Indemnisation des retards aériens de plus de 3 heures …

C’est une décision de justice jusqu’ici passée inaperçue mais qui ne manquera pas d’intéresser les passagers aériens.

Dans un arrêt du 15 Janvier 2015, la Cour de cassation a décidé que les retards de vol donnent droit à une indemnisation, au même titre que les annulations.

Cette décision est fondée sur une jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne (UE) qui avait été appelée à trancher en 2009 la question des annulations de vol et des retards importants.

Le Parlement européen avait certes adopté un règlement à ce sujet en 2004, mais faute d’une rédaction claire le texte n’a pas évité les contentieux; Comme lorsqu’une compagnie aérienne avait refusé toute indemnisation après un retard de plus de 6 heures observé à l’arrivée d’un vol des Etats-Unis.

Désormais, en cas de retard de 3 heures au moins, les passagers pourront percevoir des indemnités.

Celles-ci seront déterminées en fonction de la distance parcourue : 250 euros pour les vols de moins de 1.500 kilomètres ; 400 euros pour les vols de 1.500 à 3.000 km et 600 euros pour les distances supérieures.

Ces indemnisations sont valables sur les vols retardés au départ de l’UE, ou à destination de l’UE si la compagnie est européenne.

Afin de simplifier les démarches, le syndicat des compagnies aériennes autonomes (Scara) a lancé fin 2014 le site SAV.flights.

Celui-ci permet aux voyageurs d’obtenir de l’aide dans leurs démarches de demande d’indemnisation auprès des compagnies membres du syndicat, comme Air Caraïbes ou XL Airways, mais aussi auprès d’easyJet, d’Air Austral et de Corsair.

Les passagers d’Air France devraient pouvoir bientôt bénéficier de ce service, reconnu par la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) et la Commission européenne.

Ce service du Scara est gratuit, contrairement aux nombreux sites qui proposent ce genre d’assistance au prix d’une commission sur l’indemnisation obtenue.

 

 

http://www.lesechos.fr/

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