Avocat Martinique, Cabinet PLACIDE; Me Philippe PLACIDE;

L’entreprise bientôt tenue de dénoncer les excès de vitesse de ses salariés…(Nldr: enfin certains vont s’arranger et résister..)

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle devrait contraindre les employeurs à jouer les délateurs en cas d’infraction au code de la route par leurs collaborateurs. Sous peine d’une amende non négligeable.

En finir avec « l’impunité » des mauvais conducteurs, qui multiplient les infractions au code de la route avec leur voiture de société, sans jamais être inquiétés. Tel est l’objectif de l’article 15A du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui devrait terminer son parcours parlementaire au début de l’automne.

Actuellement, les employeurs n’ont aucunement l’obligation de signaler à l’administration l’identité du conducteur du véhicule de société ayant été pris en flagrant délit de vitesse. La plupart du temps, ils reçoivent la contravention, la paient, et le salarié fautif s’en tire sans une égratignure…

Le projet de loi prévoit que désormais, l’entreprise doive impérativement « indiquer (à l’administration), par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée », l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule concerné par l’avis de contravention.
Cette information devrait être fournie dans un délai de 45 jours après avoir reçu le PV, sous peine, pour le représentant légal de l’entreprise, d’une amende correspondant aux contraventions de 4e classe (jusqu’à 750 euros).

Le type d’infractions qui seront soumises à une telle obligation de « délation » sera précisé par décret, mais il devrait s’agir a priori des excès de vitesse, du franchissement de feux rouges, du non-respect des distances de sécurité, ou des règles du stationnement.

Pas sûr que les employeurs soient ravis de ce nouveau rôle leur incombant.

lexpress.fr

(Il est certain que beaucoup de patrons vont résister et faire les employer rembourser la société ….eux même ayant souvent des véhicules de la société…)

NLDR: Le Cabinet PLACIDE vous assiste pour de nombreux conseils et / ou procédures en matière de droit routier, du permis de conduire, droit commercial, et droit de la consommation.

Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour

Ancien Distingué de la Conférence
Past-Président de l’ Union des Jeunes Avocats de la Martinique
Membre du Conseil de L’Ordre
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