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Caution locative Visale : vers une extension à tous les jeunes de moins de 30 ans

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

La garantie Visale qui est une caution accordée à certains locataires du parc immobilier privé (sur leur résidence principale) va être étendue à tous les jeunes de moins de 30 ans (salariés, non-salariés, chômeurs et étudiants) à l’exception des non-boursiers rattachés fiscalement à leurs parents. Le ministère du Logement et de l’Habitat durable a précisé que cette mesure entrera en vigueur au plus tard le 30 septembre 2016.

Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, les locataires doivent effectuer leur demande sur le site www.visale.fr(avant toute signature de bail). Si les locataires remplissent les conditions nécessaires, Action logement leur délivre un « visa » remis ensuite aux bailleurs qui doivent à leur tour créer leur espace personnel sur ce même site web.

En cas d’impayés de loyer, c’est Action logement qui paye les bailleurs, les locataires devant ensuite rembourser toutes les sommes versées. Si les locataires ne respectent pas l’échéancier de leurs remboursements, Action logement peut demander la résiliation de leurs baux en justice.

Attention: les propriétaires peuvent toujours exiger un dépôt de garantie (dont le montant ne peut pas être supérieur à un mois de loyer).

Direction de l’information légale et administrative

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Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour

Ancien Distingué de la Conférence
Past-Président de l’ Union des Jeunes Avocats de la Martinique
Membre du Conseil de L’Ordre
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