Tutelle; Curatelle; Avocat Martinique; Maitre Philippe PLACIDE ;

Demande de tutelle, curatelle etc. : comment obtenir le certificat médical ?

Le Cabinet Philippe PLACIDE vous offre cette actualité

Pour demander l’ouverture d’une mesure de protection juridique pour un majeur (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice), il faut d’abord solliciter un certificat médical auprès d’un médecin. Ce médecin ne doit pas être le médecin traitant de la personne protégée.

Ce certificat qui établit l’altération des facultés de la personne doit être rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.

Cette liste est disponible auprès du service civil du parquet des tribunaux de grande instance, ou du service des tutelles du tribunal d’instance dont dépend la personne à placer sous protection.

Ce médecin a la possibilité de demander l’avis du médecin traitant de la personne.

Le certificat circonstancié décrit l’altération des facultés du majeur et l’évolution prévisible.

Il précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d’être assisté ou représenté, et indique si la personne est en état d’être entendue.

Le coût du certificat médical est de 160 €. Des frais de déplacement peuvent s’ajouter.

Si la personne faisant objet de la demande ne se rend pas au rendez-vous, une somme forfaitaire de 30 € devra être versée.

Le certificat est remis au demandeur de la mesure sous pli cacheté, à l’attention exclusive du juge des tutelles ou du procureur de la République.

Direction de l’information légale et administrative

Le Cabinet PLACIDE vous conseille et réalise les procédures juridiques pour anticiper toute action qui pourrait vous être préjudiciable au quotidien; dans les domaines suivants : droit de la famille, divorce, indemnisation des victimes d’accidents ou de violences, expulsion immobilière, mandat d’achat ou de vente immobilier, accident de la circulation et accident médical, droit pénal, droit commercial, recouvrement de créances (dettes), baux civils et commerciaux, problèmes immobiliers, droit du permis de conduire, contestation des infractions routières .

Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour

Membre du Conseil de L’Ordre
Ancien Distingué de la Conférence
Past-Président de l’ Union des Jeunes Avocats de la Martinique
62 Av. Jean Jaurès 1er étage
97200 Fort de France
Martinique (French West Indies)
Tel: 0596 546 443 (RDV)
Fax:0596 546 437
DÉCOUVREZ NOUS:
Visitez notre Site (web) : http://avocatsconseilsprocedures.com
Visitez notre parge FACEBOOK: https://www.facebook.com/maitrephilippeplacide
Suivez nous sur Tweeter: @PhilippePlacide
Publicités
victime, Avocat Martinique; Indemnisation Préjudice Corporel

Boue sur la chaussée : Qui est responsable et Comment agir contre lui ?

Le Cabinet Philippe PLACIDE vous offre cette actualité

La présence de boue sur la chaussée, à la suite du déplacement ou d’opérations de manutention de véhicules, fait nécessairement courir un risque aux autres usagers de la route, tout particulièrement les deux-roues motorisés. En cas de risque prouvé ou d’accident, comment faire valoir la reconnaissance de ses droits à indemnisation?

1. L’article R 116-2 du code de la voirie routière impose une obligation de conservation et de nettoyage du domaine public routier.

Ainsi, le responsable de la présence de boue à la suite d’épandages agricoles ou de travaux publics doit prendre les mesures de nettoyage et de signalisation qui s’imposent. La réglementation sanctionne donc clairement celui qui aura laissé écouler ou aura répandu sur la voie publique des substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publiques. Le contrevenant encourt d’une amende pénale de cinquième classe pouvant atteindre 1 500 euros (3 000 euros en cas de récidive).

2. Mais un autre type de responsabilité, de nature pénale, pourra également être recherchée sur le fondement de l’article L 223-1 du Code pénal pour mise en danger de la vie d’autrui et ce en raison d’un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité.

Dans les cas les plus graves, les sanctions prévues pour les délits de blessures ou homicides involontaires pourront aussi être articulées.

3. Sur le plan civil, le conducteur d’engin agricole ou de travaux publics qui aura sali la chaussée de ses rejets engage également sa responsabilité sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

Il s’agit d’une responsabilité délictuelle de droit commun, comme l’a précisé une décision de la Cour de cassation prise en mai 1995.

4. Enfin, selon une jurisprudence assez ancienne (un arrêt de la Cour de cassation du 29 avril 1970), la responsabilité du «simple» propriétaire de remorque peut aussi être retenue s’il est établi qu’il est à l’origine de la présence de boue sur la chaussée.

 

LeFigaro.fr

Le Cabinet PLACIDE vous conseille et réalise les procédures juridiques pour anticiper toute action qui pourrait vous être préjudiciable au quotidien; dans les domaines suivants : droit de la famille, divorce, indemnisation des victimes d’accidents ou de violences, expulsion immobilière, accident de la circulation et accident médical, droit pénal, droit commercial, recouvrement de créances (dettes), baux civils et commerciaux, problèmes immobiliers, droit du permis de conduire, contestation des infractions routières .

Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour

Membre du Conseil de L’Ordre
Ancien Distingué de la Conférence
Past-Président de l’ Union des Jeunes Avocats de la Martinique
62 Av. Jean Jaurès 1er étage
97200 Fort de France
Martinique (French West Indies)
Tel: 0596 546 443 (RDV)
Fax:0596 546 437
DÉCOUVREZ NOUS:
Visitez notre Site (web) : http://avocatsconseilsprocedures.com
Visitez notre parge FACEBOOK: https://www.facebook.com/maitrephilippeplacide
Suivez nous sur Tweeter: @PhilippePlacide
Permis de Conduire; Avocat Martinique; Cabinet PLACIDE; Me Philippe PLACIDE;

Que faire en cas d’usurpation de numéro d’immatriculation? Le Cabinet Philippe PLACIDE vous répond.

Le Cabinet Philippe PLACIDE vous offre cette actualité !

 

Voila une fraude dont tout propriétaire de véhicule à moteur peut-être victime.

Soit votre numéro d’immatriculation est volé, soit vous vendez votre engin motorisé et le nouveau propriétaire oublie,  volontairement ou non,  de le faire immatriculer à son nom.

Dans les deux cas, la carte grise étant elle, toujours à votre nom, vous êtes redevable du paiement des amendes et subissez la perte éventuelle des points.

Alors que faire ?

  1. IL EST URGENT DE NE PAYEZ PAS … IMMÉDIATEMENT

 C’est un conseil valable pour toutes les amendes en fait car n’oubliez jamais qu’une fois le PV payé, vous perdez vos droits à le contester; Car en payant vous reconnaissez l’infraction qui vous est reprochée.

Donc vérifiez le PV:

– date, lieu, sens de circulation, motif, immatriculation, marque du véhicule etc…

Relevez toutes les incohérences et recherchez toutes les preuves contraires (agenda professionnel, certif d’hospitalisation, photos horodatées et / ou géo localisées, constat d’huissier.. etc….)

En cas de doute sur la légitimité et / ou la légalité de l’amende, prenez d’urgence rendez-vous chez un avocat maitrisant le droit du permis de conduire et plus largement de l’automobile.

  1. DEPOSEZ PLAINTE

 C’est le premier moyen efficace permettant de révéler votre bonne foi, il est important de ne pas l’oublier.

Sachez qu’il est possible pour gagner du temps,  de réaliser une pré-plainte sur internet et de la finaliser en commissariat / gendarmerie.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R19620

https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr

Un récépissé vous sera remis; Ce document est indispensable pour la suite des opérations, donc ne laissez pas les lieux sans l’avoir.

Pour mémoire, la Police ou la Gendarmerie n’ont pas le droit de refuser la prise d’une plainte; Même si votre interlocuteur la juge farfelue.

ATTENTION : une « main courante » n’est pas une « plainte » car la première n’entraine pas de suite judiciaire (mise en œuvre de l’action publique) à la différence de la seconde.

Vérifiez bien dont que l’entête du document qui vous est remis porte bien la mention  » plainte » et non celle de « main courante ».

Si nécessaire, rappelez au gendarme ou policier l’existence de la circulaire du 30 06 2006 sur le contrôle automatisé des vitesses CRIM 2006 – 08 E1/07-04-2006 – NOR : JUSD0630049C et l’article 432-1 du code pénal,  interdisant à toute personne dépositaire de l’autorité de faire obstacle à l’exécution de la loi.

En cas de refus malgré cela, demandez à voir un gradé.

En cas de refus, relevez tous les détails (lieu, heure, id de la personne vous ayant reçue etc…), et informer (en LRAR) le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de votre ville, de ce refus de prise de plainte; Demandez lui de vous indiquez au plus vite vue l’urgence, le commissariat ou la gendarmerie qui prendra votre plainte.

PS: vous pouvez en outre déposer une plainte contre le gendarme ou le policier refusant de prendre la votre :

https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Organisation/Inspection-Generale-de-la-Police-Nationale/Signalement-IGPN

https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr/Contacts/Formulaire-de-reclamation

Dans ce délai….changez de  » crémerie » et essayez de déposer plainte ailleurs jusqu’à ce que cela fonctionne.

En cas de doute contactez un avocat maitrisant le droit du permis de conduire et plus largement de l’automobile.

 3- DEMANDEZ AU PLUS VITE LA PHOTO (si elle existe)

 Certaines infraction sont relevées grâce à un dispositif intégrant un appareil photographique (radar fixes ou mobiles-mobiles embarqués, radars de feux rouges etc…).

Il arrive que votre véhicule ne figure pas sur le cliché ou qu’il soit manifestement en sens inverse de l’infraction etc.

Les modalités de demandes des photos sont visées au dos du PV; A défaut prenez contact avec votre avocat.

  1. CONTESTEZ

 Lisez plusieurs fois les modalités de contestation visées au dos de l’amende qui vous a été adressée.

Vous ne disposez que de 45 jours pour réaliser vos recherches et contester auprès de l’Officier du Ministère Public (OMP).

Bien entendu, cette contestation doit se faire par Courrier avec Accusé de Réception ou encore mieux sur http://www.antai.gouv.fr

En cas de doute contactez un avocat maitrisant le droit du permis de conduire et plus largement de l’automobile.

  1. DEMANDEZ DE NOUVELLES PLAQUES

 Si on vous a volé votre immatriculation, les amendes risquent désormais de vous parvenir dans un flot ininterrompu; Il est donc urgent d’obtenir une nouvelle immatriculation.

Votre bonne foi est attestée par le biais de votre dépôt de plainte.

Le récépissé de dépôt de plainte vous ouvre le droit à changer d’immatriculation.

Rendez vous sur https://ants.gouv.fr/  rubrique « je refais ma carte grise ».

Une fois reçue la nouvelle CG, pensez à refaire également vos plaques d’immatriculation; Il serait dommage à votre tour d’être accusé d’usurpation d’immatriculation …

Pour les véhicules vendus, rendez-vous sur le même site dans la rubrique  » je vends ou je donne mon véhicule » pour informer la Préfecture du changement de titulaire de l’ancienne immatriculation.

 

Le Cabinet Philippe H. PLACIDE, vous assiste dans toutes les procédures relatives au permis de conduire et plus généralement au droit routier.

Le Cabinet PLACIDE vous conseille et réalise les procédures juridiques pour anticiper toute action qui pourrait vous être préjudiciable au quotidien; dans les domaines suivants : droit de la famille, divorce, indemnisation des victimes d’accidents ou de violences, expulsion immobilière, accident de la circulation et accident médical, droit pénal, droit commercial, recouvrement de créances (dettes), baux civils et commerciaux, problèmes immobiliers, droit du permis de conduire, contestation des infractions routières .

Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour

Membre du Conseil de L’Ordre
Ancien Distingué de la Conférence
Past-Président de l’ Union des Jeunes Avocats de la Martinique
62 Av. Jean Jaurès 1er étage
97200 Fort de France
Martinique (French West Indies)
Tel: 0596 546 443 (RDV)
Fax:0596 546 437
DÉCOUVREZ NOUS:
Visitez notre Site (web) : http://avocatsconseilsprocedures.com
Visitez notre parge FACEBOOK: https://www.facebook.com/maitrephilippeplacide
Suivez nous sur Tweeter: @PhilippePlacide

 

victime, Avocat Martinique; Indemnisation Préjudice Corporel

En 2016, 354 personnes décédées dans un accident de la route ne portaient pas de ceinture de sécurité ?

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Quelles règles sur le port de la ceinture de sécurité en voiture ?

 

Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire à l’avant des véhicules depuis le 1er juillet 1973 et à l’arrière des véhicules depuis le 1er octobre 1990.

Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour toute personne installée dans le véhicule (1 personne = 1 place = 1 ceinture).

Pour attacher sa ceinture, la Sécurité routière conseille notamment de ne pas porter de vêtements trop épais, et de ne pas incliner son siège à plus de 110 degrés.

Depuis 2005, le conducteur est responsable du port de la ceinture ou d’un moyen de retenue adapté pour tous ses passagers âgés de moins de 18 ans.

L’enfant de moins de 10 ans doit être assis à l’arrière du véhicule sur un dispositif de retenue (siège) adapté à son âge, son poids et sa morphologie.

Toutefois, un dispositif bébé peut être installé sur le siège du passager avant, à condition d’être dos à la route et de désactiver l’airbag.

RAPPPEL: Le défaut de port de la ceinture constitue une infraction pénale (amende de 135 € sans minoration ni majoration et un retrait de points du permis de conduire).

 

Direction de l’information légale et administrative

NOTA:

Le Cabinet PLACIDE vous assiste pour de nombreux conseils et / ou procédures ,  vous conseille et réalise les procédures juridiques pour anticiper toute action qui pourrait vous être préjudiciable au quotidien; dans les domaines suivants : droit de la famille, divorce, indemnisation des victimes d’accidents ou de violences, expulsion, accident de la circulation et accident médical, droit pénal, droit commercial, recouvrement de créances (dettes), baux civils et commerciaux, problèmes immobiliers, droit du permis de conduire, contestation des infractions routières .

Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour

Membre du Conseil de L’Ordre
Ancien Distingué de la Conférence
Past-Président de l’ Union des Jeunes Avocats de la Martinique
62 Av. Jean Jaurès 1er étage
97200 Fort de France
Martinique (French West Indies)
Tel: 0596 546 443 (RDV)
Fax:0596 546 437
Visitez notre Site (web) : http://avocatsconseilsprocedures.com
Visitez notre parge FACEBOOK: https://www.facebook.com/maitrephilippeplacide
Suivez nous sur Tweeter: @PhilippePlacide

Bail commercial : qui a la charge des travaux imposés par l’administration ?

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Les travaux prescrits par une autorité administrative sont à la charge du bailleur sauf si le bail commercial prévoit expressément le contraire. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une décision du 5 octobre 2017.

Le propriétaire d’un immeuble avait reçu une notification du maire lui enjoignant de ravaler les façades de son immeuble. Il avait alors demandé au locataire exploitant son entreprise dans cet immeuble d’effectuer les travaux. Il invoquait la clause du bail commercial prévoyant que« le ravalement des façades de l’immeuble reste à la charge du preneur, le bailleur n’étant tenu que des grosses réparations ».

Le locataire ayant refusé, le propriétaire a alors saisi la justice pour obtenir l’exécution des travaux de ravalement de l’immeuble aux frais du locataire.

Mais sa demande est rejetée. Pour la Cour de cassation, les travaux incombent au bailleur dès lors qu’ils ont été prescrits par le maire. Peu importe qu’une clause du bail les mette à la charge du preneur si elle ne prévoit pas expressément que des travaux de ravalement prescrits par l’administration seront à la charge du locataire.

Direction de l’information légale et administrative

NOTA:

Le Cabinet PLACIDE vous assiste pour de nombreux conseils et / ou procédures ,  vous conseille et réalise les procédures juridiques pour anticiper toute action qui pourrait vous être préjudiciable au quotidien; dans les domaines suivants : droit de la famille, divorce, indemnisation des victimes d’accidents ou de violences, expulsion, accident de la circulation et accident médical, droit pénal, droit commercial, recouvrement de créances (dettes), baux civils et commerciaux, problèmes immobiliers, droit du permis de conduire, contestation des infractions routières .

Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour

Membre du Conseil de L’Ordre
Ancien Distingué de la Conférence
Past-Président de l’ Union des Jeunes Avocats de la Martinique
62 Av. Jean Jaurès 1er étage
97200 Fort de France
Martinique (French West Indies)
Tel: 0596 546 443 (RDV)
Fax:0596 546 437
Visitez notre Site (web) : http://avocatsconseilsprocedures.com
Visitez notre parge FACEBOOK: https://www.facebook.com/maitrephilippeplacide
Suivez nous sur Tweeter: @PhilippePlacide
Cabinet PLACIDE;

Un copropriétaire qui ne paie pas ses charges peut devoir indemniser un autre copropriétaire …

 

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Un copropriétaire qui ne paie pas ses charges pour travaux peut être condamné à indemniser un autre copropriétaire subissant un préjudice de ce fait.

C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 7 septembre 2017.

Un couple de copropriétaires se plaignait de l’absence de réalisation des travaux votés par l’assemblée générale permettant d’assurer la conservation de l’immeuble, du fait du défaut de paiement des charges par certains copropriétaires.

Il faisait valoir que la non-réalisation des travaux (étanchéité du toit) avait provoqué des dégradations de son appartement ainsi que l’impossibilité de relouer celui-ci après le départ du locataire.

Il réclamait aux copropriétaires défaillants la réparation de son préjudice.

Les juges lui ont donné raison. Pour la Cour de Cassation, le propriétaire défaillant qui par son défaut de paiement empêche la mise en œuvre des travaux, doit indemniser le copropriétaire lésé.

Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 septembre 2017

Direction de l’information légale et administrative

NOTA:

Le Cabinet PLACIDE vous assiste pour de nombreux conseils et / ou procédures ,  vous conseille et réalise les procédures juridiques pour anticiper toute action qui pourrait vous être préjudiciable au quotidien; dans les domaines suivants : droit de la famille, divorce, indemnisation des victimes d’accidents ou de violences, expulsion, accident de la circulation et accident médical, droit pénal, droit commercial, recouvrement de créances (dettes), baux civils et commerciaux, problèmes immobiliers, droit du permis de conduire, contestation des infractions routières .

Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour

Membre du Conseil de L’Ordre
Ancien Distingué de la Conférence
Past-Président de l’ Union des Jeunes Avocats de la Martinique
62 Av. Jean Jaurès 1er étage
97200 Fort de France
Martinique (French West Indies)
Tel: 0596 546 443 (RDV)
Fax:0596 546 437
Visitez notre Site (web) : http://avocatsconseilsprocedures.com
Visitez notre parge FACEBOOK: https://www.facebook.com/maitrephilippeplacide
Suivez nous sur Tweeter: @PhilippePlacide

Alcool et stupéfiants : dépister n’est pas vérifier

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

La Cour de cassation vient de rappeler le 11 mai dernier que si le refus par le conducteur de se soumettre aux opérations de vérification d’alcoolémie ou de prise de stupéfiants est une infraction, le refus de se soumettre aux opérations de dépistage n’est pas, selon les juges, sanctionné par la loi.

1. Dans le cadre d‘un contrôle, les services de police doivent procéder à deux opérations successives: le dépistage préalable, permettant de savoir si le test est ou non positif (par éthylotest ou kit de dépistage) et la vérification, afin de déterminer de façon chiffrée le taux d’alcoolémie ou de consommation de stupéfiants.

2. Si la loi sanctionne expressément le refus de se soumettre aux opérations de vérification d’alcoolémie ou de stupéfiants, quid du dépistage?

3. Dans l’affaire jugée, la Cour d’appel de Poitiers avait déclaré l’automobiliste coupable car, selon elle, l’incrimination s’applique non seulement au refus des vérifications mais également au refus des opérations de dépistage.

4. La Cour de cassation censure sèchement cette interprétation. Les juges relèvent que l’automobiliste a effectivement refusé de se soumettre aux épreuves de dépistage, mais qu’à la suite de ce refus, il n’a pas été procédé à des vérifications, consistant en des analyses en vue d’établir s’il avait fait usage de ces substances ou de ces produits. Il est donc clairement jugé que le refus de dépistage n’est susceptible d’aucune qualification pénale.

lefigaro

NOTA:

Le Cabinet PLACIDE vous assiste pour de nombreux conseils et / ou procédures ,  vous conseille et réalise les procédures juridiques pour anticiper toute action qui pourrait vous être préjudiciable au quotidien; dans les domaines suivants : droit de la famille, divorce, indemnisation des victimes d’accidents ou de violences, expulsion, accident de la circulation et accident médical, droit pénal, droit commercial, recouvrement de créances (dettes), baux civils et commerciaux, problèmes immobiliers, droit du permis de conduire, contestation des infractions routières .

Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour

Membre du Conseil de L’Ordre
Ancien Distingué de la Conférence
Past-Président de l’ Union des Jeunes Avocats de la Martinique
62 Av. Jean Jaurès 1er étage
97200 Fort de France
Martinique (French West Indies)
Tel: 0596 546 443 (RDV)
Fax:0596 546 437
Visitez notre Site (web) : http://avocatsconseilsprocedures.com
Visitez notre parge FACEBOOK: https://www.facebook.com/maitrephilippeplacide
Suivez nous sur Tweeter: @PhilippePlacide
Cabinet Philippe H PLACIDE Avocat Martinique

A partir du 1er juillet 2017, vous risquez une amende si vous n’avez pas ça dans votre voiture …( En fait, c’est pas vrai pour tout le monde )

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

 

C’est ce type de publication que vous pouvez lire depuis quelques semaines sur le net et les réseaux sociaux.

En fait, tout les automobilistes ne risquent pas la même sanction.

Dans le cadre de la circulation différenciée, les automobilistes non munis de cette pastille ou dotés d’une vignette Crit’Air de classe 4 et 6 n’ont pas le droit de circuler.

A partir du 1er juillet 2017, circuler sans vignette, même en dehors d’une période de pic de pollution et de la circulation différenciée, sera sanctionné d’une amende de 68 €, montant minoré à 45 € en cas de paiement immédiat et de 180 € si elle n’est pas réglée dans les 45 jours.

Cependant, tous les automobilistes ne risquent pas cette sanction, car seules 70 villes imposent la circulation restreinte.

 

  •   Paris

Seine-Saint-Denis (93) :

  • Aubervilliers
  • Bagnolet
  • Bobigny
  • L’Île-Saint-Denis
  • La Courneuve
  • Le-Pré-Saint-Gervais
  • Les Lilas
  • Montreuil
  • Noisy-le-Sec
  • Pantin
  • Romainville
  • Rosny-sous-Bois
  • Saint Denis
  • Saint-Ouen

Val-de-Marne (94) :

  • Alfortville
  • Arcueil
  • Cachan
  • Charenton-le-Pont
  • Chevilly-Larue
  • Fontenay-sous-Bois
  • Fresnes
  • Gentilly
  • Ivry-sur-Seine
  • L’Haÿ-les-Roses
  • Le Kremlin-Bicêtre
  • Maisons-Alfort
  • Nogent-sur-Marne
  • Saint-Mandé
  • Saint-Maurice
  • Villejuif
  • Vincennes
  • Vitry-sur-Seine

Hauts-de-Seine (92) :

  • Antony
  • Asnières-sur-Seine
  • Bagneux
  • Bois-Colombes
  • Boulogne-Billancourt
  • Bourg-la-Reine
  • Châtenay-Malabry
  • Châtillon
  • Chaville
  • Clamart
  • Clichy
  • Colombes
  • Courbevoie
  • Fontenay-aux-Roses
  • Garches
  • Gennevilliers
  • Issy-les-Moulineaux
  • La Garenne-Colombes
  • Le Plessis-Robinson
  • Levallois-Perret
  • Malakoff
  • Marnes-la-Coquette
  • Meudon
  • Montrouge
  • Nanterre
  • Neuilly-sur-Seine
  • Puteaux
  • Rueil-Malmaison
  • Saint-Cloud
  • Sceaux
  • Sèvres
  • Vanves
  • Vaucresson
  • Ville d’Avray
  • Villeneuve-la-Garenne

Yvelines (78) :

  • Vélizy-Villacoublay
  • Viroflay
leparticulier

NOTA:

Le Cabinet PLACIDE vous assiste pour de nombreux conseils et / ou procédures ,  vous conseille et réalise les procédures juridiques pour anticiper toute action qui pourrait vous être préjudiciable au quotidien; dans les domaines suivants : droit de la famille, divorce, indemnisation des victimes d’accidents ou de violences, expulsion, accident de la circulation et accident médical, droit pénal, droit commercial, recouvrement de créances (dettes), baux civils et commerciaux, problèmes immobiliers, droit du permis de conduire, contestation des infractions routières .

Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour

Membre du Conseil de L’Ordre
Ancien Distingué de la Conférence
Past-Président de l’ Union des Jeunes Avocats de la Martinique
62 Av. Jean Jaurès 1er étage
97200 Fort de France
Martinique (French West Indies)
Tel: 0596 546 443 (RDV)
Fax:0596 546 437
Visitez notre Site (web) : http://avocatsconseilsprocedures.com
Visitez notre parge FACEBOOK: https://www.facebook.com/maitrephilippeplacide
Suivez nous sur Tweeter: @PhilippePlacide
Avocat Martinique; indemnisation victime; handicap; accessibilité;

Comment obtenir une indemnisation pour la victime d’un préjudice corporel

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Comment obtenir une indemnisation pour la victime d’un préjudice corporel (agression), matériel (vol) ou moral (harcèlement) et connaitre les délais de prescription.

Vous avez été victime d’une infraction et vous vous demandez comment vous devez défendre vos droits ? Lorsqu’une personne est auteur d’une infraction pénale, elle fait face également à de nombreuses interrogations et à diverses difficultés pour faire valoir ses droits.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi de février 2017 (1) réformant la prescription en matière pénale, les délais de prescription ont été relevés pour être portés :

  • de 10 à 20 ans pour les crimes
  • de 3 à 6 ans pour les délits.

(…) Que faire lorsque l’on est victime de coups et blessures, d’une agression sexuelle, de violences conjugales, d’abus de confiance ou encore d’escroquerie ? Vers qui se tourner si dans le monde professionnel, on est victime de discrimination, de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel au travail ? (…)

Qu’est-ce que la responsabilité pénale ?

La commission d’une infraction peut engager la responsabilité pénale de l’auteur et l’exposer à des sanctions judiciaires, qui varient en fonction de l’infraction et de l’âge de l’auteur.

Par principe, chacun n’est responsable que de son propre fait , qu’il soit occasionné par un accident de la route ou commis lors d’une agression. Pour autant, lorsque l’auteur est mineur, les parents peuvent être civilement tenus pour responsables et possiblement tenus de payer (Nldr!). 

Nldr ! Si tel est votre cas, rapprochez vous de votre avocat pour connaitre l’étendue de vos droits mais aussi de vos devoirs en pareil cas.

Si la responsabilité pénale de l’auteur peut ne pas être engagée pour diverses raisons (classement sans suite), elle peut nécessiter la réalisation de conditions préalables telles que le dépôt de plainte de la victime.

Votre avocat vous indiquera si votre préjudice est malgré tout indemnisable. Nldr!

Quand et comment déposer plainte ?

Face à la diversité d’infractions, la victime a parfois du mal à savoir quelle démarche est la plus appropriée; c’est là qu’intervient la consultation chez un  avocat.   Dans le cadre d’une infraction pénale, peu importe son degré (contravention, délit ou crime), la solution la plus adaptée est le dépôt de plainte.

Attention sur ce point à ne pas confondre dépôt de plainte ( qui peut enclencher l’action publique – des poursuites pénales) et dépôt de main courante ( qui n’a qu’une valeur informative – sans effet au plan pénal) . NDLR !

Toute personne qui s’estime victime d’une infraction pénale doit nécessairement porter plainte à la gendarmerie ou au commissariat de police de son domicile ou du lieu où s’est déroulée l’infraction. Celle-ci peut également être reçue par le Procureur de la République.

La plainte peut être déposée contre l’auteur du dommage, lorsque celui-ci est connu, ou contre X, lorsque ce dernier ne l’est pas. La police judiciaire a l’obligation de recevoir les plaintes déposées par les victimes et de les transmettre au service ou à l’unité territorialement compétent.

Pour autant, la faculté de porter plainte est limitée dans le temps en fonction du type d’infraction. Ce délai peut être de 1 an, de 6 ans, ou 20 ans .

Il court à compter soit de la commission de l’infraction soit de la majorité de la victime de l’infraction (agression).

Le dépôt de plainte n’entraîne pas nécessairement l’engagement des poursuites, leur opportunité appartenant au Procureur de la République. Pour autant, toute personne ayant subi un préjudice, sous certaines conditions, peut obtenir réparation.

Par ailleurs, il est possible, avec l’aide de votre avocat, de poursuivre l’auteur de l’infraction, ce, malgré le refus de poursuivre du parquet.

Contravention, délit, crime : les délais de prescription pour porter plainte ?

Quels sont les délais à partir desquels une contravention, un délit ou un crime n’est plus punissable ? A partir de quand, l’auteur d’une infraction pénale bénéficie d’une d’immunité ?

Délais de prescription pour porter plainte Victime majeure Victime mineure Victime vulnérable**
Contravention 1 an 1 an 1 an
Délit 6 ans 6 ans 6 ans
Crime 20 ans 20 ans 20 ans
Harcèlement (moral, sexuel, téléphonique…)
(pour les mineurs en plus scolaire, en ligne)
(à partir du dernier acte)
6 ans 6 ans
Abus de confiance
(à partir du moment où les faits sont découverts)
6 ans 6 ans
Agression sexuelle 6 ans jusqu’à ses 28 ans
(si victime +15 ans)
jusqu’à ses 38 ans
(si victime -15 ans)
Viol 20 ans jusqu’à ses 38 ans
Injure ou diffamation
+ à caractère raciste, sexiste ou homophobe
(après la publication ou le prononcé des propos)
3 mois
1 an
3 mois
1 an

Comment obtenir une indemnisation ?

Une personne ayant subi un dommage en raison du fait d’autrui peut demander réparation du préjudice occasionné (…).

Lorsque le dommage résulte d’une infraction pénale, la victime peut soit se constituer partie civile pour obtenir réparation, soit saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction d’une demande d’indemnisation.

Votre avocat vous informera des différences entre ces deux procédures, de leurs avantages et inconvénients et des conditions de leurs mises en oeuvre NLDR ! 

La saisine de la CIVI est ouverte même lorsque l’auteur, responsable du dommage, est inconnu, insolvable ou n’a pas fait l’objet de poursuite par le parquet. Ce fonds aide donc les victimes à obtenir une indemnisation alors même que la responsabilité de l’auteur ne peut être engagée.

A noter :
** Le délai accordé à une personne vulnérable (personne handicapée, majeur protégé, personne âgée) pour porter plainte débute généralement à partir du jour où la victime a pris conscience de l’infraction et est capable de témoigner dans la justice.

NLDR : Il est bien entendu que, plus vous pourrez déposer plainte et / prendre l’attache d’un avocat pour vous assister dans ces démarches, plus vos chances d’obtenir indemnisation de vos préjudices sera importante.

Il existe plus de 30 préjudices différents que vous pouvez prétendre faire indemniser  – selon les cas et personnes – votre avocat vous aidera à en faire la liste et mettra en oeuvre la procédure la plus rapide et la plus efficace, en fonction de votre situation et de vos préjudices.

En tout état de cause, le coût des procédures à mettre en oeuvre peut être pris à charge par votre assurance; il convient que relisiez scrupuleusement vos contrats à la recherches des garanties de type  » protection juridique ».

net-iris

NOTA:

Le Cabinet PLACIDE vous assiste pour de nombreux conseils et / ou procédures ,  vous conseille et réalise les procédures juridiques pour anticiper toute action qui pourrait vous être préjudiciable au quotidien; dans les domaines suivants : droit de la famille, divorce, indemnisation des victimes d’accidents ou de violences, expulsion, accident de la circulation et accident médical, droit pénal, droit commercial, recouvrement de créances (dettes), baux civils et commerciaux, problèmes immobiliers, droit du permis de conduire, contestation des infractions routières .

Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour

Membre du Conseil de L’Ordre
Ancien Distingué de la Conférence
Past-Président de l’ Union des Jeunes Avocats de la Martinique
62 Av. Jean Jaurès 1er étage
97200 Fort de France
Martinique (French West Indies)
Tel: 0596 546 443 (RDV)
Fax:0596 546 437
Visitez notre Site (web) : http://avocatsconseilsprocedures.com
Visitez notre parge FACEBOOK: https://www.facebook.com/maitrephilippeplacide
Suivez nous sur Tweeter: @PhilippePlacide
Avocat Martinique; indemnisation victime; handicap; accessibilité;

Vous êtes victime d’une infraction ?

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

 

Si vous êtes victime d’une infraction pénale (agression, vol, violence, viol, abandon de famille, non présentation d’enfant …etc…), le dépôt d’une pleine est le moyen de faire valoir vos droits.

Vous devez déposer une plainte auprès du service de Police ou Gendarmerie; ou alors du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance, les plus proches de votre lieu de résidence ou de la commission des faits.

Contrairement à ce qu’affirme la rumeur :

Un mineur peut déposer seul une plainte,

La Police ou la Gendarmerie ne peuvent pas refuser votre plainte,

Une main courante, (souvent proposée car plus simple à rédiger) n’est pas une plainte car elle ne lance pas de procédure pénale; Exiger la prise d’une plainte,

Exiger la preuve du dépôt de cette plainte,

Le seul dépôt d’une plainte ne va pas suffire à vous permettre de percevoir une indemnisation juste de votre préjudice,

Une constitution de partie civile est impérative pour obtenir indemnisation de votre préjudice.

Le  Cabinet Philippe H . PLACIDE défend votre droit à une juste indemnisation de vos préjudices .

Nous vous répondons au 0596 54 64 43.

En plus de la Martinique, si cela est nécessaire, nous pouvons intervenir en Guadeloupe, en Guyane et en France continentale.

 

NOTA:

Le Cabinet PLACIDE vous assiste pour de nombreux conseils et / ou procédures ,  vous conseille et réalise les procédures juridiques pour anticiper toute action qui pourrait vous être préjudiciable au quotidien; dans les domaines suivants : droit de la famille, divorce, indemnisation des victimes d’accidents ou de violences, expulsion, accident de la circulation et accident médical, droit pénal, droit commercial, recouvrement de créances (dettes), baux civils et commerciaux, problèmes immobiliers, droit du permis de conduire, contestation des infractions routières .

Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour

Membre du Conseil de L’Ordre
Ancien Distingué de la Conférence
Past-Président de l’ Union des Jeunes Avocats de la Martinique
62 Av. Jean Jaurès 1er étage
97200 Fort de France
Martinique (French West Indies)
Tel: 0596 546 443 (RDV)
Fax:0596 546 437
Visitez notre Site (web) : http://avocatsconseilsprocedures.com
Visitez notre parge FACEBOOK: https://www.facebook.com/maitrephilippeplacide
Suivez nous sur Tweeter: @PhilippePlacide