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Protection de l’enfance : visite de l’enfant par ses parents en présence d’un tiers…

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

 

Dans le cadre du renforcement de la protection des enfants, le juge des enfants peut ordonner que le droit de visite du parent soit exercé en présence d’un tiers professionnel (éducateur spécialisé en protection de l’enfance, par exemple).

C’est ce que précise un décret du 15 novembre 2017 relatif aux modalités d’organisation de la visite en présence d’un tiers prévue à l’article 375-7 du code civil.

Dans le cas où un enfant est notamment confié à un de ses parents, à un membre de la famille autre que son père ou sa mère ou à une personne morale (centre spécialisé dans la protection de l’enfance), le juge des enfants peut ordonner que la visite de l’enfant par son parent (si l’enfant a été confié à l’autre parent) ou ses parents (si l’enfant a été confié à un autre membre de la famille par exemple) soit exercé en présence d’un tiers professionnel.

La décision du juge des enfants doit être motivée.

La visite doit s’effectuer dans un lieu déterminé préalablement.

Le lieu, l’horaire et la fréquence des visites sont déterminés notamment en fonction de l’âge et des besoins de l’enfant.

Le tiers peut être présent lors de chaque visite ou non.

Il peut s’agir de la même personne pour l’ensemble des visites ou non.

Il doit avoir des connaissances et des compétences sur le développement et les besoins fondamentaux de l’enfant en fonction de son âge, par exemple.

Il doit transmettre une analyse portant sur l’effet des visites sur l’enfant et sur l’évolution de la relation entre l’enfant et le parent, selon le cas, au juge des enfants et à la personne à qui l’enfant est confié ou uniquement au juge des enfants.

Direction de l’information légale et administrative

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Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour

Membre du Conseil de L’Ordre
Ancien Distingué de la Conférence
Past-Président de l’ Union des Jeunes Avocats de la Martinique
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