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Copropriété : un copropriétaire peut exiger le changement de répartition des charges

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Un copropriétaire peut à tout moment exiger la mise en conformité de la clause de répartition des charges, que cette répartition soit issue du règlement de copropriété ou d’une modification votée par l’assemblée générale. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation le 28 janvier 2016.

Ses voisins ayant aménagé des combles et agrandi leur appartement, un copropriétaire faisait valoir que la valeur relative de leur lot avait ainsi été augmentée et que la répartition des charges devait en tenir compte. Il demandait en conséquence un modificatif au règlement de copropriété.

Le syndicat de copropriétaires s’opposait à cette modification au motif que cette répartition résultait de la valeur relative de chaque lot par rapport à la valeur de l’ensemble des lots, évaluée lors de l’établissement de la copropriété.

Pour la Cour de cassation au contraire, tout copropriétaire peut à tout moment faire constater l’absence de conformité de la clause de répartition des charges à la valeur relative de chaque lot, dès lors qu’une modification est intervenue. Il peut en conséquence demander l’établissement d’une nouvelle répartition conforme.

Direction de l’information légale et administrative

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Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour
Ancien Distingué de la Conférence
Past-Président de l’ Union des Jeunes Avocats de la Martinique
Membre du Conseil de L’Ordre
62 Av. Jean Jaurès 1er étage
97200 Fort de France
Martinique (French West Indies)
Tel: 0596 546 443 (RDV)
Fax:0596 546 437
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