Maitre Philippe H. PLACIDE Avocat Martinique

Détecteurs de fumée obligatoires

A partir du 8 mars, les logements devront disposer de détecteurs de fumée. Mais aucune sanction n’est actuellement prévue par la loi en cas de non installation.

A. Objectifs

L’installation d’un détecteur de fumée doit permettre
– de détecter les fumées émises dès le début d’un incendie
– et d’émettre immédiatement un signal sonore suffisant pour permettre de réveiller une personne endormie.

B. Caractéristiques

Le détecteur de fumée doit être muni du marquage CE et être conforme à la norme européenne harmonisée NF EN 14604.

Les détecteurs utilisant l’ionisation sont interdits, car ils sont radioactifs.

À noter : il existe des détecteurs spécialement adaptés aux personnes sourdes fonctionnant grâce à un signal lumineux ou vibrant.

C. Installation

Le propriétaire doit fournir et installer un détecteur de fumée dans son logement s’il occupe ce logement, ou en cas de mise en location en mars 2015.

En revanche, si le logement est déjà loué en mars 2015, le propriétaire peut :

– soit fournir le détecteur à son locataire

– soit lui rembourser l’achat.

Dans ces deux cas, il appartiendra au locataire de procéder à la pose du détecteur.

Le détecteur doit :

– être installé de préférence dans la circulation ou dégagement (palier, couloir) desservant les chambres.
Lorsque le logement ne comporte pas de circulation ou dégagement (cas des studios), le détecteur doit être installé le plus loin possible de la cuisine et de la salle de bain.

– et être fixé solidement en partie supérieure, à proximité du point le plus haut et à distance des autres parois ainsi que des sources de vapeur (fumées de cuisson et vapeur d’eau).

Dans les maisons ou dans les appartements comportant plusieurs étages, il est recommandé d’installer 1 détecteur par étage. Dans les logements de grande surface, il est également recommandé d’installer plusieurs détecteurs.

Attention : il est interdit d’installer des détecteurs de fumée dans les parties communes des immeubles collectifs d’habitation pour des raisons de sécurité. Ceci évite que les occupants sortent de chez eux pour aller dans les parties communes d’où proviendraient les fumées.

D. Vérification et entretien

À partir du 8 mars 2015, la vérification de présence et du bon fonctionnement du détecteur sera faite au moment de la mise en location du logement lors de l’état des lieux d’entrée.

L’obligation d’entretien et de remplacement du détecteur appartient à l’occupant du logement.

Ainsi, dans un logement loué, le locataire doit veiller en cours de bail au bon fonctionnement du détecteur en vérifiant et en remplaçant les piles ou le détecteur (en cas de défaillance), à moins qu’il occupe :

– un logement à caractère saisonnier

– un logement-foyer

– une résidence hôtelière à vocation sociale

– un logement de fonction

– une location meublée

Dans ces 5 catégories de logement, l’obligation de vérification du bon fonctionnement du détecteur est à la charge du propriétaire non occupant.

E. Déclaration à l’assureur de l’installation du détecteur

Le locataire ou le propriétaire qui occupe son logement doit déclarer à son assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d’incendie que le logement est équipé d’un détecteur de fumée.

Cette notification est faite par la remise d’une attestation.

Aucune sanction n’est actuellement prévue par la réglementation en cas de non installation du détecteur de fumée.

La compagnie d’assurance ne peut d’ailleurs pas se prévaloir du défaut d’installation du détecteur pour s’exonérer de son obligation d’indemniser les dommages causés par un incendie.

 

 

http://www.domactu.com

Publicités

Laisser un commentaire

Choisissez une méthode de connexion pour poster votre commentaire:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s