Avocat Martinique; indemnisation victime; handicap; accessibilité;

RC médicale : le jeu des responsabilités en cas d’infection nosocomiale

 

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

 

LES FAITS

Lors d’un accouchement par césarienne, une patiente est atteinte par une maladie nosocomiale qui lui a causé un déficit fonctionnel permanent de 60%. Cette victime a assigné en responsabilité, pour faute, la clinique et le praticien libéral qui a pratiqué sur elle une rachianesthésie (solution anesthésique dans le liquide céphalo-rachidien au travers d’un espace intervertébral de la colonne lombaire), ainsi que leurs assureurs. La clinique a appelé en cause l’Office national d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM). La clinique et le praticien sont condamnés in solidum en appel, leur pourvoi en cassation est rejeté.

LA DÉCISION

« En matière d’infections nosocomiales, les victimes et les tiers payeurs gardent la possibilité d’agir à l’encontre d’un professionnel de santé, en cas de faute sur le fondement de l’article L. 1142-1, alinéa 1er, du code de la santé publique ».

COMMENTAIRE

Cet arrêt apporte plusieurs précisions sur le régime spécifique d’indemnisation des dommages causés par une maladie nosocomiale, survenue dans un établissement privée de santé. Ainsi, la faute des professionnels de santé permet l’indemnisation des victimes par ricochet, même si une réparation au titre de la solidarité nationale était par ailleurs ouverte à la victime. La faute du praticien est constituée en présence de ses manquements personnels aux règles d’asepsie. Quant à la faute de la clinique, elle est caractérisée en ce que la clinique n’a pas justifié de « l’existence d’un protocole d’antisepsie du bloc opératoire ».

argusdelassurance

NLDR: Le Cabinet PLACIDE vous assiste pour de nombreux conseils et / ou procédures en matière d’indemnisation des victimes et du préjudice corporel.

Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour

Ancien Distingué de la Conférence
Past-Président de l’ Union des Jeunes Avocats de la Martinique
Membre du Conseil de L’Ordre
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