WAZE Avocat Martinique

Laissez vous guidez par WAZE au Cabinet D’Avocat Philippe H. PLACIDE

 

Crée en 2004, notre cabinet est situé au cœur de la ville de Fort-de-France, non loin du Palais de Justice et de la Cour d’Appel. Cette proximité nous permet d’être réactifs.

Nous nous situons au 1er étage du 62 de l’Avenue Jean Jaurès, à 97200 Fort de France, en Martinique.

Pour vous faciliter l’accès à notre cabinet, et trouver une place de stationnement  GRATUITE aisément, laissez vous guidez par WAZE.

 

Le Cabinet PLACIDE vous assiste pour de nombreux conseils et / ou procédures ,  vous conseille et réalise les procédures juridiques pour anticiper toute action qui pourrait vous être préjudiciable au quotidien; dans les domaines suivants : droit de la famille, divorce, indemnisation des victimes d’accidents ou de violences, expulsion, accident de la circulation et accident médical, droit pénal, droit commercial, recouvrement de créances (dettes), baux civils et commerciaux, problèmes immobiliers, droit du permis de conduire, contestation des infractions routières .

Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour

Mandataire en transactions immobilières

Membre du Conseil de L’Ordre
Ancien Distingué de la Conférence
Past-Président de l’ Union des Jeunes Avocats de la Martinique
62 Av. Jean Jaurès 1er étage
97200 Fort de France
Martinique (French West Indies)
Tel: 0596 546 443 (RDV)
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CARPLAY vs ANDROID AUTO

Comment Éviter de Perdre des Points ou de Tuer un Usager de la Route : Contrôler son Téléphone à la Voix au Volant

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Nombreux sont ceux qui sont obligés ( ou se sentent obligés) d’interagir avec leur téléphone alors qu’ils sont en voiture.

Nous savons tous qu’il est INTERDIT DE TENIR SON TÉLÉPHONE EN MAINS , qu’il soit proche ou pas de l’oreille, dès que le moteur du véhicule tourne, même si l’on est à l’arrêt, sur la voie publique ou un parking ouvert à la circulation publique, du moment que l’on est en position de conduite ( derrière le volant).

Sans être moralisateur, tous ceux qui commentent cette infraction, savent qu’ils mettent la vie des autres en grand danger, car, ils ne sont pas concentrés sur la conduite et n’ont pas les mains sur le volant pour réagir à un imprévu ( enfant qui traverse, voiture qui change brutalement de direction, pneu qui explose etc…)…C’est un fait.

Pourtant, il existe des solutions pour continuer de profiter de l’assistance offerte par la technologie ( GPS, musique etc …) sans pour autant être en infraction.

Pour ceux qui en disposent, vous pouvez utiliser Apple CARPLAY ou ANDROID AUTO, si vos voitures en disposent.

La présence d’Apple CarPlay ou Android Auto de Google, reproduisant de manière assez proche respectivement les univers Apple IOS ou Google Android, est maintenant un des critères de choix pour certains acheteurs. Ces systèmes, ainsi que le standard indépendant MirrorLink, permettent de connecter directement un smartphone au système d’info-divertissement embarqué dans la voiture. Cela donne la possibilité de profiter d’un affichage nettement plus confortable et intégré, plus grand avec une diagonale atteignant souvent 7 à 8 pouces, au lieu des 5 pouces en moyenne d’un smartphone.

Android Auto permet de connecter un smartphone Android sur lequel a été installée l’a application du même nom. Relié avec un câble USB à l’auto (cela permet de le charger en même temps, ce qui n’est pas un luxe lorsqu’on utilise son GPS), le smartphone devient le système d’exploitation de l’auto et il affiche un écran noir ; seules les fonctionnalités prévues par Android Auto seront affichées sur l’écran de la voiture.

Elles sont encore limitées, mais toutes ont été prévues pour une utilisation au volant, allant à l’essentiel pour distraire le moins possible le conducteur. Ainsi, vous pouvez accéder par une commande tactile simplifiée avec de grosses touches ou une commande vocale Google Voice aux appels et aux messages (y compris WhatsApp), à la navigation Google Maps ou (depuis peu) Waze, ainsi qu’à la musique en ligne en mode continu (streaming) avec Deezer ou Spotify, pour citer les applications proposées qui sont les plus répandues en France.

Apple CarPlay relie un iPhone au système de la voiture avec un câble USB (sauf exception des dernières BMW qui connectent en CarPlay sans fil, via Wi-Fi et Bluetooth), selon le même principe qu’Android Auto, la commande vocale étant ici gérée par le fameux assistant Siri.

Téléphonie, messages, navigation (Apple Plans), musique (Spotify, iTunes, Apple Music, Google Play Music…) sont au programme de l’interface très simple reprenant la logique d’iOS sur l’écran de bord de l’auto, avec de grosses touches d’accès direct aux principales applications et un bouton Home pour revenir au menu principal.

Il faut savoir que MirrorLink est un standard plus rare, compatible avec quelques modèles de smartphones seulement des marques HTC, Huawei, Samsung et Sony. Il intègre iCoyote, Spotify et Deezer (musique en streaming) et donne accès aux fonctions de base du téléphone, mais il lui manque des applis de navigation classiques (Google Maps, Waze ne sont pas au programme) et une meilleure compatibilité.

Voulue par un consortium de constructeurs automobiles et spécialistes de l’électronique comme un futur standard face aux géants de la Silicon Valley, cette solution manque de maturité.

Pour ceux qui disposent de ces modes de connexion et pour ceux dont la voiture est trop ancienne il y également la solution de la commande vocale.

Il suffit juste de se donner la peine de l’activer sur votre téléphone et la lier à votre voiture.

Car, la quasi intégralité des voitures modernes en dispose, il suffit souvent de connecter son smartphone à sa voiture… A vous de voir si « l’excuse » de relations extraconjugales vous interdisant de connecter votre téléphone à votre voiture pour que personne entende vos conversations est suffisante pour risquer la vie d’autrui !!! ( NLDR)

Pis, même sur une ancienne voiture, les commandes vocales des nouveaux smartphones permettent d’interagir à la voix avec votre téléphone sans le toucher.

Il n’est pas nécessaire d’installer une application sur votre téléphone intelligent pour utiliser des commandes vocales.

Les appareils Androïd et iOS (iPhone et iPad) sont tous deux dotés de leur propre assistant vocal.

Vous pouvez donc envoyer un courriel, appeler un contact ( envoyer un SMS ou un Whatt’ap, et même le lire) ou encore connaître la météo de la ville dans laquelle vous habitez sans utiliser votre clavier et donc simplement en utilisant votre voix. Vous devez toutefois avoir une connexion Wi-Fi ou un forfait de données sur votre appareil pour que ça fonctionne.

On vous explique ici comment faire pour activer la fonction de reconnaissance vocale sur votre téléphone ou votre tablette Androïd ou iOS.

Vous avez un appareil Androïd ?

Appeler un ami, lui envoyer un courriel/sms ou effectuer une recherche

Google Voice est l’assistant vocal de Google; C’est le Siri des appareils Androïd.

Vous pouvez l’utiliser pour effectuer un appel, envoyer un texto ou un courriel, connaître la météo, écouter une chanson et bien plus en utilisant strictement votre voix.

Pour utiliser Google Voice, cliquez sur l’icône Paramètres de votre téléphone, allez à l’onglet Mon appareil, puis cliquez sur Langue et saisie, Saisie vocale Google, puis sur Détecter «Ok Google».

Google Voice

Activez la fonction De l’application Google et Depuis n’importe quel écran.

Votre téléphone vous demandera de dire 3 fois «Ok Google» afin d’enregistrer votre voix et la reconnaître dans le futur.

Retournez à l’écran d’accueil de votre téléphone et dites «Ok Google».

Attendez que l’écran de Google Voice apparaisse, puis dites à haute voix ce que vous désirez faire.

Par exemple, dites «Envoyer un texto» pour envoyer un texto à l’un de vos contacts. Google Voice vous demandera à quel contact et auquel de ces numéros de téléphone vous désirez envoyer le message, puis vous pourrez dicter le message à lui envoyer.

Vous pouvez aussi dire «Envoyer un courriel» ou encore poser une question afin que Google Voice vous donne la réponse à haute voix en prenant soin d’ouvrir une page de recherche à ce propos dans votre navigateur.

Dites-lui «Météo Montréal», «Ouvrir Facebook» ou encore «Naissance Céline Dion» pour connaître la date de naissance de la chanteuse.

Verdict: Lors de notre test, Google Voice a très bien répondu à nos demandes, sans faire d’erreur. Nous avons toutefois pris soin de bien articuler et de parler de façon un peu robotique.

Contrôler les appels entrants, la caméra, l’alarme et la musique

Pour contrôler vos appels entrants, vos pistes musicales, votre alarme et prendre des photos avec votre voix, vous devez activer une autre fonction dans votre téléphone en vous rendant dans Paramètres, Mon appareil et en activant Contrôle vocal.

Contrôle vocal Androïd

Vous pourrez ainsi dire «Répondre» ou «Refuser» lors d’un appel entrant, prendre des photos en disant «Capture» et contrôler votre musique en disant «Suivant», «Pause» et «Augmenter le volume», pour ne nommer que ces exemples.

Verdict: Comme ce fut le cas avec Google Voice, nous avons réussi sans problème à utiliser ces différentes fonctionnalités.

Obtenir l’info sur vos appels entrants, vos messages et autres notifications 

Toujours dans vos paramètres sous l’onglet Mon appareil, vous devriez voir le Mode mains libres.

Mode mains libres

En l’activant, celui-ci vous propose de vous dire à voix haute le nom du contact qui vous appelle ainsi que les notifications relatives à la réception d’un message ou à un événement entré à votre agenda.

Verdict: Lors de notre test, cette fonction ne s’est toutefois pas avérée très efficace.

IMPORTANT: Selon le modèle de votre appareil et la version du système Androïd que vous avez, il se peut que les différents réglages se trouvent à différents endroits ou que les noms et la disponibilité des fonctions diffèrent. 

Vous avez un iPhone ou un iPad?

Siri

Envoyer un courriel ou un texto, effectuer un appel, obtenir un itinéraire, programmer une alarme, mettre un rendez-vous à votre agenda, ouvrir une application: Siri permet de faire tout ça et plus encore.

Pour activer Siri, cliquez sur Général, Siri, puis activez Siri ainsi que la fonction Autoriser «Dis Siri».

Activer Siri iPad

Si vous n’avez pas d’iPhone 6s/6s Plus/SE ou d’iPad Pro (9,7 pouces), il se peut que vous ayez à brancher votre appareil afin de voir et d’activer la fonction «Dis Siri».

Si vous n’activez pas cette fonction, vous ne pourrez pas utiliser la reconnaissance vocale en disant à haute voix «Siri». Vous devrez plutôt appuyer sur le bouton principal et attendre que Siri vous demande ce qu’il peut faire pour vous.

Par la suite, vous pourrez soit dire «Dis Siri», soit appuyer sur le bouton d’accueil de votre appareil pour que l’assistant vocal vous demande ce qu’il peut faire pour vous.

Ça peut être «Lis-moi mon dernier e-mail» ou encore «Envoie un message à maman disant : J’arrive à 5h».

Vous pouvez aussi lui demander d’appeler quelqu’un, de jouer telle liste de lecture, de vous montrer tel album photos, etc.

Vous trouverez ici quelques exemples de questions que vous pouvez lui demander:

Exemples de questions à poser à Siri

Verdict: Los de notre test, Siri a répondu difficilement, nécessitant qu’on répète à maintes reprises «Dis Siri» ainsi que la requête en question.

Lecture à haute voix

Sur votre iPhone ou votre iPad, vous pouvez aussi, sans utiliser Siri, demander à votre appareil de vous lire à voix haute le contenu d’une page.

Pour ce faire, rendez-vous dans les réglages, puis cliquez Général Accessibilité, puis sur Parole. C’est à cet endroit que vous pourrez activer «Énoncer la sélection» et «Lire le contenu de l’écran».

Lire texte haute voix

Par la suite, chaque fois que vous sélectionnerez une partie de texte, une petite bulle «Prononcer» vous proposera de vous lire à haute voix le texte en question.

Sans faire de sélection, vous pourrez aussi en tout temps, glissez deux doigts de haut en bas sur l’écran afin que votre appareil vous dicte le texte qui y apparait.

Verdict: Aucun problème rencontré au niveau de cette fonction qui répond très bien aux demandes.

Applications

Il existe également une tonne d’applications qui permettent de faire grosso modo ces mêmes actions. Il suffit d’effectuer une recherche dans la boutique d’applications de votre téléphone avec des mots-clés comme «reconnaissance vocale» pour en trouver.

Du côté d’Androïd, l’application Agent est vraiment intéressante. Elle ne répond pas aux commandes vocales, mais peut vous lire vos messages à voix haute lorsque vous conduisez.

Nldr/ Caradisiaque / FrançoisCharron
NOTA:

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Téléphone au volant: vers une suspension immédiate de votre permis de conduire?

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

En 2019, 6% des conducteurs tenaient leur téléphone en main, contre 3,7% en 2015. Si les contrevenants s’exposaient jusqu’ici à une amende de 135 euros et un retrait de trois points sur leur permis, le gouvernement envisage d’aller plus loin.

Selon l’observatoire annuel de la Société des autoroutes du Nord et de l’Est de la France (Sanef) publié le 4 juillet, plus de la moitié des conducteurs admettent utiliser leur téléphone alors qu’ils conduisent. Alors qu’en 2015, 3,7% des conducteurs tenaient leur téléphone en main, le taux est passé à près de 6% en 2019. Cet observatoire met en avant que sur les cinq dernières années, le facteur « inattention » (15%) reste un facteur significatif dans les accidents mortels.

Aujourd’hui, selon un article du projet de loi d’orientation des mobilités, téléphoner au volant peut exposer les contrevenants à une amende forfaitaire de 135 euros et un retrait de trois points sur le permis de conduire. Désormais, le gouvernement veut frapper un grand coup pour lutter contre ce fléau, qui serait impliqué dans au moins un accident sur dix, selon la Sécurité routière, en prévoyant la suspension immédiate du permis de conduire.

Une « suspension immédiate »

Emmanuel Barbe, délégué interministériel à la Sécurité routière a en effet déclaré ce lundi 8 juillet sur les antennes d’Europe 1 que « puisque ça ne marche pas avec la contravention, on va augmenter d’une gamme ». « Si vous êtes en même temps avec le téléphone et que vous avez grillé un stop, mordu une ligne blanche, fait un excès de vitesse ou que vous n’avez pas respecté les droits d’un piéton, vous risquez la suspension immédiate du permis de conduire par les forces de l’ordre », a-t-il affirmé.

Cette disposition pourrait être insérée à la loi sur les mobilités, déjà approuvée par le Sénat, qui est en cours d’examen au parlement. Elle pourrait être mise en place avant la fin de l’année, mais ne concernera toutefois pas l’usage seul du téléphone au volant, qui restera puni de 135 euros d’amende et de trois points en moins sur le permis de conduire.

Challenge
NOTA:

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Cabinet PLACIDE; Me Philippe H. PLACIDE; Avocat Martinique;

Automobile: Le fichier des véhicules assurés (FVA) entre en vigueur depuis le 04 Juin 2019

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

A l’aide de votre numéro de plaque d’immatriculation, les policiers et gendarmes pourront désormais savoir si votre véhicule est assuré ou non…

Les forces de l’ordre s’attaquent aux 75.000 conducteurs de véhicules non assurés en France.  Le fichier des véhicules assurés (FVA), annoncé par décret le 24 juillet 2018, entre officiellement en vigueur ce mardi. Désormais, à l’aide de votre numéro de plaque d’immatriculation, les policiers​ pourront savoir si votre véhicule est assuré ou non.

Destinés à lutter contre l’insécurité routière et la fraude à l’assurance, les premiers contrôles ont déjà eu lieu, ce mardi matin, à Paris et en région parisienne, avant de s’étendre progressivement à tout le territoire.

Jusqu’à 3.750 euros d’amende pour les fraudeurs

Lors des contrôles de police, les forces de l’ordre pourront maintenant sanctionner les automobilistes dont le véhicule n’est pas assuré. Les policiers entendent également mettre fin aux fausses vignettes sur les pare-brise ou aux attestations en cours de renouvellement.

En cas d’infraction, les autorités disposeront de trois jours pour confirmer l’absence réelle d’assurance. Les conducteurs de véhicules non assurés risquent jusqu’à 3.750 euros d’amende, la suspension du permis de conduire et la confiscation de la voiture. Les engins agricoles, militaires et diplomatiques ne sont pas concernés par ce nouveau type de contrôle.

20MM

NOTA:

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Alcool au volant : il existe une marge d’erreur de 8% sur les éthylomètres… et elle va être appliquée

Le Cabinet Philippe PLACIDE vous offre cette actualité

La marge d’erreur dans le calcul du taux d’alcoolémie, jamais appliquée, devrait l’être grâce à une décision de justice. Elle pourrait éviter à certains la suspension de permis.

Voilà une affaire qui embarrasse jusqu’au sommet de l’Etat, révèle Le Canard Enchaîné dans son numéro du mercredi 20 février. Et qui pourrait bien changer la donne pour de nombreux automobilistes contrôlés positifs à l’alcool au volant.

Pour le calcul de la vitesse sur la route, il existe une marge d’erreur des radars prise en compte avant toute sanction. Ce que vous ignorez peut-être, c’est que les éthylomètres, qui servent à calculer le taux d’alcoolémie des conducteurs, disposent, eux aussi, d’une marge d’erreur. Sauf que celle-ci n’est jamais appliquée.

Mais ça, c’était avant que la justice donne raison à deux automobilistes sanctionnés.

La suspension de permis annulée

Concrètement, les éthylomètres donnent un résultat avec un seuil d’erreur maximal fixé à 8%. Les fabricants l’écrivent eux-mêmes : ils ne sont pas capables de garantir un outil de mesure doté d’une parfaite précision. Cette marge d’erreur n’apparaît pas sur l’appareil, il faut donc la calculer après. Et elle peut tout changer.

Car selon la loi, à partir de 0,4 mg d’alcool par litre d’air expiré (0,8 gramme par litre de sang) un automobiliste a commis un délit. Cette qualification en délit autorise la préfecture à décider d’une suspension de permis pouvant aller jusqu’à six mois. C’est ce qui est arrivé au client d’un avocat spécialiste du droit routier, qui a saisi le tribunal administratif de Versailles.

Contacté par actu.fr, il explique : « si on appliquait la marge d’erreur de 8% de l’éthylomètre, mon client, contrôlé à 0,4 mg, n’était plus en délit mais en contravention, ce qui signifie que le préfet n’avait pas la compétence de lui retirer son permis. C’est ce que j’ai fait valoir au tribunal administratif de Versailles, qui m’a suivi en rendant un jugement en ce sens. »

Quel taux d’alcool est autorisé au volant ? 
Il est interdit de conduire avec un taux d’alcool supérieur ou égal à 0,5g par litre de sang et ne dépassant pas 0,79g. Cette infraction constitue une contravention de 4ème classe. Le conducteur risque la perte de 6 points sur le permis de conduire et une amende forfaitaire de 135 euros.
Conduire avec un taux d’alcool égal ou supérieur à 0,8 g/l de sang constitue un délit.

Nouveau seuil fixé à 0,43 mg

L’affaire aurait pu en rester là, sauf que le préfet a saisi le Conseil d’Etat. Et la plus haute juridiction a confirmé le jugement du tribunal administratif, ce qui devrait faire jurisprudence. Conclusion (…)  :

Pour qu’un préfet puisse vous retirer votre permis, vous devez être contrôlé à au moins 0,43 mg d’alcool par litre d’air expiré (soit 0,86 gramme par litre de sang, ndlr).

En-deçà de ce chiffre, l’automobiliste ne sera plus « que » condamné à une amende et un retrait de six points sur son permis de conduire. Attention toutefois, cette décision n’est pas rétroactive !!!!!!!!!

2,5 milliards d’euros pour changer les appareils

Car il y a peu de chance que la fameuse marge d’erreur des appareils de mesure soit corrigée, comme l’explique Le Canard Enchaîné. L’hebdomadaire satirique raconte comment la décision du Conseil d’Etat a inquiété l’Unité de coordination de la lutte contre l’insécurité routière (Uclir), à tel point qu’une « discrète réunion » à ce sujet s’est tenue au ministère de l’Intérieur la semaine dernière.

Selon les calculs de l’Uclir, reconfigurer tous les éthylomètres et revoir le logiciel de la police coûterait pas moins de 2,5 milliards d’euros. Et à l’heure où le gouvernement cherche à réduire les dépenses publiques, pas sûr que cela fasse partie de ses priorités.

Le Cabinet PLACIDE vous rappelle néanmoins que l’abus d’alcool est dangereux pour votre santé et encore plus pour la santé des autres si vous conduisez.

Si vous sentez le besoin de boire, limitez vous à 2 verres pour éviter tout tracas…

actu.fr

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Permis de Conduire; Avocat Martinique; Cabinet PLACIDE; Me Philippe PLACIDE;

Sécurité routière : le refus de priorité à un piéton coûtera six points sur le permis de conduire… et une nouveauté …l’EAD…

Le Cabinet Philippe PLACIDE vous offre cette actualité

Un décret instaurant notamment un durcissement des sanctions pour les « refus de 1/ priorité » aux piétons et élargissant le recours aux éthylotests antidémarrage (EAD) a été publié, a annoncé mardi la Sécurité routière.

Ces mesures font partie d’un plan annoncé par le Premier ministre lors d’un Conseil interministériel de sécurité routière (CISR) en janvier, comportant également le très controversé abaissement de la limitation de vitesse à 80 km/h sur les routes secondaires à double sens sans séparateur central, effectif depuis le 1er juillet.

Un automobiliste se verra désormais retirer six points, au lieu de quatre actuellement, s’il ne cède pas le passage à un piéton « s’engageant régulièrement dans la traversée d’une chaussée ou manifestant clairement l’intention de le faire« .

La constatation de cette infraction peut par ailleurs se faire par simple vidéo-verbalisation.

Cette mesure vise à réduire la mortalité des piétons. En 2017, 519 ont été tués dans un accident et plus 11 070 ont été blessés.

Une autre mesure vise à étendre le recours aux éthylotests antidémarrage (EAD), pour lutter contre l’alcoolémie au volant.

Au 1er janvier 2019, toute personne interceptée avec une alcoolémie supérieure à 0,8 g/l et inférieure à 1,8 g/l sera « éligible » à ce dispositif, branché sur le circuit d’alimentation du véhicule et dans lequel il doit souffler pour pouvoir démarrer.

Au lieu de voir son permis suspendu, le contrevenant pourra être autorisé, par décision préfectorale dans les trois jours, à continuer à conduire des véhicules équipés d’EAD, que ce soit le sien ou un autre véhicule (d’entreprise par exemple). L’installation du dispositif (1 300 euros environ ou location de 100 euros par mois) sera à sa charge.

Aujourd’hui, les EAD ne sont proposés qu’au tribunal ou, dans quatre départements expérimentaux (Nord, Marne, Drôme, Finistère), par les commissions médicales administratives des préfectures « mais cela intervient bien trop tard et les contrevenants y renoncent », explique le délégué interministériel à la sécurité routière, Emmanuel Barbe.

« L’objectif est d’éviter, par la rapidité de la décision, le déclassement causé par la perte du permis, notamment pour aller travailler. L’EAD est un outil reconnu contre la récidive d’alcool au volant. On espère qu’en développant l’usage, son prix baisse et amorcer ainsi un cercle vertueux« , résume-t-il. D’ici sa généralisation l’an prochain, cette mesure sera expérimentée dans six départements (dont le Finistère et la Réunion) « afin d’affiner le dispositif et les procédures », a-t-il précisé.

AFP

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Tutelle; Curatelle; Avocat Martinique; Maitre Philippe PLACIDE ;

Demande de tutelle, curatelle etc. : comment obtenir le certificat médical ?

Le Cabinet Philippe PLACIDE vous offre cette actualité

Pour demander l’ouverture d’une mesure de protection juridique pour un majeur (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice), il faut d’abord solliciter un certificat médical auprès d’un médecin. Ce médecin ne doit pas être le médecin traitant de la personne protégée.

Ce certificat qui établit l’altération des facultés de la personne doit être rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.

Cette liste est disponible auprès du service civil du parquet des tribunaux de grande instance, ou du service des tutelles du tribunal d’instance dont dépend la personne à placer sous protection.

Ce médecin a la possibilité de demander l’avis du médecin traitant de la personne.

Le certificat circonstancié décrit l’altération des facultés du majeur et l’évolution prévisible.

Il précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d’être assisté ou représenté, et indique si la personne est en état d’être entendue.

Le coût du certificat médical est de 160 €. Des frais de déplacement peuvent s’ajouter.

Si la personne faisant objet de la demande ne se rend pas au rendez-vous, une somme forfaitaire de 30 € devra être versée.

Le certificat est remis au demandeur de la mesure sous pli cacheté, à l’attention exclusive du juge des tutelles ou du procureur de la République.

Direction de l’information légale et administrative

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Cabinet Philippe H. PLACIDE Avocat Martinique Droit Routier Permis de conduire Indeminsation des Victimes d'Accident de la route

Attention, dès ce dimanche 1er juillet 2018, la vitesse passe de 90 à 80 km/h sur de nombreuses routes…

Le Cabinet Philippe PLACIDE vous offre cette actualité

Attention, dès ce dimanche 1er juillet 2018, la vitesse passe de 90 à 80 km/h sur de nombreuses routes, Voici un éclairage pour  bien comprendre les nouvelles règles.

Le décret officiel est passé au journal officiel, de nombreuses routes vont bien voir leur vitesse abaissée à 80 km/h ce week-end, ce dimanche 1er juillet exactement. Le décret concerne l’ensemble du territoire, Martinique, Guadeloupe, Guyane et Réunion compris.

Dès le 1er juillet, la vitesse maximale autorisée sur les routes à double sens sans séparation sera abaissée de 90km/h à 80km/h. 

Cette mesure sera effective au moins jusqu’en 2020, date où un bilan devrait être effectué…promet le Gouvernement…

Cette limitation s’appliquera sur les routes secondaires à double sens sans séparateur central (muret, glissière), soit 40% du réseau routier français.

Cependant, cette limitation restera toutefois à 90 km/h sur les sections à quatre voies (2×2 voies), c’est-à-dire les routes ou portions de routes où les dépassements peuvent se faire sans pénétrer sur la file dans le sens opposé.

Dans le cas d’une route à trois voies (deux voies dans un sens, une dans l’autre), la vitesse sera limitée à 90 km/h dans le sens comportant deux voies, où les dépassements sont sécurisés par une ligne continue centrale. La voie en sens inverse est, elle, limitée à 80 km/h.

Si la voie centrale n’a pas d’affectation spécifique à un sens ou l’autre, la limitation est de 80 km/h dans les deux sens de circulation.

Problème: Une même limitation pour tous ?

Avec cette nouvelle limitation, tous les véhicules, y compris les poids lourds, rouleront au maximum à 80 km/h.

Plusieurs spécialistes de la route considèrent notamment comme dangereuse cette uniformisation de la vitesse maximale autorisée car, selon eux, le différentiel de 10 km/h avec les poids lourds permettait de les dépasser plus facilement et plus sûrement.

De même, par temps de pluie, la limitation reste à 80 km/h, ce qui brouille le message selon lequel ( à part en agglomération) il faut ( fallait ?) diminuer d’au moins 10 km/h sa vitesse…
Pas de pitié …

Tous les radars seront paramétrés pour le 1er Juillet assure la Sécurité routière.

Nul doute que les Gendarmes et Policiers seront dès ce jour là,  en bord de route pour recueillir les « dons » des usagers étourdis.

En effet, un automobiliste (ou motard) pris en infraction à 90 km/h le 1er juillet sur une route qui vient de changer de limitation de vitesse devra donc s’acquitter de 68 € d’amende et se verra retirer un point sur son permis.

Attention : « Prudence car, nul n’est censé ignorer la loi  »

Les panneaux « 90  » doivent obligatoirement êtres enlevés, mais il n’y a aucune obligation pour l’Etat (en fait les collectivités gérant les routes) de remplacer les anciens panneaux par de nouveaux .

Pour mémoire, il n’y a pas des panneaux « 50 » à tous les coins de rue…et pourtant nul ne doute que c’est cette vitesse qui s’y applique; C’est pareil pour le « 80 » hors agglomération sur les routes à une voie non séparée par un terreplein central.

Des contestations possibles ?

Si les collectivités prennent du retard à bâcher les panneaux « 90 », il y aura une contradiction de limitation;  La loi pénale la plus favorable devant alors être appliquée comme le veut le principe général du droit.

Idem si des gens s’amusent à « débâcher » sauvagement les panneaux « 90 » tant qu’ils ne sont pas remplacés.

Dans ces éventualités, nous vous encourageons d’ores et déja à récupérer un maximum de témoignages ( photos, vidéos, témoins, huissier, voir courrier à la collectivité en charge du changement pour lui demander la date de la modification à l’endroit X..) de la contradiction de limitations au jour et au lieu de l’infraction.

Lorsqu’il y a une signalisation défectueuse, on ne peut pas reprocher automobiliste d’être en infraction .

Dans centaines zones (comme en Martinique) va en outre se poser la question de la cohérence des limitations de vitesse, car de nombreuses routes « accessibles » au « 80 », font déjà ( souvent sans raison apparente) l’objet d’une limitations à « 70 » Km/h (alors que d’autres objectivement plus dangereuses restent à « 90 » / mais c’est un autre débat).

Si la sécurité routière assure que cela permettra aux conducteurs d’économiser 120 € par an de carburant, certaines personnes ayant pu tester la nouvelle limitation ont à l’inverse pu constater une hausse de consommation , soit par ce que leur véhicule équipé de boite automatique ne pouvait pas passer le dernier rapport ( celui permettant d’économiser le plus de carburant) soit par ce que leur moteur ( trop peu puissant) ne leur permettait pas de passer le dernier rapport avec une boite manuelle).

Bonne route à toutes et tous.

Le Cabinet PLACIDE vous conseille et réalise les procédures juridiques pour anticiper toute action qui pourrait vous être préjudiciable au quotidien; dans les domaines suivants : droit de la famille, divorce, indemnisation des victimes d’accidents ou de violences, expulsion immobilière, mandat d’achat ou de vente immobilier, accident de la circulation et accident médical, droit pénal, droit commercial, recouvrement de créances (dettes), baux civils et commerciaux, problèmes immobiliers, droit du permis de conduire, contestation des infractions routières .

Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour

Membre du Conseil de L’Ordre
Ancien Distingué de la Conférence
Past-Président de l’ Union des Jeunes Avocats de la Martinique
62 Av. Jean Jaurès 1er étage
97200 Fort de France
Martinique (French West Indies)
Tel: 0596 546 443 (RDV)
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Cabinet Philippe H. PLACIDE / Mandat en Transactions Immobilières

Cabinet Philippe H. PLACIDE , Avocat en Transactions Immobilières

Le Cabinet Philippe PLACIDE vous offre cette actualité

Le Cabinet Philippe H. PLACIDE, Avocat en Martinique, intervient à vos cotés en tant que Mandataire En Transactions Immobilières.

Une transaction immobilière, qu’il s’agisse d’une vente ou d’une acquisition, est par essence un acte juridique.

Mais l’activité des Avocats Mandataires en Transactions Immobilières, diffère du métier des agents immobiliers qui lui est complémentaire.

En qualité de professionnels du droit, les Avocats apportent une évaluation juridique, ce qui rend la mission de l’Avocat, différente de la simple vente ou acquisition d’un bien.

L’Avocat examine avec son client différents domaines du droit, en lien avec le bien sur lequel porte sa mission (droit de la construction ou de l’urbanisme, succession ou indivision, divorce, baux commerciaux ou d’habitation…).

Le recours à un mandat immobilier par un Avocat permet donc de sécuriser l’environnement juridique de la transaction réalisée.

La mission de l’Avocat s’intègre dans une gestion patrimoniale ou cours de laquelle il peut devoir délivrer des conseils juridiques, diriger la phase de négociation, gérer la relation entre les contractants ou alors rédiger de l’acte de vente.

L’Avocat fait bénéficier à son client, du réseau d’experts qu’il a pu constituer (experts immobiliers, économistes de la construction, architectes, agents immobiliers…), afin de le conseiller à toutes les phases de la mission et même parfois au delà.

L’exemple le plus commun est celui du divorce: l’Avocat peut se voir confier le mandat de la transaction immobilière de la vente du domicile conjugal ou de l’achat par l’un des époux d’un nouveau logement; L’avantage principal est que vous avez un interlocuteur unique pour la procédure de divorce, la vente de votre bien et la répartition des fonds et l’achat d’un nouvel immeuble pour vous reloger, ce qui facilite vos démarches et limite vos frais.

Dans le cadre d’une mission générale de gestion de patrimoine, le client peut confier à l’Avocat la vente ou d’achat d’un immeuble; L’Avocat va alors vérifier, autant que la loi le lui permet, la réalité, la solvabilité du contractant ou aider son client avec fixer un prix de vente ou d’achat avec l’aide d’experts de terrain.

L’Avocat mandataire en transactions immobilière peut :

  • Gérer l’ACHAT, la VENTE, la LOCATION ou la SOUS-LOCATION de biens immobiliers bâtis ou non bâtis,
  • Guider la procédure d’ACHAT ou de LOCATION DE FONDS COMMERCIAUX
  • Vous accompagnez dans votre GESTION PATRIMONIALE
  • Vous représentez lors d’une vente aux enchères immobilières

Mais quelle différence avec un agent immobilier ?

La mission du courtier ou de l’agent immobilier est simplement commerciale; Il met en relation deux contractants.

L’Avocat Mandataire en Transactions Immobilières a pour sa part, une mission principalement juridique:

– Il analyse la situation du mandant, la validité de la transaction et ses conséquences.

L’Avocat fait partie d’une profession dite réglementée, dont l’accès suppose de remplir des conditions de DIPLOMES et de MORALITE et dont l’exercice se poursuit sous la surveillance déontologique de L’ORDRE DES AVOCATS.

La gestion de mandats immobiliers est une activité strictement encadrée, puisque l’Avocat mandataire, doit respecter de nombreuses conditions et exercer cette fonction dans le cadre de la mission principale de sa profession :

  • Garder son indépendance
  • Respect du SECRET PROFESSIONNEL, du conflit d’intérêts et de ses OBLIGATIONS DEONTOLOGIQUES
  • Vérifier la validité de la convention rédigée et évaluer la situation juridique et fiscale de son mandant
  • Transmettre des informations vérifiées et toutes les caractéristiques juridiques qui résultent de la transaction au contractant
  • Les étapes-clés du mandat immobilier

– Ainsi, le mandat écrit doit être signé par le mandant et accepté par l’Avocat; Il définit l’identité du mandant, la nature de la mission juridique principale, les conditions et les modalités de l’opération, le montant et le mode de rémunération de l’avocat ainsi que la durée du mandat.

– Le rôle de l’Avocat consiste essentiellement à assurer la validité juridique de la transaction et de ses conséquences.

– L’Avocat se charge ensuite de la mise sur le marché, de la sélection des candidats ainsi que de toutes les formalités liées à cette transaction avec des prestataires privilégiés.

– Les visites peuvent être organisées par des prestataires spécialisés mais toujours sous la responsabilité de l’Avocat (la sous-traitance de ces missions doit être précisée dans les modalités du mandat).

– La rédaction de l’acte se fait selon le souhait des parties dans la mission de l’Avocat. Le contractant peut être assisté par son propre Avocat ou l’avocat mandataire peut faire office de rédacteur unique et ce, avec l’accord de toutes les parties.

– Les fonds remis à l’Avocat pour son client, doivent être déposés à la CARPA.

 

Le Cabinet Philippe H. PLACIDE, Avocat en Martinique,  a le plaisir d’intervenir à vos cotés en tant que Mandataire En Transactions Immobilières.

 

 

Le Cabinet PLACIDE vous conseille et réalise les procédures juridiques pour anticiper toute action qui pourrait vous être préjudiciable au quotidien; dans les domaines suivants : droit de la famille, divorce, indemnisation des victimes d’accidents ou de violences, expulsion immobilière, mandat d’achat ou de vente immobilier, accident de la circulation et accident médical, droit pénal, droit commercial, recouvrement de créances (dettes), baux civils et commerciaux, problèmes immobiliers, droit du permis de conduire, contestation des infractions routières .

Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour

Membre du Conseil de L’Ordre
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Tutelle; Curatelle; Avocat Martinique; Maitre Philippe PLACIDE ;

Quel est l’impact du vieillissement sur la conduite de véhicules ?

Le Cabinet Philippe PLACIDE vous offre cette actualité

On dénombre 8 millions de conducteurs âgés en France et la voiture est leur mode de déplacement  privilégié  ( étude entd 2008). Conduire permet de maintenir l’autonomie mais l’âge avancé est perçu comme un facteur de risque important sur la route par la plupart des usagers : cette perception est-elle  fondée ? Le vieillissement a des répercussions sur la conduite mais il n’y a pas de consensus pour évaluer la performance de conduite.  Le congrès ” Les aînés et la sécurité routière : rester usager de la route en toute sécurité, c’est possible” organisé à Lyon en novembre 2013 par les Entretiens Jacques Cartier a donné la paroles à de nombreux experts nationaux et internationaux sur ces sujets. Le vrai défi va consister à maintenir les conducteurs âgés sur la route puisque conduire est synonyme d’autonomie et de vie sociale : il existe de nombreux dispositifs pour améliorer la sécurité routière des seniors et on ne cesse d’innover dans ce domaine…

Le vieillissement de la population est un phénomène mondial : actuellement 11% de  la population mondiale a plus de 60 ans, en 2050 ce sera 22 % soit 2 milliards.

On dénombre aujourd’hui 50 000 centenaires au Japon ( 127 millions d’habitants) tandis que la France en compte  5 000 .

L’âge n’est pas en soi un motif d’inaptitude.  Actuellement il n’existe aucune définition du conducteur âgé.

  • 62% des personnes de 65 à 74 ans ont le permis de conduire et 49% conduisent.
  • 47% des personnes de plus de 74 ans ont le permis et 29% conduisent.

Un conducteur de véhicule est un véritable système de traitement de l’information.Connexions du cerveau

La conduite automobile est une tâche complexe qui nécessite des capacités perceptives, motrices et cognitives. Au plan cognitif, le conducteur doit sélectionner, parmi les informations multiples en provenance de la situation routière, celles qui sont pertinentes pour la tâche routière, il doit ensuite répondre par des actions adaptées à cette situation.
Cette capacité à sélectionner les informations pertinentes a été étudiée.

Il faut souvent effectuer une double tâche : les recherches sur  les situations de double tâche réalisées en psychologie cognitive montrent que la capacité à réaliser deux tâches simultanément dépend des caractéristiques des tâches concernées et de la disponibilité des ressources attentionnelles.

Incidences du vieillissement sur la conduite

Au fil des années, peut survenir un déclin des capacités motrices, sensorielles et cognitives.

Déclin des capacités motrices
La limitation des amplitudes articulaires peut gêner la conduite d’un véhicule.

Les troubles cognitifs résultent d’une diminution des ressources attentionnelles et cognitives et peuvent se traduire par un ralentissement de vitesse de traitement   de l’information, une inhibition pour effectuer une action, des difficultés pour réaliser une double tâche , des  ralentissements , des troubles de planification, etc
Les temps de réaction sont affectés par l’âge : plus la situation est complexe plus les temps augmentent (erreurs de pédales, accélération inopinée, etc).

Le vieillissement altère également  vision
Le vieillissement de la fonction visuelle et la conduite de véhicules  a été abordé  lors de la réunion de la Société française d’ophtalmo ( Paris- 16 novembre 2013)
Une  baisse des performances visuelles est observée lorsque l’âge augmente, notamment une réduction du champ visuel périphérique de 20 à 30°. Les conducteurs âgés ont un mauvais balayage visuel mais on peut les entraîner à améliorer le balayage visuel, nécessaire lors des changements de voies sur la route.Route de nuit
Au-delà de 80 ans, personne ne devrait conduire la nuit.

Une personne atteinte de DMLA, Dégénérescence maculaire liée à l’âge,  évite généralement les situations à risque, elle adapte sa conduite : elle ne double pas, elle évite les rond-points.

Lorsqu’une personne présente une atteinte visuelle, il faut toujours se demander si cette atteinte est compensée.
Par exemple le CARA en Belgique,  réalise à la fois un examen statique et un examen dynamique pour le champ visuel. L’usager bénéficie d’un test au volant sur la route avec un examinateur qui observe les mouvements de ses  yeux, la stratégie visuelle ( tourner la tête, bouger les yeux peut compenser un défaut de champ visuel), sa position sur la route, etc

Les seniors ont généralement conscience de leurs éventuels problèmes visuel ou moteur et modifient leur activité de conduite en conséquence. Mais ils n’ont pas conscience de leur éventuel  déficit cognitif ce qui conduit à augmenter les accidents .

L’expérience de conduite est importante et permet de compenser les déficits dans de nombreux cas : les routines permettent de gérer la plupart des situations mais sont insuffisantes en cas de situations complexes. Traversée une chaussée et tourner à gauche constitue une situation complexe (  plus de 30 % des accidents chez les seniors se déroulent dans ce type de situation).

 Accidents de la route des seniors : statistiques

Accidents de la route chez les seniors : statistiques européennes  

Les personnes âgées représentent 22%des morts sur la route au niveau de Europe, selon les Statistiques européennes à propos des accidents de la route chez les seniors
Les seniors sembleraient moins dangereux pour les autres mais il n’y a pas de consensus sur ce point. Mais les seniors sont plus fragiles, donc plus sérieusement blessés en cas d’accident.

Dans les statistiques européennes un conducteur âgé est un conducteur de plus de 75 ans.
Ces statistiques européennes montrent qu’il y a plus de risque d’être tué dans un accident de la route quand on est âgé par rapport à une personne âgée de 45 à 64 ans.
Les taux de décès par million d’habitant varient beaucoup d’un pays à l’autre
Les 2/3 des décès par accidents de la route chez les seniors sont des hommes
Ce sont les 75-85 ans qui ont plus de risque d’être tués dans un accident de la route que les autres tranches d’âges de séniors
Le tiers des décès surviennent chez des piétons.
80% des décès de personnes séniors sur la route surviennent entre 8H et 20H
Le nombre de personnes séniors tuées par jours dans des accidents de la route est plus élevé entre le lundi et le vendredi que les samedis et dimanches alors que les 45-65 ans le nombre de décès par jour d’accident de la route est plus important les week-ends.
Plus de décès par accident de la route les mois d’hiver.

Le risque de décès sur la route d’un conducteur âgé ( plus de 75 ans au sens des statistiques européennes) résulte de 2 facteurs :
Plus grande vulnérabilité et diminution des capacités fonctionnelles
L’accident type, le plus souvent en cause, c’est tourner à une intersection

Evolution du nombre de tués sur la route depuis 2001 au niveau européen

Comment améliorer la sécurité routière chez les seniors ?

Eduquer et former
Des cours de remise à niveau des connaissances peuvent être envisagés pour les conducteurs  âgés, car la législation change. Les seniors apprécient beaucoup les cours de remise à niveau pour le code ( bien que ces lacunes ne sont pas vraiment en cause dans les accident.
Cours de remise à niveau pour seniors

OSCAR : sensibiliser les aînés aux capacités requises et aux stratégies compensatoires pour une conduite automobile sécuritaire et responsable.

 Entraînement cognitif
Des jeux vidéos aident à restaurer la capacité des conducteurs âgés à effectuer plusieurs tâches en même temps ( lors de la conduite, il faut souvent effectuer une double tâche

Association Brain up
Cette association propose de stimuler les fonctions cognitives, grâce à un programme sérénité au volant qui aborde différents thèmes pour sensibiliser les personnes de plus de 75 ans : savoir gérer une situation de stress au volant ( utiliser un rond-point, tourner à gauche), la prise de médicaments et la conduite, comment entraîner ses capacités physiques pour une meilleure conduite, etc
Les seniors pensent que pour conduire il faut de bonnes connaissances alors qu’il faut surtout de bonnes capacités. Ces programmes sont organisés localement avec le concours des collectivités locales qui les financent en partie.

Système d’assistance à la conduite.
Les systèmes avancés d’aide à la conduite peuvent aider les conducteurs âges et réduire les victimes parmi les usagers. Ces systèmes sont déjà disponibles dans certains modèles de voitures, il faut promouvoir leur déploiement.

Projet ADVISORS : Action for advanced Driver assistance and Vehicle control systems Implementation, Standardisation, Optimum use of the Road network and Safety

Projet Safemove : aider les conducteurs seniors à maintenir leur mobilité par l’utilisation d’aides  à la conduite.

Amélioration des infrastructures

Les normes pour l’éclairage des routes date des années 40, elles mériteraient d’être actualisées…
Par ailleurs, les villes dans un souci d’économie suppriment l’éclairage sur de nombreux axes routiers,  sans se soucier des seniors qui sont gênés pour conduire lorsque l’éclairage est insuffisant…

Sécurité des véhicules

Suivi médical
Aucun examen n’est exigé actuellement en France pour les conducteurs au delà d’un certain âge. Les médecins traitants peuvent néanmoins proposer des tests auditifs, visuels, etc Les conducteurs seniors ne se rendent pas toujours compte qu’ils sont porteurs de cataracte alors qu’après traitement de sa cataracte, l’usager peut parfois retrouver sa vision sans correction.

Au Danemark, on a instauré un dépistage obligatoire des troubles cognitifs et retiré de la route tous ceux qui n’avaient pas un bon résultat au test d’évaluation des fonctions cognitives : MMSE. Non seulement il n’y a pas de diminution du nombre d’accidents de la route mais une augmentation des accidents de la route avec les piétons.

Au Quebec, le code de sécurité routière prévoit un  examen à 75 ans, puis à 80 ans puis tous les 2 ans. Le médecin ne statue pas sur la capacité à conduire mais liste les risques du patient pour la conduite et c’est SAAQ,  Société de l’assurance automobile du Quebec qui statue  ( éventuellement après avoir réalisé des examens complémentaires,  un test de conduite sur route, etc).

Faut-il instaurer une visite médicale pour les conducteurs à partir de 75 ans ?

Il n’existe aucune obligation au niveau européen, chaque pays est libre d’instaurer un contrôle médical ou non à partir d’un certain âge.
Il s’avère difficile d’évaluer les performances de conduite : en tout cas c’est une approche pluridisciplinaire qu’il faudrait envisager et non une simple visite médicale. le CARA,  en Belgique, est un exemple à suivre puisque les évaluations de l’aptitude à la conduite sont pluridisciplinaires.

Des tests sont disponibles pour évaluer les performances de conduite

Pour évaluer les performances de conduite d’un conducteur senior, il est préférable de se focaliser sur ses capacités et ses compétences  plutôt que sur son âge, sur ses points forts et non sur ses points faibles : un senior tend à prendre moins de risques qu’un conducteur plus jeune. Le meilleur test pour évaluer la conduite d’un senior se fait sur la route…

La conduite est une activité fondamentale pour les seniors.
Une personne âgée qui ne se déplace plus en voiture est alors piéton ou cycliste et devient plus vulnérable, les statistiques des accidents le prouvent.

Il faudrait parvenir à identifier les conducteurs en sur risque, ceux qui présentent un déficit cognitif qui altère la capacité de conduire, par exemple, mais cela ne peut pas se faire par le biais d’une simple visite médicale, il faut un examen par une équipe pluridisciplinaire, avec des outils adaptés pour évaluer les fonctions cognitives chez les seniors, des tests sur route, etc

Angleterre : Forum of Mobility Center

Cessons  de stigmatiser  les seniors sur la route, avec le mythe des seniors dangereux. Les conducteurs âgés de plus de 65 ans sont moins dangereux pour les autres que les plus jeunes. Lorsque l’on demande à une personne âgée de ne plus conduire, elle se déplace alors davantage à pied ou à vélo : on ne fait que déplacer le problème, puisqu’elle se trouve beaucoup plus vulnérable à pied ou à vélo que dans sa voiture. C’est ainsi qu’au-delà de 75 ans, on observe davantage d’accidents chez les personnes âgées mais ce sont surtout des cyclistes et piétons âgés qui sont impliqués dans ces accidents…
Le vrai défi consistera, dans les années à venir, à maintenir les conducteurs âgés sur la route, conduire est synonyme d’autonomie et de vie sociale.  Cesser de conduire est un indicateur négatif d’un vieillissement réussi

Il n’existe pas de consensus pour évaluer les performances de conduite : il faudrait parvenir à détecter précocement le déclin cognitif ( sensibiliser les médecins traitants au dépistage de ce déclin), identifier les patients en sur-risque, etc

Dans certains cas, il serait préférable de pouvoir de limiter la conduite plutôt que de l’interdire totalement. Mais en France il n’est pas possible de moduler la conduite grâce aux mentions 05 qui pourraient figurer sur le permis de conduire ( nous disposons bien de certaines mentions restrictives qui peuvent figurer sur le permis de conduire mais une partie de la directive européenne n’a pas toujours pas été transposée en France, alors que ces mentions restrictives 05 pourraient permettre de limiter la conduite à la conduite le jour, ou dans un périmètre de tant  kilomètres aux environs du domiciles, etc ( comme cela se pratique dans de nombreux états européens).

Imposer des visites médicales aux conducteurs seniors n’a de sens que si l’on inspire des approches pluridisciplinaires réalisées dans d’autres pays. Les programmes d’évaluation par tiers qui comportent entre autre un test sur route s’avèrent très efficaces pour évaluer réellement les performances de conduite.
La moitie  des accidents est  provoqués par les 18-24 ans, or actuellement personne ne songe à imposer une visite médicale aux jeunes conducteurs…

Dr Marie-Thérèse Giorgio

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