 2018 !!!

Smic, plafond de la sécurité sociale, tarifs dentaires, mal de dos, optique et appareils auditifs, soins funéraires, permis de conduire, stationnement payant, logement social, offre de prêt immobilier, prix du timbre… Retrouvez dans notre dossier une première sélection des nouveautés administratives qui impacteront votre vie quotidienne à partir du 1er janvier 2018.

Smic

À partir du 1er janvier 2018, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) va être revalorisé de 1,24 %.

Plafond de la sécurité sociale

Le plafond 2018 de la sécurité sociale sera revalorisé de 1,28 % par rapport au plafond 2017.

Tarifs dentaires

Tarifs des prothèses, remboursement des couronnes, traitement d’une carie ou encore détartrage… De nouveaux tarifs et plafonds des soins dentaires entrent en vigueur au 1er janvier 2018.

Mal de dos

Coltramyl, Miorel, Myoplege… Si vous êtes sujet au mal de dos, vous connaissez peut-être ces médicaments à base de thiocolchicoside sous forme de comprimés ou de gélules. À partir du 2 janvier 2018, ils ne seront plus remboursés.

Optique et appareil auditif

Vente de produits et prestations d’optique ou d’appareil auditif : au 1er janvier 2018, l’information des consommateurs sera renforcée.

Soins funéraires

À compter du 1er janvier 2018, les personnes décédées, atteintes du sida ou d’une hépatite virale, pourront recevoir après leur décès des soins funéraires visant à la conservation des corps (thanatopraxie).

Stationnement payant

Les automobilistes qui ne payent pas du tout (ou pas en totalité) le montant du stationnement payant s’exposent à devoir payer une amende. À partir du 1er janvier 2018, ils devront régler un « forfait de post-stationnement ». Son montant variera d’une commune à l’autre contrairement à aujourd’hui où l’amende est fixée à 17 € sur l’ensemble du territoire.

Permis de conduire

Les modalités de l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire des catégories B et B1 évoluent. À côté de la vérification d’un élément technique du véhicule et de la question en lien avec la sécurité routière, il introduit une question portant sur les notions élémentaires de premiers secours.

Logement social

Vous êtes locataire d’un logement social et vos ressources dépassent certains plafonds ? Savez-vous que la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté modifie, à partir du 1er janvier 2018, les règles concernant la perte du droit au maintien dans les lieux ?

Offre de prêt immobilier

Quand vous demandez un prêt immobilier, il arrive que votre banque conditionne sa proposition à une domiciliation des revenus (virement automatique de votre salaire sur un compte ouvert dans cette banque) au moment de la signature du contrat de prêt. Une ordonnance du 1er juin 2017 qui s’applique aux offres de prêts émises à partir du 1er janvier 2018 va permettre de limiter à 10 ans l’obligation de domiciliation des revenus (ou moins si la durée de prêt est moindre).

Prix du timbre

Timbre vert ou rouge, colissimo… Les prix des timbres vont augmenter au début de l’année 2018 (+ 5 % environ).

Direction de l’information légale et administrative

 

Le Cabinet PLACIDE vous conseille et réalise les procédures juridiques pour anticiper toute action qui pourrait vous être préjudiciable au quotidien; dans les domaines suivants : droit de la famille, divorce, indemnisation des victimes d’accidents ou de violences, expulsion immobilière, accident de la circulation et accident médical, droit pénal, droit commercial, recouvrement de créances (dettes), baux civils et commerciaux, problèmes immobiliers, droit du permis de conduire, contestation des infractions routières .

Philippe H. PLACIDE

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Permis de Conduire; Avocat Martinique; Cabinet PLACIDE; Me Philippe PLACIDE;

Que faire en cas d’usurpation de numéro d’immatriculation? Le Cabinet Philippe PLACIDE vous répond.

Le Cabinet Philippe PLACIDE vous offre cette actualité !

 

Voila une fraude dont tout propriétaire de véhicule à moteur peut-être victime.

Soit votre numéro d’immatriculation est volé, soit vous vendez votre engin motorisé et le nouveau propriétaire oublie,  volontairement ou non,  de le faire immatriculer à son nom.

Dans les deux cas, la carte grise étant elle, toujours à votre nom, vous êtes redevable du paiement des amendes et subissez la perte éventuelle des points.

Alors que faire ?

  1. IL EST URGENT DE NE PAYEZ PAS … IMMÉDIATEMENT

 C’est un conseil valable pour toutes les amendes en fait car n’oubliez jamais qu’une fois le PV payé, vous perdez vos droits à le contester; Car en payant vous reconnaissez l’infraction qui vous est reprochée.

Donc vérifiez le PV:

– date, lieu, sens de circulation, motif, immatriculation, marque du véhicule etc…

Relevez toutes les incohérences et recherchez toutes les preuves contraires (agenda professionnel, certif d’hospitalisation, photos horodatées et / ou géo localisées, constat d’huissier.. etc….)

En cas de doute sur la légitimité et / ou la légalité de l’amende, prenez d’urgence rendez-vous chez un avocat maitrisant le droit du permis de conduire et plus largement de l’automobile.

  1. DEPOSEZ PLAINTE

 C’est le premier moyen efficace permettant de révéler votre bonne foi, il est important de ne pas l’oublier.

Sachez qu’il est possible pour gagner du temps,  de réaliser une pré-plainte sur internet et de la finaliser en commissariat / gendarmerie.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R19620

https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr

Un récépissé vous sera remis; Ce document est indispensable pour la suite des opérations, donc ne laissez pas les lieux sans l’avoir.

Pour mémoire, la Police ou la Gendarmerie n’ont pas le droit de refuser la prise d’une plainte; Même si votre interlocuteur la juge farfelue.

ATTENTION : une « main courante » n’est pas une « plainte » car la première n’entraine pas de suite judiciaire (mise en œuvre de l’action publique) à la différence de la seconde.

Vérifiez bien dont que l’entête du document qui vous est remis porte bien la mention  » plainte » et non celle de « main courante ».

Si nécessaire, rappelez au gendarme ou policier l’existence de la circulaire du 30 06 2006 sur le contrôle automatisé des vitesses CRIM 2006 – 08 E1/07-04-2006 – NOR : JUSD0630049C et l’article 432-1 du code pénal,  interdisant à toute personne dépositaire de l’autorité de faire obstacle à l’exécution de la loi.

En cas de refus malgré cela, demandez à voir un gradé.

En cas de refus, relevez tous les détails (lieu, heure, id de la personne vous ayant reçue etc…), et informer (en LRAR) le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de votre ville, de ce refus de prise de plainte; Demandez lui de vous indiquez au plus vite vue l’urgence, le commissariat ou la gendarmerie qui prendra votre plainte.

PS: vous pouvez en outre déposer une plainte contre le gendarme ou le policier refusant de prendre la votre :

https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Organisation/Inspection-Generale-de-la-Police-Nationale/Signalement-IGPN

https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr/Contacts/Formulaire-de-reclamation

Dans ce délai….changez de  » crémerie » et essayez de déposer plainte ailleurs jusqu’à ce que cela fonctionne.

En cas de doute contactez un avocat maitrisant le droit du permis de conduire et plus largement de l’automobile.

 3- DEMANDEZ AU PLUS VITE LA PHOTO (si elle existe)

 Certaines infraction sont relevées grâce à un dispositif intégrant un appareil photographique (radar fixes ou mobiles-mobiles embarqués, radars de feux rouges etc…).

Il arrive que votre véhicule ne figure pas sur le cliché ou qu’il soit manifestement en sens inverse de l’infraction etc.

Les modalités de demandes des photos sont visées au dos du PV; A défaut prenez contact avec votre avocat.

  1. CONTESTEZ

 Lisez plusieurs fois les modalités de contestation visées au dos de l’amende qui vous a été adressée.

Vous ne disposez que de 45 jours pour réaliser vos recherches et contester auprès de l’Officier du Ministère Public (OMP).

Bien entendu, cette contestation doit se faire par Courrier avec Accusé de Réception ou encore mieux sur http://www.antai.gouv.fr

En cas de doute contactez un avocat maitrisant le droit du permis de conduire et plus largement de l’automobile.

  1. DEMANDEZ DE NOUVELLES PLAQUES

 Si on vous a volé votre immatriculation, les amendes risquent désormais de vous parvenir dans un flot ininterrompu; Il est donc urgent d’obtenir une nouvelle immatriculation.

Votre bonne foi est attestée par le biais de votre dépôt de plainte.

Le récépissé de dépôt de plainte vous ouvre le droit à changer d’immatriculation.

Rendez vous sur https://ants.gouv.fr/  rubrique « je refais ma carte grise ».

Une fois reçue la nouvelle CG, pensez à refaire également vos plaques d’immatriculation; Il serait dommage à votre tour d’être accusé d’usurpation d’immatriculation …

Pour les véhicules vendus, rendez-vous sur le même site dans la rubrique  » je vends ou je donne mon véhicule » pour informer la Préfecture du changement de titulaire de l’ancienne immatriculation.

 

Le Cabinet Philippe H. PLACIDE, vous assiste dans toutes les procédures relatives au permis de conduire et plus généralement au droit routier.

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Prise de Contact Sans frais Cabinet PLACIDE; La Défense de vos Droits, Notre Priorité

Vous voulez finir l’année l’esprit tranquille ? Contactez un Avocat, sans aucun frais** … C’est possible …

Le Cabinet Philippe H. PLACIDE a le plaisir D’OFFRIR à cinq d’entre vous une première PRISE DE CONTACT SANS FRAIS*

 

Profitez de cette offre « Fin d’année » valable UNIQUEMENT LE 14 Décembre 2017

Contactez notre secrétariat au 0596 54 64 43 et indiquez « prise de contact sans frais ».

 

LA DÉFENSE DE VOS DROITS EST NOTRE PRIORITÉ
* Offre soumise à conditions, prise de contact à notre cabinet, dans nos domaines d’activités, réservée aux personnes physiques , TPE et PME, à raison d’une prise de contact par personne morale ou physique, durée maximale de 30 mm sur un sujet limité, sous réserve de places disponibles.
** hors frais éventuels de connexion téléphonique par votre opérateur

 

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Droit de la Famille, Mariage, Pacs, Montant Pension Alimentaire; Avocat Martinique; Droit de visite; Cabinet PLACIDE;

Peut-on déshériter ses enfants ?

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Deux arrêts de la Cour de cassation viennent changer la donne.

La règle selon laquelle il n’est pas possible de déshériter ses enfants doit désormais être nuancée dans un contexte international.

Par deux arrêts du 27 septembre 2017 la Cour de cassation décide « qu’une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d’espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels ».

Les faits étaient étonnamment similaires dans les deux espèces qui chacune concernait la succession d’un compositeur de musique renommé, établi depuis plusieurs dizaines d’années dans l’Etat de Californie et ayant plusieurs enfants issus d’unions différentes.

Constitution d’un trust

Chaque compositeur avait constitué un trust conforme au droit californien auquel il avait apporté ses biens.

Ce trust bénéficiait exclusivement à l’épouse survivante sans réserver aucune part aux enfants.

Relevant que les enfants demandeurs de leur part de réserve prévue par le droit français étaient majeurs au jour du décès de leur père et ne soutenaient pas se trouver dans une situation de précarité économique ou de besoin, la Cour les déboute.

Ainsi, lorsqu’une succession est régulièrement soumise à une loi étrangère qui méconnaît la réserve héréditaire, les enfants du défunt qui ne sont pas dans le besoin, ne peuvent pas invoquer le droit français pour recueillir leur part de réserve.

Dans le cadre d’une succession internationale, les enfants du défunt peuvent se retrouver privés de tout droit si la loi étrangère applicable à la succession ne connaît pas la réserve héréditaire.

Les Echos

NOTA:

Le Cabinet PLACIDE vous assiste pour de nombreux conseils et / ou procédures ,  vous conseille et réalise les procédures juridiques pour anticiper toute action qui pourrait vous être préjudiciable au quotidien; dans les domaines suivants : droit de la famille, divorce, indemnisation des victimes d’accidents ou de violences, expulsion, accident de la circulation et accident médical, droit pénal, droit commercial, recouvrement de créances (dettes), baux civils et commerciaux, problèmes immobiliers, droit du permis de conduire, contestation des infractions routières .

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