Protection des témoins : extension des mesures de protection à de nouveaux bénéficiaires

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Les conditions dans lesquelles les personnes auditionnées dans le cadre d’une procédure portant sur un crime ou certains délits particulièrement graves peuvent bénéficier de mesures de protection sont fixées. Tel est l’objet d’un décret publié au Journal officiel du 7 décembre 2016.

La loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement a introduit la possibilité pour les personnes auditionnées dans le cadre d’une procédure portant sur un crime ou certains délits particulièrement graves (crimes de meurtre, de tortures et d’actes de barbarie, d’enlèvement et de séquestration commis en bande organisée…), de faire l’objet de mesures de protection, lorsque l’audition est susceptible de mettre gravement en danger leur vie ou celle de leurs proches.

Ce régime de protection est le même que celui accordé aux repentis et à leurs proches pour avoir permis d’éviter la réalisation d’infractions, de faire cesser ou d’atténuer le dommage causé par une infraction, ou d’identifier les auteurs ou complices d’infractions.

Ce dispositif de protection comporte :

  • l’attribution par une commission nationale de mesures de protection et de réinsertion ;
  • l’autorisation par ordonnance du président du tribunal de grande instance d’utiliser une identité d’emprunt

 

Direction de l’information légale et administrative

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Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour

Membre du Conseil de L’Ordre
Ancien Distingué de la Conférence
Past-Président de l’ Union des Jeunes Avocats de la Martinique
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