Le cabinet d'Avocat en Martinique vous conseille et réalise les procédures juridiques pour anticiper toute action qui pourrait vous être préjudiciable au quotidien; dans les domaines suivants :: droit de la famille, divorce, expulsion, accident de la circulation et médical, droit pénal, droit commercial, recouvrement de créances (dettes), baux civils et commerciaux, problèmes immobiliers.

Réception d’un chèque sans provision

 

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Une personne ayant reçu un chèque sans provision peut quand même en demander le paiement par la suite. La procédure se fait avec ou sans l’accord de l’auteur du chèque.

PROCEDURE AMIABLE

Cette procédure est réglée uniquement entre l’émetteur du chèque sans provision (le débiteur) et son destinataire (le créancier); elle peut être réalisée avec l’assistance d’un Avocat.

Attestation de rejet

Après l’émission d’un chèque sans provision, la banque du débiteur informe la banque du créancier que le paiement ne peut pas être assuré.

Celle-ci adresse au créancier une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision.

Le créancier peut alors pendant un délai de 30 jours :

  • demander une nouvelle présentation du chèque,
  • demander directement au débiteur de régulariser la situation, en alimentant son compte bancaire ou en payant par un autre moyen.

Certificat de non-paiement

Au terme de 30 jours sans paiement, un certificat de non-paiement est remis par la banque au créancier :

  • à sa demande,
  • ou d’office, dans le cas d’une nouvelle présentation de chèque infructueuse.

La remise du certificat de non-paiement permet de passer de la procédure amiable au recouvrement forcé avec appel à avocat et un huissier.

PROCEDURE FORCEE

Cette procédure peut être contraignante pour le débiteur et fait appel à un avocat et huissier de justice.

Injonction de payer

Quand la procédure amiable a échoué, le porteur du chèque peut demander à un huissier, par le biais de son avocat,  de signifier au débiteur le certificat de non-paiement.

La signification vaut commandement de payer. Le débiteur est obligé de régler sa dette dans les 15 jours.

Exécution forcée

À défaut de régularisation sous 15 jours, l’avocat et l’huissier de justice peuvent alors engager toute procédure d’exécution forcée (une saisie sur salaire par exemple).

Les frais d’une telle procédure sont à la charge du débiteur.

Direction de l’information légale et administrative

NLDR: Le Cabinet PLACIDE vous assiste pour de nombreux conseils et / ou procédures en matière de droit de la consommation, droit civil, droit de la famille, droit pénal, droit commercial, et du patrimoine.

Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour

Ancien Distingué de la Conférence
Past-Président de l’ Union des Jeunes Avocats de la Martinique
Membre du Conseil de L’Ordre
62 Av. Jean Jaurès 1er étage
97200 Fort de France
Martinique (French West Indies)
Tel: 0596 546 443 (RDV)
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