Permis de Conduire; Avocat Martinique; Cabinet PLACIDE; Me Philippe PLACIDE;

Dénonciation par le patron

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

A compter du 1er janvier 2017, les responsables d’entreprises sont tenus de transmettre aux autorités l’identité de leurs salariés qui se sont rendus coupables d’une infraction aux règles du Code de la Route au volant d’un des véhicules de l’entreprise.

Cette mesure vise à s’attaquer à un « fléau méconnu » : les accidents de la route sont la cause première de décès au travail, avec 483 victimes décédées en 2015.

L’employeur s’expose à une contravention de quatrième classe (675 euros) s’il refuse de révéler l’identité du salarié qui conduisait.

Cette nouvelle obligation va déclencher un bouleversement des règles internes à l’entreprise que l’Administration devrait encadrer en précisant quelques lignes directrices au début de l’année 2017; à suivre donc.

NLDR: Le Cabinet PLACIDE vous assiste pour de nombreux conseils et / ou procédures en matière de droit du permis de conduire, contestation des infractions routières et d’indemnisation des victimes d’accidents.

Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour

Membre du Conseil de L’Ordre
Ancien Distingué de la Conférence
Past-Président de l’ Union des Jeunes Avocats de la Martinique
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