Avocat Martinique- Me PLACIDE, Divorce, Indemnisation des Victimes, Droit Civil; Droit Pénal, Droit de la Famille- Expulsions, Bail, Permis de Conduire, Contrats... #Drone

Quelle législation appliquée aux drones ?

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Faut-il immatriculer et/ou enregistrer son drone ?

Par principe, un aéronef ne peut circuler que s’il est immatriculé. Toutefois, les drones inférieurs à 25 kilogrammes ne sont pas soumis à immatriculation puisqu’ils circulent sans personne à bord et qu’ils sont opérés par un « télépilote » (au sens de la loi du 24 octobre 2016).

Le télépilote est la personne qui contrôle manuellement l’aéronef circulant sans personne à bord, ou qui peut à tout moment intervenir sur la trajectoire de l’aéronef (vol automatique) ou détermine directement sa trajectoire (vol autonome).

L’enregistrement par voie électronique d’un drone civil est requis uniquement si sa masse est supérieure ou égale au seuil fixé par voie réglementaire, qui ne peut être supérieur à 800 grammes.

Peut-on faire voler son drone n’importe où ?

La loi précise qu’il n’est pas possible de faire survoler un drone au-dessus d’une zone du territoire français en violation d’une interdiction pour des raisons d’ordre militaire ou de sécurité publique (aéroports, centrales nucléaires…).

Cela est en effet puni, même en cas de maladresse ou de négligence, de six mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Cette peine est portée jusqu’à un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende en cas de maintien volontaire du drone au-dessus de telles zones.

Peut-on utiliser son drone pour photographier les cadeaux de Noël chez ses voisins ?

La prise de vues aériennes est possible au cours d’un vol dont l’objectif reste le loisir ou la compétition et lorsque les vues réalisées ne sont pas exploitées à titre commercial.

Toutefois, il est interdit de filmer ou photographier des personnes sans leur autorisation, même au moyen d’un drone, au risque de porter atteinte à leur vie privée, ce qui est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 €d’amende (article 226-1 du code pénal).

Des incertitudes ? Référez-vous à la notice du fabricant !

La loi précitée a créé le nouvel article L. 425-1 du code de la consommation imposant aux fabricants ou importateurs de drones d’inclure dans les emballages de leurs produits une notice d’information relative à l’usage de ces aéronefs.

Cette notice rappelle les principes et les règles à respecter pour utiliser ces appareils en conformité avec la législation et la réglementation applicables.

Direction de l’information légale

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Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour

Membre du Conseil de L’Ordre
Ancien Distingué de la Conférence
Past-Président de l’ Union des Jeunes Avocats de la Martinique
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