Alcool et stupéfiants : dépister n’est pas vérifier

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

La Cour de cassation vient de rappeler le 11 mai dernier que si le refus par le conducteur de se soumettre aux opérations de vérification d’alcoolémie ou de prise de stupéfiants est une infraction, le refus de se soumettre aux opérations de dépistage n’est pas, selon les juges, sanctionné par la loi.

1. Dans le cadre d‘un contrôle, les services de police doivent procéder à deux opérations successives: le dépistage préalable, permettant de savoir si le test est ou non positif (par éthylotest ou kit de dépistage) et la vérification, afin de déterminer de façon chiffrée le taux d’alcoolémie ou de consommation de stupéfiants.

2. Si la loi sanctionne expressément le refus de se soumettre aux opérations de vérification d’alcoolémie ou de stupéfiants, quid du dépistage?

3. Dans l’affaire jugée, la Cour d’appel de Poitiers avait déclaré l’automobiliste coupable car, selon elle, l’incrimination s’applique non seulement au refus des vérifications mais également au refus des opérations de dépistage.

4. La Cour de cassation censure sèchement cette interprétation. Les juges relèvent que l’automobiliste a effectivement refusé de se soumettre aux épreuves de dépistage, mais qu’à la suite de ce refus, il n’a pas été procédé à des vérifications, consistant en des analyses en vue d’établir s’il avait fait usage de ces substances ou de ces produits. Il est donc clairement jugé que le refus de dépistage n’est susceptible d’aucune qualification pénale.

lefigaro

NOTA:

Le Cabinet PLACIDE vous assiste pour de nombreux conseils et / ou procédures ,  vous conseille et réalise les procédures juridiques pour anticiper toute action qui pourrait vous être préjudiciable au quotidien; dans les domaines suivants : droit de la famille, divorce, indemnisation des victimes d’accidents ou de violences, expulsion, accident de la circulation et accident médical, droit pénal, droit commercial, recouvrement de créances (dettes), baux civils et commerciaux, problèmes immobiliers, droit du permis de conduire, contestation des infractions routières .

Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour

Membre du Conseil de L’Ordre
Ancien Distingué de la Conférence
Past-Président de l’ Union des Jeunes Avocats de la Martinique
62 Av. Jean Jaurès 1er étage
97200 Fort de France
Martinique (French West Indies)
Tel: 0596 546 443 (RDV)
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Cabinet Philippe H PLACIDE Avocat Martinique

A partir du 1er juillet 2017, vous risquez une amende si vous n’avez pas ça dans votre voiture …( En fait, c’est pas vrai pour tout le monde )

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

 

C’est ce type de publication que vous pouvez lire depuis quelques semaines sur le net et les réseaux sociaux.

En fait, tout les automobilistes ne risquent pas la même sanction.

Dans le cadre de la circulation différenciée, les automobilistes non munis de cette pastille ou dotés d’une vignette Crit’Air de classe 4 et 6 n’ont pas le droit de circuler.

A partir du 1er juillet 2017, circuler sans vignette, même en dehors d’une période de pic de pollution et de la circulation différenciée, sera sanctionné d’une amende de 68 €, montant minoré à 45 € en cas de paiement immédiat et de 180 € si elle n’est pas réglée dans les 45 jours.

Cependant, tous les automobilistes ne risquent pas cette sanction, car seules 70 villes imposent la circulation restreinte.

 

  •   Paris

Seine-Saint-Denis (93) :

  • Aubervilliers
  • Bagnolet
  • Bobigny
  • L’Île-Saint-Denis
  • La Courneuve
  • Le-Pré-Saint-Gervais
  • Les Lilas
  • Montreuil
  • Noisy-le-Sec
  • Pantin
  • Romainville
  • Rosny-sous-Bois
  • Saint Denis
  • Saint-Ouen

Val-de-Marne (94) :

  • Alfortville
  • Arcueil
  • Cachan
  • Charenton-le-Pont
  • Chevilly-Larue
  • Fontenay-sous-Bois
  • Fresnes
  • Gentilly
  • Ivry-sur-Seine
  • L’Haÿ-les-Roses
  • Le Kremlin-Bicêtre
  • Maisons-Alfort
  • Nogent-sur-Marne
  • Saint-Mandé
  • Saint-Maurice
  • Villejuif
  • Vincennes
  • Vitry-sur-Seine

Hauts-de-Seine (92) :

  • Antony
  • Asnières-sur-Seine
  • Bagneux
  • Bois-Colombes
  • Boulogne-Billancourt
  • Bourg-la-Reine
  • Châtenay-Malabry
  • Châtillon
  • Chaville
  • Clamart
  • Clichy
  • Colombes
  • Courbevoie
  • Fontenay-aux-Roses
  • Garches
  • Gennevilliers
  • Issy-les-Moulineaux
  • La Garenne-Colombes
  • Le Plessis-Robinson
  • Levallois-Perret
  • Malakoff
  • Marnes-la-Coquette
  • Meudon
  • Montrouge
  • Nanterre
  • Neuilly-sur-Seine
  • Puteaux
  • Rueil-Malmaison
  • Saint-Cloud
  • Sceaux
  • Sèvres
  • Vanves
  • Vaucresson
  • Ville d’Avray
  • Villeneuve-la-Garenne

Yvelines (78) :

  • Vélizy-Villacoublay
  • Viroflay
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Avocat Martinique; indemnisation victime; handicap; accessibilité;

Comment obtenir une indemnisation pour la victime d’un préjudice corporel

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Comment obtenir une indemnisation pour la victime d’un préjudice corporel (agression), matériel (vol) ou moral (harcèlement) et connaitre les délais de prescription.

Vous avez été victime d’une infraction et vous vous demandez comment vous devez défendre vos droits ? Lorsqu’une personne est auteur d’une infraction pénale, elle fait face également à de nombreuses interrogations et à diverses difficultés pour faire valoir ses droits.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi de février 2017 (1) réformant la prescription en matière pénale, les délais de prescription ont été relevés pour être portés :

  • de 10 à 20 ans pour les crimes
  • de 3 à 6 ans pour les délits.

(…) Que faire lorsque l’on est victime de coups et blessures, d’une agression sexuelle, de violences conjugales, d’abus de confiance ou encore d’escroquerie ? Vers qui se tourner si dans le monde professionnel, on est victime de discrimination, de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel au travail ? (…)

Qu’est-ce que la responsabilité pénale ?

La commission d’une infraction peut engager la responsabilité pénale de l’auteur et l’exposer à des sanctions judiciaires, qui varient en fonction de l’infraction et de l’âge de l’auteur.

Par principe, chacun n’est responsable que de son propre fait , qu’il soit occasionné par un accident de la route ou commis lors d’une agression. Pour autant, lorsque l’auteur est mineur, les parents peuvent être civilement tenus pour responsables et possiblement tenus de payer (Nldr!). 

Nldr ! Si tel est votre cas, rapprochez vous de votre avocat pour connaitre l’étendue de vos droits mais aussi de vos devoirs en pareil cas.

Si la responsabilité pénale de l’auteur peut ne pas être engagée pour diverses raisons (classement sans suite), elle peut nécessiter la réalisation de conditions préalables telles que le dépôt de plainte de la victime.

Votre avocat vous indiquera si votre préjudice est malgré tout indemnisable. Nldr!

Quand et comment déposer plainte ?

Face à la diversité d’infractions, la victime a parfois du mal à savoir quelle démarche est la plus appropriée; c’est là qu’intervient la consultation chez un  avocat.   Dans le cadre d’une infraction pénale, peu importe son degré (contravention, délit ou crime), la solution la plus adaptée est le dépôt de plainte.

Attention sur ce point à ne pas confondre dépôt de plainte ( qui peut enclencher l’action publique – des poursuites pénales) et dépôt de main courante ( qui n’a qu’une valeur informative – sans effet au plan pénal) . NDLR !

Toute personne qui s’estime victime d’une infraction pénale doit nécessairement porter plainte à la gendarmerie ou au commissariat de police de son domicile ou du lieu où s’est déroulée l’infraction. Celle-ci peut également être reçue par le Procureur de la République.

La plainte peut être déposée contre l’auteur du dommage, lorsque celui-ci est connu, ou contre X, lorsque ce dernier ne l’est pas. La police judiciaire a l’obligation de recevoir les plaintes déposées par les victimes et de les transmettre au service ou à l’unité territorialement compétent.

Pour autant, la faculté de porter plainte est limitée dans le temps en fonction du type d’infraction. Ce délai peut être de 1 an, de 6 ans, ou 20 ans .

Il court à compter soit de la commission de l’infraction soit de la majorité de la victime de l’infraction (agression).

Le dépôt de plainte n’entraîne pas nécessairement l’engagement des poursuites, leur opportunité appartenant au Procureur de la République. Pour autant, toute personne ayant subi un préjudice, sous certaines conditions, peut obtenir réparation.

Par ailleurs, il est possible, avec l’aide de votre avocat, de poursuivre l’auteur de l’infraction, ce, malgré le refus de poursuivre du parquet.

Contravention, délit, crime : les délais de prescription pour porter plainte ?

Quels sont les délais à partir desquels une contravention, un délit ou un crime n’est plus punissable ? A partir de quand, l’auteur d’une infraction pénale bénéficie d’une d’immunité ?

Délais de prescription pour porter plainte Victime majeure Victime mineure Victime vulnérable**
Contravention 1 an 1 an 1 an
Délit 6 ans 6 ans 6 ans
Crime 20 ans 20 ans 20 ans
Harcèlement (moral, sexuel, téléphonique…)
(pour les mineurs en plus scolaire, en ligne)
(à partir du dernier acte)
6 ans 6 ans
Abus de confiance
(à partir du moment où les faits sont découverts)
6 ans 6 ans
Agression sexuelle 6 ans jusqu’à ses 28 ans
(si victime +15 ans)
jusqu’à ses 38 ans
(si victime -15 ans)
Viol 20 ans jusqu’à ses 38 ans
Injure ou diffamation
+ à caractère raciste, sexiste ou homophobe
(après la publication ou le prononcé des propos)
3 mois
1 an
3 mois
1 an

Comment obtenir une indemnisation ?

Une personne ayant subi un dommage en raison du fait d’autrui peut demander réparation du préjudice occasionné (…).

Lorsque le dommage résulte d’une infraction pénale, la victime peut soit se constituer partie civile pour obtenir réparation, soit saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction d’une demande d’indemnisation.

Votre avocat vous informera des différences entre ces deux procédures, de leurs avantages et inconvénients et des conditions de leurs mises en oeuvre NLDR ! 

La saisine de la CIVI est ouverte même lorsque l’auteur, responsable du dommage, est inconnu, insolvable ou n’a pas fait l’objet de poursuite par le parquet. Ce fonds aide donc les victimes à obtenir une indemnisation alors même que la responsabilité de l’auteur ne peut être engagée.

A noter :
** Le délai accordé à une personne vulnérable (personne handicapée, majeur protégé, personne âgée) pour porter plainte débute généralement à partir du jour où la victime a pris conscience de l’infraction et est capable de témoigner dans la justice.

NLDR : Il est bien entendu que, plus vous pourrez déposer plainte et / prendre l’attache d’un avocat pour vous assister dans ces démarches, plus vos chances d’obtenir indemnisation de vos préjudices sera importante.

Il existe plus de 30 préjudices différents que vous pouvez prétendre faire indemniser  – selon les cas et personnes – votre avocat vous aidera à en faire la liste et mettra en oeuvre la procédure la plus rapide et la plus efficace, en fonction de votre situation et de vos préjudices.

En tout état de cause, le coût des procédures à mettre en oeuvre peut être pris à charge par votre assurance; il convient que relisiez scrupuleusement vos contrats à la recherches des garanties de type  » protection juridique ».

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Vous êtes victime d’une infraction ?

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

 

Si vous êtes victime d’une infraction pénale (agression, vol, violence, viol, abandon de famille, non présentation d’enfant …etc…), le dépôt d’une pleine est le moyen de faire valoir vos droits.

Vous devez déposer une plainte auprès du service de Police ou Gendarmerie; ou alors du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance, les plus proches de votre lieu de résidence ou de la commission des faits.

Contrairement à ce qu’affirme la rumeur :

Un mineur peut déposer seul une plainte,

La Police ou la Gendarmerie ne peuvent pas refuser votre plainte,

Une main courante, (souvent proposée car plus simple à rédiger) n’est pas une plainte car elle ne lance pas de procédure pénale; Exiger la prise d’une plainte,

Exiger la preuve du dépôt de cette plainte,

Le seul dépôt d’une plainte ne va pas suffire à vous permettre de percevoir une indemnisation juste de votre préjudice,

Une constitution de partie civile est impérative pour obtenir indemnisation de votre préjudice.

Le  Cabinet Philippe H . PLACIDE défend votre droit à une juste indemnisation de vos préjudices .

Nous vous répondons au 0596 54 64 43.

En plus de la Martinique, si cela est nécessaire, nous pouvons intervenir en Guadeloupe, en Guyane et en France continentale.

 

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Les troubles anormaux de voisinage devraient être réprimés plus fermement à l’occasion de la réforme du droit de la responsabilité civile.

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Le futur ex-ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, a présenté en mars dernier le projet de réforme du droit de la responsabilité civile à l’Académie des sciences morales et politiques. Un texte qui pourrait entrer en vigueur en 2018 si toutefois il est voté lors de la prochaine mandature.

Le nouvel article 1244 du Code civil apportera un réconfort aux particuliers qui protestent contre les nuisances à répétition de voisins indélicats sans parvenir à faire valoir leurs droits. Il stipule que :

– le propriétaire, le locataire ou tout autre titulaire d’un droit d’occupation provoquant un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, répond de plein droit du dommage résultant de ce trouble ;

– même si une activité dommageable a été autorisée par voie administrative, la justice pourra accorder des dommages et intérêts ou ordonner des mesures raisonnables de nature à faire cesser le trouble ;

– pour éviter qu’un trouble anormal de voisinage se produise, la justice pourra agir à la source.

Le juge pourrait ainsi prescrire des mesures afin de prévenir un dommage ou faire cesser un trouble illicite. Par exemple, s’il s’avère certain qu’une construction future provoquera un trouble anormal de voisinage, le juge pourra interdire son démarrage, même si un permis de construire a été accordé préalablement.

Troubles de voisinages : de quoi parle-t-on ?

La loi distingue, les bruits de comportement, les bruits d’activité et les nuisances olfactives :

– les bruits de comportement : il s’agit notamment de ceux occasionnés par un individu locataire, propriétaire ou occupant (cri, talons, chant…) ; ou par une chose (instrument de musique, chaîne hi-fi, outil de bricolage, pompe à chaleur, éolienne, électroménager…) ou un animal (aboiements…) ;

– les bruits d’activité : réglementés ils sont sanctionnables par exemple à proximité d’un chantier, si les conditions de réalisation de travaux (respect des horaires, etc.) ou d’utilisation des équipements ne sont pas respectées. Ces nuisances peuvent aussi être provoquées de jour comme de nuit par une activité professionnelle (bar, boîte de nuit…) ou des activités de loisir (manifestation culturelle, sportive, etc.) ;

– les nuisances olfactives sont considérées comme un trouble anormal de voisinage, qu’elles soient provoquées par un particulier (barbecue, amoncellement d’ordures, etc.) ou par une entreprise (restaurant, élevage porcin, poulailler, usine, etc.).

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Voila pour fâcher Patrons et Salariés; Le retour de la délation ? Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs sont tenus de dénoncer leurs salariés qui commettent une infraction routière …

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs sont tenus de dénoncer leurs salariés qui commettent une infraction routière (hors cas d’arrestation, puisque dans ce cas, le salarié est verbalisé directement  » bord de route »).

L’article L121-6 du Code de la route dispose que :

« Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.
Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »

Donc, l’employeur; représentant légal de la personne morale, doit désormais dénoncer ses employés ayant commis une infraction routière au risque de se voir condamné à titre personnel pour l’infraction commise par le salarié, mais en plus pour une nouvelle infraction de non dénonciation.

L’employeur est face à plusieurs choix:

1) Dénoncer le salarié fautif et ne pas payer à titre personnel les amendes (avis contraventions + amende pour non dénonciation du salarié conducteur.

2) Ne pas dénoncer le salarié fautif et….

* Etre A TITRE PERSONNEL redevable financièrement du paiement de l’amende résultant de l’infraction commise par le salarié conducteur …art. L121-3 du code de la Route.

* En plus être PENALEMENT RESPONSABLE du défaut de dénonciation du conducteur, donc d’une amende de 4ème classe …art. L121-6 du code de la Route.

Par conséquent, l’employeur qui ne dénonce pas son salarié encourt une peine d’amende pouvant aller jusqu’à 750 euros.

ATTENTION : Le représentant légal est personnellement responsable; ce n’est pas la société qui doit payer les amendes !

En effet, une société a l’interdiction de payer les amendes de ses salariés ou de son représentant légal.

S’il s’aventure à le faire, le représentant légal peut être poursuivit pénalement  pour abus de bien social et risquer  jusqu’à 2 ans d’emprisonnement.

ATTENTION : La société ou le représentant légal ne peuvent réaliser de retenue sur salaire; même avec l’accord du salarié !

En effet,  toute retenue sur salaire et strictement interdite, “sauf faute lourde, l’employeur ne peut pas pratiquer une retenue sur salaire pour se faire rembourser d’une contravention attribuée à un salarié”. Cass, soc, 17 avril 2013. / Cour Cassation, arrêt du 11 janvier 2006

Quelles infractions sont concernées par ce dispositif de dénonciation ?

ATTENTION: L’obligation pour l’employeur de dénoncer le salarié conducteur du véhicule ne s’applique qu’aux infractions routières commises à partir du 1er janvier 2017..!

ATTENTION: Cette obligation ne concerne que les infractions visées aux articles L.130-9 et R 121-6 du Code de la route.

Il s’agit donc des infractions suivantes :

 -Le port d’une ceinture de sécurité homologuée ;

-L’usage du téléphone tenu en main ;

-L’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;

-L’arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence ;

-Le respect des distances de sécurité entre les véhicules ;

-Le franchissement et le chevauchement des lignes continues ;

-Le non-respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules ;

-Le non-respect des vitesses maximales autorisées ;

-Le non-respect des règles relatives aux dépassements ;

-L’engagement dans l’espace compris entre les deux lignes d’arrêt à un feu de signalisation réservé aux cycles et cyclomoteurs ;

-Le défaut d’assurance responsabilité civile.

-Le non port du casque et des gants (à partir de Janvier 2018).

Quelle est la procédure de dénonciation, si l’employeur décide de dénoncer ?

Le représentant légal de la société titulaire de la carte grise, dispose, à partir de la réception du PV,  de 45 jours pour dénoncer le salarié qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction ou prouver un vol, d’une usurpation d’identité ou un événement de force majeure.

L’employeur dénonçant devra:

Remplir le formulaire papier joint à l’avis de contravention qu’il devra renvoyer par lettre recommandée avec avis de réception ou le faire en ligne Cf. avis de contravention.

Sur ce formulaire, l’employeur devra indiquer l’identité et l’adresse du salarié qui conduisait le véhicule au moment de la commission de l’infraction ainsi que la référence de son permis de conduire..cf. art. L.121-6 et A 121-2 et 3 du Code de la route.

Si plusieurs salariés utilisent les mêmes véhicules, il risque d’y avoir un problème.

Si l’employeur n’a pas mis de système précis permettant de connaitre l’identité du salarié conducteur, il doit garder à l’esprit qu’un salarié dénoncé à tord pourrait se retourner contre son employeur….

Si l’employeur ne peut identifier le salarié dans les 45 jours, le représentant légal de la société paie l’amende et aucun retrait de points ne devrait peut être prononcé..si l’employeur peut prouver qu’il a tout mis en œuvre pour déterminer l’identité du conducteur.

Notez toutefois que la question des points sera sans aucun doute débattue devant les tribunaux; il y a fort à parier que dans un premier temps; les points seront retirés aux employeurs …

La prudence est donc de mise …

Quelles conséquences concrètes pour le salarié/conducteur concerné ?

Le salarié dénoncé devra payer l’amende mais se verra aussi retirer des points sur son permis de conduire; si l’infraction l’entraîne.

ATTENTION  : Si la détention du permis de conduire est indispensable pour occuper le poste, un permis au solde de points nul peut constituer une cause de licenciement.

Quels recours du salarié contre cette dénonciation ?

Evidemment,  le salarié conserve la possibilité de contester la contravention pour laquelle il est dénoncé; soit en prouvant soit qu’il n’était pas au volant au moment des faits soit que matériellement, les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis, ou encore que la procédure est entachée d’un vice…

Si le salarié a fait l’objet d’une dénonciation mensongère de la part de son employeur, il peut engager la responsabilité pénale de la société et de son dirigeant.

Pis, le salarié peut dénoncer à son tour son employeur en rapportant la preuve que c’est à sa demande ( cf. conditions de travail) qu’il doit violer le code de la route ( ex: livraisons nombreuses et espacées dans un délai trop bref au regard des vitesses légales sur le trajet ..etc…).

Cette loi, comme d’autres, contient des failles permettant souvent aux avocats rompus au droit routier et au droit pénal et à celui de l’automobile, de faire « tomber » les poursuites, sans  retrait de points,  sans délation ou autre comportement renvoyant à des heures sombres de l’Histoire …

Pour mémoire, il appartient au Parquet de prouver l’identité du conducteur; ce qui peut être difficile voire impossible si ce dernier apporte au tribunal des éléments le mettant hors de cause (témoignages , agenda, facturette de déjeuner etc…)

A ce jour, cette procédure est juridiquement très récente et donc la jurisprudence est loin d’être fixée; il convient donc d’analyser au cas par cas chaque dossier.

Ainsi, la Cour de Cassation juge que  c’est le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule qui doit être condamné et, lorsque le véhicule appartient à une personne morale, son représentant légal (Crim., 13 octobre 2010, Bull. crim. 2010, no  159, pourvoi no 10-81.575); mais reconnait la culpabilité d’un prévenu que son employeur désignait comme le conducteur du véhicule de fonction, car les simples allégations du prévenu n’étaient corroborées par aucun élément de preuve (Cour de Cassation, Crim. 10 juin 2015 n°14-86.863).

Le Cabinet PLACIDE propose aux entreprises et aux salariés des forfaits annuels calculés au plus juste de vos différents besoins.

Nous appelons toujours nos clients et nos lecteurs au strict respect de la loi et en particulier du code de la route.

Cependant, force est de constater qu’il existe encore de trop nombreuses procédures menées contre les justiciables de façon injuste et / ou hors du respect du cadre légal.

Dans ces conditions, solliciter l’application de la LOI est votre seul espoir et un PROFESSIONEL DU DROIT votre seul recours.

MISE A JOUR DU 11 05 2017

Surprise … Dans un arrêt en date du 9 mars 2017, la Cour de cassation précise que l’employeur qui paie une contravention au code de la route commise par l’un de ses employés avec un véhicule de la société, est redevable également du paiement de cotisations sociales.

La Cour explique que le paiement d’une amende à la place du salarié en faute constitue un avantage en nature. Dès lors, cette somme doit être réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales par application de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.

 Mais il convient de distinguer deux cas :

 Si les infractions concernent l’état du véhicule de l’entreprise; c’est à l’entreprise de payer.  Si le salarié a payé, l’employeur devra le rembourser; ce remboursement est considéré comme celui de frais professionnels et n’est donc pas soumis au paiement de cotisations sociales.

Si les infractions sont relatives à un comportement personnel et illégal du salarié, la société ne peut en aucun cas considérer que le paiement par elle de l’amende revêt un caractère personnel et cette dépense ne peut donc être assimilée à un avantage soumis à cotisations sociales.

NOTA:

Le Cabinet PLACIDE vous assiste pour de nombreux conseils et / ou procédures ,  vous conseille et réalise les procédures juridiques pour anticiper toute action qui pourrait vous être préjudiciable au quotidien; dans les domaines suivants : droit de la famille, divorce, indemnisation des victimes d’accidents ou de violences, expulsion, accident de la circulation et accident médical, droit pénal, droit commercial, recouvrement de créances (dettes), baux civils et commerciaux, problèmes immobiliers, droit du permis de conduire, contestation des infractions routières .

Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour

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Ancien Distingué de la Conférence
Past-Président de l’ Union des Jeunes Avocats de la Martinique
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97200 Fort de France
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Cabinet PLACIDE; droit du permis de conduire, droit pénal; arrestation; Avocat Martinique;

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Vous êtes nombreux à nous interroger sur le fait que,  depuis quelques semaines, un site titre qu’il sera interdit de modifier son véhicule à partir du 1er janvier 2018.

Il s’agit manifestement d’un Hoax de plus.

En effet, cette information provient d’un site sur lequel on peut lire  » « Ceci est un site de divertissement, des news sont créées par les utilisateurs. » »

Pour mémoire, voici que ce dit la loi:

Le tuning auto & moto concerne aussi bien l’aspect extérieur que la mécanique automobile. Cette discipline permet d’embellir ou de personnaliser sa voiture sur le plan esthétique mais aussi d’ajouter des éléments d’équipement, voire de booster les performances du véhicule. Chaque pays a ses propres codes esthétiques et l’on distingue différents types de tuning auto &moto

Toute modification de caractéristiques techniques d’un véhicule exige une nouvelle homologation. Il convient de déposer une demande auprès de la Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’environnement (DRIRE) qui est chargée de vérifier tout changement apporté à un véhicule de série dès lors qu’il entre dans la catégorie des « transformations notables ».

Le tuning auto ne doit pas mettre en péril la sécurité des usagers de la route. Les passionnés de tuning doivent donc être en possession d’une autorisation RTI pour circuler sur le réseau routier avec un véhicule modifié.

La DRIRE s’assure en effet que l’automobile modifiée possède toujours les spécificités nécessaires pour garantir la sécurité de chacun, aussi bien le conducteur que les autres automobilistes et les piétons.

En résumé, ne modifier votre véhicule qu’en respectant les normes du constructeur, et le bon sens.

Si en pratique bon nombre de modifications permettent d’améliorer la sécurité des véhicules ( meilleur freinage, suspension, éclairage -non éblouissant pour les autres- , économie de carburant, reprises) , plusieurs d’entre elles ne sont malheureusement pas autorisées en France.

Les produits ou services les plus sérieux bénéficient cependant d’une homologation « CE » ( à ne pas confondre avec « C E »  qui est une référence chinoise !!!) ou « TUV » ( homologation allemande gage de « Kalitat ».

Pour finir, passez toujours par un professionnel pour les produits à risque ( freins, suspension, direction…) même si certains montages vous sont accessibles; c’est l’assurance de ne risquer aucune poursuite pénale si une erreur de montage entraînait des blessés ou des morts ; « bon maché kouté chè ».

hoax-net

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Elagage des arbres, arbustes et haies : les règles en vigueur

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité  

La taille et l’élagage d’un arbre, arbuste ou arbrisseau peut être exigée dans certains cas par le voisin mais aussi par la commune.

Le droit de propriété est absolu mais… « la liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres » ! Alors, si chacun est libre de planter sur son terrain les arbres et arbustes qu’il souhaite, sauf règlement contraire de copropriété ou communal (ex : certaines communes interdisent de planter du bambou), encore faut-il respecter les distances de plantation par rapport aux fonds voisins, mais aussi les entretenir (coupe, ramassage des feuilles, éviter qu’ils représentent un risque, etc.) pour limiter leur hauteur. En effet, les arbres et arbustes peuvent causer des désagréments (bruit lié à la chute des glands sur le toit de la maison voisine) voire même un préjudice à votre voisin (perte d’ensoleillement, préjudice de vue).

Ce sont les articles 670 à 673 du Code civil qui s’appliquent principalement dans ce domaine. Pour résoudre un litige de voisinage relatif aux plantations, mieux vaut essayer de trouver un arrangement amiable. Il est indispensable de connaître les droits de chacun des voisins, et au besoin d’adresser au voisin une mise en demeure de s’exécuter sous peine de lui réclamer des dommages et intérêts.

Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux fonds (propriété) sont aussi réputés mitoyens. Dans ce cas, l’élagage doit être fait par l’un ou l’autre, ou par les deux ensemble.

Lorsqu’ils meurent ou lorsqu’ils sont coupés ou arrachés, ces arbres sont partagés par moitié. Les fruits sont recueillis à frais communs et partagés aussi par moitié, soit qu’ils tombent naturellement, soit que la chute en ait été provoquée, soit qu’ils aient été cueillis.
Chaque propriétaire a le droit d’exiger que les arbres mitoyens soient arrachés.

Les juges ont apporté au fil des années de précieuses précisions concernant les litiges de voisinage liés à l’entretien des espaces verts.

La haie est la vôtre, mais en limite séparative

Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de 50 cm pour les plantations dont la hauteur est inférieure à 2 mètres.

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l’on soit tenu d’observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

L’obligation d’élagage appartient à celui dont le pied de l’arbre est planté dans son jardin. Le voisin d’un fonds contigu peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés soient taillés dans le respect de la réglementation applicable.

Selon la jurisprudence, un voisin d’un fonds contigu peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à moins de 2 mètres de la ligne séparative de sa propriété, soient réduits à la hauteur de 2 mètres. Ne respecte pas l’article 671 du Code civil, le voisin qui possède des arbres dépassant de 10 à 15 centimètres la hauteur autorisée, suite à la croissance naturelle des végétaux depuis le dernier élagage (Cass. Civ. 19 mai 2004).
La hauteur limite admise se calcule du sol de plantation de l’arbre jusqu’à la pointe de l’arbre, arbuste ou haie.

Par ailleurs, le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à une hauteur inférieure à 2 mètres (sauf par exemple en cas de prescription trentenaire).

Si les arbres meurent ou s’ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu’en observant les distances légales.

Les arbres et arbustes sont plantés à l’intérieur de la propriété

Pour tout plantation d’un arbre, arbrisseau ou arbuste dont la hauteur dépasse (ou dépassera) les 2 mètres, une distance minimum avec le fonds voisin doit être respectée. Cette distance est de 2 mètres (la distance est calculée par rapport à l’axe médian du tronc l’arbre – Cass. Civ. 1er avril 2009).
La distance de plantation se mesure toujours à partir du milieu du tronc.

Lorsque les branches d’un arbre surplombent le fonds du voisin, celui-ci peut obliger le propriétaire à les couper ou à les faire couper.

La Cour de cassation a rappelé que celui qui veut contraindre son voisin à couper les branches qui dépassent sur sa propriété doit agir en justice contre le propriétaire des lieux, et non contre son locataire, sous peine de voir sa demande rejetée par le juge (Cass. civ, 5 février 2014).

Ce droit d’exiger que les branches soient coupées au niveau de la limite séparatrice des deux fonds est imprescriptible (Cass. Civ. 31 mai 2012).

La Cour d’appel de Limoges, le 13 mars 2013 (n°12-00577) a condamné des propriétaires à élaguer un bouleau d’une hauteur de 18 mètres, situé à environ trois mètres de la limite séparative. L’élagage doit porter sur les branches, même hautes, du bouleau dépassant la limite de leur propriété, et l’opération doit être renouvelée au moins tous les quatre ans.

Source : coproconseils.fr

Le terrain se trouve en limite de voirie

L’article 673 du Code civil, n’est toutefois pas applicable aux fonds séparés par une voie communale affectée à la circulation générale et ayant fait l’objet d’un classement dans le domaine public par délibération du conseil municipal, rappelle le ministre de l’agriculture dans une réponse ministérielle du 15 avril 2010 (JOS Q. n°12397).

Les propriétaires sont assujettis à une servitude d’élagage en vertu de laquelle ils doivent couper les branches et racines qui avancent sur la voie publique, à l’aplomb de ladite voie.

Le maire peut, dans le cadre des pouvoirs de police qu’il détient de l’article L2212-2-2 du Code général des collectivités territoriales, imposer aux riverains des voies de procéder à l’élagage ou à l’abattage des arbres de leur propriété dès lors que ceux-ci portent atteinte à la commodité du passage.

Dans l’hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procéderait à l’exécution forcée des travaux d’élagage destinés à mettre fin à l’avance des plantations privées sur l’emprise des voies communales afin de garantir la sûreté (sécurité routière) et la commodité du passage, les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents, prévoit l’article L2212-2-2 du Code général des collectivités territoriales (issu de la loi du 17 mai 2011 de simplification du droit, qui a repris une proposition de loi de 2009).

En outre, le maire est compétent pour établir les servitudes de visibilité prévues à l’article L114-2 du Code de la voirie routière, qui comportent l’obligation de « supprimer les plantations gênantes » pour les propriétés riveraines des voies publiques. Toutefois, l’exécution d’office de l’élagage des plantations privées riveraines d’une voie aux frais des propriétaires défaillants n’est explicitement prévue par l’article D161-24 du Code rural que pour les chemins ruraux.

Il existe un règlement de copropriété

Un règlement de copropriété ou de lotissement peut prévoir que les arbres existants sur les lots, à l’exception de ceux dont la construction entraînerait l’abattage, doivent être conservés dans un souci de préservation des végétaux et de protection de l’environnement naturel.
Un cahier des charges peut même prévoir que les plantations existantes ou créées doivent être maintenues et protégées, quelles que soient leurs distances aux limites séparatives.

Dès lors, si celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper, c’est à la condition qu’un règlement de lotissement n’impose pas le maintien et la préservation des végétaux en place, quelles que soient leurs distances aux limites séparatives.

Si le copropriétaire ne démontre pas l’existence d’une atteinte à la sécurité de son bien, ni celle d’un danger imminent, ni l’impossibilité de poser des panneaux solaires et d’installer une cheminée, alors il ne peut exiger que son voisin coupe les branches de son pin parasol avançant sur sa propriété (Cass. Civ. 13 juin 2012).

Par ailleurs, un règlement de copropriété peut imposer que les plantations se situant à moins de 3 mètres de la limite séparative du fonds (terrain) ne puissent dépasser une certaine hauteur (exemple, 2 mètres), afin d’éviter la chute accidentelle de branches sur le fonds voisin ou la voie publique en cas de grand vent (par exemple, dans la région Midi-Pyrénées).
Ce règlement peut également limiter la hauteur de l’ensemble des arbres composants la propriété, lorsqu’il s’agit de protéger la vue sur la mer des habitations se situant en amont sur la colline (par exemple, dans la région PACA).

Les plantations litigieuses sont sur la voie publique

Il n’existe pas de réglementation générale spécifique relatives aux distances des plantations publiques pour les terrains des communes et collectivités locales. Elles peuvent donc être faites à une distance quelconque des propriétés riveraines, dès lors qu’elles ne représentent pas un danger ou un péril imminent, ce qui implique leur élagage régulier. En effet, l’entretien des plantations est à la charge de la collectivité publique qui en est propriétaire.

La commune est libre de déterminer des règles de distance. Toutefois, compte tenu de la gêne ou des dommages que peuvent causer ces plantations soit aux propriétés riveraines, soit aux usagers, les communes doivent respecter les règles générales définies pour les routes nationales par la circulaire (n°84-81) du 28 novembre 1984, et la circulaire (n°89-64) du 10 octobre 1989, c’est-à-dire :

  • hors agglomération à 2 m au moins de la limite d’emprise,
  • en agglomération 3 m, si possible et au moins 50 cm même pour des végétaux à développement réduit.

En cas de défaut d’entretien des plantations publiques causant un préjudice à un propriétaire riverain, il faut envoyer un courrier en lettre recommandée à la commune afin de lui demander d’intervenir et de procéder à l’élagage. Généralement, la commune donne une réponse positive assez rapidement afin que sa responsabilité ne soit pas mise en cause si des branches venaient, par exemple, à causer un dommage.

Net-iris

Crédit Image bienpublic.fr

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Peut on s'opposer à une fouille de véhicule ? Le Cabinet PLACIDE vous répond...

Peut-on fouiller mon véhicule ? Puis-je m’y opposer ?

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

 

Une vidéo fait le BUZZ en Martinique depuis quelques jours.

Elle montre un homme s’opposant à la fouille de son véhicule; mais avait il le droit de s’opposer à la demande du gendarme ?

Il est urgent de faire le point sur cette question.

Si votre véhicule ne bénéficie pas (en général) de la protection accordée au domicile, il demeure un lieu privé que les forces de l’ordre ne peuvent pas « visiter » comme elles le veulent.

Il faut savoir que:

A– Un « officier de police judiciaire » (OPJ) peut fouiller votre véhicule, s’il existe une « raison plausible de soupçonner » que vous ou l’un de vos passagers à commis un crime ou un délit.

Dans cette éventualité, votre véhicule peut être immobilisé, mais « le temps strictement nécessaire » à la fouille.

B– Si l’on ne peut vous soupçonner de rien, « l’OPJ » peut être autorisé à fouiller des véhicules, par une décision « écrite et préalable » du Procureur de la République.

Cette  » réquisition » ne peut intervenir que dans un cadre limité, relatif au terrorisme à la détention d’armes, d’explosifs ou de drogue.

C– Dès lors, hors de ces deux cas, vous êtes en droit de refuser que la Police ou la Gendarmerie fouille votre véhicule.

Cependant, si vous vous opposez à la fouille, le policier ou le gendarme, doivent contacter le Procureur et peuvent faire immobiliser votre véhicule en attendant ses instructions.

Après 30 minutes d’immobilisation sans réponse du Procureur, vous êtes libre de partir.

D -Par contre, vous devez savoir que les agents des douanes ont des pouvoirs beaucoup plus étendus que les policiers et gendarmes en matière de fouille.

Les douaniers peuvent contrôler tout ce que contient le véhicule et peuvent même lire les documents qui s’y trouvent.

En tout état de cause, dans les cas ou le refus de contrôle vous est autorisé par la loi, il ne peut se faire qu’en respectant les règles élémentaires de la politesse et de la courtoisie.

Les policiers, gendarmes et douaniers, font dans la très grande majorité des cas leur métier en respectant la loi et vous ne pouvez leur reprocher d’agir pour protéger notre pays et sa population.

Si d’aventure les forces de l’ordre ne devaient pas respecter les formes prescrites, ou les conditions de contrôle, il conviendra d’agir toujours courtoisement et:

1/- demander clairement, sans vous énerver, au représentant de la loi, sur quel fondement il agit (soupçon, réquisition etc…),

2/- indiquer devant témoins que vous vous opposez au contrôle, mais sans violence (physique ou verbale),

3/- chercher des témoins autour de vous  et leur demander d’approcher (mais sans ameuter des gens violents); indiquer de nouveau sans violence votre opposition au contrôle,

4/- demander à des gens de filmer la scène à titre de commencement de preuve pour un éventuel procès (mais sans le mettre sur le net ou les réseaux sociaux.sauf urgence),

5/- consulter un Avocat aussi vite que possible après les faits ou en cas de garde à vue, demander que l’on prévienne votre famille et lui demander de prendre l’attache avec un avocat à qui on montrera la vidéo prise par les témoins.

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Avocat Martinique

Obtenir un avis ou un conseil juridique : Rien de plus simple…

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Même si l’assistance d’un avocat n’est pas toujours obligatoire, l’intérêt de recourir à ses conseils est avéré et souvent décisif sur l’issue du litige.

Introduction

Comment réconcilier le justiciable avec les professionnels du Droit et la Justice, sachant que le premier a tendance à être satisfait de son avocat uniquement lorsqu’il gagne son procès ……(ex : demande d’indemnité aux prud’hommes) ou s’il lui évite des ennuis trop importants (ex : retrait de permis de conduire et non une peine de prison) …sic!

Dans beaucoup de situations, l’accomplissement d’une simple formalité ou l’envoi d’un courrier en recommandé contenant des mentions particulières suffisent à résoudre un problème juridique.

Alors pourquoi et quand a-t-on besoin d’un avocat ?

Qui n’a pas eu besoin un jour de poser une question à un avocat ?

  • Comment contester des avis de contraventions pour un véhicule qui n’est pas le vôtre ?
  • Comment faire une donation à un enfant au chômage sans pénaliser ses frères et soeurs ?
  • Peut-on divorcer d’un commun accord à moindre coût en prenant un seul avocat ?
  • Comment être remboursé de l’acompte versé pour l’achat d’un bien non encore livré ?
  • Quelles démarches accomplir pour monter une association à plusieurs ?
  • etc.

Les domaines de compétence et le champ d’action territoriale des avocats sont étendus et réglementés pour assurer à tous de pouvoir défendre ses droits (conseil juridique, courrier simple, courrier d’avocat, acte d’avocat, assignation, défense des intérêts en justice, plaidoirie, etc.)

Quels documents apporter le jour de la consultation d’un avocat ?

Afin d’optimiser la première prise de contact avec un avocat, il peut être utile au préalable :

  • d’essayer de mieux connaître ses droits en commençant par s’informer sur un site de référence dans le domaine du Droit, sachant que chaque cas étant particulier, les règles de droit à appliquer peuvent ne pas être les mêmes ;
  • d’obtenir des avis gratuits sur un forum de discussions juridiques où des intervenants professionnels et bénévoles apportent des réponses pratiques gratuites aux anonymes, sans contrepartie autre que celle de la satisfaction de rendre service ;
  • de rassembler les éléments et documents qui vous seront utiles (ex : contrat, conditions générales de vente, facture, courrier, etc.).
Vous souhaitez obtenir un avis ou un conseil juridique ?
>>> Prennez contact rapidement avec un avocatNe stressez pas à l’idée d’avoir à faire à la justice et sachez confier à un avocat vos intérêts, qu’il défendra avec ferveur. Et si vos revenus sont faibles, pensez à les faire prendre en charge par votre assurance assistance juridique !

A-t-on peur de l’avocat ?

Beaucoup de justiciables hésitent à encore, à tord,  à agir en justice s’ils n’y sont pas contraints (ex : en cas de procédure de divorce), soit :

  • par manque d’information ou d’argent,
  • parce qu’ils croient à tort que cela ne résoudra pas leur problème,
  • par crainte de devoir exposer à un inconnu un problème qui leur est personnel,
  • ou encore lorsque le déplacement jusqu’au cabinet d’un avocat n’est pas aisé ou compatible avec ses horaires de travail et ses contraintes familiales.

Nldr! Le secrétariat du cabinet PLACIDE se tient à votre disposition au 0596 54 64 43 pour convenir avec vous d’un jour et d’une heure de rendez vous compatible avec vos horaires et les contraintes du cabinet.

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