Demande de diminution du montant de la prime d’assurance auto en raison du confinement UFC

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

En raison du confinement mis en place par l’État pour lutter contre la pandémie de Covid-19, vos déplacements sont fortement réduits.

Vous pouvez demander une baisse de votre prime d’assurance auto et moto. En effet, selon le code des assurances,« l’assuré a droit en cas de diminution du risque en cours de contrat à une diminution du montant de la prime ».

………………………………………….

Demande de diminution du montant de la prime d’assurance automobile en raison du confinement

Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception à votre assureur.

Vos prénom et nom
Votre adresse
Code postal – Ville

Destinataire
Adresse du destinataire
Code postal – Ville

À [ville], le [date]

 Objet : Modification du contrat d’assurance automobile – Demande de diminution de prime suite à la diminution du risque

Madame, Monsieur,

J’ai souscrit auprès de votre société un contrat d’assurance n°[numéro de la police d’assurance] en date du [date] et je souhaite par cette présente, envoyée en recommandé avec accusé de réception, modifier ce contrat.

En effet, les règles de confinement du gouvernement pour lutter contre la pandémie de Covid-19 ont restreint mes déplacements en véhicule [préciser en quoi ces mesures ont fait diminuer vos déplacements – indiquer par exemple « en raison des mesures de télétravail mises en œuvre par mon employeur »], le risque couvert par mon contrat a diminué. Or, selon l’article dédié du code des assurances, « l’assuré a droit en cas de diminution du risque en cours de contrat à une diminution du montant de la prime ».

Je vous demande de bien vouloir me proposer une réduction du montant de ma prime correspondant à cette diminution du risque couvert afin que je puisse vous marquer mon accord pour une modification du contrat.

Vous remerciant, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués.

Signature

………………………………………….

https://www.quechoisir.org

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​Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour

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NON, « La police n’a pas le droit de verbaliser parce qu’il manque l’heure sur l’attestation » de non confinement

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Depuis quelques jours, plusieurs témoignages font état de verbalisations pour des raisons absurdes par des policiers qui leur reprochent d’avoir enfreint les règles de confinement. Abus de pouvoir ? Nous avons posé la question à une pénaliste.

Une cohorte de Français témoignent de situations ubuesques. Verbalisés à hauteur de 135 euros parce qu’ils se rendaient à la boulangerie et non au supermarché, pour un test de grossesse à la pharmacie, pour une attestation au crayon ou parce qu’ils n’avaient pas recopié le texte en intégralité sur leur attestation manuscrite… Autant d’agissements qu’aucun décret ni aucune loi, en réalité, n’interdit. Des policiers et gendarmes mettraient-ils en oeuvre une interprétation toute personnelle des textes en vigueur ? Au 1er avril, c’est plus de 359.000 procès-verbaux pour non-respect du confinement qui ont été dressés. Avocate au barreau de Paris, Safya Akorri a défendu à titre bénévole, ce mardi 31 mars, l’un des premiers Français qui comparaissait pour avoir enfreint plusieurs fois ces mesures. Délit pour lequel ce jeune homme de 22 ans, qui disait habiter un deux-pièces avec six autres personnes, s’exposait à 6 mois de prison. Il a finalement écopé de 105 heures de travaux d’intérêt général. Me Akorri s’inquiète des dérives de l’appareil judiciaire à l’heure d’un « état de guerre » qui semble justifier le règne de l’arbitraire. Entretien.

Verbalisé pour un sac de courses pas assez rempli, pour une attestation remplie au crayon… En tant que pénaliste, quel regard portez-vous sur les cas de verbalisations semble-t-il abusifs dont font part de nombreux Français depuis le début du confinement ?

Ce mardi 31 mars, 25.000 personnes ont été verbalisées à Paris et il règne, autour de ces contraventions, le flou le plus artistique qui puisse exister. La personne que j’ai défendue ce mardi a pris une de ces amendes parce qu’elle n’avait pas indiqué son heure de sortie. Qu’est-ce qui justifie qu’une attestation non horodatée fasse l’objet d’une amende ? Rien. Rien dans le texte du dernier décret du 26 mars ne dit qu’il faut préciser la date et l’heure sur son attestation.

Mais les policiers prennent néanmoins la liberté de verbaliser sur ce fondement.

Absolument. Rappelons que seuls les décrets pris en Conseil des ministres font foi. 135 euros, c’est considérable, c’est un panier d’une semaine pour une famille. Surtout que nous allons vivre, on le sait tous, une paupérisation sans précédent après cette épidémie. On met pour l’heure un voile pudique là-dessus parce que nous sommes en train de gérer une crise. Mais il y aura une claque économique sans précédent. Alors, quand on en arrive à donner à des agents des forces de l’ordre la possibilité d’émettre de telles verbalisations, il est fondamental de vérifier que l’on verbalise bien comme il faut. Ce contrôle doit être, me semble-t-il, encore plus accru dans une période aussi exorbitante du droit commun. Dans les prétoires, il commence à y avoir des cas de verbalisations réitérées. On est dans un moment tellement extraordinaire, tellement hors du commun, qu’il est de la responsabilité de nos juges de faire rigoureusement attention au respect des libertés fondamentales. Même et surtout pour quelque chose d’aussi basique qu’une contravention.

Interdiction de prendre son vélo pour faire de l’exercice, footing de 2 kilomètres maximum… Ces messages de prohibition apparaissent dans les communications des ministères, bien qu’on ne les trouve pas dans les décrets. S’installe une impression selon laquelle il y a des amendes qui sont décernées sur la base de simples consignes informelles, et non sur la base du droit. Avec des policiers qui, partant, pourraient décerner des amendes indues mais en se croyant dans leur bon droit…

Oui. C’est inadmissible, c’est incompréhensible. Ce que nous sommes en train de vivre est extrêmement inquiétant. Sous prétexte du confinement, nous laissons filer la totalité de nos principes fondamentaux. Vous avez le ministre de l’Intérieur qui dit, face caméra, que les gendarmes ont le droit de regarder ce que contient votre sac de course, s’ils ont le « sentiment » que vous « bluffez » ! Mais, non ! Le Code de procédure pénale est extrêmement clair sur la fouille de bagage : cela doit toujours se faire sous le contrôle d’un officier de police judiciaire (OPJ). A l’entendre, on se demande si, bientôt, les policiers n’auront pas aussi le droit de fouiller nos maisons pour vérifier nos courses ?

Pour que ce soit clair : les policiers les gendarmes peuvent vous demander d’ouvrir vos sacs, mais ils n’ont donc le droit de fouiller les sacs de course ?

Non ! Ce n’est pas parce que c’est Christophe Castaner qui le dit qu’ils en ont le droit. D’autant qu’en droit, on ne parle pas de « sentiment », mais d’indice. Cela ne doit pas se faire au petit bonheur la chance, suivant la tête que vous avez…

Aux premiers jours du confinement, il a été dit que l’attestation ne pouvait être que manuscrite, et non numérique, en PDF sur son téléphone par exemple. Mais y a-t-il une base légale à ce glissement ?

Je n’en ai vu aucune. J’ai été très surprise de cette consigne. Pour le coup, ça ne simplifie vraiment pas la vie des gens. Mais on a bien compris que le but, c’était bien de ne surtout pas simplifier la vie aux gens.

Certains se questionnent sur la légalité des contraventions émises depuis le premier jour du confinement. La loi sur l’état d’urgence sanitaire n’a été promulguée q’une semaine plus tard… Les décrets ministériels suffisent-ils à édicter de nouvelles contraventions ?

Oui, les premières contraventions, celles de 38 euros, étaient en fait du ressort du préfet, qui a le pouvoir d’en édicter de nouvelles. Au-dessus des contravention de 4^e classe, cela relève ensuite du pouvoir réglementaire du ministre. C’est tout à fait légal.

Ces amendes coûtent 135 euros pour la première infraction, 200 euros en récidive. Concrètement, est-il possible de les contester ?

Toute amende est contestable. Vous avez la possibilité de la contester sur le fameux portail de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions. Mais là encore, il y a des difficultés. Hier, dans le cas jugé à Paris, il n’a été remis au prévenu aucun procès-verbal d’amende. C’est tout de même problématique… Une amende n’est définitive que si elle est payée. Si vous voulez la contester, ne la payez pas. C’est le concept en droit contraventionnel : payer l’amende, c’est reconnaître son infraction. Il n’est ensuite plus possible de contester.

S’il faut être sanctionné pour ne pas avoir respecté le confinement, il faut que cela soit une sanction juste et justifiée. On ne peut pas être dans un gouvernement de policiers – qui sont par ailleurs sous une tension incroyable. C’est une des populations en contact frontal avec les gens dont ils doivent gérer les angoisses, parfois l’incivisme. On sait que, dans ces conditions, les policiers peuvent dérailler un peu, et verbaliser ce qu’ils n’auraient pas dû verbaliser. C’est humain, on peut le comprendre, mais cela ne justifie pas les abus. Il est hors de question de les cautionner. On parle de l’argent et de la probité des gens. Et aussi de leur casier judiciaire.

Contrevenir de manière répété devient en effet un délit à la 4e entorse en un mois. Vous jugez cela excessif ?

Je comprends que l’idée est de faire peur aux gens et ce afin qu’ils comprennent la gravité du non-respect des restrictions. Mais nous savons pertinemment qu’il va y avoir des erreurs judiciaires. Une telle politique de l’exemple, ce n’est pas audible. Rappelons qu’un casier judiciaire, cela vous suit à vie. C’est extrêmement grave dans la mesure où cela vous empêche l’accès à certaines professions – chauffeur de taxi, journaliste… Les responsables politiques, sur ce point semblent déconnectés de la réalité, en ce qu’ils ne comprennent pas la gravité d’un certain nombre de sanctions qu’ils édictent.

Les contestations des amendes ont-elles des chances d’aboutir ? On devine toute la difficulté à prouver, pour un plaignant, qu’il respectait les règles du décret… mais pas celles des tweets de la place Beauvau.

Jusqu’à avant-hier, j’aurais répondu oui, les contestations des amendes ont des chances d’aboutir. Mais hier aux comparutions immédiates de Paris, j’ai vu des magistrats emportés par cette espèce de sidération générale : oui, il faut baisser la tête, oui, il faut suivre les directives de notre gouvernement… Comme s’ils en arrivaient à se dire que, pour le bien commun, il faut mettre le droit de côté. Que, de toute façon, des travaux d’intérêt général, ce n’est pas gravissime. Mais ce qui est autrement inquiétant, c’est que cela nous ramène – dans une moindre mesure – à l’état d’esprit au moment de l’état d’urgence anti-terroriste. Ce moment où l’on est tous sous le choc, où des gens normalement sensibles aux libertés fondamentales, sensibles aux risques d’abus, mettent tout ça sur le côté au nom de « l’état de guerre ».

C’est donc une dérive de l’État de droit qui serait en train de poindre ?

Oui, on en a pleinement conscience depuis la semaine dernière. Depuis que les délais de détention provisoire pour les détenus se sont prolongés sans aucun débat. C’est hallucinant. Un greffe m’a appelé pour me dire que ce n’était pas la peine de me présenter à l’audience devant un juge, ce jeudi, pour un client en détention depuis 18 mois. Pourquoi ? En raison de la circulaire du ministère de la Justice.

Comme à l’époque de l’état d’urgence de 2015, les avocats font part de la gravité du moment, tout en ayant l’impression d‘être des oiseaux de mauvais augure…

Tout porte également à croire que le gouvernement cherche à limiter les contestations de ces amendes. En faisant par exemple passer, lundi dernier, la contravention pour récidive de 1500 euros à… 200 euros. Cela devient donc une amende forfaitaire, payable tout de suite.

C’est évidemment pour éviter la contestation. C’est de toute façon le principe pour toutes les contraventions : on incite à payer rapidement, et on évite ainsi que les services de l’ANTI ne soient saturés. Pour les amendes liées au confinement, je ne sais pas si le gouvernement réalise qu’il y aura une énorme vague de contestation de ces amendes.

Décret après décret, annonce après annonce, on perçoit une certaine improvisation et un certain niveau de bricolage dans les arrangements législatifs effectués pour faire face à l’épidémie…

Typiquement, il n’y a qu’à voir l’ordonnance de procédure pénale. Parmi 1.000 autres mesures hallucinantes, on y trouve la prolongation automatique des détentions provisoires, et ce sans débat (au motif d’éviter la propagation du virus, NDLR). Alors même que ce n’est pas nécessaire ! Des magistrats se demandent même pourquoi ils n’ont pas été consultés. On a la visioconférence qui permet d’assurer les audiences de mise en liberté. On parle tout de même de détenus, de populations qui sont encore plus en danger. J’ai un client, séropositif, avec l’hépatite C, dont le service médical de santé me dit qu’il faut le sortir au plus vite. Sa demande de mise en liberté est en attente depuis le troisième jour de confinement.

marianne.net

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Indépendance des Avocats : le Prix de la Démocratie

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

A l’appel du Conseil national des barreaux, les avocats (ont manifesté) manifesteront ce lundi 3 février à partir de 13 heures à Paris, avec le Collectif SOS Retraites. Le rendez-vous avec le Premier ministre Edouard Philippe qui devait se tenir hier a été reporté à demain. La profession a donc décidé de faire une démonstration de force pour tenter d’infléchir le gouvernement. Bertrand de Belval, avocat au barreau de Lyon et docteur en droit, rappelle les raisons pour lesquelles les avocats défendent leur indépendance à tous les niveaux, y compris dans la gestion de leur système de retraite. 

Sur tout le territoire, les avocats sont en grève depuis plusieurs semaines. Ils s’opposent à la réforme de leur régime de retraite. Ils se plaignent des atteintes portées à l’accès au droit, et plus généralement du mépris des gouvernants. La coupe est pleine et déborde. Il suffit de voir que tous les avocats, tous les barreaux petits ou grands, toutes leurs institutions représentatives, se révoltent. C’est inédit.

L’avocat, un contre-pouvoir institutionnel

L’enjeu de cette grève inédite des avocats est d’abord d’ordre politique : il y va de l’indépendance d’une profession qui est un contre-pouvoir institutionnel nécessaire dans une démocratie. À parler d’universalité, n’oublions pas l’universalité des droits de chacun. La retraite est une modalité du statut que les avocats gèrent sans le moindre argent public. Sa confiscation est refusée économiquement et fondamentalement.

Rappelons que les avocats n’ont rien demandé sur leur régime de retraite. Celui-ci est autonome : financé par eux, géré par eux via la Caisse nationale des barreaux français – nombreux sont ceux qui donnent pro bono de leur temps pour cela-.  Il est excédentaire. Il verse une contribution « volontaire » très importante au régime général. Pourquoi donc vouloir le réformer ? Pour récupérer ses réserves accumulées depuis des décennies en vue des années futures, et ainsi les mettre sous la coupe de l’État.

Avocats et bâtonniers ont revêtu leur robe pour une photo de groupe historique le 31 janvier 2020 lors de l’AG statutaire de la Conférence des bâtonniers (Photo : ©P. Cluzeau)

« Bonaparte disait qu’il voulait couper la langue aux avocats ».

(une raison de plus pour moi de ne pas l’aimer, outre le rétablissement de l’esclavage Nldr!)

Bonaparte disait qu’il voulait couper la langue aux avocats. Macron pourrait bien les asphyxier. Le résultat est le même : les museler. Les politiques n’aiment décidément pas les avocats – sauf quand il s’agit de les défendre…

En démocratie, de grands penseurs français comme Montesquieu et Tocqueville ont montré qu’il est nécessaire d’avoir des contre-pouvoirs. L’avocat est l’un d’eux. Parfois, le seul qui reste pour défendre, y compris ceux qui ont commis l’irréparable, précisément pour garder l’ancrage dans l’humanité. Son rôle est de pouvoir s’opposer pour faire respecter le droit qui est la contrainte légitime des sociétés libérales. Pour cela, il lui est indispensable d’être indépendant. À tous niveaux. L’indépendance par rapport à son client, avec lequel il n’est pas confondu. L’indépendance par rapport au juge pour disposer d’un examen impartial. L’indépendance par rapport aux gouvernants pour tenter d’être sur un pied d’égalité des armes.

Pour que cette indépendance ne tombe pas dans le nominalisme, il importe qu’elle soit effective. En substance, il y a deux types d’indépendance : intellectuelle et matérielle (ou économique). Intellectuelle : cela dépend de l’avocat ; il en est responsable et même plus : il en est redevable s’il souhaite respecter son serment. Matérielle ou économique : par exemple, il convient d’éviter qu’un client ne soit unique et n’impose ses vues indirectement, il faut donc avoir une clientèle équilibrée pour ne pas mettre tous ses œufs dans le même panier. Si les avocats dépendent de l’État pour leur retraite via un (faux) régime universel, ils seront soumis à l’État – qui domine les partenaires sociaux. Ils n’ont pas envie de devenir comme les médecins, des pseudo-fonctionnaires faisant la quête périodiquement pour fixer leurs honoraires.

Les avocats n’ont pas de privilèges

Les avocats ne veulent pas conserver des privilèges. Ils n’en ont pas : leur retraite, ce sont eux qui la paient. Comment oserions-nous dire qu’une retraite de base de l’ordre de 1 400 € est excessive par rapport à certaines retraites d’entreprises avec de fortes participations de l’État ? Dans une récente affaire médiatisée, on a vu un retraité forcé réclamer plus de 700 K€ par an devant le Conseil des prud’hommes. Gardons-nous de citer la retraite des parlementaires pour éviter toute polémique mais chacun sait ce qu’il en est.  N’oublions pas non plus que l’âge de début d’activité d’avocat est aujourd’hui de 28,9 ans pour les femmes et de 31,2 ans pour les hommes (source : CNBF). Ajoutez 42 ans de cotisations, et l’âge de la retraite sera de plus de 70 ans. L’âge pivot de 64 ans en 2027 est archi-battu. Par KO. Et pas avec 35 heures par semaine.

Une seule robe, un seul statut

Bref, les avocats ne veulent pas d’un régime universel (et encore moins d’une prétendue caisse autonome dans un régime universel, véritable supercherie) qui est une hypocrisie quand on voit toutes les dérogations qui demeurent et continuent de prospérer. Comment être dehors quand on est inclus ? Il faudrait revoir les notions de mathématiques. Cela va de surcroît à rebours de l’évolution économique qui consiste à développer des retraites privées car l’on sait bien que l’État est un très mauvais gestionnaire.

Même les trains sont privatisés. Et voilà que l’on essaie de nationaliser une retraite qui fonctionne sans coûter un centime au contribuable ! Ce « compromis » à la sauce État  est tout sauf un compromis : les avocats formés aux modes alternatifs de résolution des différends (MARD)savent que ce « compromis » est un abus de langage et, pour tout dire, un mauvais coup porté aux modes amiables.

En outre, il ne peut pas y avoir des animaux plus égaux que d’autres selon la formule de Orwell : nous avons tous la même robe, dont l’un des attributs est précisément de marquer l’absence de différence. Il ne peut y avoir un statut pour les avant-1975 et les après. Les avocats incarnent une unité, pas des géométries variables. Il y a un seul tableau. La fusion avocats et conseils juridiques avait bien marqué cette unité alors que les métiers restaient marqués. Il ne s’agit pas de fissurer les avocats par cette réforme qui pèche par toutes ses entrées.

« Il n’y a pas de défense libre, sans avocat libre »

Les avocats veulent rester indépendants. Ce n’est pas une position conservatrice. C’est une condition de leur statut depuis la nuit des temps. Il n’y a pas de défense libre sans avocat libre. De démocratie, ô combien précaire et fragilisée comme en ce moment, sans des contre-pouvoirs capables de parler d’égal à égal avec l’État. Quand on lit que certains avocats auraient fait libérer des délinquants – à la suite de décisions de tribunaux – parce qu’ils auraient soulevé des irrégularités procédurales, et que cela serait de « l’obstruction systématique » selon l’expression du procureur de la République de Paris, on croit rêver.

Comment peut-on avoir une telle vision du droit et de la justice ? La forme, c’est le fond qui remonte à la surface, écrivait Victor Hugo. Nos voisins anglo-saxons ont une expression : la due process of law qui pose comme principe que toute procédure doit être régulière. Qui mieux que l’avocat peut, le moment venu, en être le garant, étant rappelé que le juge n’est jamais là que pour trancher les arguments que les avocats soulèveront ? À avocat faible, justice faible. À avocat fort, justice forte.  Les avocats ne  renonceront pas à leur indépendance car il en va de leur raison d’être.

actu-juridique.fr

 

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La délation obligatoire du conducteur de véhicule de société par le chef d’entreprise…même auto-entrepreneur ( Sic! )

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Quand un excès de vitesse est réalisé avec une voiture de société, le chef d’entreprise doit dénoncer le conducteur, quand bien même le conducteur serait …lui même ?!?

C’est depuis le 1^er janvier 2017, que les chefs d’entreprise sont obligés à la délation de leurs salariés ayant réalisé des infractions routières; Souvent un excès de vitesse.

En pratique le patron doit envoyer à l’administration tous les éléments d’identification de l’employé fautif ( identité, adresse, n° de permis).

Il dispose de 45 jours pour le faire à compter de la réception du PV.

Il peut procéder par LRAR, ou par le formulaire électronique du site http://www.antai.gouv.fr

Attention: ne pas dénoncer est une infraction

Quand chef d’entreprise décide de ne pas dénoncer son salarié, il se rend coupable d’une infraction pouvant lui valoir une amende de 750 € (contravention de 4^e classe) qui peut être réduite à 90 € en cas de paiement dans les 15 jours de la réception du PV.

En plus, il va devoir payer, à la place du salarié qu’il n’a pas dénoncé, l’amende correspondant à l’infraction routière.

Et s’il est en société, cette dernière peut également être poursuivie pour une infraction de non-dénonciation, soit seule, soit avec le dirigeant soit jusqu’à 3750€ d’amende.

Le plus fou est que souvent le dirigeant doit … se dénoncer lui-même !

En effet, quand c’est le dirigeant qui conduit le véhicule en excès de vitesse, il devra se dénoncer lui-même.

S’il décide de simplement payer l’amende sans se « dénoncer », son entreprise ou / et lui,  risquent de recevoir un PV pour non-désignation du conducteur fautif ..?!?

Aussi ubuesque ce cela paraisse, la Cour de cassation a confirmée cette position juridique.

Donc, patrons, ne payez pas l’amende qui vous est adressée à la suite de l’infraction routière et dénoncez vous ( si vous conduisiez), dans l’attente qu’un nouvel avis de contravention vous soit adressé à votre nom.

Cette obligation de délation s’applique à d’autres infractions que les excès de vitesse.

Elle vaut aussi pour les défauts de port de la ceinture de sécurité, l’usage du téléphone au volant, le franchissement d’une ligne continue, la circulation sur la BAU…).

Cassation criminelle, 15 janvier 2019, n° 18-82380

 

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Le nouveau piège de l’amende forfaitaire pour les excès de vitesse entre 40 et 50 km/h …

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

 

Aujourd’hui

Le code de route permet au préfet de prendre immédiatement un arrêté de suspension du permis de conduire d’un contrevenant soupçonné d’avoir commis une infraction routière grave, afin de l’écarter temporairement de la route ; Car il représenterait un danger potentiel pour les autres usagers.

Cette suspension administrative est provisoire et ne constitue pas une peine.

Un juge devra déterminer une peine ( ou absence de peine) en fonction de ce que prévoit le Code de la route, de la gravité des faits et de la personnalité du prévenu ( souvent amende et suspension de permis de conduire).

En cas de relaxe le conducteur récupère tous ses points, à l’inverse une condamnation judiciaire lui fait perdre des points dans la quantité prévue pour cette infraction dans le code de la route.

Mais tous les excès de vitesse ne donnent pas lieu à convocation devant le tribunal de police : un avis de contravention peut être envoyé au contrevenant.

Dans ce cas, son permis de conduire ne lui est pas confisqué. C’est ce qu’il ressort clairement de la circulaire CRIM 2003-08 E8/10-06-2003  NOR : JUSD0330088C.

Ce qui change

La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de Réforme pour la Justice permet désormais d’user contre le conducteur, de la procédure de l’amende forfaitaire et de la mesure de suspension administrative du permis de conduire…

En pratique, le conducteur recevant une amende forfaitaire, pourrait malgré tout se voir retirer le permis provisoirement par le préfet…

Pire, s’il fait le choix de payer sans contester ou demander à passer en justice, il perdra toute possibilité de contestation devant un juge !

Le préfet décidera alors SEUL du sort du permis de ce contrevenant.

Demain

Ce nouveau dispositif, introduit par la loi de modernisation de Justice pour le XXIe siècle ne concerne que deux délits routiers : la conduite sans assurance et celle sans permis.

Mais au regard des facilités offertes pour l’Etat et l’amélioration certaine de la perception de « timbres amende », il y a fort à parier que d’autres délits vont être soumis à ces dispositions.

Reste qu’à ce jour, l’administration n’a jamais semblé plus protectrice que la justice, des droits des conducteurs ….loin s’en faut.

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NON et NON….demande certificat délivrance PARACETAMOL en crèche !!!

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Vous êtes sollicités pour demander à votre médecin traitant la rédaction de certificats médicaux demandant d’autoriser le personnel de crèche à délivrer du PARACETAMOL  à un enfant en cas de fièvre et/ou de douleur pour une durée d’un an.

Existe-t-il un cadre légal à cette demande ?

REPONSE DE l’ORDRE DES MEDECINS

Vous n’avez pas à rédiger ce type de certificat.

L’annexe de la circulaire de la Direction de la sécurité sociale du 27 novembre 2011 relative à la rationalisation des certificats médicaux précise à propos des crèches et assistantes maternelles que:

« Dans le cas d’un médicament prescrit, lorsque son mode de prise ne présente pas de difficultés particulières ni de nécessité d’apprentissage et lorsque le médecin n’a pas prescrit l’intervention d’un auxiliaire médical, l’aide à la prise du médicament est considérée comme un acte de la vie courante.

Ainsi, l’autorisation des parents, accompagnée de l’ordonnance médicale prescrivant le traitement, suffit à permettre aux assistantes maternelles d’administrer les médicaments requis aux enfants qu’elles gardent »

Le Cabinet PLACIDE vous assiste pour de nombreux conseils et / ou procédures ,  vous conseille et réalise les procédures juridiques pour anticiper toute action qui pourrait vous être préjudiciable au quotidien; dans les domaines suivants : droit de la famille, divorce, indemnisation des victimes d’accidents ou de violences, expulsion, accident de la circulation et accident médical, droit pénal, droit commercial, recouvrement de créances (dettes), baux civils et commerciaux, problèmes immobiliers, droit du permis de conduire, contestation des infractions routières .

Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour

Mandataire en transactions immobilières

Membre du Conseil de L’Ordre

Ancien Distingué de la Conférence

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Laissez vous guidez par WAZE au Cabinet D’Avocat Philippe H. PLACIDE

 

Crée en 2004, notre cabinet est situé au cœur de la ville de Fort-de-France, non loin du Palais de Justice et de la Cour d’Appel. Cette proximité nous permet d’être réactifs.

Nous nous situons au 1er étage du 62 de l’Avenue Jean Jaurès, à 97200 Fort de France, en Martinique.

Pour vous faciliter l’accès à notre cabinet, et trouver une place de stationnement  GRATUITE aisément, laissez vous guidez par WAZE.

 

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Comment Éviter de Perdre des Points ou de Tuer un Usager de la Route : Contrôler son Téléphone à la Voix au Volant

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Nombreux sont ceux qui sont obligés ( ou se sentent obligés) d’interagir avec leur téléphone alors qu’ils sont en voiture.

Nous savons tous qu’il est INTERDIT DE TENIR SON TÉLÉPHONE EN MAINS , qu’il soit proche ou pas de l’oreille, dès que le moteur du véhicule tourne, même si l’on est à l’arrêt, sur la voie publique ou un parking ouvert à la circulation publique, du moment que l’on est en position de conduite ( derrière le volant).

Sans être moralisateur, tous ceux qui commentent cette infraction, savent qu’ils mettent la vie des autres en grand danger, car, ils ne sont pas concentrés sur la conduite et n’ont pas les mains sur le volant pour réagir à un imprévu ( enfant qui traverse, voiture qui change brutalement de direction, pneu qui explose etc…)…C’est un fait.

Pourtant, il existe des solutions pour continuer de profiter de l’assistance offerte par la technologie ( GPS, musique etc …) sans pour autant être en infraction.

Pour ceux qui en disposent, vous pouvez utiliser Apple CARPLAY ou ANDROID AUTO, si vos voitures en disposent.

La présence d’Apple CarPlay ou Android Auto de Google, reproduisant de manière assez proche respectivement les univers Apple IOS ou Google Android, est maintenant un des critères de choix pour certains acheteurs. Ces systèmes, ainsi que le standard indépendant MirrorLink, permettent de connecter directement un smartphone au système d’info-divertissement embarqué dans la voiture. Cela donne la possibilité de profiter d’un affichage nettement plus confortable et intégré, plus grand avec une diagonale atteignant souvent 7 à 8 pouces, au lieu des 5 pouces en moyenne d’un smartphone.

Android Auto permet de connecter un smartphone Android sur lequel a été installée l’a application du même nom. Relié avec un câble USB à l’auto (cela permet de le charger en même temps, ce qui n’est pas un luxe lorsqu’on utilise son GPS), le smartphone devient le système d’exploitation de l’auto et il affiche un écran noir ; seules les fonctionnalités prévues par Android Auto seront affichées sur l’écran de la voiture.

Elles sont encore limitées, mais toutes ont été prévues pour une utilisation au volant, allant à l’essentiel pour distraire le moins possible le conducteur. Ainsi, vous pouvez accéder par une commande tactile simplifiée avec de grosses touches ou une commande vocale Google Voice aux appels et aux messages (y compris WhatsApp), à la navigation Google Maps ou (depuis peu) Waze, ainsi qu’à la musique en ligne en mode continu (streaming) avec Deezer ou Spotify, pour citer les applications proposées qui sont les plus répandues en France.

Apple CarPlay relie un iPhone au système de la voiture avec un câble USB (sauf exception des dernières BMW qui connectent en CarPlay sans fil, via Wi-Fi et Bluetooth), selon le même principe qu’Android Auto, la commande vocale étant ici gérée par le fameux assistant Siri.

Téléphonie, messages, navigation (Apple Plans), musique (Spotify, iTunes, Apple Music, Google Play Music…) sont au programme de l’interface très simple reprenant la logique d’iOS sur l’écran de bord de l’auto, avec de grosses touches d’accès direct aux principales applications et un bouton Home pour revenir au menu principal.

Il faut savoir que MirrorLink est un standard plus rare, compatible avec quelques modèles de smartphones seulement des marques HTC, Huawei, Samsung et Sony. Il intègre iCoyote, Spotify et Deezer (musique en streaming) et donne accès aux fonctions de base du téléphone, mais il lui manque des applis de navigation classiques (Google Maps, Waze ne sont pas au programme) et une meilleure compatibilité.

Voulue par un consortium de constructeurs automobiles et spécialistes de l’électronique comme un futur standard face aux géants de la Silicon Valley, cette solution manque de maturité.

Pour ceux qui disposent de ces modes de connexion et pour ceux dont la voiture est trop ancienne il y également la solution de la commande vocale.

Il suffit juste de se donner la peine de l’activer sur votre téléphone et la lier à votre voiture.

Car, la quasi intégralité des voitures modernes en dispose, il suffit souvent de connecter son smartphone à sa voiture… A vous de voir si « l’excuse » de relations extraconjugales vous interdisant de connecter votre téléphone à votre voiture pour que personne entende vos conversations est suffisante pour risquer la vie d’autrui !!! ( NLDR)

Pis, même sur une ancienne voiture, les commandes vocales des nouveaux smartphones permettent d’interagir à la voix avec votre téléphone sans le toucher.

Il n’est pas nécessaire d’installer une application sur votre téléphone intelligent pour utiliser des commandes vocales.

Les appareils Androïd et iOS (iPhone et iPad) sont tous deux dotés de leur propre assistant vocal.

Vous pouvez donc envoyer un courriel, appeler un contact ( envoyer un SMS ou un Whatt’ap, et même le lire) ou encore connaître la météo de la ville dans laquelle vous habitez sans utiliser votre clavier et donc simplement en utilisant votre voix. Vous devez toutefois avoir une connexion Wi-Fi ou un forfait de données sur votre appareil pour que ça fonctionne.

On vous explique ici comment faire pour activer la fonction de reconnaissance vocale sur votre téléphone ou votre tablette Androïd ou iOS.

Vous avez un appareil Androïd ?

Appeler un ami, lui envoyer un courriel/sms ou effectuer une recherche

Google Voice est l’assistant vocal de Google; C’est le Siri des appareils Androïd.

Vous pouvez l’utiliser pour effectuer un appel, envoyer un texto ou un courriel, connaître la météo, écouter une chanson et bien plus en utilisant strictement votre voix.

Pour utiliser Google Voice, cliquez sur l’icône Paramètres de votre téléphone, allez à l’onglet Mon appareil, puis cliquez sur Langue et saisie, Saisie vocale Google, puis sur Détecter «Ok Google».

Activez la fonction De l’application Google et Depuis n’importe quel écran.

Votre téléphone vous demandera de dire 3 fois «Ok Google» afin d’enregistrer votre voix et la reconnaître dans le futur.

Retournez à l’écran d’accueil de votre téléphone et dites «Ok Google».

Attendez que l’écran de Google Voice apparaisse, puis dites à haute voix ce que vous désirez faire.

Par exemple, dites «Envoyer un texto» pour envoyer un texto à l’un de vos contacts. Google Voice vous demandera à quel contact et auquel de ces numéros de téléphone vous désirez envoyer le message, puis vous pourrez dicter le message à lui envoyer.

Vous pouvez aussi dire «Envoyer un courriel» ou encore poser une question afin que Google Voice vous donne la réponse à haute voix en prenant soin d’ouvrir une page de recherche à ce propos dans votre navigateur.

Dites-lui «Météo Montréal», «Ouvrir Facebook» ou encore «Naissance Céline Dion» pour connaître la date de naissance de la chanteuse.

Verdict: Lors de notre test, Google Voice a très bien répondu à nos demandes, sans faire d’erreur. Nous avons toutefois pris soin de bien articuler et de parler de façon un peu robotique.

Contrôler les appels entrants, la caméra, l’alarme et la musique

Pour contrôler vos appels entrants, vos pistes musicales, votre alarme et prendre des photos avec votre voix, vous devez activer une autre fonction dans votre téléphone en vous rendant dans Paramètres, Mon appareil et en activant Contrôle vocal.

Vous pourrez ainsi dire «Répondre» ou «Refuser» lors d’un appel entrant, prendre des photos en disant «Capture» et contrôler votre musique en disant «Suivant», «Pause» et «Augmenter le volume», pour ne nommer que ces exemples.

Verdict: Comme ce fut le cas avec Google Voice, nous avons réussi sans problème à utiliser ces différentes fonctionnalités.

Obtenir l’info sur vos appels entrants, vos messages et autres notifications 

Toujours dans vos paramètres sous l’onglet Mon appareil, vous devriez voir le Mode mains libres.

En l’activant, celui-ci vous propose de vous dire à voix haute le nom du contact qui vous appelle ainsi que les notifications relatives à la réception d’un message ou à un événement entré à votre agenda.

Verdict: Lors de notre test, cette fonction ne s’est toutefois pas avérée très efficace.

IMPORTANT: Selon le modèle de votre appareil et la version du système Androïd que vous avez, il se peut que les différents réglages se trouvent à différents endroits ou que les noms et la disponibilité des fonctions diffèrent. 

Vous avez un iPhone ou un iPad?

Siri

Envoyer un courriel ou un texto, effectuer un appel, obtenir un itinéraire, programmer une alarme, mettre un rendez-vous à votre agenda, ouvrir une application: Siri permet de faire tout ça et plus encore.

Pour activer Siri, cliquez sur Général, Siri, puis activez Siri ainsi que la fonction Autoriser «Dis Siri».

Si vous n’avez pas d’iPhone 6s/6s Plus/SE ou d’iPad Pro (9,7 pouces), il se peut que vous ayez à brancher votre appareil afin de voir et d’activer la fonction «Dis Siri».

Si vous n’activez pas cette fonction, vous ne pourrez pas utiliser la reconnaissance vocale en disant à haute voix «Siri». Vous devrez plutôt appuyer sur le bouton principal et attendre que Siri vous demande ce qu’il peut faire pour vous.

Par la suite, vous pourrez soit dire «Dis Siri», soit appuyer sur le bouton d’accueil de votre appareil pour que l’assistant vocal vous demande ce qu’il peut faire pour vous.

Ça peut être «Lis-moi mon dernier e-mail» ou encore «Envoie un message à maman disant : J’arrive à 5h».

Vous pouvez aussi lui demander d’appeler quelqu’un, de jouer telle liste de lecture, de vous montrer tel album photos, etc.

Vous trouverez ici quelques exemples de questions que vous pouvez lui demander:

Exemples de questions à poser à Siri

Verdict: Los de notre test, Siri a répondu difficilement, nécessitant qu’on répète à maintes reprises «Dis Siri» ainsi que la requête en question.

Lecture à haute voix

Sur votre iPhone ou votre iPad, vous pouvez aussi, sans utiliser Siri, demander à votre appareil de vous lire à voix haute le contenu d’une page.

Pour ce faire, rendez-vous dans les réglages, puis cliquez Général Accessibilité, puis sur Parole. C’est à cet endroit que vous pourrez activer «Énoncer la sélection» et «Lire le contenu de l’écran».

Par la suite, chaque fois que vous sélectionnerez une partie de texte, une petite bulle «Prononcer» vous proposera de vous lire à haute voix le texte en question.

Sans faire de sélection, vous pourrez aussi en tout temps, glissez deux doigts de haut en bas sur l’écran afin que votre appareil vous dicte le texte qui y apparait.

Verdict: Aucun problème rencontré au niveau de cette fonction qui répond très bien aux demandes.

Applications

Il existe également une tonne d’applications qui permettent de faire grosso modo ces mêmes actions. Il suffit d’effectuer une recherche dans la boutique d’applications de votre téléphone avec des mots-clés comme «reconnaissance vocale» pour en trouver.

Du côté d’Androïd, l’application Agent est vraiment intéressante. Elle ne répond pas aux commandes vocales, mais peut vous lire vos messages à voix haute lorsque vous conduisez.

Nldr/ Caradisiaque / FrançoisCharron

NOTA:

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Téléphone au volant: vers une suspension immédiate de votre permis de conduire?

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

En 2019, 6% des conducteurs tenaient leur téléphone en main, contre 3,7% en 2015. Si les contrevenants s’exposaient jusqu’ici à une amende de 135 euros et un retrait de trois points sur leur permis, le gouvernement envisage d’aller plus loin.

Selon l’observatoire annuel de la Société des autoroutes du Nord et de l’Est de la France (Sanef) publié le 4 juillet, plus de la moitié des conducteurs admettent utiliser leur téléphone alors qu’ils conduisent. Alors qu’en 2015, 3,7% des conducteurs tenaient leur téléphone en main, le taux est passé à près de 6% en 2019. Cet observatoire met en avant que sur les cinq dernières années, le facteur « inattention » (15%) reste un facteur significatif dans les accidents mortels.

Aujourd’hui, selon un article du projet de loi d’orientation des mobilités, téléphoner au volant peut exposer les contrevenants à une amende forfaitaire de 135 euros et un retrait de trois points sur le permis de conduire. Désormais, le gouvernement veut frapper un grand coup pour lutter contre ce fléau, qui serait impliqué dans au moins un accident sur dix, selon la Sécurité routière, en prévoyant la suspension immédiate du permis de conduire.

Une « suspension immédiate »

Emmanuel Barbe, délégué interministériel à la Sécurité routière a en effet déclaré ce lundi 8 juillet sur les antennes d’Europe 1 que « puisque ça ne marche pas avec la contravention, on va augmenter d’une gamme ». « Si vous êtes en même temps avec le téléphone et que vous avez grillé un stop, mordu une ligne blanche, fait un excès de vitesse ou que vous n’avez pas respecté les droits d’un piéton, vous risquez la suspension immédiate du permis de conduire par les forces de l’ordre », a-t-il affirmé.

Cette disposition pourrait être insérée à la loi sur les mobilités, déjà approuvée par le Sénat, qui est en cours d’examen au parlement. Elle pourrait être mise en place avant la fin de l’année, mais ne concernera toutefois pas l’usage seul du téléphone au volant, qui restera puni de 135 euros d’amende et de trois points en moins sur le permis de conduire.

Challenge

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Automobile: Le fichier des véhicules assurés (FVA) entre en vigueur depuis le 04 Juin 2019

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

A l’aide de votre numéro de plaque d’immatriculation, les policiers et gendarmes pourront désormais savoir si votre véhicule est assuré ou non…

Les forces de l’ordre s’attaquent aux 75.000 conducteurs de véhicules non assurés en France.  Le fichier des véhicules assurés (FVA), annoncé par décret le 24 juillet 2018, entre officiellement en vigueur ce mardi. Désormais, à l’aide de votre numéro de plaque d’immatriculation, les policiers​ pourront savoir si votre véhicule est assuré ou non.

Destinés à lutter contre l’insécurité routière et la fraude à l’assurance, les premiers contrôles ont déjà eu lieu, ce mardi matin, à Paris et en région parisienne, avant de s’étendre progressivement à tout le territoire.

Jusqu’à 3.750 euros d’amende pour les fraudeurs

Lors des contrôles de police, les forces de l’ordre pourront maintenant sanctionner les automobilistes dont le véhicule n’est pas assuré. Les policiers entendent également mettre fin aux fausses vignettes sur les pare-brise ou aux attestations en cours de renouvellement.

En cas d’infraction, les autorités disposeront de trois jours pour confirmer l’absence réelle d’assurance. Les conducteurs de véhicules non assurés risquent jusqu’à 3.750 euros d’amende, la suspension du permis de conduire et la confiscation de la voiture. Les engins agricoles, militaires et diplomatiques ne sont pas concernés par ce nouveau type de contrôle.

20MM

NOTA:

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