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Isolation thermique d’un bâtiment : ce qui va changer au 1er janvier 2017

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Travaux de ravalement de façades, réfection de toitures ou encore aménagement de locaux pour les rendre habitables. À partir du 1er janvier 2017, les travaux d’isolation thermique deviennent obligatoires dans le cadre de certains travaux de rénovation de bâtiments. Le décret publié en ce sens au Journal officiel du 31 mai 2016 fait suite à la loi de transition énergétique du 17 août 2015.

Pour les travaux de ravalements et de toitures, cette obligation d’isolation s’applique aussi bien aux bâtiments à usage d’habitation qu’aux bureaux, commerces et hôtels.

Sont concernés, les travaux :

  • de ravalement sur des parois de locaux chauffés* donnant sur l’extérieur (réfection de l’enduit existant, remplacement d’un parement existant ou mise en place d’un nouveau parement) concernant au moins 50 % de la façade, hors ouvertures,
  • de réfection de toiture comprenant le remplacement ou le recouvrement d’au moins 50 % de l’ensemble, hors ouvertures,
  • d’aménagement en vue de rendre habitable des combles, garage annexe ou autre pièce non habitable, d’une surface minimale de plancher de 5 m², non entérée ou semi-enterrée.

Toutefois, cette obligation n’est pas applicable :

  • lorsque l’isolation n’est techniquement pas réalisable (bâtiment présentant un risque pathologique liée à tout type d’isolation),
  • lorsque l’isolation n’est juridiquement pas réalisable (par exemples, non conformité à la réglementation relative au droit des sols, droit de propriété ou à l’aspect des façades , ou prescriptions pour les secteurs sauvegardés, sites inscrits et classés…),
  • ou lorsqu’il existe une disproportion manifeste entre ses avantages et inconvénients de nature technique, économique ou architectural (par exemple, risque de dégradation significative de la qualité architecturale).

 

Direction de l’information légale et administrative

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Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour

Ancien Distingué de la Conférence
Past-Président de l’ Union des Jeunes Avocats de la Martinique
Membre du Conseil de L’Ordre
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*Au moment de la rédaction de ces lignes, rien ne permet d’exclure que cela ne sera pas applicable également, dans un futur proche, aux locaux climatisés.
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