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LA RESPONSABILITE MEDICALE

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

 

Tout le monde peut être confronté à la question de la responsabilité médicale, personnellement ou pour un proche.

Il faut savoir que c’est un arrêt de la Cour de Cassation du 20 mai 1936, qui a déterminé les bases de la responsabilité médicale.

Depuis cette date, il est reconnu juridiquement que la relation entre un médecin et son patient est un CONTRAT ; cette affirmation a des conséquences importantes.

* Le médecin a donc une obligation de moyen et non de résultat pour soigner son malade.

C’est à dire Qu’il Doit Tout Mettre En Ouvre Pour Guérir Son Patient, Au Regard Des Connaissances Actuelles De La Médecine.

A défaut, sa responsabilité personnelle peu être engagée (Art. L1142-1 du Code la Santé Publique).

LA FAUTE MEDICALE

 La jurisprudence, c’est à dire la vision majoritaire des tribunaux et des courts, s’est affinée au fil des années.

Distinction est faite désormais sur les éléments suivants :

– L’ERREUR DE DIAGNOSTIQUE : c’est l’absence ou l’insuffisance d’examen ou d’investigation (CA Paris 11 mai 1995) ou le retard à faire les examens nécessaires ( Cass. 1Ere Civ. 8 Juillet 1997)

– L’ERREUR DE TRAITEMENT : quand le traitement choisi n’est pas destiné à la pathologie du patient ou que ce traitement n’est pas conforme aux données de la science, au moment de sa prescription (Cass. 1Ere Civ. 6 juin 2000)

– L’ERREUR CHIRURGICALE : quand le médecin, lors d’une intervention, se trompe de patient, d’organe à opérer, commet une erreur de manipulation ou un acte non conforme , ou oubli un object dans le corps d’un patient….

L’ABSENCE DE FAUTE

* Même en l’absence de faute du médecin ou de l’hôpital (ou de la clinique) , la loi « santé » du 4 mars 2002 permet au patient, victime d’un accident médical, d’une infection nosocomiale ou iatrogène (causée par un médicament ou un dispositif médical), de troubles après une vaccination obligatoire, d’être indemnisé par l’ ONIAM, en cas de préjudice grave. ( Art L1142-1 Code la Santé Publique).

* IL Y A CEPENDANT CERTAINES CONDITIONS :

-L’ « accident » médical doit être intervenu après le 5 septembre 2001,

-Le taux d’Atteinte Permanente Physique ou Psychique (AIPP) doit être supérieur à 24 %,

-La victime doit « bénéficier » d’un Arrêt Temporaire d’Activité Professionnelle (ATAP) de plus de 6 moins consécutifs ou six mois non consécutifs, mais sur la durée d’un an ou d’un Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT) égal ou supérieur à 50 %,

-La victime doit être inapte à exercer son activité professionnelle antérieure,

-La victime doit souffrir de trouve graves, y compris économiques, dans son existence ( Art D1142 Code la Santé Publique).

* RESONSABILITE DU MEDECIN ou DU CENTRE DE SOIN ?

Il faut savoir que, lorsque le médecin exerce ses fonctions en tant que salarié d’un établissement public ou privé, c’est son employeur qui devient responsable des erreurs qu’il commet (Cass 1ere Civ. 9 novembre 2004)

– De plus, l’Hôpital ou la Clinique sont directement responsables en cas de Mauvaise Organisation du Service.

C’est le tribunal qui appréciera l’existence ou pas de cette mauvaise organisation.

Elle peut avoir pour conséquence une blessure d’un patient par manque de personnel ou par un tiers (agression entre patients ou par une personne étrangère au service).

– L’hôpital ou la Clinique sont également responsables en cas d’infection nosocomiale.

En cas de faute de l’établissement de soin du fait d’un non respect (prouvé) des règles d’hygiène, il devra indemniser lui même le patient.

En l’absence de faute prouvée, le patient devra se faire indemniser l’ONIAM.

EN PRATIQUE QUELS RECOURS

* AMIABLE

Depuis 2002, des Commission Régionales de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux (CRCI) sont chargée de faciliter le règlement amiable des litiges entre les patients et les professionnels de santé.

1 / Avant d’agir, il est urgent de préparer son dossier et pour ce faire, il est conseillé de prendre l’attache d’un Avocat, rompu aux procédures d’indemnisations des victimes.

2 / Réunissez les pièces médicales et comptables en lien avec l’accident : dossier médical (on ne peut pas vous le refuser Art. L 1111-7 du Code de la Santé Publique), feuilles de soin, bulletin d’hospitalisation, certificats médicaux etc.…

3 / Votre Avocat déclarera au médecin ou à l’établissement de soin, par courrier AR, l’accident ou ses suites, demandant alors à son assurance de vous indemniser.

4 / Faute d’accord ou de réponse et si votre dommage et vos préjudices sont conforment aux conditions prévues par la loi, votre Avocat prendra l’attache de la CRCI la plus proche.

A défaut, il faudra se retourner vers la Justice.

5 / Si la CRCI est compétente, elle désignera un expert qui émet un avis sur vos préjudices et leurs causes et donc sur les responsabilités.

6 / La CRCI répond dans les 6 mois de sa saisine.

– En l’absence de faute médicale, c’est l’ ONIAM qui sera compétente pour vous indemniser.

– En cas de faute, c’est l’assurance du médecin ou de l’établissement de santé qui devra payer.

L’ONIAM ou l’Assurance ont 4 mois pour vous adresser une Offre et 1 mois pour Payer si vous acceptez leur proposition.

7 / A défaut, vous pouvez Contester l’offre de l’ assurance , de l’ONIAM ou de la CRCI devant les tribunaux civils ou administratifs avec l’aide votre Avocat.

* JUDICIAIRE (directement)

En justice l’on doit rapporter la preuve d’une faute.

Votre Avocat demandera alors que soit réalisée une expertise médicale.

L’expert demandera sans doute la copie de votre dossier médical que vous aurez préalablement demandé au médecin ou centre de soin, par courrier AR en joignant la copie d’une pièce d’identité.

Vous devrez préciser que vous souhaitez une copie (à récupérer ou vous faire envoyer) mais garder à l’esprit que les frais de copie et d’envoi sont à votre charge.

Votre médecin ou centre de soin a 8 jours (si votre dossier à moins de 5 ans) ou 2 mois s’il a plus de 5 ans, pour vous transmettre votre dossier médical.

!!! En cas de décès, les ayant droit de la personne décédée, ne peuvent obtenir que les informations relatives aux causes de la mort ; sauf si la personne décédée avait formellement et par écrit autorisé la communication de son entier dossier médical après sa mort !!!

En cas de refus de communication de votre dossier médical, votre Avocat pourra saisir la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) dans un délai de 2 mois à compter du refus, s’il s’agit d’un Hôpital public.

En cas de refus de délivrance du dossier médical par un médecin, votre Avocat devra saisir le Conseil Départemental des Médecins.

En cas de refus de délivrance de la part d’une clinique privée, votre Avocat devra saisir le tribunal du siège de celle-ci, en référé si nécessaire.

!!! Vous devez garder à l’esprit, qu’il est possible, avec l’aide de votre Avocat, de saisir en même temps la CRCI et la Justice ; mais vous ne pourrez pas obtenir double indemnisation !!!

NLDR: Le Cabinet PLACIDE vous assiste pour de nombreux conseils et / ou procédures en matière d’indemnisation du préjudice corporel ( accident de la circulation et erreurs médicales).

Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour

Ancien Distingué de la Conférence
Past-Président de l’ Union des Jeunes Avocats de la Martinique
Membre du Conseil de L’Ordre
62 Av. Jean Jaurès 1er étage
97200 Fort de France
Martinique (French West Indies)
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