Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, publiée au Journal officiel le 19 novembre 2016, simplifie les démarches pour changer son prénom.
L’article 56 de la loi modifie, sans décret d’application, l’article 60 du Code civil en permettant à « toute personne de demander à l’officier de l’état civil à changer de prénom » ou à modifier l’ordre de ses prénoms…
Il faudra toujours justifier d’un intérêt légitime à solliciter ce changement (Nldr: c’est le point le plus délicat car ce qui vous parait légitime ne n’est pas forcément de façon objective).
Nldr: Le cabinet PLACIDE vous assistait dans le cadre de l’ancienne procédure de changement de prénom et vous assiste encore dans le cadre de la nouvelle procédure.
dossierfamilial
NOTA:
Le Cabinet PLACIDE vous assiste pour de nombreux conseils et / ou procédures , vous conseille et réalise les procédures juridiques pour anticiper toute action qui pourrait vous être préjudiciable au quotidien; dans les domaines suivants :: droit de la famille, divorce, indemnisation des victimes d’accidents ou de violences, expulsion, accident de la circulation et médical, droit pénal, droit commercial, recouvrement de créances (dettes), baux civils et commerciaux, problèmes immobiliers, droit du permis de conduire, contestation des infractions routières .
Philippe H. PLACIDE
Avocat à la Cour
97200 Fort de France
Martinique (French West Indies)
Tel: 0596 546 443 (RDV)
Fax:0596 546 437
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