Notaires : changement de tarifs au 1er mai 2016

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Le décret relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et l’arrêté fixant les tarifs réglementés des notaires sont entrés en vigueur le 1er mars 2016.

Cependant, les anciens tarifs s’appliquaient encore pour les prestations effectuées avant le 1er mars 2016 ainsi qu’à celles qui avaient fait l’objet d’un acompte ou d’une provision avant le 1er mars 2016.

Ces dispositions transitoires se terminent et les nouveaux tarifs des notaires s’appliquent à compter du 1er mai 2016.

Ces nouveaux tarifs sont fixés conformément à la loi pour la croissance, l’activité, et l’égalité des chances économiques (dite « loi Macron ») du 6 août 2015.

Un tarif réglementé est applicable aux principales prestations réalisées par les notaires : vente immobilière, constitution d’hypothèque, donation, contrat de mariage, partage, acte de notoriété successorale, déclaration de succession, etc. Les prestations soumises aux tarifs réglementés sont énumérées dans le décret et dans l’arrêté avec leur rémunération (appelée émolument).

Les tarifs réglementés prennent en compte, pour chaque prestation, le coût du service rendu auquel s’ajoute une rémunération calculée par rapport à la durée moyenne nécessaire à la réalisation de la prestation.

Ces dispositions s’appliquent aux sommes perçues par les notaires pour les prestations effectuées après le 1er mai 2016 et jusqu’au 28 février 2018.

En matière de « frais de notaire », la réglementation des tarifs s’applique à la seule rémunération du notaire et non aux taxes et frais complémentaires.

Direction de l’information légale et administrative

NLDR: Le Cabinet PLACIDE vous assiste pour de nombreux conseils et / ou procédures.

Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour

Ancien Distingué de la Conférence
Past-Président de l’ Union des Jeunes Avocats de la Martinique
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