Garde à vue; Usage de stupéfiants, Abus d'alcool, ILS, CEA, Avocat Martinique; Me PLACIDE;

…comme aux USA…Le Gouvernement est il devenu fou? Les mineurs risquent désormais la détention criminelle à perpétuité….

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

 

Les articles 29 à 33 de la loi modifient l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.

Le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs pourront notamment prononcer une mesure éducative, en plus de la sanction pénale, « si la personnalité du mineur le justifie » (ord. n°45-174, art. 2) ; la « détention criminelle à perpétuité » fait son entrée dans l’ordonnance de 1945 et les mineurs pourront être condamnés à vingt années de détention criminelle (comme la réclusion criminelle) ou trente années pour les plus de 16 ans (ord. n° 45-174, art. 20-2).

Pour les contraventions de 5e classe d’un mineur, le procureur de la République saisira par requête le juge d’instruction ou le juge pour enfants, la présentation immédiate demeure mais seulement pour les délits (ord. n°45-174, art. 5)

Un article 43 est inséré dans l’ordonnance de 1945 afin de donner la possibilité au juge des enfants de recourir à la force publique pour l’exécution d’un placement de mineur.

DallozAvocat

NLDR: Le Cabinet PLACIDE vous assiste pour de nombreux conseils et / ou procédures en matière pénale.

Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour

Ancien Distingué de la Conférence
Past-Président de l’ Union des Jeunes Avocats de la Martinique
Membre du Conseil de L’Ordre
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