Contestation PV vitres teintées. Permis de Conduire. Sécurité Routière. Me Philippe PLACIDE . Avocat Martinique

Vitres teintées : qu’en pense votre assureur ?

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Votre assurance peut-elle faire sauter votre contrat si vos vitres avant de voiture sont trop teintées ?

Ce 1er janvier 2017, la traque aux vitres sur-teintées est officiellement ouverte. Les véhicules dont les vitrages sont les plus opaques seront les premiers impactés. Les forces de l’ordre peuvent verbaliser les contrevenants d’une amende de 4e classe soit 135€ et 3 points de retrait sur le permis de conduire.

Et côté assurance, peut-on faire sauter votre contrat si vous n’appliquez pas cette nouvelle réglementation technique à la lettre ?

Contractuellement, non.

En revanche, en cas de sinistre ce n’est plus la même histoire. Lors de « gros bobos » (accident corporel…) votre compagnie d’assurance diligente une enquête au cours de laquelle intervient un expert.

« Il aura obligation de signaler que votre voiture n’est pas conforme (au même titre que des pneus lisses par exemple) » (selon les experts automobile Nldr!).

Couverture annulée si…

Et si l’enquête arrive à déterminer que ce paramètre est à l’origine ou est lié à l’accident, votre couverture contractuelle pourra être annulée.

Dès lors, vous serez exposé à la prise en charge intégrale du préjudice subi par les tiers impliqués.

On parle ici de montants à cinq, six, voire sept chiffres… Il est donc indispensable de prendre conscience de cette nouvelle clause !

En tout état de cause, même victime d’un petit pépin, vous n’êtes pas à l’abri pour autant.; Votre assurance pourra vous demander de mettre votre véhicule en conformité.

auto+

NLDR: Le Cabinet PLACIDE vous assiste pour de nombreux conseils et / ou procédures ,  vous conseille et réalise les procédures juridiques pour anticiper toute action qui pourrait vous être préjudiciable au quotidien; dans les domaines suivants :: droit de la famille, divorce, indemnisation des victimes d’accidents ou de violences, expulsion, accident de la circulation et médical, droit pénal, droit commercial, recouvrement de créances (dettes), baux civils et commerciaux, problèmes immobiliers, droit du permis de conduire, contestation des infractions routières .

Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour

Membre du Conseil de L’Ordre
Ancien Distingué de la Conférence
Past-Président de l’ Union des Jeunes Avocats de la Martinique
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