Rehausseur enfant : évolution de la norme en 2017

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Très peu médiatisée, et pourtant ô combien importante : la norme concernant les rehausseurs évolue en 2017.

Chaque semaine, 1 enfant meurt sur la route, et plus de 100 sont blessés…

Sur le marché des sièges auto / rehausseurs, il existe deux normes d’homologation (normes auxquelles sont soumises les fabricants) :

R 129 : CETTE NOUVELLE NORME A ÉTÉ AMORCÉE EN JUIN 2013 (PHASE 1, DITE I-SIZE) ET SE POURSUIT EN 2017 (PHASE 2).

La phase 1 était concentrée sur les sièges auto de la naissance à 105 cm.

Elle avait comme principaux axes :
– le mode de fixation Isofix systématisé sur tous les sièges auto
– l’obligation de tester les impacts latéraux
– l’obligation pour l’enfant d’être positionné dos à la route jusqu’à ses 15 mois
– la prise en compte de la taille et non plus du poids de l’enfant.

La phase 2 s’intéresse aux « réhausseurs », pour les enfants de plus de 100 cm. Désormais, ceux-ci devront être équipés de dossier.

Les modèles existant sur le marché ne seront pas immédiatement retirés de la vente. En revanche, les fabricants doivent dès à présent se conformer à cette norme, en équipant tous leurs rehausseurs de dossier. Et dès « juillet/août » (NLDR!) 2017, tous les rehausseurs vendus devront être équipés d’un dossier.

Ce qui change pour les parents : si vous êtes déjà équipés, alors vous n’avez pas d’obligation de procéder à un nouvel achat.

Cependant, s’agissant de la sécurité des enfants, je vous conseille d’envisager cet investissement à terme !!!

Pour rappel, en France, la loi impose l’utilisation d’un rehausseur jusqu’au 10 ans ou 1m35 de l’enfant !!!

R 44/04 : NORME DATANT DE 1982 ET MISE À JOUR

Il s’agit de la norme historique, qui désormais co-existe avec celle décrite précédemment.
Depuis son existence, elle a été mise à jour 4 fois. Autant dire qu’en 35 ans, c’est tout à fait correct.

Dans cette dernière version, il s’agit de l’homologation des réhausseurs :
– avec dossier obligatoire pour le groupe 2 (c’est-à-dire pour les enfants de 15 à 22 kg et de 87 à 125 cm).
– avec dossier optionnel pour le groupe 3 (c’est-à-dire pour les enfants de 22 à 36 kg et les plus de 125 cm).

Quels sont les avantages d’un réhausseur équipé d’un dossier ?

Bien souvent, lorsque l’enfant est installé dans le réhausseur, celui-ci glisse et a tendance à passer sous la ceinture. La question de la sécurité est donc évidente.

De plus, le dossier permet de créer un guide et de positionner la ceinture de manière optimum, sans risque de blessure au cou.

Au vu de ce qui précède et de l’importance du sujet, vous vous demandez sans doute pourquoi les médias n’en parlent pas davantage ?

Car ces évolutions impactent directement les fabricants, plus que les parents acheteurs..

lvam

NOTA:

Le Cabinet PLACIDE vous assiste pour de nombreux conseils et / ou procédures ,  vous conseille et réalise les procédures juridiques pour anticiper toute action qui pourrait vous être préjudiciable au quotidien; dans les domaines suivants :: droit de la famille, divorce, indemnisation des victimes d’accidents ou de violences, expulsion, accident de la circulation et médical, droit pénal, droit commercial, recouvrement de créances (dettes), baux civils et commerciaux, problèmes immobiliers, droit du permis de conduire, contestation des infractions routières .

Philippe H. PLACIDE

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Prêts : le « droit à l’oubli » entre en vigueur pour les anciens malades du cancer

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Ils n’auront plus à déclarer leur ancienne pathologie à l’issue d’un délai de dix ans après la fin de leur traitement et sans rechute.

Le « droit à l’oubli », permettant aux personnes ayant été atteintes de cancers et de l’hépatite C de ne plus le mentionner lors d’une demande d’assurance emprunteur, est entré en vigueur mardi 14 février, avec la publication du décret au Journal officiel.

Principaux concernés, les anciens malades du cancer n’auront plus à déclarer leur ancienne pathologie à l’issue d’un délai de dix ans après la fin de leur traitement et sans rechute. Ce délai est ramené à cinq ans pour les cancers diagnostiqués avant l’âge de la majorité (18 ans), indiquent dans un communiqué conjoint les ministères de l’économie et de la santé.

Adoption d’une grille de référence

En outre, la loi a consacré l’adoption d’une « grille de référence » qui fixe, pathologie par pathologie, le délai au terme duquel les anciens malades peuvent souscrire un contrat d’assurance sans surprime, ni exclusion de garantie, aux mêmes conditions que les personnes n’ayant pas été affectées par l’une de ces maladies.

Selon les types d’affection et la gravité de l’ancienne pathologie, ces délais sont compris entre quarante-huit semaines, pour les malades guéris de l’hépatite virale, et dix ans pour certains types de cancers.

Lors de la souscription d’une assurance emprunteur, les personnes entrant dans le cadre de la convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), soit des candidats au prêt présentant une pathologie avec un risque lourd de santé, devront être informées clairement de leur « droit à l’oubli » et se voir fournir cette grille de référence.

Le régulateur des secteurs bancaire et de l’assurance, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), sera pour sa part chargé de veiller au respect du « droit à l’oubli ».

lemonde

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Changer de prénom, c’est désormais plus facile

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, publiée au Journal officiel le 19 novembre 2016, simplifie les démarches pour changer son prénom.

L’article 56 de la loi modifie, sans décret d’application, l’article 60 du Code civil en permettant à « toute personne de demander à l’officier de l’état civil à changer de prénom » ou à modifier l’ordre de ses prénoms…

Il faudra toujours justifier d’un intérêt légitime à solliciter ce changement (Nldr: c’est le point le plus délicat car ce qui vous parait légitime ne n’est pas forcément de façon objective).

Nldr: Le cabinet PLACIDE vous assistait dans le cadre de l’ancienne procédure de changement de prénom et vous assiste encore dans le cadre de la nouvelle procédure.

dossierfamilial

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Action de groupe en matière de santé : dans quelles conditions ?

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

La possibilité de mener une action de groupe en matière de santé pour se défendre collectivement devant les tribunaux a été introduite par la loi de janvier 2016 de modernisation du système de santé, les conditions de mise en œuvre de cette action ayant été précisées avec un décret au Journal officiel du 27 septembre 2016. C’est donc dans ce cadre qu’une première action de groupe dans le domaine de la santé vient d’être lancée par une association de victimes d’un médicament anti-épileptique.

Le décret publié au Journal officiel du 27 septembre 2016 précise les conditions de mise en œuvre de cette action de groupe, notamment les conditions d’information des usagers en cas de condamnation de l’auteur des préjudices, la nature des informations qui doivent leur être fournies, la composition de la commission de médiation, les modalités de mise en œuvre du jugement et d’indemnisation.

En matière de santé, l’action de groupe permet à une association d’usagers du système de santé d’agir en justice, pour le compte d’un groupe de patients victimes d’un dommage corporel similaire, en vue d’obtenir réparation de leur préjudice.

Le juge, saisi de l’action de groupe :

  • définit le groupe des usagers à l’égard desquels la responsabilité de l’auteur des dommages est engagée et fixe les critères de rattachement à ce groupe ;
  • détermine les dommages corporels susceptibles d’être réparés ;
  • lorsqu’il reconnaît la responsabilité de l’auteur des dommages, ordonne, à sa charge, les mesures de publicité du jugement pour informer de cette décision les personnes susceptibles d’avoir subi un dommage ;
  • fixe le délai dont disposent les patients, remplissant les critères de rattachement au groupe et souhaitant se prévaloir du jugement, pour adhérer au groupe afin d’obtenir la réparation de leurs préjudices.

Le juge peut, avec l’accord des parties, charger un médiateur, éventuellement assisté d’une commission, d’établir une convention réglant les conditions de l’indemnisation amiable des dommages qui font l’objet de l’action de groupe.

En matière de consommation, l’action de groupe a été créée par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation. Il s’agissait de permettre à des consommateurs, victimes d’un même préjudice de la part d’un professionnel, de se regrouper et d’agir en justice.

Direction de l’information légale et administrative

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Changer de banque est désormais plus simple et plus rapide

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

La réforme Macron sur la mobilité bancaire est entrée en vigueur ce lundi (6 février).

Le texte prévoit une simplification des démarches et une réduction des délais de transfert pour les clients qui souhaitent changer de banque.

Changer de banque sera désormais plus simple et plus rapide.

C’est ce que promet la réforme Macron (du nom de l’ancien ministre de l’Économie et des Finance, actuel candidat à la présidence de la République), sur la mobilité bancaire;  L’objectifs est d’améliorer le service et de stimuler la concurrence.

Quelle est la marche à suivre ?

C’est le client qui fera la demande, il devra fournir un RIB et un mandat délivré par son établissement bancaire; Les banques prendront ensuite le relais.

La nouvelle banque demandera les informations à l’ancienne, qui aura l’obligation de les lui transmettre. Le nouvel établissement pourra alors procéder au changement de domiciliation qui sera notifié au client dans les dix jours qui suivent.

Combien de temps s’écoule entre la demande de départ et l’officialisation du transfert ?

Sur le papier, la procédure n’excédera pas les 22 jours.

Auparavant, elle pouvait prendre plus de temps à cause des banques qui essayaient de retenir le plus longtemps possible leurs clients.

Cette réforme peut-elle entraîner une vague de départs au sein des banques ?

Difficile à dire, même si on peut supposer qu’avec cette simplification, davantage de clients changeront d’établissement bancaire.

Une nouvelle donne qui pourrait bien profiter aux banques en ligne, vers lesquelles se tournent de plus en plus de martiniquais, en particulier les jeunes.

1ere.francetvinfo

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Avocat Martinique; indemnisation victime; handicap; accessibilité;

Accident de la route : être indemnisé en cas de défaut d’assurance du responsable

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

 

Vous êtes victime d’un dommage corporel ou matériel à la suite d’un accident de la circulation automobile, l’auteur de l’infraction est inconnu ou non-assuré…

C’est le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) qui est chargé d’indemniser les victimes, dans des conditions strictes régies par le code des assurances…

  • le Fonds de garantie : qu’est-ce-que c’est ? (Fonds de garantie assurances obligatoires de dommages, Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, missions, actions de recours) ;
  • quelles sont les conditions d’intervention du FGAO ? (nature et lieu de l’accident, immatriculation du véhicule, qualité des personnes, droit de la responsabilité applicable, délais de saisine, absence d’indemnisation à un autre titre…) ;
  • qui peut saisir le FGAO et comment le saisir ? (conditions, formulaires, justificatifs à joindre…) ;
  • quel montant d’indemnisation ? (montant attribué si l’auteur est inconnu, si l’auteur est non assuré…) ;
  • adresses utiles (FGAO, Bureau central Français, association de consommateurs près de chez vous…).

NLDR:

Le Cabinet PLACIDE vous assiste dans toutes vos procédures en matière d’indemnisation du préjudice corporel; y compris si l’auteur des faits n’est pas assuré.

Direction de l’information légale et administrative

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Avocats-magistrats : les vraies raisons de la discorde

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Un rapport qui sème la zizanie entre avocats et magistrats, un arrêt de la CEDH qui condamne la France pour non-respect de la liberté d’expression d’un avocat, la Cour de cassation qui appelle à plus de déontologie entre la défense et les juges… Pourquoi le climat s’est-il à ce point détérioré entre les deux robes des palais de justice ?

Vendredi 13 janvier, jour de rentrée solennelle de la Cour de cassation. Il y a là le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, la crème de la crème des hauts magistrats et tout ce que le barreau compte de personnalités importantes. On s’y salue, le ton est courtois et le sourire de rigueur. Mais voilà que, au milieu de son discours, la voix du premier président, Bertrand Louvel, se fait plus cassante pour évoquer « la souffrance ressentie par un nombre croissant de magistrats dans leurs relations avec certains avocats », il paraîtrait même qu’il est des « cours où l’on trouverait avec difficulté, désormais, des magistrats pour présider les assises ».

Diable ! Que s’est-il donc passé pour que l’un des plus hauts magistrats de France sorte ainsi des balises parfaitement codées de cet événement annuel pour appeler magistrats et avocats à se « pencher ensemble sur la question de leur déontologie commune dans leurs rapports mutuels » ?

Nouvelle génération à l’offensive

Cela fait plusieurs mois que la tension monte singulièrement entre les deux robes des palais de justice. « Les gens sont à vif », reconnaît un magistrat pourtant respecté des avocats. En juin, un rapport de la chancellerie consacré aux magistrats exerçant dans les pôles spécialisés dans la grande délinquance financière dénonçait « la montée en puissance de tentatives de déstabilisation émanant de la défense et prenant la forme de dépôts de plainte à l’encontre des magistrats instructeurs ou de campagnes médiatiques particulièrement violentes ».

Les avocats, selon les auteurs du rapport, auraient désormais adopté « une défense beaucoup plus agressive avec l’institution judiciaire, dans un but évident de perturber le cours normal de la justice. Ces stratégies de tension se diffusent largement » et seraient l’oeuvre, entre autres, d’une « nouvelle génération d’avocats qui n’hésitent plus à s’attaquer directement aux magistrats ».

Le rapport déclenche l’ire des avocats. Le barreau de Paris monte aussitôt au créneau pour dénoncer « le choix irresponsable de la division » et les pénalistes ne décolèrent pas. Mais le travail de la chancellerie a mis les pieds dans le plat. « Les avocats et les magistrats ont évolué. Personne ne fait plus confiance à personne », reconnaît un magistrat du parquet aujourd’hui passé dans le privé. « Les situations se crispent davantage, plus personne ne se fait de cadeau », résume un autre du siège.

Exemple récent : la Cour de cassation avait condamné en 2009 Olivier Morice – l’avocat de la veuve du juge Borrel, assassiné en 1995 à Djibouti – pour avoir dénoncé dans « Le Monde » le « comportement parfaitement contraire aux principes d’impartialité et de loyauté » de la juge d’instruction chargée du dossier. Des propos qui avaient dépassé « les limites admissibles dans la critique de l’action des magistrats », avait tancé la Cour de cassation…

Mais, en avril 2015, un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rappelé sérieusement à l’ordre la Cour française pour avoir condamné l’avocat pour diffamation : « Un avocat doit pouvoir attirer l’attention du public concernant d’éventuels dysfonctionnements judiciaires. » Et le 16 décembre dernier, la Cour de cassation doit manger son chapeau et admettre « la liberté d’expression d’un avocat dans la critique de l’action des magistrats ». Aujourd’hui, Olivier Morice n’a toujours pas décoléré : « Cela fait un certain nombre d’années que des magistrats nous méprisent totalement dans les droits de la défense. »

Défense de rupture

Alors, certes, la défense de rupture n’est pas franchement une nouveauté, Jacques Vergès a été l’un des premiers à l’utiliser. Les expressions de dévalorisation des juges ne sont pas nouvelles, entre procès en incompétence ou stratégie de déstabilisation au moment de l’instruction.

On se souvient des attaques virulentes contre Eva Joly et Laurence Vichnievsky, les deux juges d’instruction de l’affaire du Crédit Lyonnais, soupçonnées d’incompétence ; des blagues plus ou moins drôles ensuite sur Jean-Marie d’Huy et Henri Pons, chargés de l’enquête sur l’affaire Clearstream, surnommés « Zig et Puce » ; des mises en cause dernièrement des « deux dames », Claire Thépaut et Patricia Simon, accusées de partialité parce que l’une d’elles appartient au Syndicat de la magistrature après avoir mis en examen l’ex-chef de l’Etat Nicolas Sarkozy…

Aujourd’hui, cependant, ce jeu parfois cruel du chat et de la souris semble avoir changé de dimension. « Ce serait une illusion et de l’angélisme de penser que la justice n’est pas violente. Il faut que les magistrats entendent la critique, parfois acerbe. Certains n’acceptent pas la remise en cause de leur travail », assène de sa voix d’ogre Eric Dupond-Moretti.

Le célèbre avocat du Nord, surnommé « Acquittator » dans les palais de justice pour son nombre record d’acquittements aux assises, sort cette semaine un livre, « Directs du droit », pour dénoncer justement « une guerre de plus en plus dure entre la magistrature et les avocats, qui en ont assez d’être traités comme des suspects ».

« Certains avocats vont quand même loin dans leur stratégie de défense et de rupture », rétorque un magistrat du parquet. David Koubbi, l’avocat de Jérôme Kerviel, a même théorisé son plan de bataille judiciaire : « Il faut nommer les gens pour que les stratégies et les combats que l’on défend prospèrent. Q uand je parle aux médias de l' »institution », c’est désincarné et l’on m’écoute peu », dit-il.

L’avocat de l’ex-trader de la Société Générale a largement diffusé un enregistrement pratiqué à l’insu d’une magistrate. Celle-ci nommait un de ses collègues ayant participé à l’enquête et émettait des doutes sur son travail. D’autres plaideurs se sont fait une réputation d’avocats « cash », « sans pitié », comme Yassine Bouzrou.

Dans sa défense de la famille d’Adama Traoré – ce jeune homme mort en juillet lors d’un contrôle de gendarmerie -, il a déposé trois plaintes, demandé le dépaysement du dossier et le procureur de la République de Pontoise a été muté. D’autres encore, comme Marie Dosé, avocate de quarante ans, fuient au contraire « la mise en scène » de certains confrères mais frappent tout aussi fort.

Plus de droit que de verbe

La jeune génération de magistrats n’est pas en reste. Elle n’a parfois pas les pudeurs de ses aînés et n’hésite plus à perquisitionner dans les cabinets d’avocats. « Il y a une vraie crispation sur les perquisitions car, avec l’accroissement des poursuites pour fraude fiscale, on est passé d’un acte presque tabou à une pratique plus courante », reconnaît un magistrat du parquet financier.

Les avocats de leur côté hurlent à l’atteinte à leur secret professionnel. « A force de se draper dans les habits de l’efficacité à tout prix, la justice prend un vrai risque démocratique. Il y a une volonté claire de la part de certains magistrats de cibler plus directement et par facilité les avocats – et en particulier, les fiscalistes – comme soi-disant complices par fourniture de moyens, notamment en matière de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale », s’insurge l’avocat Emmanuel Daoud.

De fait, l’arrivée des affaires politico-financières semble avoir modifié les rapports des pénalistes et des juges. La procédure est devenue le noeud gordien de la défense : QPC, requête en nullité, demande d’actes…

« La perception des avocats par les magistrats a changé, mais les pénalistes aussi ont changé, ils font plus de droit que de verbe. Cette nouvelle clientèle de droit pénal des affaires a entraîné des stratégies de défense nouvelles pouvant aboutir à la nullité de la procédure et les rapports se sont tendus », reconnaît Christian Saint-Palais, président de l’Association des avocats pénalistes.

Suit une frustration énorme de la part des magistrats. « On n’arrive pas à faire sortir des affaires et ça crispe », se plaint un magistrat de chambre d’instruction. Lors de la rentrée solennelle du TGI de Paris, le 18 janvier dernier, le procureur de la République François Molins a stigmatisé le dossier du Mediator, où, « sur six ans de vie de ce dossier d’information, qui a été ouvert en février 2011, moins de trois ont été consacrés aux investigations et les trois années suivantes exclusivement à la procédure par suite des multiples demandes et recours faits par la défense des mis en cause ».

« On ne va pas reprocher aux avocats d’utiliser des moyens de droit, c’est leur métier », tempête l’avocat Patrick Maisonneuve, qui raconte qu’il y a encore quelques années, les bureaux des magistrats instructeurs étaient ouverts entre 13 h 30 et 14 h 15. « On passait une tête, on discutait, les échanges étaient utiles. »

Avec le pôle financier, exit la galerie de l’instruction et les choses ne risquent pas de s’améliorer avec le nouveau palais de justice de Paris. Chaque étage en effet sera sécurisé et une carte magnétique sera nécessaire pour y accéder. Autant dire que les « coucous » entre avocats et magistrats n’existeront plus. Mais l’avocat pénaliste qui a défendu dernièrement Christine Lagarde devant la Cour de justice de la République ne veut « pas dramatiser. C’est un ressenti cyclique ».

« J’ai toujours respecté les avocats », déclare Renaud Van Ruymbeke. Le juge, qui a instruit de grandes affaires financières, défend le « dialogue » entre avocats et magistrats : « Il faut que les gens se parlent pendant la phase de l’instruction. » « Pour qu’une juridiction fonctionne, il faut travailler en commun », confirme Marc Trévidic.

Mais l’ancien juge d’instruction au TGI de Paris au pôle antiterrorisme, qui est depuis 2015 premier vice-président au TGI de Lille, reconnaît que si, « en matière d’antiterrorisme, l’avocat est essentiel face aux moyens mis en oeuvre par le magistrat ; en matière financière, le rapport de force est inversé. On redevient le « petit juge ». Avec les moyens de procédure pénale, ils peuvent faire traîner les choses. »

Peur de la manipulation

Dans ces affaires, « les magistrats ont peur de se faire manipuler », confirme un de ses collègues. « Je n’ai pas envie de fréquenter les avocats, je préfère garder mes distances. Certains sont éminemment sympathiques, mais je n’ai pas envie de m’en faire des amis, on a du mal à être dur avec un ami », confie un juge d’instruction. Résultat, certains ferment leur porte et affichent une pancarte « Ici on ne reçoit pas les avocats ». Ambiance.

« Il ne faut pas exagérer, ce n’est pas la guérilla permanente », temporise Olivier Leurent. L’ancien président de cour d’assises, respecté par l’ensemble des avocats, dirige aujourd’hui l’Ecole nationale de la magistrature. « L’avocat n’est pas un adversaire », avait-il lancé en août dernier dans son discours d’accueil des futurs magistrats.

Mais il reconnaît aujourd’hui que l’on a « tous les ingrédients d’une crispation : des magistrats fatigués à cause d’une charge accrue de travail, des audiences lourdes et des stratégies dilatoires de la part de certains avocats. Parallèlement, les avocats ont de plus en plus une obligation de résultat vis-à-vis de leurs clients. Or il y a toujours un aléa devant la justice ».

lesechos

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Protection des témoins : extension des mesures de protection à de nouveaux bénéficiaires

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Les conditions dans lesquelles les personnes auditionnées dans le cadre d’une procédure portant sur un crime ou certains délits particulièrement graves peuvent bénéficier de mesures de protection sont fixées. Tel est l’objet d’un décret publié au Journal officiel du 7 décembre 2016.

La loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement a introduit la possibilité pour les personnes auditionnées dans le cadre d’une procédure portant sur un crime ou certains délits particulièrement graves (crimes de meurtre, de tortures et d’actes de barbarie, d’enlèvement et de séquestration commis en bande organisée…), de faire l’objet de mesures de protection, lorsque l’audition est susceptible de mettre gravement en danger leur vie ou celle de leurs proches.

Ce régime de protection est le même que celui accordé aux repentis et à leurs proches pour avoir permis d’éviter la réalisation d’infractions, de faire cesser ou d’atténuer le dommage causé par une infraction, ou d’identifier les auteurs ou complices d’infractions.

Ce dispositif de protection comporte :

  • l’attribution par une commission nationale de mesures de protection et de réinsertion ;
  • l’autorisation par ordonnance du président du tribunal de grande instance d’utiliser une identité d’emprunt

 

Direction de l’information légale et administrative

NOTA:

Le Cabinet PLACIDE vous assiste pour de nombreux conseils et / ou procédures ,  vous conseille et réalise les procédures juridiques pour anticiper toute action qui pourrait vous être préjudiciable au quotidien; dans les domaines suivants :: droit de la famille, divorce, indemnisation des victimes d’accidents ou de violences, expulsion, accident de la circulation et médical, droit pénal, droit commercial, recouvrement de créances (dettes), baux civils et commerciaux, problèmes immobiliers, droit du permis de conduire, contestation des infractions routières .

Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour

Membre du Conseil de L’Ordre
Ancien Distingué de la Conférence
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Fort-de-France active la verbalisation par vidéosurveillance

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Désormais, si vous téléphonez au volant ou vous stationnez mal, vous risquez de reçevoir une amende, même si vous n’avez vu aucun policier.

La municipalité de Fort-de-France met en place la « vidéo verbalisation ». Attention vous êtes filmés !

L’époque où seuls les policiers et gendarmes pouvaient verbaliser sur la route est révolue. Désormais une simple photo suffira pour vous faire verbaliser à distance et a postériori.
Trois villes de Martinique disposent de la vidéosurveillance.
À Fort-de-France, vous risquerez bientôt d’être verbalisé, sans même voir un agent municipal. Et pour cause, ils sont dans une pièce face aux écrans, depuis le 1er janvier, la loi a étendu le nombre des infractions « vidéo verbalisables ».
C’est une petite révolution, car dans le passé l’agent devait constater la faute sur place. Ces nouvelles infractions viennent s’ajouter à quatre autres délits ou la photo suffisait comme preuve. (il s’agit du non-respect des feux rouges et oranges, le non-respect des vitesses maximales autorisées, le non respect des distances de sécurité entre les véhicules, l’usage des voix réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus).

Comment cela fonctionne

L’exemple d’un stationnement dans la voie réservée au bus : derrière son écran l’agent verbalisateur doit prendre deux photos. Une première suivie d’une seconde à 5 à 10 minutes d’intervalle.
Ces clichés vont servir de preuve, et ils seront expédiés avec l’amende.
La vidéo verbalisation a été étendue à sept nouvelles infractions du code la route : la circulation et le stationnement sur les bandes d’arrêt d’urgence, le non-port de la ceinture, le portable au volant, les dépassements dangereux, le franchissement des lignes continues, et le non-port du casque.

 

la1ere.francetvinfo

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Avocat Martinique- Me PLACIDE, Divorce, Indemnisation des Victimes, Droit Civil; Droit Pénal, Droit de la Famille- Expulsions, Bail, Permis de Conduire, Contrats... #Drone

Quelle législation appliquée aux drones ?

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Faut-il immatriculer et/ou enregistrer son drone ?

Par principe, un aéronef ne peut circuler que s’il est immatriculé. Toutefois, les drones inférieurs à 25 kilogrammes ne sont pas soumis à immatriculation puisqu’ils circulent sans personne à bord et qu’ils sont opérés par un « télépilote » (au sens de la loi du 24 octobre 2016).

Le télépilote est la personne qui contrôle manuellement l’aéronef circulant sans personne à bord, ou qui peut à tout moment intervenir sur la trajectoire de l’aéronef (vol automatique) ou détermine directement sa trajectoire (vol autonome).

L’enregistrement par voie électronique d’un drone civil est requis uniquement si sa masse est supérieure ou égale au seuil fixé par voie réglementaire, qui ne peut être supérieur à 800 grammes.

Peut-on faire voler son drone n’importe où ?

La loi précise qu’il n’est pas possible de faire survoler un drone au-dessus d’une zone du territoire français en violation d’une interdiction pour des raisons d’ordre militaire ou de sécurité publique (aéroports, centrales nucléaires…).

Cela est en effet puni, même en cas de maladresse ou de négligence, de six mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Cette peine est portée jusqu’à un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende en cas de maintien volontaire du drone au-dessus de telles zones.

Peut-on utiliser son drone pour photographier les cadeaux de Noël chez ses voisins ?

La prise de vues aériennes est possible au cours d’un vol dont l’objectif reste le loisir ou la compétition et lorsque les vues réalisées ne sont pas exploitées à titre commercial.

Toutefois, il est interdit de filmer ou photographier des personnes sans leur autorisation, même au moyen d’un drone, au risque de porter atteinte à leur vie privée, ce qui est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 €d’amende (article 226-1 du code pénal).

Des incertitudes ? Référez-vous à la notice du fabricant !

La loi précitée a créé le nouvel article L. 425-1 du code de la consommation imposant aux fabricants ou importateurs de drones d’inclure dans les emballages de leurs produits une notice d’information relative à l’usage de ces aéronefs.

Cette notice rappelle les principes et les règles à respecter pour utiliser ces appareils en conformité avec la législation et la réglementation applicables.

Direction de l’information légale

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