Cabinet PLACIDE;

L’immatriculation au registre national des copropriétés bientôt obligatoire

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Nombre de lots, montant du budget prévisionnel et des impayés, existence d’éventuelles procédures : le registre national d’immatriculation des copropriétés, mis en place avec la loi Alur du 24 mars 2014 est un outil de connaissance de l’état des copropriétés. Il sera obligatoire pour l’ensemble des copropriétés fin 2018. L’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) fait le point sur la question notamment après la publication au Journal officiel d’un décret portant sur les informations à déclarer et les conditions de consultation de ce registre.

L’obligation d’immatriculation au registre national s’applique :

  • à partir du 31 décembre 2016 pour les copropriétés de plus de 200 lots et les immeubles neufs mis en copropriété  ;
  • à partir du 31 décembre 2017 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots ;
  • à partir du 31 décembre 2018 pour les autres (moins de 50 lots).

L’Anil rappelle les principale règles à connaître autour de la question :

  • copropriétés à immatriculer (copropriétés d’immeubles à destination partielle ou totale d’habitation) ;
  • personnes habilitées à accomplir les démarches auprès du registre national d’immatriculation (syndicat des copropriétaires ou son représentant légal, à savoir le syndic désigné en assemblée générale) ;
  • procédure (dématérialisée à la fois pour la procédure d’immatriculation et de mise à jour des données) ;
  • accès aux données du registre national (limité notamment aux syndics, administrateurs provisoires et notaires) ;
  • formalités spécifiques (en cas de changement de syndic ou de disparition de la copropriété) ;
  • sanctions en cas de défaut d’immatriculation (privation pour la copropriété de subventions de l’État, sanction financière plafonnée à 20 € par lot et par semaine…) ;
  • entrée en vigueur (entre le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2018).
  • Direction de l’information légale et administrative

    NLDR: Le Cabinet PLACIDE vous assiste pour de nombreux conseils et / ou procédures en matière de droit de la consommation, droit civil, droit de la famille, droit pénal, droit commercial, et du patrimoine.

    Philippe H. PLACIDE

    Avocat à la Cour

    Ancien Distingué de la Conférence
    Past-Président de l’ Union des Jeunes Avocats de la Martinique
    Membre du Conseil de L’Ordre
    62 Av. Jean Jaurès 1er étage
    97200 Fort de France
    Martinique (French West Indies)
    Tel: 0596 546 443 (RDV)
    Fax:0596 546 437
    Visitez notre Site (web) : http://avocatsconseilsprocedures.com
    Visitez notre parge FACEBOOK: https://www.facebook.com/maitrephilippeplacide
    Suivez nous sur Tweeter: @PhilippePlacide
Publicités