Cessions de parts de SCI : un texte inacceptable !

Le 11 février 2014, la commission mixte paritaire a adopté un article 70 quater du projet de loi ALUR permettant la cession de parts de sociétés civiles immobilières (SCI) par des actes d’avocats, des actes authentiques ou par des « actes juridiques » d’experts comptables ! Pour mémoire, la première version de ce texte, réservait, sur une initiative parlementaire, de telles cessions aux Notaires.

Sur intervention du Conseil National des Barreaux et des syndicats représentatifs de la profession, l’initiative avait finalement été abandonnée.

La nouvelle version du texte, adoptée au terme de la navette parlementaire par la commission mixte paritaire, est tout aussi inacceptable : elle institue une confusion entre les professionnels du chiffre (experts comptables) et les professionnels du droit (avocats) entrainant un risque d’insécurité juridique pour les citoyens,en plaçant au même niveau l’acte contresigné par avocat et un « acte juridique d’expert comptable », créé pour l’occasion !

Il s’agit d’une véritable hérésie puisqu’elle crée une « acte juridique d’expert comptable », alors même que dans le cadre de la création de « l’acte contresigné par avocat » (plus communément appelé « acte d’avocat »), l’Autorité de la Concurrence avait rappelé, le 27 mai 2010, les « garanties d’intégrité et d’expérience [des avocats] de nature à répondre de façon adaptée à l’objectif de renforcement de sécurité juridique » : formation initiale et continue obligatoire en droit, règles déontologiques strictes, qualités d’auxiliaires de justice maîtrisant le contentieux. L’Autorité de la Concurrence avait en outre précisé que les experts comptables ne sont pas « soumis à ce niveau d’exigences et de contraintes. »

Les cessions de parts de sociétés civiles immobilières (SCI) doivent être réalisées avec la plus grande rigueur juridique que seuls les actes d’avocats ou les actes authentiques sont en mesure d’apporter.

De surcroît, les cessions de parts de SCI constituent nécessairement un acte principal et ne peuvent jamais être envisagées comme un accessoire d’une prestation comptable.

Les Jeunes Avocats, favorables à une interprofessionnalité respectueuse du domaine d’intervention de chacun, ne tolèreront pas la confusion entretenue par ce texte néfaste, qui devra être modifié en ne confiant pas la rédaction d’actes juridiques à d’autres professionnels que les professionnels du droit.

Ils soutiennent donc activement l’appel lancé par le Conseil national des Barreaux le 14 février 2014, visant à obtenir la modification du texte lors des votes des 17 février (à l’Assemblée Nationale) et 20 février (au Sénat).

La FNUJA, premier syndicat représentatif de la profession d’avocats, envisage toute action jugée opportune pour faire échec à ce texte dans sa formulation actuelle et à ses conséquences néfastes pour la sécurité juridique du citoyen.

Lundi 17 Février 2014

Roland RODRIGUEZ

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