Avocat Martinique; avocatsconseilsprocedures.com; Indemnisation du préjudice corporel; accident de la circulation, erreur médicale, Avocat Martinique; Me Philippe H. PLACIDE; Cabinet PLACIDE; #ErreurMedicale #Accident #MePLACIDE #AvocatMartinique

Fin de vie : comment rédiger une directive anticipée ?

 

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Le 3 août 2016, un décret est venu préciser les modalités de rédaction, de révision et de révocation des directives anticipées.

En matière de fin de vie, de nombreuses questions ont fait débat et continuent encore aujourd’hui à être au cœur des préoccupations, notamment quant à l’euthanasie ou l’acharnement thérapeutique. Ainsi, la loi du 2 février 2016 est venue poser un principe simple : toute personne a le droit à une fin de vie digne et apaisée. En plus de souhaiter développer les soins palliatifs, elle vient apporter certaines précisions quant aux directives anticipées, qui viennent, comme prévu, d’être complétées par un décret et un arrêté.

Qu’est-ce qu’une directive anticipée ?

Une directive anticipée est un document par lequel une personne détermine ses volontés relatives aux soins médicaux qu’elle souhaite ou non recevoir dans certaines circonstances. L’objectif de celle-ci est d’exprimer les volontés de la personne au cas où elle ne serait, un jour, plus en état de le faire. Elle détermine les conditions de poursuites ou d’arrêt des soins médicaux. Elle peut donc contenir, par exemple, le refus de la personne de continuer les traitements ou actes de soins, sa volonté de les limiter ou encore celle de les continuer. En clair, cette directive exprime les volontés relatives à la fin de la vie de la personne.

Ce document doit être écrit, daté et signé par l’auteur, dûment identifié par l’indication de son nom, de son prénom, de ses date et lieu de naissance.

Qui peut rédiger une directive anticipée ?

Toute personne majeure a la possibilité de rédiger des directives anticipées. Désormais, même le majeur sous tutelle a la possibilité de rédiger une directive anticipée, à condition d’obtenir l’autorisation du juge ou du conseil de famille.

Sachez que si vous ou l’un de vos proches êtes en état d’exprimer votre volonté mais pas en mesure d’écrire et de signer, il est possible de demander à 2 témoins, incluant la personne de confiance désignée, d’attester que le document est bien l’expression de votre volonté libre et éclairée ou celle de votre proche.

Comment les rédiger ?

Les directives anticipées doivent, désormais, contenir certains éléments. En effet, outre les informations relatives à l’auteur, elles doivent contenir les éléments d’identification de la personne de confiance, ainsi l’expression de ses volontés quant aux décisions médicales souhaitées en cas d’incapacité à l’exprimer.

Un modèle de directive a été réalisé, il s’adapte selon que vous soyez atteint d’une maladie grave ou en fin de vie ou que vous soyez en bonne santé au moment de la rédaction .

Sachez également que ces directives sont révisables ou révocables à tout moment !

Quelles sont leur portée ?

Ces directives s’imposent au médecin sous certaines conditions (directives jugées manifestement inappropriées par le médecin…), sauf en cas d’urgence vitale. En clair, le médecin doit rechercher l’existence ou non d’une telle directive et, le cas échéant, s’y conformer.

Où sont-elles conservées ?

En règle générale, ces directives sont archivées de manière à être facilement accessibles pour le médecin. De ce fait, dès lors que la personne le souhaite, elles peuvent être conservées dans l’espace de son dossier médical partagé.

Elles peuvent également être stockées par un médecin de ville, qu’il s’agisse ou non de votre médecin traitant, ou encore dans son dossier médical.

Encore, si vous souhaitez garder votre directive anticipée, vous en avez la possibilité ! tout comme vous pouvez la donner à la personne de confiance que vous avez désignée !

net-iris

NLDR: Le Cabinet PLACIDE vous assiste pour de nombreux conseils et / ou procédures en matière de droit de la famille et du patrimoine.

Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour

Ancien Distingué de la Conférence
Past-Président de l’ Union des Jeunes Avocats de la Martinique
Membre du Conseil de L’Ordre
62 Av. Jean Jaurès 1er étage
97200 Fort de France
Martinique (French West Indies)
Tel: 0596 546 443 (RDV)
Fax:0596 546 437
Visitez notre Site (web) : http://avocatsconseilsprocedures.com
Visitez notre parge FACEBOOK: https://www.facebook.com/maitrephilippeplacide
Suivez nous sur Tweeter: @PhilippePlacide
Publicités

Laisser un commentaire

Choisissez une méthode de connexion pour poster votre commentaire:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s