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Consentement des mineurs et rapports sexuels : ce que dit la loi

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Deux affaires récentes ont relancé la question du consentement des mineurs à un acte sexuel. La cour d’assises de Seine-et-Marne a acquitté, mardi 7 novembre, un homme jugé pour le viol d’une fille de 11 ans, au motif qu’il n’était pas établi que la relation sexuelle avait eu lieu sous la contrainte. En septembre, Mediapart avait révélé que le tribunal correctionnel de Pontoise allait juger pour « atteinte sexuelle » et non pour « viol » la relation entre une fille de 11 ans et un homme de 28 ans, parce que le parquet estimaient que rien ne prouvait que l’acte ait été imposé par la contrainte, la violence, la menace ou la surprise.

Atteinte sexuelle, agression ou viol, quelle différence ?

Tout acte sexuel entre un adulte et un enfant ou adolescent de moins de 15 ans, quelles que soient les circonstances, est défini par le code pénal comme une atteinte sexuelle, punie de cinq à dix ans de prison et de 75 000 euros d’amende (article 227-25 et suivants du code pénal).

Si une relation sexuelle sans pénétration (attouchement, nudité imposée, caresse…) est commise sans le consentement de la personne, les faits sont qualifiés d’agression sexuelle, un délit puni de cinq ans de prison et de 100 000 euros d’amende, voire davantage en cas de circonstance aggravante.

Si l’acte sexuel imposé sans consentement inclut une pénétration (y compris fellation, sodomie, introduction d’objets dans l’orifice anal ou vaginal…), il s’agit d’un viol, crime jugé en cour d’assises et passible de vingt ans de prison si la victime a moins de 15 ans.

Lors d’un procès, c’est à l’accusation, donc au ministère public, de prouver tous les éléments constitutifs de l’infraction, ce qui inclut de prouver que l’acte sexuel a été imposé.

Comment définit-on le consentement ?

La loi française ne définit pas le consentement en tant que tel mais son expression, qui est définie comme l’absence de :

  • violences ;
  • contraintes : recours à des pressions physiques ou morales, abus de sa position ;
  • menaces : annonces de représailles en cas de refus de la victime ;
  • surprise : recours à un stratagème pour surprendre la victime ou abuser de son état d’inconscience, d’alcoolémie, etc.

(Nldr: Certains dirons que l’absence de recours à la violence, à la contrainte, à la menace ou à la surprise ne signifie pas pour autant qu’il y a consentement , mais qu’il n’existe pas d’expression de consentement; pourtant juridiquement c’est la lettre de la loi.)

Actuellement, l’atteinte sexuelle sur une personne de moins de quinze ans est pénalement réprimée car on estime qu’un mineur suffisamment jeune ne peut consentir librement à un acte sexuel avec un majeur.

Ce que la législation actuelle ne permet pas, c’est de qualifier tout acte sexuel commis avec une personne de moins de quinze ans comme nécessairement perpetré avec violence, contrainte, menace ou surprise, ce qui le ferait rentrer forcément dans le champ des agressions sexuelles (et des viols, si pénétration).

L’article 222-22-1 dispose tout de même que « l’autorité de droit ou de fait » que le majeur exerce sur cette victime et « la différence d’âge existant » entre les deux peut constituer une contrainte morale, sans préciser quel est cet écart.

Dans un arrêt de 2005, la Cour de cassation inclut dans la définition de contrainte ou surprise un âge « suffisamment peu élevé » pour que la victime ne puisse avoir « aucune idée de ce qu’est la sexualité ».

La situation semble claire pour de très jeunes enfants, de 3 ou 4 ans, mais la loi n’empêche pas aujourd’hui de considérer qu’un acte sexuel avec un mineur de 11 ans ait pu être commis sans recours à la violence, à la contrainte, à la menace ou à la surprise.

A quoi sert la notion de « majorité sexuelle » ?

La majorité sexuelle, fixée à 15 ans, n’est pas un terme juridique. Elle est simplement définie « en creux » par le code pénal comme l’âge à partir duquel un majeur peut entretenir des actes sexuels sans infraction avec un mineur. Ce seuil s’élève même à 18 ans si l’adulte est en position d’autorité par rapport au dit mineur (Nldr : c’est important de le noter !!!)

Inversement, la majorité sexuelle n’interdit pas à deux mineurs d’avoir des relations sexuelles entre eux, à partir du moment où il y a consentement mutuel. ( Nldr: le problème va se poser quand l’un d’eux deviendra majeur en cours de relation alors que l’autre reste encore mineur).

Cet âge de 15 ans n’est pas non plus un seuil pour le mariage, puisque depuis 2005, il faut désormais avoir 18 ans pour s’unir en France sans autorisation — auparavant, le minimum était fixé à 15 ans pour les femmes.

Quelle différence y a-t-il avec la notion de « pédophilie » ?

Les relations sexuelles commises par un adulte à l’encontre d’un enfant sont qualifiées de « pédophilie » dans le langage commun. Pourtant ce mot n’apparaît pas dans le code pénal : on ne peut pas être jugé ou condamné pour pédophilie, mais pour une agression sexuelle sur mineur de 15 ans.

Ce terme relève en fait de la psychiatrie : il s’agit d’une attirance sexuelle pour les enfants prépubères ou en début de puberté, classée dans les troubles mentaux, qui peut se manifester de diverses manières, sans forcément aboutir à un passage à l’acte. L’image du prédateur sexuel qui agresse les enfants dans la rue est assez éloignée de la réalité, puisque la plupart des actes ont lieu dans le cadre familial ou l’entourage proche.

Que dit la loi dans les autres pays ?

Plusieurs pays européens se sont dotés de législation sur le non-consentement présumé avec des seuils assez différents. En Espagne et aux Etats-Unis, l’âge minimal est fixé à 12 ans. En Suisse et aux Pays-Bas, les enfants et adolescents sont présumés non consentants à des actes sexuels jusqu’à l’âge de 16 ans.

Qu’est-ce qui est prévu en France ?

Plusieurs propositions de loi ont été déposées, notamment en septembre, pour instaurer un âge en-dessous duquel tout acte sexuel avec une personne mineure serait automatiquement qualifiée comme un acte imposé (donc une agression sexuelle). Parallèlement, le gouvernement prépare pour 2018 une loi contre les violences sexistes et sexuelles, dans laquelle cette question sera abordée. Le texte fait actuellement l’objet de concertations.

L’âge en question n’a pas encore été défini. Le Haut Conseil à l’égalité préconise un minimum de 13 ans, alors que plusieurs experts et associations plaident pour un seuil plus élevé. Selon la secrétaire d’Etat à l’égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa, il pourrait s’établir « entre 13 et 15 ans ». Cf. LeMonde

 

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Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour

Membre du Conseil de L’Ordre
Ancien Distingué de la Conférence
Past-Président de l’ Union des Jeunes Avocats de la Martinique
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Martinique (French West Indies)
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