Cabinet PLACIDE;

Loyer abordable : un dispositif fiscal pour inciter les propriétaires

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Depuis le 1er février 2017, un nouveau dispositif fiscal permet aux propriétaires qui louent leur logement à un niveau de « loyer abordable » de bénéficier d’une déduction de 15 % à 85 % sur leurs revenus locatifs.

Ce dispositif intitulé « louer abordable » est à destination des ménages modestes dont les ressources sont inférieures à certains plafonds définis par le code général des impôts . Il concerne les logements récents ou anciens, non meublés, qui constituent l’habitation principale du locataire (non membre de la famille du propriétaire).

Pour intégrer ce dispositif, les propriétaires doivent signer une convention avec l’Agence nationale pour l’habitat (Anah) :

  • soit pour 6 ans (sans travaux) ;
  • soit pour 9 ans (avec aides aux travaux).

Le loyer choisi ne doit pas dépasser celui établi dans la convention et respecter les plafonds de loyer par mètre carré de surface habitable (au sens fiscal)  : loyer « très social », « social » ou « intermédiaire », ce montant variant également en fonction de la zone où se situe le logement.

Direction de l’information légale et administrative

NOTA:

Le Cabinet PLACIDE vous assiste pour de nombreux conseils et / ou procédures ,  vous conseille et réalise les procédures juridiques pour anticiper toute action qui pourrait vous être préjudiciable au quotidien; dans les domaines suivants :: droit de la famille, divorce, indemnisation des victimes d’accidents ou de violences, expulsion, accident de la circulation et médical, droit pénal, droit commercial, recouvrement de créances (dettes), baux civils et commerciaux, problèmes immobiliers, droit du permis de conduire, contestation des infractions routières .

Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour

Membre du Conseil de L’Ordre
Ancien Distingué de la Conférence
Past-Président de l’ Union des Jeunes Avocats de la Martinique
62 Av. Jean Jaurès 1er étage
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