droit commercial, droit des contrats; Cabinet PLACIDE, Me Philippe PLACIDE, artisan

Réservation en ligne de billets d’avion et comparateurs : attention aux frais cachés

Philippe PLACIDE, Avocat Martinique, vous offre cette actualité !

Les plateformes de réservation en ligne de billets d’avion et les comparateurs de vols sont désormais nombreux sur internet mais les prix qu’ils proposent sont-ils vraiment intéressants ? L’Institut national de la consommation (INC) met en garde les consommateurs sur les pratiques commerciales parfois trompeuses de ces sites internet.

L’INC recommande d’être attentif sur :

  • l’ajout de frais de dossier ;
  • l’ajout de frais de traitement ;
  • l’ajout de frais liés aux modes de paiement ;
  • des manquements relatifs au défaut d’information sur les prix ;
  • des manquements sur les conditions de transport de bagages.

Il n’est notamment pas rare que selon la carte bancaire utilisée, le consommateur se voie facturer des frais supplémentaires. Or, cette pratique est totalement illégale.

Il est permis de proposer au voyageur une réduction du prix du billet selon le mode de paiement utilisé à condition de l’en informer avant le paiement.

Il est conseillé de vérifier l’ensemble des frais finaux (de dossier, d’agence, les taxes d’aéroport, les frais liés au moyen de paiement) et de ne pas s’attacher seulement au prix attractif au premier plan et il peut être utile de chercher son billet directement sur le site de la compagnie aérienne sans passer par une agence de voyage en ligne ou un comparateur de prix.

Il convient de rappeler par ailleurs qu’en 2014, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) avaient mené une enquête sur les pratiques de modulation des prix de vente des sites de sociétés françaises de e-commerce, notamment dans le domaine du transport. Elle avait permis de constater :

  • des pratiques basées sur le nombre de places offertes ou restant dans l’avion concerné. Cette pratique conduit, par exemple, à moduler le prix d’un billet selon la date de son achat ou le taux de remplissage ;
  • une pratique conduisant à moduler les frais de dossier selon l’heure à laquelle l’internaute effectue sa réservation, les frais étant moins élevés à des heures creuses fixées par le commerçant.

En revanche, cette étude n’avait pas démontré la pratique consistant à moduler les tarifs affichés en fonction de l’adresse IP de l’internaute.

Direction de l’information légale et administrative

NLDR: Le Cabinet PLACIDE vous assiste pour de nombreux conseils et / ou procédures en matière de droit de la consommation.

Philippe H. PLACIDE

Avocat à la Cour

Ancien Distingué de la Conférence
Past-Président de l’ Union des Jeunes Avocats de la Martinique
Membre du Conseil de L’Ordre
62 Av. Jean Jaurès 1er étage
97200 Fort de France
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Tel: 0596 546 443 (RDV)
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